Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des enquêtes de supplément de loyer de solidarité et occupation du parc social

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : OPH D'AUBERVILLIERS
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 27930020600018
Ville : AUBERVILLIERS
Code Postal : 93300
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr
Identifiant interne de la consultation : 26DGL01
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : OPH AUBERVILLIERS
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : 0148115400
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Le candidat qu'il se présenteseul ou en groupement doit fournir la lettre de candidature
(DC1), dûment rempli et joint au DCE dans sa version mise à jour disponible.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Chaque candidat ou, en cas degroupement candidat, chaque membre du groupement,
devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou équivalents (à
remplir dans le DC2).
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels, en cours de validité.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Chaque candidat ou, en cas degroupement candidat, chaque membre du groupement,
devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l'opérateur économique.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 14 avril 2026 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES ENQUETES DE SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL - OPH D?AUBERVILLIERS
Code CPV principal
Descripteur principal : 79720000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES ENQUETES DE SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL - OPH D?AUBERVILLIERS
Lieu principal d'exécution du marché : AUBERVILLIERS
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 160000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : FORME DES PRIX:
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord cadre mono attributaire à prix unitaires sans montant minimum et avec un maximum de commande en valeur de 40 000 euros par an soit un montant maximum de 160 000 euro(s) H.T sur la durée totale de l'accord (4 ans), conformément aux articles R.2162-4à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
L'accord-cadre est conclu à prix unitaires.
Les prix composant le bordereau de prix unitaire(BPU) sont engagés via des bons de commande.
Les quantités sont fixées par les bons de commande émis en fonction des besoins de l'OPH d'Aubervilliers.
NEGOCIATION :
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
PRESTATIONS SIMILAIRES :
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché.
VARIANTES:
Sans objet.
FORME DU GROUPEMENT:
Dans l'hypothèse d'un groupement économique aucune forme n'est imposée.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- En qualité de membres de plusieurs groupements
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : se référer au réglement de la consultation
CONDITIONS DU MARCHE:
Facturation en ligne: oui
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
MONTAGE FINANCIER:
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours selon les dispositions de l'article R.2192-10
du Code de la commande publique à compter de la date de réception de la facture ou du
dernier élément permettant le paiement. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon
les dispositions de l'article précité fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément aux articles L2192-12 à L2192-
14 et R2192-31 à R2192-36 du code de la commande publique, le taux des intérêts
moratoires est celui du refinancement principal de la Banque Centrale Européenne (BCE) en
vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit
points.
ORGANISATION CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS:
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Numéro d'enregistrement: 13000686900015
Département: Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig niveau 206
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 149202000
Adresse internet: http://montreuil.tribunaladministratif.fr
INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justiceadministrative (CJA), etpouvant être exercé avant la signature du contrat;
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercédans les délaisprévus à l'article R. 551-7 du CJA;
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Date d'envoi du présent avis : 23/03/2026