date de fin de la prestation:31/12/2029 00:00
date de début du marché:15/03/2027 00:00
date limite de candidature:18/12/2026 13:00
date limite de remise des offres:18/12/2026 12:00
raison sociale du moa balisée:Ville de Mandelieu la Napoule (06)
critères d'attribution:La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation
caractéristiques principales:Cette consultation concerne une concession de services - délégation de service public et non un marché public.
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION D'UN KIOSQUE ALIMENTAIRE. Exploitation de l'activité destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire sur les plages de la Siagne - Emplacement de 19, 80 m². Buvette - Petite Restauration. Sur cet emplacement sera installé un Kiosque, appartenant à la Commune, d'une superficie de 15m2d'emprise au sol.
Le sous-concessionnaire disposera des installations démontables (kiosque équipé d'un plan de travail en inox, d'un évier avec pédale, d'un tableau électrique, d'un ballon d'eau chaude et d'une hotte) appartenant à la Commune. Etant précisé que les 4,8 m2 restants correspondant à l'espace nécessaire à l'accès à la plage par l'escalier ainsi qu'au passage devant le kiosque, ces emplacements ne pouvant, de ce fait, être utilisés par le sous-concessionnaire pour l'installation de mobilier.
Le sous-concessionnaire aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service. Il prendra à sa charge les frais d'exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur les usagers du service public.
En dehors des périodes d'exploitation autorisées, la Commune procèdera à l'enlèvement du kiosque ainsi qu'à la remise en état des lieux à la charge financière du sous-concessionnaire.
Le contrat prendra effet à compter de sa notification, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2029. La date prévisionnelle de notification est fixée au 15 mars 2027.
Le projet définitif de sous-traité d'exploitation sera soumis à l'accord du préfet des Alpes-Maritimes, préalablement à sa signature par le sous-concessionnaire, conformément à l'article R.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Code NUTS : FRL03
téléphone du contact balisé:+33 492973071
libellé du contact balisé:Service de la commande publique
code postal du moa balisé:06212
siret du moa balisé:21060079700182
qualifications professionnelles:CPV: 92332000 - Services de plages
url web:https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:26-110916
type de procedure:Procédure adaptée
ville du moa balisée:Mandelieu Cedex
type de procédure balisée:Procédure adaptée ouverte
renseignements complémentaires:Visite obligatoire : non
objet du marché:DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - KIOSQUE No1 "LA PALMERAIE" - PLAGES DE LA SIAGNE
Référence Marché:2026/36
*********************************************************Avis de marché - Avis no 26-110916 du 16/11/2026.
Avis de marché
Département(s) de publication : 06.
Annonce no26-110916.
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville de Mandelieu la Napoule (06)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
- No National d'identification : 21060079700182.
Ville : Mandelieu Cedex
Code postal : 06212.
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 06.
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : 2026/36.
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact : Service de la commande publique
Adresse mail du contact :
[email protected]Numéro de téléphone du contact : +33 492973071.
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
les candidats devront produire les documents suivants: -Formulaire DC1 : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants
; -Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; A défaut, les candidats pourront produire le D.U.M.E (document unique de marché européen) : Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBis) du candidat ou de chaque membre du groupement ou : - Pour les sociétés en cours de constitution : les statuts signés de la société ; -Pour les candidats étrangers ou communautaires : produire un document équivalent : Déclaration sur l'honneur attestant : Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; Que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation pour contravention de grande voirie, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'UE : Attestations fiscale et sociale : Déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. A défaut, le candidat devra déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas concerné par ces obligations. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de consultation
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de consultation
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 18/12/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Interdite
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - KIOSQUE No1 "LA PALMERAIE" - PLAGES DE LA SIAGNE
Code CPV principal - Descripteur principal : 92332000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Cette consultation concerne une concession de services - délégation de service public et non un marché public.
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du SOUS-TRAITÉ D'EXPLOITATION D'UN KIOSQUE ALIMENTAIRE. Exploitation de l'activité destinée à répondre aux besoins du service public balnéaire sur les plages de la Siagne - Emplacement de 19, 80 m². Buvette - Petite Restauration. Sur cet emplacement sera installé un Kiosque, appartenant à la Commune, d'une superficie de 15m2d'emprise au sol.
Le sous-concessionnaire disposera des installations démontables (kiosque équipé d'un plan de travail en inox, d'un évier avec pédale, d'un tableau électrique, d'un ballon d'eau chaude et d'une hotte) appartenant à la Commune. Etant précisé que les 4,8 m2 restants correspondant à l'espace nécessaire à l'accès à la plage par l'escalier ainsi qu'au passage devant le kiosque, ces emplacements ne pouvant, de ce fait, être utilisés par le sous-concessionnaire pour l'installation de mobilier.
Le sous-concessionnaire aura à sa charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service. Il prendra à sa charge les frais d'exploitation. Il gèrera le service à ses risques et périls et sera rémunéré sur les usagers du service public.
En dehors des périodes d'exploitation autorisées, la Commune procèdera à l'enlèvement du kiosque ainsi qu'à la remise en état des lieux à la charge financière du sous-concessionnaire.
Le contrat prendra effet à compter de sa notification, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2029. La date prévisionnelle de notification est fixée au 15 mars 2027.
Le projet définitif de sous-traité d'exploitation sera soumis à l'accord du préfet des Alpes-Maritimes, préalablement à sa signature par le sous-concessionnaire, conformément à l'article R.2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Code NUTS : FRL03.
Lieu principal d'exécution du marché : Kiosque no1 ' LA PALMERAIE ', situé sur l'alvéole ouest des plages de La Siagne -sises sur le littoral de la Commune de Mandelieu La Napoule. Kiosque dont l'accès se fait depuis la RD 6098.
Valeur estimée (H.T.) : 554000 euros
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires : Pour apprécier les prestations à réaliser, les candidats pourront faire une visite préalable facultative du Kiosque no1 ' La Palmeraie '. Pour les demandes de visite, les candidats adresseront leur demande par écrit à l'adresse mail suivante :
[email protected]Il ne sera répondu à aucune question durant la visite sur site. Les candidats devront poser leurs questions éventuelles par écrit dans le respect des modalités définies à l'article 7 du règlement de consultation. Elles feront l'objet d'une réponse qui sera adressée à l'ensemble des candidats.
Au regard de sa situation sur le domaine public maritime, l'autorisation d'exploitation du kiosque 1 est régie par la procédure de passation d'un contrat de délégation de service public en application des dispositions des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Commande Publique et du Décret no2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, repris par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La présente consultation relève des concessions de service, telles que définies à la partie III du Code de la commande publique. Elle intervient consécutivement à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Mandelieu-La Napoule du 02 novembre 2026 portant autorisation de principe de la Délégation de service public des kiosques alimentaires.
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux Concessions, conformément au Chapitre VI du Titre II du Livre I de la Partie règlementaire " concession " du Code de la Commande Publique (articles R.3126-1 et suivants). La consultation est menée dans le cadre d'une " procédure ouverte " conformément à l'article R. 3123-14 du code de la Commande Publique.
L'enveloppe contenant l'offre comprendra obligatoire les documents suivants :
- Le projet de sous-traité d'exploitation, complété et signé par le candidat ;
- Un mémoire ' CONCEPT DE SERVICE ', répondant à chaque sous-critère visé en article 5-II (accueil et service au public, concept de restauration, tarifs aux usagers), ainsi qu'au critère ' Préservation du lot concédé ' (Annexe 4 du futur sous-traité d'exploitation) ;
- Une proposition de l'intégralité des tarifs mis à la charge des usagers (Annexe 5 du futur sous-traité d'exploitation) ;
- Un budget prévisionnel de l'exploitation sur la durée du contrat ;
- Une proposition en termes de montant de la redevance domaniale qui sera versée à la commune.
Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents de la concession sont disponibles gratuitement sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
Conformément à l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la Commune se réserve la possibilité de recourir à la négociation. Le délai minimal pendant lequel les candidats sont tenus de maintenir leur offre est de 9 mois à compter de la DLRO.
Introduction des recours
Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 à 551-12 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du contrat - soit de l'article L.551-13 à L 551.23 (référé contractuel) du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais de l'article R.551-7 du même code : soit de l'article R.421-1 à R 421.7 (recours pour excès de pouvoir ouvert aux tiers contre un acte détachable du contrat) du Code de justice administrative pouvant être exercé dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée : soit du recours en contestation de la validité du contrat (jurisprudence "Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/11/2026