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OPH RODEZ AGGLO HABITAT
04/12/2026 12:00
17/11/2026 14:25
Commissaire de justice
Commissaires de justice 2026
MAPA ouvert
https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home/tender/4b263fab-5253-497e-bbd8-f0c3aab3691b
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OPH Rodez Agglo Habitat
Marché public de services juridiques de commissaire de justice
Règlement de consultation
Procédure : MAPA
Pouvoir adjudicateur : OPH Rodez Agglo Habitat
Coordonnées : 14 rue de l'embergue 12032 Rodez Cedex 9 05 65 77 14 40
[email protected] Date limite de remise des plis : 4 décembre 2026 à 12h
1.
SOMMAIRE
A - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION -SPECIFICITES .2 A1 - Objet de la consultation . 3 A2 - Conditions de l'appel à la concurrence .3 A3 - Dispositions générales .3 A4 - Durée de l'accord cadre .3 B - MODALITE DE LA CONSULTATION .3 B1 - Déroulement de la procédure .3 B2 - Délai de validité des offres.3 B3 - Mode de dévolution .3 C - REMISE ET JUGEMENT DES CANDIDATURES.4 C1 - Critères d'analyse .4 C2 - Constitution du dossier de candidature .4 C3 - Remise du dossier de candidature.4.
2.
A - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION -SPECIFICITES
A1 - Objet de la consultation
Ce marché a pour objet la réalisation de prestations de service juridique de commissaire de justice dans les domaines de compétences de l'OPH Rodez Agglo Habitat.
Lieu(x) d'exécution : Rodez Agglo Habitat, Rodez
A2 - Conditions de l'appel à la concurrence
La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et suivants, R.2123-1 et suivants du code de la Commande publique.
A3 -Dispositions générales
Il n'est pas prévu de décomposition en tranche ni en lot.
A4 - Durée de l'accord cadre
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Il peut être reconduit 3 fois, par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
En cas de non reconduction du présent marché, Rodez Agglo Habitat informera le titulaire de la non reconduction de ce marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date anniversaire de celui-ci.
En aucun cas, le titulaire de ce marché ne pourra s'opposer à la reconduction tacite.
B - MODALITE DE LA CONSULTATION
B1 - Déroulement de la procédure
La remise des offres est prévue pour vendredi 4 décembre 2026 à 12h.
B2 - Délai de validité des offres
120 jours à compter de la date limite de réception des offres/prestations
B3 - Mode de dévolution
Il n'est pas prévu de décomposition en lot.
Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des services.
Le marché pourra être attribué à un seul prestataire.
3.
C - REMISE ET JUGEMENT DES CANDIDATURES
Le pouvoir adjudicateur décide de procéder à l'examen des offres avec celui des candidatures dans les conditions précisées ci-dessous.
Pourront être éliminés :
. les candidatures et les offres réceptionnées hors délai ;
. les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfont pas aux conditions de
participations fixées par l'office ou ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'office ;
. les candidats dont les capacités sont jugées insuffisantes.
C1 - Critères d'analyse
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont appréciés au moyen de la liste des critères pondérés
suivants :
. le prix, à hauteur de 40 % ;
. la valeur technique au vu de la note méthodologique, à hauteur de 30 %, comprenant la clarté et l'exactitude des informations et rappels d'ordres légaux et réglementaires et la qualité rédactionnelle et la présentation formelle des documents ;
. les délais d'exécution, à hauteur de 30 %, en dehors de toute urgence et en cas d'urgence.
La note prix sera obtenue de la manière suivante :
Note prix (offre la moins disante/offre du candidat) x 40
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.
C2 - Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit remettre les documents suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- l'acte d'engagement, dûment complété ;
- le formulaire DC1, dûment complété ;
- le formulaire DC2, dûment complété ;
- le bordereau de prix fourni, dûment complété ;
- une note méthodologique, décrivant les moyens utilisés pour répondre aux attentes de l'OPH Rodez Agglo Habitat avec des exemples ;
- le Règlement de Consultation, dûment complété.
C3 - Remise du dossier de candidature
La remise des offres est prévue pour vendredi 4 décembre 2026 à 12h.
Les offres seront remises sur la plateforme de marchés.
Pour les offres dématérialisées l'Office se décharge de toute responsabilité du fait d'un éventuel retard par rapport à la date limite de réception des offres.
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