Avis de marché
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 26-55278
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Conseil départemental du Gard
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 22300001900073
Ville : NIMES
Code postal : 30044
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 30
Section 2 - Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1831228
Identifiant interne de la consultation : 26DAJAQ01
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact :
https://marches-publics.info
Numéro de téléphone du contact : +33 466767676
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 25/06/2026 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Non
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Acheteurs habilités à passer les marchés subséquents et/ou bons de commande
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Accord-cadre avec montant annuel maximum exécuté par l'émission de bons de commande.
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique et de représentation des intérêts du département du Gard.
Le titulaire devra réaliser des consultations juridiques pour le Département du Gard dans les conditions décrites à l'article 1.2 du CCP.
En outre, le titulaire sera amené à représenter le Département du Gard devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des différends et ce dans les conditions stipulées à l'article 16 du CCP
Lieu principal d'exécution du marché : Département du Gard 30044 - Nîmes cedex 9
Durée du marché (en mois) : 12
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : 01 : Mode de gestion du service public et affaires institutionnelles :. Ce lot concerne notamment :
Répartition et gestion des compétences,
Gestion des services publics locaux,
Contrat de la commande publique et plus largement tout montage contractuel (passation-exécution),
Création d'entités juridiques (Syndicats mixtes, Sem, Spl, Gip, Gie, Associations ...),
économie mixte et relations avec les satellites départementaux,
Statut de l'élu local,
Fonctionnement institutionnel,
Finances publiques locales
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Lieu d'exécution du lot : Nimes -
Description du lot : 02 : Ressources humaines :. Ce lot concerne, notamment :
Le droit de la fonction publique,
Les droits et obligations des fonctionnaires (déontologie, cumul d'activités ...),
Les différents statuts,
Les agents contractuels,
Les instances représentatives du personnel,
La procédure disciplinaire,
Les régimes des retraites,
Le droit social,
Les contrats aidés,
Le transfert de personnel vers une structure publique ou privée,
La protection fonctionnelle,
Le contrat de travail, la rémunération, les allocations, les sanctions, les licenciements des assistants familiaux
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Lieu d'exécution du lot : Nimes -
Description du lot : 03 : Action sociale et médico-sociale :. Ce lot concerne, notamment :
Les prestations d'aide sociale (revenu, allocation ou prestation de solidarité ou de compensation, aides financières, prestations d'aide sociale à l'enfance),
Les agréments (assistant maternel/familial, accueil familial, adoption),
La tarification sanitaire et sociale, établissements sociaux et médico-sociaux, personnes âgées/personnes handicapées (droit des successions et des libéralités, procédures devant le juge aux affaires familiales),
Défense des intérêts des mineurs confiés au Département, pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales,
Représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon, de l'assistance éducative, de la non représentation d'enfants
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Lieu d'exécution du lot : Nimes -
Description du lot : 04 : Urbanisme, l'environnement :. Ce lot concerne, notamment :
Urbanisme, aménagement, environnement, route, voiries et réseaux divers, domanialité (publique et privée) et ses accessoires, acquisition et cession, expropriation, préemption
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Lieu d'exécution du lot : Nimes -
Description du lot : 05 : Protection des données et systèmes d'information, propriété intellectuelle :. Ce lot concerne, notamment :
La protection des données personnelles, en lien avec la sécurité des systèmes d'information,
Le droit numérique,
La propriété intellectuelle,
Le droit d'auteur,
Le droit des marques,
Le droit à l'image
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Lieu d'exécution du lot : Nimes
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Présence de clause environnementale dont le détail est indiqué dans le CCP
Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations.
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 19/11/2026.
La date prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 19/11/2027.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat.
La date de notification du dernier lot notifié (hors Lot 6) faisant foi.
L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Date d'envoi du présent avis à la publication : 04/06/2026
