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La Gazette

Fourniture et la pose de barrières de sécurité automatisées

Client : Etablissement Louis Philibert

Avis N° : AM-2041-0335

  • 13 - Le Puy Ste Reparade
  • Travaux de bâtiment
  • Mise en ligne :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Accéder à tous les avis émis pour cette consultation Source : MOL

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Monsieur Richard MERCIER, Directeur, Etablissement Public Départemental LOUIS PHILIBERT, 2991 route départementale 561, 13610 Le puy sainte réparade

Objet du marché : Le présent marché a pour objet la fourniture et la pose de barrières de sécurité automatisées pour la gestion de la circulation des véhicules dans l'enceinte de l'Etablissement, ainsi que l'équipement en panneaux signalétiques pour le compte et sur le site de l'Etablissement Public Départemental LOUIS PHILIBERT au Puy Sainte Réparade (13610).

Critères d'attributions retenus : 1. Critère prix (note sur 20 points, pondérée à 60%)
2. Critère valeur technique (note sur 20 points, pondérée à 40%)
- Sous-critère 2.1 : descriptif détaillé des caractéristiques des fournitures et services (tableau Excel du mémoire technique suivant le lot), noté sur 15 points
- Sous-critère 2.2 : descriptif de l'organisation de l'exécution du marché (tableau Excel du mémoire technique suivant le lot), noté sur 5 points

Type de procédure : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Etabli en application du Code de la Commande Public entré en vigueur au 1er avril 2019, procédure adaptée prévue par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°
Attribution du lot : - Lot n°1 : barrières de sécurité et système de contrôle associé
Titulaire du lot : Fermetures Industrielles de Provence

Date d'attribution : 03 septembre 2020

Montant du marché ou niveau des offres : 38 313.60 TTC

Attribution du lot : - Lot n°2 : panneaux signalétiques
Titulaire du lot : Impact Signalétique

Date d'attribution : 28 août 2020

Montant du marché ou niveau des offres : 13 792.80 TTC

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Avant d'engager une procédure contentieuse, l'administré peut saisir le pouvoir adjudicateur d'une demande gracieuse lui demandant de reconsidérer sa position, favorisant ainsi une issue amiable au litige. Il peut également saisir le défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/) ou son délégué dans le département dont les coordonnées se trouvent sur le site internet. Cette saisine ne dispense pas de saisir éventuellement le juge administratif avant l'expiration du délai de recours contentieux.
L'administré peut aussi saisir le comité local consultatif de règlement amiable des différends en vue de favoriser la recherche d'une solution amiable et équitable. Les coordonnées du comité sont les suivantes :
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
Secrétariat du comité : Catherine PIETRI
Courriel : [email protected]
Tél. : 04.84.35.45.54
Fax : 04.84.35.44.60
La saisine régulière (LRAR) du comité interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend les délais de recours contentieux, jusqu'au jour suivant la notification au titulaire du marché de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sur l'avis rendu par le comité. La saisine et l'instruction sont gratuites. Voir https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges
Le tribunal administratif compétent est le tribunal du lieu d'établissement du pouvoir adjudicateur ou lieu d'exécution du marché public, il s'agit en l'espèce de :
Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale : 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6
Téléphone : 04 91 13 48 13
Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89
Courriel : [email protected]
Horaires : du lundi au vendredi
08h30 - 12h00 et 13h30 - 16h45.
http://marseille.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif
Il existe plusieurs recours possibles devant le juge administratif :
- Le référé précontractuel qui s'exerce avant la signature du marché (articles L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative),
- Le référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) qui s'exerce après la signature du contrat dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché en l'absence de publication de l'avis d'attribution ou dans les 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de la notification de l'attribution du marché en cas d'accord cadre (délais prévus à l'article R. 551-7 à 10 du CJA). Le référé contractuel est exclu en dehors des procédures formalisées, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure et observe un délai de 11 jours de suspension avant la signature du marché. Pour l'accord cadre, le référé contractuel est exclu si l'acheteur envoie la décision d'attribution aux titulaires et respecte un délai de 16 jours avant la signature du marché.
- Le recours de pleine juridiction dit jurisprudence Tarn-et-Garonne pour les contrats signés à compter du 4/04/2014 (jurisprudence Tropic pour les marchés conclus antérieurement) est un recours en contestation de validité contractuelle qui s'exerce dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées pour l'attribution du marché. Les actes préalables à la conclusion du marché peuvent être contestés à l'occasion de ce recours mais ne peuvent plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
- Le recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre la décision d'abandonner la procédure de consultation en la déclarant sans suite ou infructueuse dans les conditions de droit commun.
Pour information : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux.pdf
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/09/2020

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