Identification de l'organisme qui passe le marché : EST METROPOLE HABITAT, 55 rue de la Soie - 69100 VILLEURBANNE CEDEX
Objet du marché : Accord Cadre à émission de bons de commandes des diagnostics immobiliers liés au transfert de patrimoine sur l'ensemble des groupes gérés par EST METROPOLE HABITAT
Valeur totale estimée :
100 000 euros HT pour deux ans
200 000 euros HT pour quatre ans
Durée du marché : Date prévisionnelle de prise d'effet de l'accord-cadre : Juin 2023.
Le marché est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du marché, reconductible tacitement 1 fois 2 années.
Nombre et consistance des lots : Consultation à lot unique
Procédure de passation : Procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique :
L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4
Dans ce cadre, une négociation pourra être engagée avec les candidats mieux-disants, tels qu'ils ressortiront de la première analyse des offres.
L'acheteur se réserve néanmoins la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Cette négociation portera notamment sur les aspects qualitatifs et / ou financiers de l'offre du
candidat. Elle pourra se dérouler par phases successives par application des critères d'attribution fixés dans le règlement de la consultation.
La négociation se déroulera soit sous forme écrite par échange de courriels, soit sous forme d'une rencontre dans les locaux d'Est Métropole Habitat.
Dans ce dernier cas, une convocation, par mail, sera adressée aux candidats admis à la négociation leur précisant la date, l'heure, la durée et le lieu de la rencontre.
La ou les personnes en charge de la négociation devra(ont) être en mesure de justifier du pouvoir d'engager la société qu'elle(s) représente(nt).
Modalités d'attribution : Prix des prestations valant pour 60 %
Qualité de l'offre valant pour 40 % appréciée à partir des éléments transmis dans la fiche
engagement entreprise en annexe de l'annexe d'engagement, développement les points suivants :
1 - Organisation de la société, profil & qualifications du personnel affecté à la réalisation du marché. Moyens mis en oeuvre pour la réalisation du marché (20 %) ;
2 - Présentation d'une méthodologie d'exécution des diagnostics et rendu de diagnostic (20 %) ;
3 - Méthodologie d'intervention pour le repérage des matériaux, produits et matériels pouvant contenir de l'amiante (20 %) ;
4 - Contenu des différents types de rapports : Fourniture d'un exemple pour chaque type de rapport (20 %) ;
5 - Délais de restitution des rapports y compris les résultats d'analyses de prélèvements (20 %).
Critères de sélection : Conditions de participation et documents exigés relatifs à la candidature
1 - Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement
Le candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature :
Conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique :
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
Conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique :
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;
Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique :
Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique :
Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
Au titre de la capacité financière :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
CA mini = 100 000euro(s)
2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Au titre de la capacité technique et professionnelle :
1-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années pour des marchés similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
2- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années : effectif minimum de 6 à 20 personnes exigé au dépôt de la candidature.
3- Qualifications exigées au dépôt de la candidature :
1° Personne répondant aux conditions prévues par l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 du code de la construction et de l'habitation affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
2° Les certificats de compétences devront avoir été délivrés par un organisme accrédité par le COFRAC
En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement.
Date limite :
Date limite de réception des offres : 21/04/2023 à 12h00
Renseignements divers : Modalités de remise des candidatures et des offres sous forme électronique
Attention : A compter du 1er octobre 2020, Est Métropole Habitat préconise la signature électronique
Conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-1 à R. 2132-11 du Code de la Commande Publique
Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation.
L'envoi par courriel n'est pas autorisé et l'offre sera déclarée irrecevable.
Les candidatures et offres doivent être rédigées en français.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des
conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1363 à 1368 du Code civil.
La référence de la consultation est :
www.achatpublic.com
En revanche, la transmission sur un support physique numérique (CD-Rom, Clé USB...) n'est pas autorisée.
Information concernant l'introduction des recours
A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours
adresseront leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10 10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel :
[email protected]).
B. Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés
devant la juridiction visée ci-dessus :
Un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;
Un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31ème jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;
Un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req.n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Adresse Internet du profil acheteur :
https://www.achatpublic.com
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 3 mars 2023