web.2067.3
Ville de Mandelieu la Napoule (06)
lundi 07 décembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
20 novembre 2026
AVIS DE PUBLICITE CONSECUTIF A UNE MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE LA RAGUE- LOCAL No 8 (97 m²) + TERRASSE ATTENANTE (80 m²)- EN VUE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE SHIPCHANDLER.
2026/37
Autre Procédure Ouverte
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=Mandelieu_06_20261120W2_01
*********************************************************
AVIS DE PUBLICITE
CONSECUTIF A UNE MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE LA RAGUE LOCAL No 8 (97 m²) + TERRASSE ATTENANTE (80 m²)
EN VUE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE SHIPCHANDLER
ARTICLE 1 -Mode de passation :
Convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire de la Rague.
ARTICLE 2 -Objet de l'avis de publicité :
Une demande d'autorisation d'occupation temporaire a été déposée pour l'occupation d'une partie d'un local commercial (local no 8) situé sur le Port de la Rague, en vue d'une activité commerciale de shipchandler.
Il est fait publicité de cette manifestation d'intérêt spontanée à l'attention de toute manifestation d'intérêt concurrente, en application des articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 3 -Caractéristiques essentielles de l'occupation :
Objet de l'occupation :
Occupation d'une emprise du domaine public portuaire de la Rague, à savoir 97 m2du local no 8 situé sur le Port de la Rague, ainsi que 80 m2de terrasse attenante au local.
Destination de l'occupation sollicitée :
Cette occupation permettra à l'occupant d'exercer une activité commerciale de shipchandler, à savoir : -Vente de tout accessoire et accastillage nécessaire à l'entretien, l'aménagement et la sécurité d'un navire (voile ou moteur), à terre comme en mer,
- Entretien et révision de tout accessoire de sécurité nécessaire à la navigation,
- Vente de nourriture lyophilisée propre à la navigation,
- Vente de matériel et accessoires de pêche.
Durée :
La présente convention sera conclue pour une durée allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2027. Elle ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une prolongation ou d'une reconduction, expresse ou tacite.
Page 1 sur 3.
Redevance annuelle d'occupation du domaine public :
La convention d'occupation du domaine public sera consentie moyennant une redevance annuelle d'occupation, laquelle est composée d'une part fixe et d'une part variable qui s'additionnent de la facon suivante :
- Part fixe :
La part fixe de la redevance est calculée sur la base des tarifs de l'occupation du Domaine public, approuvés par le Conseil Municipal.
Au 1 er janvier 2026, les tarifs sont les suivants :
- loyer des locaux professionnels : 25,80 ? TTC/m²/mois
- terrasse externe des commerces : 20,40 ? TTC/m²/an pour la période du 01/06 au 30/09.
6 ? TTC/m²/an pour la période du 01/10 au 31/05.
Sur cette base, la part fixe de la redevance du local no 8 et de sa terrasse serait la suivante :
- local no8 de 97 m2: 30.031,20 ? TTC par an
- terrasse de 80 m2: 864 ? TTC par an
Soit, à titre indicatif, une redevance annuelle fixe au titre de l'année 2026 de 30 895,20 ? TTC. Il est précisé que ces tarifs évoluent chaque année et que tous nouveaux tarifs approuvés par le Conseil Municipal seront applicables de plein droit sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser d'avenant.
- Part variable :
La part variable de la redevance est calculée en fonction du résultat net annuel de l'année N-1. Dans le cadre de la présente convention, l'occupant s'engage à verser à la Commune 1 % de son résultat net annuel HT.
L'occupation effective démarrant au jour de la signature de la convention, l'occupant règlera, au titre de l'année 2026, la redevance d'occupation au prorata temporis de la durée d'occupation effective. Charges :
Le montant de la redevance susvisée ne comprend pas les charges.
L'occupant prendra à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides (notamment eau, électricité et téléphone) ainsi que le règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dépôt de garantie :
L'Occupant versera à la Commune, à titre de dépôt de garantie, la somme de 7 723,80 ?, correspondant à 3 mois de redevance d'occupation (part fixe) TTC (tarifs en vigueur au 1er janvier 2026), non productive d'intérêts.
Ce dépôt de garantie est révisable dans les mêmes conditions que la part fixe de la redevance, de telle sorte qu'il corresponde toujours à 3 mois de redevance d'occupation (part fixe) TTC.
Garantie financière renforcée :
Afin d'assurer la bonne exécution de l'ensemble des obligations résultant de la présente convention, l'Occupant s'engage à constituer au profit de la Commune une caution bancaire irrévocable et à première demande émise par un établissement de crédit agréé dans l'Union européenne.
Le montant de la caution est fixé à 15 447,60 ? (quinze mille quatre cent quarante-sept euros et soixante centimes), correspondant à 6 mois de redevance (part fixe) TTC (tarifs en vigueur au 1 er janvier 2026).
Page 2 sur 3.
Ce montant sera automatiquement révisé chaque année, au 1er janvier, sur la même base que celle appliquée à la partie fixe de la redevance (tarifs des redevances publiques d'amarrage des navires, approuvés par le Conseil Municipal).
ARTICLE 4 - Manifestation d'intérêt concurrente :
Date limite de manifestation des candidats potentiels : lundi 07 décembre 2026 - 12h00 , par courrier LRAR ou courrier électronique aux adresses suivantes :
- adresse postale : REGIE PORT DE LA RAGUE
Service juridique
CS 90015.
LA NAPOULE
06212 MANDELIEU LA NAPOULE CEDEX
- La date faisant foi est celle de la réception du courrier LRAR au Port de la Rague, et non celle de l'envoi par le service postal)
- adresse électronique :
[email protected]- Un accusé réception sera délivré par retour d'e-mail)
Les candidats intéressés devront joindre une lettre de motivation, ainsi qu'une présentation de leur projet pour l'occupation d'une partie d'un local commercial sur le Port de la Rague, en lien avec l'activité commerciale de shipchandler.
En l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, la Commune procèdera à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire, suivant le modèle annexé au présent avis.
En cas de manifestation d'intérêt concurrente, la Commune procèdera à une mise en concurrence, sans nouvelle publicité préalable, sur la base d'un dossier qu'elle transmettra à tous les opérateurs s'étant manifestés dans les délais.
ARTICLE 5 - Publicité :
Le présent avis sera publié sur la plateforme ' Marchés sécurisés ', ainsi que sur le site internet de la Commune.
Annexes :
Annexe 1 - Plan du local mis à disposition
Annexe 2 - Modèle de convention d'occupation
Annexe 3 - Tarifs 2026 de l'occupation du domaine public sur le Port de la Rague
Page 3 sur 3