Avis de marché
Département(s) de publication : 974
Annonce n° 26-12221
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Sedre
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 31086337800025
Ville : SAINT-DENIS CEDEX
Code postal : 97464
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 974
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1772910
Identifiant interne de la consultation : 26/9000/MS/002
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Renseignements via la plateforme Aws
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 04/03/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Acheteur(s) habilité(s) à passer les marchés subséquents ou bons de commande
Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre : 75%
Prix : 25%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030
Code CPV principal - Descripteur principal : 79140000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions. Les articles 54 et 55 de la loi déterminent ensuite les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré.
Les candidats sont informés que certaines questions pourraient concerner des dossiers en phase précontentieuse. La représentation juridique devant les tribunaux est exclue de la présente consultation.
Consultation composée de 4 lots dans divers domaines du droit
Lieu principal d'exécution du marché : SEDRE Siège Social
52, rue de Paris
BP 40172 97464 - Saint-Denis Cedex
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : entre euros et 360000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : 01 : Volet droit social et droit du travail. Un titulaire sera retenu pour ce lot. Montant maximum annuel de 20 000 euro(s) Ht
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Lieu d'exécution du lot : SEDRE Siège Social
53, rue de Paris
BP 40172
97464
Saint-Denis Cedex -
Description du lot : 02 : Volet droit des sociètes. Un titulaire sera retenu pour ce lot. Montant maximum annuel de 20 000 euro(s) Ht
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Lieu d'exécution du lot : SEDRE Siège Social
53, rue de Paris
BP 40172
97464
Saint-Denis Cedex -
Description du lot : 03 : Volet droit de l'urbanisme et de la construction. Deux titulaires seront retenus pour ce lot. Montant maximum annuel de 30 000 euro(s) Ht
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Lieu d'exécution du lot : SEDRE Siège Social
53, rue de Paris
BP 40172
97464
Saint-Denis Cedex -
Description du lot : 04 : Volet droit de la Commande Publique. Deux titulaires seront retenus pour ce lot. Montant maximum annuel de 30 000 euro(s) Ht
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000
Lieu d'exécution du lot : SEDRE Siège Social
53, rue de Paris
BP 40172
97464
Saint-Denis Cedex
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support papier.
La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
Les formats de fichiers acceptés sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur et le règlement de la consultation.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans cette consultation.
Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges : durée initiale de 12 mois, à compter du 29 juin 2026 jusqu'au 28 juin 2027, renouvelable 3 fois 12 mois (fin au 28 juin 2030).
Les prestations sont réglées par des prix unitaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/02/2026
