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408836-2025
408836-2025 - Mise en concurrence
France – Services des agences de recouvrement – Accord-Cadre pour la prestation de recouvrement de créances des îles Corses, Saint Pierre et Miquelon, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
OJ S 119/2025 25/06/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : EDF SA
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Accord-Cadre pour la prestation de recouvrement de créances des îles Corses, Saint Pierre et Miquelon, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Description : L'objet du marché porte sur la prestation de recouvrement de créances contractées en Martinique, Guadeloupe (y compris Saint Barthélémy et Saint Martin), La Réunion, Guyane, Saint Pierre et Miquelon et la Corse. Les prestations concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels. 5 lots sont lancés >> Corse/Saint Pierre et Miquelon (lot 1); Réunion (lot 2); Guadeloupe (lot 3); Martinique (lot 4); Guyane (lot 5) Marchés cadre de 2 ans ferme + 6 années optionnelles EDF SA émet cet avis de marché en son nom pour l'entité EDF SEI (Système Electrique Insulaire). Merci de préciser dans votre réponse sur quel(s) lot(s) vous postulez.
Identifiant de la procédure : 216f07b2-a38d-4128-a409-e4eddc5f56a0
Identifiant interne : AVIS016816
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et du CCP. Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire de tous les lots.
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
2.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : Modalités de candidatures: Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha.2.edf.com - Demande d'information AVIS N° 016816 tel qu’identifié à l’article 2.1. Procedure - Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s' auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par e mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire Celui ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L 2141 13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 5
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 5
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remis e d e la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : Territoire de Corse et Saint Pierre et Miquelon
Description : recouvrement de créances concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels des territoires en question.
Identifiant interne : BPM016811
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : marché d'une durée ferme de 2 ans + renouvelable 6 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations concernent les territoires de la Corse et de Saint Pierre et Miquelon
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 15/04/2026
Date de fin de durée : 14/04/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 26 000 dossiers, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitations à exercer l'activité: -Courte présentation des activités de la société, de son implémentation au National et à l’International et de ses souhaits de développement; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE de moins de 3 mois, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité; -Le candidat devra justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers; -Le candidat devra décrire les infrastructures qui vont héberger les données SI de l'Entreprise. Dans le cadre des prestations objet du Marché, préciser si elles sont localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) ? ; -Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) . La maîtrise de la/les langue(s) locale(s) sera(ont) également appréciée. Eléments de preuve : engagement de la part des soumissionnaires; -Le candidat devra garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française "Informatique et Liberté" modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil); -Le candidat fournira au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises. Le candidat s'astreindra à montrer sa capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 16/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
5.1.
Lot : LOT-0002
Titre : Réunion
Description : recouvrement de créances concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels des territoires en question.
Identifiant interne : BPM016812
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : marché d'une durée ferme de 2 ans + renouvelable 6 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations concernent le territoire de la Réunion
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 15/04/2026
Date de fin de durée : 14/04/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 80 000 dossiers, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitations à exercer l'activité: -Courte présentation des activités de la société, de son implémentation au National et à l’International et de ses souhaits de développement; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE de moins de 3 mois, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité; -Le candidat devra justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers; -Le candidat devra décrire les infrastructures qui vont héberger les données SI de l'Entreprise. Dans le cadre des prestations objet du Marché, préciser si elles sont localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) ? ; -Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) . La maîtrise de la/les langue(s) locale(s) sera(ont) également appréciée. Eléments de preuve : engagement de la part des soumissionnaires; -Le candidat devra garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française "Informatique et Liberté" modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil); -Le candidat fournira au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises. Le candidat s'astreindra à montrer sa capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 16/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
5.1.
Lot : LOT-0003
Titre : Guadeloupe
Description : recouvrement de créances concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels des territoires en question.
Identifiant interne : BPM016813
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : marché d'une durée ferme de 2 ans + renouvelable 6 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations concernent le territoire de la Guadeloupe
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 15/04/2026
Date de fin de durée : 14/04/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 66 000 dossiers, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitations à exercer l'activité: -Courte présentation des activités de la société, de son implémentation au National et à l’International et de ses souhaits de développement; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE de moins de 3 mois, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité; -Le candidat devra justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers; -Le candidat devra décrire les infrastructures qui vont héberger les données SI de l'Entreprise. Dans le cadre des prestations objet du Marché, préciser si elles sont localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) ? ; -Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) . La maîtrise de la/les langue(s) locale(s) sera(ont) également appréciée. Eléments de preuve : engagement de la part des soumissionnaires; -Le candidat devra garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française "Informatique et Liberté" modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil); -Le candidat fournira au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises. Le candidat s'astreindra à montrer sa capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 16/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
5.1.
Lot : LOT-0004
Titre : Martinique
Description : recouvrement de créances concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels des territoires en question.
Identifiant interne : BPM016814
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : marché d'une durée ferme de 2 ans + renouvelable 6 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations concernent le territoire de la Martinique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 15/04/2026
Date de fin de durée : 15/04/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 48 000 dossiers, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitations à exercer l'activité: -Courte présentation des activités de la société, de son implémentation au National et à l’International et de ses souhaits de développement; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE de moins de 3 mois, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité; -Le candidat devra justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers; -Le candidat devra décrire les infrastructures qui vont héberger les données SI de l'Entreprise. Dans le cadre des prestations objet du Marché, préciser si elles sont localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) ? ; -Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) . La maîtrise de la/les langue(s) locale(s) sera(ont) également appréciée. Eléments de preuve : engagement de la part des soumissionnaires; -Le candidat devra garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française "Informatique et Liberté" modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil); -Le candidat fournira au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises. Le candidat s'astreindra à montrer sa capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 16/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
5.1.
Lot : LOT-0005
Titre : Guyane
Description : recouvrement de créances concernent des contrats de fourniture d’énergie et de travaux auprès des clients Particuliers et Professionnels des territoires en question.
Identifiant interne : BPM016815
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : marché d'une durée ferme de 2 ans + renouvelable 6 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Les prestations concernent le territoire de la Guyane
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 15/04/2026
Date de fin de durée : 14/04/2034
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 6
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord cadre, est de 35 000 dossiers, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Habilitations à exercer l'activité: -Courte présentation des activités de la société, de son implémentation au National et à l’International et de ses souhaits de développement; -Le candidat devra remettre son offre complète avant la date et l'heure de cloture de l'avis de marché; -Le candidat devra fournir tous les documents et informations demandés et respecter des consignes de l'avis de marché; -Chaque candidat doit remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE de moins de 3 mois, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; -'L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer. Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés; Capacité économique et financière: -Le candidat devra fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière (avec a minima l'année 2023 ou 2024). Si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent). Ces états financiers sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement; Capacité technique et professionnelle: -Le candidat devra fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité; -Le candidat devra justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers; -Le candidat devra décrire les infrastructures qui vont héberger les données SI de l'Entreprise. Dans le cadre des prestations objet du Marché, préciser si elles sont localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) ? ; -Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) . La maîtrise de la/les langue(s) locale(s) sera(ont) également appréciée. Eléments de preuve : engagement de la part des soumissionnaires; -Le candidat devra garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française "Informatique et Liberté" modifiée par la loi 2004-800, Directive Européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil); -Le candidat fournira au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises. Le candidat s'astreindra à montrer sa capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://pha2.edf.com
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ? 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 16/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cad re de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisé es. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441 1 et 1441 2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441 3 et 1441 3 1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : EDF SA
Numéro d’enregistrement : 552081317
Département : Direction des Achats Groupe
Adresse postale : 4 rue Floréal
Ville : Paris
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : M.Ancelin Nicolas, Acheteur DOA TPIT
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33622933980
Adresse internet : http://www.edf.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://pha2.edf.com
Profil de l’acheteur : https://pha2.edf.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750111101763
Adresse postale : Parvis du Tribunal de Paris
Ville : Paris Cedex 17
Code postal : 75859
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33 144325151
Adresse internet : https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel : Médiateur du groupe EDF
Numéro d’enregistrement : 552 081 317 T
Adresse postale : TSA 50026
Ville : Paris CEDEX 08
Code postal : 75 804
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33 (0)1 40 42 22 22
Adresse internet : https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 0a9bfaae-1236-4c5b-88d8-e14c8b3bfbed - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 17
Date d’envoi de l’avis : 23/06/2025 07:00:25 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 408836-2025
Numéro de publication au JO S : 119/2025
Date de publication : 25/06/2025
