Concession de service public pour la gestion des réseaux de chaleur

Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Description : Le délégataire sera chargé d'exploiter l'ensemble des installations existantes et d'assurer l'approvisionnement en chaleur des usagers des réseaux. Il sera également chargé du financement, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des nouvelles installations de production de chaleur permettant d'atteindre les objectifs de la ville des Herbiers, notamment économiques et environnementaux.

Type de procédure : Ouverte

Principales caractéristiques de la procédure : Il s'agit d'une délégation de service public, au sens des articles L14111 et suivants du CGCT. La procédure retenue est une procédure ouverte et les opérateurs économiques remettent un dossier complet, sur la base du dossier de consultation qui leur est remis, contenant les éléments relatifs à la candidature, énumérés à l'article 4.1 du Règlement de consultation, et, les éléments relatifs à l'offre, énumérés à l'article 4.2 dudit règlement. L'attention des candidats est attirée sur la procédure simultanée de remise des candidatures et des offres. Les dossiers de candidature et d'offre comportant les pièces décrites dans le RC seront adressés sur www.marches-securises.fr. La remise des plis sur un support papier n'est pas autorisée.

La commission de DSP, mentionnée à l'article L14115 du CGCT éliminera les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants :
-  Les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L52121 à L52124 du Code du travail,
-  L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique " conditions de participations " devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le délégataire devra s'acquitter d'un droit d'entrée d'un montant estimé à 16 000 E HT.
2.2 Objet :
Nature du marché : Services

Nature supplémentaire du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale (CPV) : 50720000 services de réparation et d'entretien de chauffage central

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 45232140 travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

Nomenclature supplémentaire (CPV) : 09323000 chauffage urbain

2.3 Lieu d'exécution : Les Herbiers (85500), France

2.4 Valeur : Valeur estimée hors TVA : 31 000 000 Euro

3 Description : Concession de service public pour la gestion des réseaux de chaleur de la ville des Herbiers

Description : Le présent contrat est une convention de délégation de service public (articles L14111 et suivants du CGCT), par laquelle le délégant confie au délégataire l'exploitation des ouvrages destinés au service public de production et de distribution de chaleur sur le territoire de la Ville des Herbiers. La convention portera sur tout le territoire de la ville et les réseaux existants, à savoir le réseau de Saint Etienne et le réseau de la Tibourgère, ainsi que sur le développement d'un nouveau réseau sur le secteur Grand Fief. Le projet est d'une puissance totale de production estimée à environ 2,35 mw de biomasse et 5,3 mw de gaz. La Ville des Herbiers s'inscrit dans les objectifs de réduction de consommation d'énergie, de baisse des émissions de gaz à effet de serre ainsi que d'augmentation de la production d'énergie renouvelable prévus par le PCAET de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers. Aussi, les installations de production d'énergie seront prioritairement des centrales biomasse et des centrales d'énergies renouvelables, et/ou des centrales de récupération et des installations de production d'énergie d'appoint et de secours au gaz naturel. Le délégataire sera chargé d'assurer la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l'approvisionnement des usagers dans la limite des puissances souscrites par eux. Il sera également chargé de l'entretien et de la maintenance de l'ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville.

3.1 Durée estimée : Durée : 300 mois

3.2 Informations générales :
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

Le marché relève de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Non

3.3 Critères de sélection :
Sources des critères de sélection : Document de marché

3.4 Documents de marché :
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : Français

Adresse des documents de marché :
https://www.marches-securises.fr
3.5 Conditions du marché public :
Présentation par voie électronique : Requise

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : Français

Date limite de réception des offres : 20/04/2026 12:00
Durée de validité de l'offre : 180 jours

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

4 Informations complémentaires, médiation et réexamen :
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes, adresse électronique : [email protected], Tél. : 02 55 10 10 02, Télécopieur : 02 55 10 10 03, adresse Internet : https://nantes.tribunaladministratif.fr/, point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.telerecours.fr/
Date d'envoi de l'avis : 29/01/2026