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COMMUNE DE SAINTE SUZANNE
01 Déc. 2026 12 : 00
9 novembre 2026
Travaux de réfection partielle et localisée de l'enrobé sur les voiries communales de Sainte-Suzanne
Procédure adaptée ouverte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_edhxN96bbd
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
4.
VILLE DE
sainte
suzanne
OBJET DU MARCHE :
TRAVAUX DE REFECTION PARTIELLE ET LOCALISEE DE L'ENROBE SUR LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINTE-SUZANNE
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
No261009.
REGLEMENT DE CONSULTATION
- R.C.)
Marché à procédure adaptée
- Articles L2120-1-2 ème , L2123-1, R2123-1 et R2131-12.
du Code de la Commande Publique (CCP)
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
Au plus tard le 01 décembre 2026 à 15 h 00 locale
ARTICLE 1 -Objet du marché, caractéristiques principales et obligations contractuelles :
Le marché concerne des travaux de réfection partielle et localisée de l'enrobé sur les voiries communales de Sainte-Suzanne.
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché non alloti avec un maximum de montant engagé.
Le maximum est de : 89.000,00 ? HT.
À titre indicatif, les quantités estimées d'enrobés à chaud à mettre en oeuvre, conformément aux prescriptions du CCTP, s'élèvent à 200 tonnes.
L'Acheteur a décidé de ne pas allotir ce marché parce que les travaux doivent être réalisés d'un seul tenant. L'entreprise doit récupérer de l'enrobé à chaud (en fonction de la disponibilité de cette fourniture) et l'appliquer dans la même journée (car l'enrobé à chaud ne se conserve pas). Il est donc impossible de séparer un lot fourniture d'enrobé et un lot pose d'enrobé.
Y-a-t-il des clauses sociales dans le présent marché ? NON .
Mode d'attribution
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Le marché sera conclu :
- soit avec un entrepreneur unique ;
- soit avec des entrepreneurs groupés.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Le mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'Acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Conformément à l'article R2142-21 du code de la commande publique, l'Acheteur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour un même marché en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
ARTICLE 2-PROCEDURE :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2120-1-2 ème , L2123-1, R2123-1 et R2131-12 du Code de la Commande Publique (CCP).
ARTICLE 3 -VARIANTE :
Les variantes ne sont pas autorisées
ARTICLE 4-DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION :
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an ferme à compter de sa notification au titulaire. Le délai d'exécution des prestations est de quinze (15) jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi du bon de commande.
ARTICLE 5-CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES
L'appréciation des candidatures et des offres se fera comme suit :
5.1 Critère de sélection des candidatures (conditions de participation) :
Les candidatures complètes seront évaluées au regard de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles du candidat, pour réaliser les travaux et ce, au regard des pièces énumérées à l'article 7.1 du présent règlement de consultation .
Les candidatures qui ne seront pas satisfaisantes au regard des éléments précités seront éliminées.
5.2 Critère de jugement des offres :
L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée et retenue selon les critères énoncés ci-dessous :
- Prix des prestations en ? HT, pondéré à 50 points
- Valeur technique, pondérée à 40 points
- Performance environnementale de l'offre, pondérée à 10 points
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5.2.1 - Appréciation du critère prix des prestations (50 points)
Le prix des prestations fera l'objet d'une notation N1, calculée de la manière suivante :
L'offre la moins disante, sauf offre écartée (candidat éliminé ou offre éliminée pour non-conformité ou considérée comme anormalement basse), se verra attribuer la note maximale de 50.
Le montant pris en compte est le prix unitaire figurant dans l'acte d'engagement en lettres.
Pour les autres offres, il sera appliqué la formule suivante :
N1 (Prix de l'offre la moins disante / Prix de l'offre concernée) x 50
Cas particulier : Si une seule offre est recue pour un lot, la notation se fera selon la formule suivante :
- Si l'offre est supérieure à l'estimation : Note 50 x (montant de l'estimation / montant de l'offre du candidat)
- Si l'offre est inférieure ou égale à l'estimation : Note 50.
NB 1 : REGLES DE CORRECTION EN CAS D'ERREUR CONSTATEE :
En cas de discordance ou d'erreurs de prix constatées dans l'offre du candidat, le pouvoir adjudicateur pourra demander au(x) candidat(s) concerné(s) de confirmer le prix unitaire en lettres de l'acte d'engagement réputé intangible . En cas de refus de correction des erreurs, l'offre pourra être éliminée pour irrégularité.
Le candidat susceptible d'être retenu sera inviter à corriger ses erreurs via une mise au point, sans que cela ne conduise à une modification des caractéristiques substancielles de l'offre.
En cas de refus de correction des erreurs, l'offre pourra être éliminée pour irrégularité.
Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, La seule exception qui sera admise au caractère intangible du prix unitaire est le cas prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat où il sera permis à titre exceptionnel de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue '.
Dans l'hypothèse où la négociation est mise en oeuvre, l'appréciation de la recevabilité de l'offre s'applique sur la dernière offre recue.
5.2.2 -Appréciation du critère valeur technique (40 points)
Ce critère sera analysé au regard du mémoire argumentaire remis par le candidat dans le projet de marché. La valeur technique des prestations sera notée (N2) sur 40 (0 à 40).
Les notes attribuées tiendront compte de la précision et de la teneur des éléments fournis dans le mémoire argumentaire et de leur pertinence et adéquation aux besoins pour mener à bien ce chantier.
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La note affectée à chaque offre résultera de la somme des points attribués pour chaque souscritère suivant la répartition suivante :
Décomposition du mémoire argumentaire par sous-critères Notation et pondération
I -Les moyens humains affectés aux travaux : Organigramme de l'équipe, curriculum vitae (CV) pour les encadrants et responsables de chantier 10 points maximum
II - Les moyens matériels affectés aux travaux et les moyens de protections collectives et individuelles prévues 15 points maximum
III - La méthodologie d'intervention proposée pour respecter l'ensemble des contraintes fixées dans le CCTP 15 points maximum
TOTAL 40 points maximum
NB 2 : Un sous critère de la valeur technique non renseigné par le candidat se traduira par la note de 0. Plus les éléments par sous-critère seront détaillés et pertinents, meilleure sera la note. En cas de non renseignement de l'ensemble des sous-critères de la valeur technique, l'offre sera irrégulière car équivaudra à l'absence de remise d'un mémoire argumentaire.
5.2.3 -Appréciation du critère environnementale (10 points)
Ce critère sera analysé au regard du mémoire argumentaire remis par le candidat dans le projet de marché. La prestation sera notée (N3) sur 10 (0 à 10).
Les notes attribuées tiendront compte de la précision et de la teneur des éléments fournis dans le mémoire argumentaire conformément aux objectifs de développement durable définis par le code de la commande publique.
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La note affectée à chaque offre résultera de la somme des points attribués pour chaque souscritère suivant la répartition suivante :
Décomposition du mémoire argumentaire par sous-critères Notation et pondération
I - Les mesures environnementales que l'entreprise propose de mettre en oeuvre (Réduction des émissions de carbones liées au chantier et à la réalisation de celui -ci, transports des moyens humains et matériel, actions et procédures de sensibilisation, lieux de dépôts, propreté du chantier) 5 points maximum
II - Gestion des déblais et déchets de chantier : Plan de gestion des déchets 5 points maximum
TOTAL 10 points maximum
5.2.4 - Notation des offres
La note finale de chaque candidat correspondra alors à la somme des critères pondérés énoncés ci-dessus, selon la formule suivante :
Note Globale : NG N1 + N2 + N3.
En cas d'égalité entre 2 candidats ayant obtenu la même note finale pondérée, le classement sera établi au bénéfice du candidat ayant obtenu la meilleure note technique.
Le recours à la négociation est possible. La commune se réserve la possibilité de négocier avec les offres non considérées comme anormalement basses. En tout état de cause, en fonction des offres recues, le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans mener de négociation.
La négociation se fera par écrit et pourra porter sur tous les éléments de l'offre (et notamment le prix). La négociation pourra aussi modifier de manière non substantielle des caractéristiques ou des conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies initialement dans les documents de la consultation.
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ARTICLE 6 -CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
6.1 Pièces constitutives du dossier de consultation :
1) L'Acte d'Engagement et ses annexes ;
2) Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe relative à la protection des données à caractère personnel ;
3) Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
4) Le cadre du mémoire argumentaire à remplir par le candidat ;
5) Les formulaires DC1, DC2, DC4 et eDume.
NB 3 : Si les documents comprennent des spécifications techniques formulées par références à des normes, il est précisé que pour chaque norme mentionnée, l'équivalence est acceptée.
En cas de contradiction entre différentes clauses applicables, même s'il s'agit des clauses d'un même document contractuel, c'est toujours la clause dont l'interprétation est la plus favorable à l'acheteur public qui sera appliquée.
6.2 Modifications de détail au dossier de consultation :
Les candidats n'ont pas l'autorisation de modifier le dossier de consultation des entreprises.
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard cinq (05) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
En cas de désaccord sur l'une des pièces constituant le dossier de consultation, le candidat est invité à émettre une réserve via le profil d'acheteur https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com au plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des offres suivant les modalités indiquées à l'article 8 du présent règlement de la consultation. Le candidat recevra une réponse dans le délai fixé à l'article cité précédemment.
ARTICLE 7-CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES PIECES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
7.1-CONTENU DES PIECES A REMETTRE PAR LES CANDIDA TS :
Les candidats auront à produire un dossier comprenant les pièces suivantes obligatoirement rédigées ou traduites en langue francaise :
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7.1.1 Les pièces de candidature :
Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles R2142-1 à R2142-14, R2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique) :
Libellés Signature
Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail (formulaire DC1 joint au DCE, e-DUME ou équivalent) Oui (Signature manuscrite scannée de la personne ayant le pouvoir d'engager la société ou signature électronique)
Les documents établissant les capacités du candidat tels qu'indiqués ci-dessous OU le formulaire DC2 joint au DCE comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants ou le e-DUME :
Libellés Signature
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée , le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié Non
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant la dernière année Non
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché (matériel minimum imposé par le CCTP : compacteur 1,5t minimum ou équivalent) Non
La présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de trois (3) ans peuvent être pris en compte Non
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Renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat :
Libellés Signature
Les candidats soumis à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), devront transmettre, le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exploiter ou la déclaration d'exploitation d'une installation classée. Non
NB 4 : L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées aux articles R2143-4, R2143-13 et R2143-14 du code de la commande publique :
IMPORTANT
1/ Conformément à l'article R2143-4 du code susvisé, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (sous format électronique (vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution no(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission Européenne, et rédigé en francais en ligne via les sites https://villesaintesuzanne.achatpublic.com , https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ , reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. 2/ Conformément aux articles R2143-13 et R2143-14 du code susvisé, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels.) à condition :
- Soit que la Commune de Sainte Suzanne puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit pour la Commune de Sainte Suzanne.
- Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables).
NB 5 : En application des articles R2142-3 et R2143-12 du code de la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, il produit les mêmes
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documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public (par exemple un engagement écrit).
NB 6 : Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens, et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, de certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de leur compétence à réaliser la prestation, une déclaration appropriée de banque, la preuve d'une assurance pour les risques professionnels etc. Le pouvoir adjudicateur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.
NB 7 : L'offre qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra faire connaître à la remise de son offre les prestations qu'elle envisage de sous-traiter et celles qui seront sous traitées, conformément l'article L2193-1 du code de la commande publique. Elle devra effectuer les démarches de déclaration des sous-traitants conformément aux articles R2193-1 à R2193-2 du code de la commande publique.
En cours d'exécution du marché, le titulaire peut faire appel à de nouveaux sous-traitants à condition de les avoir déclarés préalablement au maître d'ouvrage conformément aux articles R2193-3 à R2193-4 du code de la commande publique.
7.1.2 Les pièces relatives à l'offre :
Libellés Signature
L'Acte d'Engagement (AE) complété , par les personnes habilitées à engager toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché ou par le mandataire dûment habilité. (Si le candidat se présente en groupement conjoint, l'offre du candidat indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter) Il est recommandé de faire signer l'AE (signature manuscrite scannée ou signature électronique) par la Personne ayant le pouvoir d'engager la société et de le dater
Le mémoire argumentaire complété Non
L'annexe du C.C.A.P avec les cadres relatifs à la protection des données complétés (cf. page 5 de l'annexe) Non
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Les candidats sont invités à produire à l'appui de leurs offres, tout document de nature à l'expliciter . En tout état de cause, la Personne publique pourra demander aux candidats concernés en cours d'analyse des offres de produire toute fiche technique utile pour la bonne compréhension de l'offre. En cas de refus de produire ces éléments, l'offre du candidat pourra être éliminée Non
7.2-CONDITIONS DE REMISE DES PIECES PAR LES CANDIDA TS :
Les candidats devront faire parvenir leurs plis contenant les pièces énumérées à l'article 7.1 du règlement de consultation, rédigée en langue francaise et l'offre formulée en euros, au plus tard avant la date et heure indiquées en page 1 du Règlement de consultation.
ATTENTION :
TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES SOUS FORMAT ELECTRONIQUE
OBLIGATOIRE
La transmission des candidatures et des offres est dématérialisée conformément aux articles R2132-1 à R2132-3 et R2132-7 à R2132-12 Code de la Commande Publique, et elles doivent être communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : https://villesaintesuzanne.achatpublic.com (cliquer sur l'onglet ' Toutes les consultations ' de la rubrique ' Rechercher ' puis cliquer sur le nom du marché, le module permettant de répondre à une consultation apparait dans le menu de gauche ‘Consultation', il est nommé ‘Répondre à la consultation') ou via le lien direct suivant : https://villesaintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent detail.do?PCSLID=CSL 2026 edhxN96bbd&v =1&selected=0 (rubrique répondre à la consultation)
Merci de bien anticiper l'heure de dépôt !
Le dépôt des plis se fait par dossier et non par fichier.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents (candidatures, offres et échanges) qu'ils transmettent à l'acheteur.
La candidature et l'offre dématérialisées devront être transmises avant la date et l'heure limites inscrites au présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception du pli
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correspondra au dernier octet recu. L'offre parvenue après cette date et heure limites par voie dématérialisée sera éliminée sans avoir été lue et le candidat en sera informé.
Toutefois, si le candidat ou le soumissionnaire fait parvenir une copie de sauvegarde dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, elle sera ouverte lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Dans l'hypothèse où un candidat individuel ou un groupement viendrait à déposer deux plis (ou plus pour un même lot) durant la consultation, conformément à l'article R2151-6 du Code de la commande publique seul le dernier pli déposé pour un même lot sera ouvert et analysé. Les autres plis ne pourront être pris en compte .
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, tous les échanges avec les candidats jusqu'à la notification du marché se feront via le profil d'acheteur. Il est donc fortement conseillé aux candidats de fournir une adresse mail de contact qui soit valide et de la consulter quotidiennement. Il permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais, etc.).
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée (arrêté 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique).
Il appartient à l'entreprise candidate de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique .
Pour déposer sa candidature et son offre par voie électronique le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants : .pdf, .doc ou .docx, .xls ou xlsx, .rtf.
Les documents que le pouvoir adjudicateur recommande de signer sont indiqués à l'article 7 du présent règlement de la consultation.
Rappel à titre pédagogique de certaines règles courantes : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, définit les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique.
Pour obtenir un certificat, le candidat doit faire la démarche d'obtention auprès d'un des prestataires de services de confiance référencée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Un guide des utilisateurs décrivant étape par étape le fonctionnement de l'outil de gestion de parapheur est disponible sur le profil d'acheteur (se connecter sur le site internet https://villesaintesuzanne.achatpublic.com, puis dans la rubrique ' aide ' sélectionner ' documentation ', et télécharger le manuel parapheur).
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COPIE DE SA UVEGARDE :
En application de l'article R2132-11 du code de la commande publique, le candidat qui présente les documents par voie électronique peut adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB.), une copie de sauvegarde de ses documents établie selon des modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde est une copie identique des dossiers électroniques des candidatures et des offres, destinée à se substituer, en cas d'anomalies limitativement énumérées dans l'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique.
La copie de sauvegarde doit être identifiée comme telle, pour ne servir que dans les cas où la version transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, des candidatures et des offres, en application de l'article 2 de l'arrêté susmentionné.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur, comportant les pièces énumérées à l'article 7 du présent document, sur support papier ou support physique électronique devra être placée dans un pli cacheté qui portera les mentions suivantes de manière claire et lisible :
' MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION PARTIELLE ET LOCALISEE DE L'ENROBE SUR LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINTE-SUZANNE -No261009.
COPIE DE SAUVEGARDE -NE PAS OUVRIR '
NOM DU CANDIDAT : .
La copie de sauvegarde contenant les pièces énumérées à l'article 7 du présent règlement de consultation devra être remise contre récépissé aux heures d'ouverture des bureaux (le Service Courrier est ouvert de 8H00 à 16H00 du lundi au jeudi et de 8H00 à 12H00 le vendredi) ou est transmise dans les délais impartis par tout autre moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de sa réception (exemple lettre recommandée.) à l'adresse suivante : Mairie de Sainte-Suzanne
Direction Générale Adjointe
Pôle Affaires Générales et Juridiques
Service Courrier
BP 511.
3, rue du Général de Gaulle -97441 Sainte-Suzanne
Tel : 0262 52 30 02 -Fax 0262 52 14 13.
La copie de sauvegarde qui serait remise ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que celle remise sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenue. Il est nécessaire de préciser sur l'enveloppe le nom de l'opérateur économique candidat afin de pouvoir identifier l'expéditeur de la copie de sauvegarde en cas d'anomalies dans sa candidature ou son offre électronique.
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Tout fichier transmis devra être préalablement traité par un antivirus.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique, il sera fait application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Rappel à titre pédagogique de certaines règles courantes : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip.
NB : Un guide des utilisateurs détaillant les prérequis et les conditions de remise d'une soumission électronique est disponible sur le profil d'acheteur (se connecter sur le site internet https://villesaintesuzanne.achatpublic.com, puis dans la rubrique ' aide ' sélectionner ' documentation ', et télécharger le manuel entreprises).
ARTICLE 8-AUTRES INFORMATIONS
8.1-DELAI MINIMUM DE VALIDITE DES OFFRES :
Le délai minimum de validité des offres est fixé à cent quarante (140) jours à compter de la date limite de réception des offres. En cas de négociation, le délai de validité des offres court à partir de la date limite de remise des offres négociées, y compris dans le cas où le candidat ne remettrait pas de nouvelle offre.
8.2-RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit (8) jours avant la date limite de réception des offres, une demande par voie dématérialisée via le site https://villesaintesuzanne.achatpublic.com (cliquez sur l'onglet ' Toutes les consultations' de la rubrique ' Rechercher ', puis cliquez sur le nom du marché et cliquez sur ‘Questions / Réponses' dans le menu de gauche, puis cliquez sur ‘Poser une question' et suivre les instructions), sans omettre d'en informer le pouvoir adjudicateur, par téléphone pour confirmer la bonne réception de la demande.
Si la demande de renseignements a été faite en temps utile, une réponse sera envoyée au plus tard cinq (5) jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats qui ont retiré un dossier.
8.3-MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Ce marché est financé sur les fonds propres de la collectivité.
Le règlement du marché s'effectuera par mandat administratif. Le délai de paiement et les modalités de calcul des intérêts moratoires éventuellement applicables sont fixés par les articles R2192-10 à R2192-36 du code de la commande publique.
L'unité monétaire est l'euro.
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8.4-PRIX:
Le marché est traité à prix unitaire. Le prix est définitif et révisable. Les modalités de révision du prix sont indiquées à l'article 5.1 du CCAP.
Les travaux sont rémunérés par application aux quantités d'enrobé à chaud mises en oeuvre, du prix unitaire HT indiqué dans l'acte d'engagement.
8.5-INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS ET SERVICE AUPRES
DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT
L'INTRODUCTION DES RECOURS :
Les contestations relatives au présent marché, et qui ne pourraient être réglées à l'amiable, seront soumises au Tribunal administratif de La Réunion, 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 SaintDenis Cedex, Tél. : 02 62 92 43 60, Télécopie : 02 62 92 43 62, Courriel :
[email protected], adresse internet : https://la-reunion.tribunal-administratif.fr.
8.6-ENGAGEMENT DU CANDIDAT :
La remise d'une offre par le candidat vaut acceptation sans réserve du présent règlement.
TOUT CANDIDAT EST PRIE DE SIGNALER AU PLUS TARD HUIT (8) JOURS AVANT LA DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES, TOUTES ANOMALIES OU PIECES MANQUANTES AU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE.
PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST CONSIDERE COMME COMPLET ET SANS OBSERVATION.
RC - Travaux de réfection partielle et localisée de l'enrobé sur voiries communales de Sainte-Suzanne -Marché No261009 Page 15 sur 15
