Relance du lot no 7 (REVETEMENTS DURS) du marché de travaux de construction de la salle culturelle et artistique de Bagatelle.

Dce livré
web.297.3
COMMUNE DE SAINTE SUZANNE
01 Déc. 2026 12 : 00
9 novembre 2026
Relance du lot no 7 (REVETEMENTS DURS) du marché de travaux de construction de la salle culturelle et artistique de Bagatelle
Procédure adaptée ouverte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_DAUMSstcQF
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Région Reunion
Financé par
www.regionreunion.com
VILLE DE
l'Union européenne
sainte
0000.
suzanne
Ce projet est financé par l'Union Européenne dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Réunion dont l'Autorité de gestion est la Région Réunion.
L'Europe s'engage à La Réunion avec le fonds FEDER.
Maître d'ouvrage : Commune de Sainte-Suzanne BP 511.
3, Rue Général de Gaulle
97441 SAINTE-SUZANNE
Tél : 0262 52 30 02 -Fax : 0262 52 14 13.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Objet de la Consultation :
RELANCE DU LOT No 7 (REVETEMENTS DURS) DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SALLE CULTURELLE ET ARTISTIQUE DE BAGATELLE
- No 2010029L7.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
' Procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2120-1-2ème , L2123-1, R2123-1 et R2131-12 du code de la commande publique (CCP) '
Remise de l'offre : REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE VIA LE PROFIL D'ACHETEUR Date limite : 01 décembre 2026.
Heure limite : 15H00 heure locale (GMT + 4)
RC - No2010029L7.
ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation est lancée par la commune de Sainte Suzanne et concerne la relance du lot no 7 (REVETEMENTS DURS) du marché de travaux de construction de la salle culturelle et artistique de Bagatelle, précédemment résiliée.
Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du travail (Loi No 93-1418 du 31 Décembre 1993).
Lieu d'exécution : France, Département de la Réunion, Commune de Sainte Suzanne.
Les travaux sont décrits aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et comprennent d'une manière générale les prestations suivantes :
- Etanchéité
- Peinture
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1-Mode de la consultation
2-1-1-Nature de la procédure
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée, en application des articles L2120-1-2ème , L2123-1, R2123-1 et R2131-12 du code de la commande publique (CCP).
2-1-2-Type de consultation
La consultation est lancée sans variantes. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation.
2-2-Maitrise d'oeuvre et autres intervenants 2.2.1 La maitrise d'oeuvre
La maîtrise d'oeuvre du bâtiment est assurée par le groupement ARCHIMAID (mandataire) /SODEXI (cotraitant) et la partie maîtrise d'oeuvre VRD est assurée par SODEXI.
Chargé d'une mission comprenant les éléments suivants :
- ESQ (Esquisse) pour les lots no2 à 11.
- A.P.S. (Avant-Projet Sommaire)
- A.P.D. (Avant-Projet Détaillé)
- Etude de projet et établissement du DCE (PRO/DCE)
- Assistance pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT)
- Visa des études d'exécution (VISA)
- Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)
- Assistance lors des opérations de réception (AOR)
Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et III de l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
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2.2.2 Le contrôle technique
Le contrôleur est défini au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
2.2.3 Le CSPS
Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elles s'imposent, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Le coordonnateur S.P.S. est défini au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
2.2.4 L'OPC
La mission OPC est assurée par la SARL BD BAT.
2-3-Décomposition du marché -Forme juridique de l'attributaire
2-3-1-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
2-3-2-Lot
La présente consultation concerne uniquement la relance du lot no7 (REVETEMENTS
DURS).
L'opération est répartie en 11 lots définis comme suit :
INTITULE DES LOTS CODE CPV
LOT 1 -VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) 45233226.
LOT 2 -GROS OEUVRE 45262311.
LOT 3 -CHARPENTE-COUVERTURE 45422000
LOT 4 -ELECTRICITE 45311000
LOT 5 - PLOMBERIE -SANITAIRE 45330000
LOT 6 - VENTILATION -CLIMATISATION 45331000
LOT 7 - REVETEMENTS DURS 44112210
LOT 8 - CLOISONS SECHES - FAUX PLAFONDS 44112300
LOT 9 - MENUISERIES ALUMINIUM 45421000
LOT 10 - MENUISERIES BOIS ET METAL 45421000
LOT 11 - ETANCHEITE -PEINTURE 45442120
2-3-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
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2-3-4-Forme juridique de l'attributaire
Le marché sera conclu :
- ? soit avec un entrepreneur unique ;
- ? soit avec des entrepreneurs groupés.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. La candidature et l'offre sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot.
2-4-Remise en concurrence en cours d'exécution
Sans objet.
2-5-Dispositions techniques particulières
2-5-1-Compléments à apporter au CCTP
Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux cahiers des clauses techniques
particulières (C.C.T.P.).
2.-6-Prix
Il s'agit d'un marché conclu sur la base d'un prix global et forfaitaire . Ce forfait de rémunération est détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
Le prix du lot faisant l'objet du marché est définitif et révisable.
Les modalités de révision des prix sont indiquées à l'article 3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
2-7-Modalités essentielles de financement et de paiement
Le mode de règlement choisi par le Maître de l'ouvrage est le virement bancaire. L'unité monétaire est l'Euro.
Ce projet est financé par l'Union Européenne dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Réunion dont l'Autorité de gestion est la Région Réunion. L'Europe s'engage à La Réunion avec le fonds FEDER.
Le solde du projet est financé sur les fonds propres de la Commune de Sainte-Suzanne.
Le délai de paiement et les modalités de calcul des intérêts moratoires éventuellement applicables sont fixés par les articles R2192-10 à R2192-36 du code de la commande publique.
2-8-Cautionnement et garantie exigée
Il sera appliqué sur les sommes dues au titre d'acompte une retenue de 5 % destinée à couvrir les réserves à la réception des travaux, ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Cette retenue pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.
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Une avance de cinq pourcent (5 %) pourra être versée à l'entrepreneur dans les conditions fixées par les articles R2191-3 et suivants du code de la commande publique. Elle est cependant conditionnée par la constitution d'une garantie à première demande, ou une caution personnelle et solidaire.
2-9-Variantes-Options
2-9-1-Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2-9-2-Options
Sans objet.
2-10-Délai(s) d'exécution
Le délai d'exécution global de l'opération est fixé à dix-huit (18) mois, hors période de préparation d'un (01) mois et hors congés annuels des entreprises.
Les délais d'exécution du lot no7 sont inclus dans le délai d'exécution global.
Les 10 autres lots attribués lors de la précédente consultation sont en cours d'exécution.
2-11-Visite du lieu d'exécution
L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à
l'exécution des travaux avant la remise de l'offre.
Les candidats peuvent procéder à une visite sur site. Pour obtenir les renseignements afin
d'effectuer cette visite, ils devront s'adresser à :
MAIRIE DE SAINTE SUZANNE
Direction Superstructure et ERP
Tel : 0262 58 58 28.
Fax : 0262 58 58 27.
Courriel : [email protected]
2-12-Modification de détail au dossier de consultation
Les candidats n'ont pas l'autorisation de modifier le dossier de consultation des entreprises.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation , au plus tard cinq (05) jours avant la date limite fixée pour la réception de l'offre via le lien direct suivant : https://villesaintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent/qen/ent detail.do?PCSLID=CSL 2026 DAUMSstcQF&v1&selected=0 cliquez sur l'onglet ‘Questions/réponses' et suivre les instructions.
Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par le candidat, la date limite de réception de l'offre est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
En cas de désaccord sur l'une des pièces constituant le dossier de consultation, le candidat est invité à émettre une réserve via le profil d'acheteur https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com au plus tard huit (08) jours avant la date limite de remise de l'offre suivant les modalités indiquées à
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l'article 6 du présent règlement de la consultation. Le candidat recevra une réponse dans le délai fixé à l'article cité précédemment.
2-13-Délai minimal de validité de l'offre
Le délai minimum de validité de l'offre est fixé à cent quarante (140) jours à compter de la date limite de réception de l'offres fixée dans le présent règlement de la consultation. En cas de négociation, le délai de validité de l'offre court à partir de la date limite pour la remise de l'offre négociée, y compris dans le cas où le candidat ne remettrait pas de nouvelle offre.
2-14-Propriété intellectuelle des projets
Les propositions techniques présentées par le candidat demeurent leur propriété intellectuelle. 2-15-Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense
Sans objet.
2-16-Garanties particulières pour matériaux de type nouveau
Si l'entrepreneur propose, dans son offre, d'utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le Maître de l'ouvrage se réserve le droit d'introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) la clause suivante :
' L'entrepreneur garantit le Maître de l'ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ci-après, mis en oeuvre sur sa proposition :
pendant le délai de dix (10) ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux correspondants.
Cette garantie engage l'entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à le (les) remplacer à ses frais sur simple demande du Maître de l'ouvrage, par le(s) matériau(x) et fourniture(s) suivant(s) :
2-17-Sécurité et protection de la santé des travailleurs
A/ Documents joints au Dossier de consultation
Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi no93-1418 du 31 Décembre 1993 et des textes pris pour son application, sont joint(s) au présent dossier de consultation :
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- le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui présente les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage ;
B/ Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Les entreprises sont tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
2-18-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation, (RC)
- l'acte d'engagement, (AE) et annexes
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe relative à la protection des données à caractère personnel
- les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) + additif au lot menuiserie aluminium
- le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.P.G.F)
- les formulaires DC1, DC2, DC4 et eDume
- la notice descriptive de sécurité
- la notice descriptive détaillée de l'accessibilité des établissements recevant du public
- Les plans :
- Plan de division ? Bâtiment :
ARCHIM'AIDE :
Cahier de PLANS ARCHI comprenant :
PLAN DE SITUATION (Ech 1/3000e - Ind 5 - 11/21)
PLAN DE MASSE GENERAL (Ech 1/1000e - Ind 5 - 11/21)
PLAN DE MASSE (Ech 1/200e - Ind 5 - 11/21)
VUE EN PLAN (Ech 1/75e - Ind 5 - 11/21)
COUPE (Ech 1/100e - Ind 5 - 11/21)
FACADES EST et OUEST (Ech 1/75e - Ind 5 - 11/21)
FACADES NORD et SUD (Ech 1/75e - Ind 5 - 11/21)
REVETEMENTS DE SOL (Ech 1/75e - Ind 5 - 11/21)
REPERAGE DOUBLAGES SUR MURS (Ech 1/75e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS DES MENUISERIES ALU (Ech 1/30e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS RESILLE : PANNNEAUX A et B (Ech 1/20e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS RESILLE : PANNNEAUX C et D (Ech 1/20e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS RESILLE : PANNNEAUX B', C' et D' (Ech 1/20e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS RESILLE DE PROTECTION (Ech 1/25e - Ind 5 - 11/21)
DETAILS DU BAR (Ech 1/25e - Ind 5 - 11/21)
PC6-DOCUMENT GRAPHIQUE (Ind 5 - 09/21)
4-PLAN DE MASSE SECURITE (Ech 1/200e - Ind 5 - 09/21)
5-PLAN DE SECURITE (Ech 1/75e - Ind 5 - 09/21)
5-PLAN MASSE ACCESS (Ech 1/200e - Ind 5 - 09/21)
8-PLAN D'ACCESSIBILITE (Ech 1/100e - Ind 5 - 09/21)
8-PLAN D'ACCESSIBILITE : ZOOM (Ech 1/50e - Ind 5 - 09/21)
8-COMPLEMENT PLAN D'ACCESSIBILITE : ZOOM SAS (Ech 1/50e - Ind 5 - 03/11/21)
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SODEXI :
FONDATION - VUE EN PLAN : COFFRAGE (ST10 - Ech 1/50e - 13/12/21)
PH RDC/TOITURE - VUE EN PLAN : COFFRAGE (ST20 - Ech 1/50e - 13/12/21)
COUPE A-A - VUE EN PLAN : COFFRAGE (ST30 - Ech 1/50e - 13/12/21)
PLAN D'INSTALLATION ELECTRICITE (EL01 - Ech 1/50e - Ind B -Fév 2022)
PLAN D'INSTALLATION PLOMBERIE CLIMATISATION VENTILATION RDC (PL01 - Ech 1/50e - Ind B -Fév 2022)
PLAN D'INSTALLATION PLOMBERIE CLIMATISATION VENTILATION TOITURE (PL02 - Ech 1/50e - Ind B -Fév 2022)
- VRD :
V01 : TERRASSEMENT
V02 : RESEAUX
V03 : TDS
V04 : PROFILS EN LONG
V05 : COUPES
V06 : PLANTATION
+ pièces graphiques mis à jour en février 2024 :
VUE EN PLAN
COUPE
FACADES EST et OUEST
FACADES NORD et SUD
REPERAGE DOUBLAGES SUR MURS
PIECES ANNEXES :
PARCELLE AR454 - PLAN DE DIVISION (SARL OIT -Ech 1/100e - 24/09/2003) (fourni par le MO) ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE du 02 décembre 2021 y compris les AVIS (fourni par le MO)
CAMPAGNE DE RECONNAISSANCE DE SOL mission INVESTIGATION GEOTECHNIQUE +G1 +G2 (PHASE AVP) +G5 (FAISABILITE DE L'ANC DES EU) (GEISER -rapport NoGE153510 -
INDICE 0 - 27/08/2015) (fourni par le MO)
RAPPORT DU CONTROLEUR TECHNIQUE (fourni par le MO)
le plan de coordination général (PGC)
En cas de contradiction entre différentes clauses applicables, même s'il s'agit des clauses d'un même document contractuel, c'est toujours la clause dont l'interprétation est la plus favorable à l'acheteur public qui sera appliquée.
2-19-Conditions particulières d'exécution
1) Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social, économique et environnemental dont le détail est indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P).
La commune de Sainte-Suzanne, dans un souci de promotion de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique, en incluant dans le cahier des charges de ce marché public, une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Les attributaires devront réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
La commune de Sainte-Suzanne a mis en place un processus d'accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la clause d'insertion. Ce dispositif est identifié à dans le cahier
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des charges sociales traitant de l'insertion par l'activité économique annexé da cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Les lots concernés par la clause d'insertion par l'activité économique sont les lots no2, 3 et 8.
ARTICLE 3 -CONDITIONS DE PARTICIPATION : PRESENTATION DES CANDIDATURE ET DE L'OFFRE DE L'ENTREPRISE
Le candidat aura à produire un dossier comprenant les pièces suivantes obligatoirement rédigées en langue francaise. Si l'offre du candidat est rédigée dans une autre langue, elle doit être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Tous les montants seront en EURO.
3-1-Renseiqnements relatifs à la candidature :
Renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection de la candidature (Application des articles R2142-1 à R2142-14, R2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique) :
Libellés Signature
Une déclaration sur l'honneur du candidat signée par la personne ayant le pouvoir d'engager la société (signature manuscrite scannée ou signature Oui (Signature manuscrite scannée de la personne ayant le pouvoir d'engager la société ou signature électronique)
électronique) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail (formulaire DC1 joint au DCE, e-DUME ou équivalent)
Les documents établissant les capacités du candidat tels qu'indiqués ci-dessous OU le formulaire DC2 joint au DCE comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants ou le e-DUME :
Libellés Signature
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée , le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié Non
La présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq (5) dernières années indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux. Les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq (5) ans pourront être pris en compte Non
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Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années Non
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public Non
NB 1 : L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées aux articles R2143-4, R2143-13 et R2143-14 du code de la commande publique.
IMPORTANT
1/ Conformément à l'article R2143-4 du code susvisé, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (sous format électronique (vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution no(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission Européenne, et rédigé en francais en ligne via les sites https://villesaintesuzanne.achatpublic.com ou https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ , reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
2/ Conformément aux articles R2143-13 et R2143-14 du code susvisé, le candidat est informé qu'il est dispensé de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels.) à condition :
- Soit que la Commune de Sainte Suzanne puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Le candidat doit alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit pour la Commune de Sainte Suzanne.
- Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors au candidat de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables).
NB 2 : En application des articles R2142-3 et R2143-12 du code de la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, il produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public (par exemple un engagement écrit).
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NB 3 : : Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens, et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, de certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de leur compétence à réaliser la prestation, une déclaration appropriée de banque, la preuve d'une assurance pour les risques professionnels etc. Le pouvoir adjudicateur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.
NB 4 : Conformément à l'article L2193-1 du code de la commande publique, le titulaire du marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché. L'entreprise devra faire connaître à la remise de son offre les prestations qu'elle envisage de soustraiter et celles qui seront sous traitées. Elle devra effectuer les démarches de déclaration des sous-traitants conformément aux articles R2193-1 à R2193-2 du code de la commande publique. En cours d'exécution du marché, le titulaire peut faire appel à de nouveaux sous-traitants à condition de les avoir déclarés préalablement au maître d'ouvrage conformément aux articles R2193-3 à R2193-4 du code de la commande publique.
3-2-Contenu de l'offre
Un projet de marché comprenant les pièces suivantes :
Libellés Signature
Un Acte d'Engagement (A.E) et ses annexes : cadre ci-joint complété, par les personnes habilitées à engager toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché ou par le mandataire dûment habilité. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'annexe de l'Acte d'Engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder Il est recommandé de faire signer l'AE (signature manuscrite scannée ou signature électronique) par la Personne ayant le pouvoir d'engager la société et de le dater
Un Mémoire Technique précisant les dispositions adoptées par le candidat pour le bon déroulement des prestations, notamment l'organisation et l'exécution du chantier ainsi que de la qualité des matériaux mis en oeuvre. Ce document comprendra toutes justifications et observations nécessaires à la bonne compréhension de sa proposition, notamment les éléments suivants : Elément 1 : Une note explicative d'organisation et d'exécution des travaux dans laquelle le candidat développera la méthodologie générale qu'il entend employer afin de répondre aux objectifs du Pouvoir adjudicateur pour la réalisation des travaux. Elément 2. Un chronogramme prévisionnel d'exécution des travaux (en faisant ressortir le délai spécifique, ainsi que le chemin critique). Ce chronogramme devra préciser le délai d'approvisionnement des principales fournitures ainsi que l'effectif et le matériel affectés aux tâches. Non
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Elément 3. Une note détaillée indiquant les principales mesures prévues pour assurer la qualité des prestations, la sécurité du chantier, ainsi que la sécurité des personnes affectées ou non au chantier. Cette réflexion devra être réalisée en prenant en considération le PGCSPS. Elément 4. Des indications et toute documentation technique concernant la provenance des principales fournitures , notamment les références récentes des fabricants, fournisseurs voire installateurs correspondants ainsi qu'un cahier technique des fournitures accompagné des attestions NF. L'attention du candidat est attirée sur le fait que ce mémoire doit être
intégré au projet de marché. Il doit donc être conforme aux prescriptions
des CCAP, CCTP, et DPGF.
Le Cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (CDPGF) (annexes financières à l'acte d'engagement), cadre ci-joint complété. Les quantités sont données à titre indicatif. En cas d'erreurs ou d'omissions détectées par le candidat, il se doit de les modifier dans la colonne quantité entreprise. Si l'entrepreneur venait à ne modifier aucune quantité, celle-ci serait considérée comme vérifiée et acceptée par l'entreprise. Aucune réserve sur les quantités ne sera acceptée L'entreprise devra répondre obligatoirement sur les Cadres Décomposition du Prix Global et Forfaitaire figurant dans le Dossier de Consultation afin que toutes les offres soient jugées selon le même cadre Non (Il est recommandé de dater les CDPGF)
- Pièce contractuelle à transmettre uniquement par le candidat/ou chaque membre du groupement retenu
L'Acheteur contactera l'attributaire pressenti pour qu'il transmet le document suivant :
Libellés Signature
L'annexe du C.C.A.P avec les cadres relatifs au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D) complétés (cf. page 5 de l'annexe). NON
NOTA : le candidat est informé que le CCAP, les CCTP, le PGC, le Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT), la notice descriptive de sécurité, et la notice descriptive détaillée de l'accessibilité des établissements recevant du public, les plans, la campagne de reconnaissance de sol et l'arrêté de permis de construire du 11 aout 2020 y compris les AVIS ne sont pas à remettre matériellement mais font partie intégrante du marché. Les originaux détenus par la Collectivité font seuls foi.
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ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE
La date et l'heure limites de réception des documents sont fixées en page 1 du présent règlement de la consultation
ATTENTION :
TRANSMISSION SOUS FORMAT ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Depuis le 1 er octobre 2018, les dépôts papiers ne sont plus autorisés sauf pour les plis de sauvegarde.
La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (art. R2132-7 à R213211 du code de la commande publique).
Le candidat est informé de l'obligation de remettre sa candidature et son offre par voie électronique via le profil d'acheteur : https://villesaintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent/qen/ent detail.do?PCSLID=CSL 2026 DAUMSstcQF&v1&selected=0
- bouton répondre).
Le candidat est invité à ' créer son compte" sur la plateforme https://villesaintesuzanne.achatpublic.com .
Lors de l'inscription sur le profil d'acheteur, il est nécessaire de préciser le nom de l'opérateur économique candidat (DENOMINATION SOCIALE / RAISON SOCIALE) et non celui d'un employé dans la case raison sociale afin de pouvoir l'identifier.
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée (arrêté 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique)
Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidature et offre.). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais).
Le candidat a la possibilité de déposer en ligne son RIB, son KBIS, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, tous les échanges avec le candidat jusqu'à la notification du marché se feront via le profil d'acheteur ( https://villesaintesuzanne.achatpublic.com ).
Il est donc fortement conseillé au candidat de se créer un compte pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidature et offre, etc.) et
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de fournir une adresse mail de contact qui soit valide et de la consulter quotidiennement. Il permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais, etc.).
Adresse électronique valide : Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages recus sur cette adresse. La responsabilité de l'acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Le candidat vérifiera également que les alertes de la plate-forme ne sont pas filtrées par le dispositif anti spam de l'entreprise ou redirigés vers les ' courriers indésirables '.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Merci de bien anticiper l'heure de dépôt !
La candidature et l'offre dématérialisées devront être transmises avant la date et l'heure limites inscrites au présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet recu. L'offre parvenue après cette date et heure limites par voie dématérialisée sera éliminée sans avoir été lue et le candidat en sera informé. Toutefois, si le candidat ou le soumissionnaire fait parvenir une copie de sauvegarde dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, elle sera ouverte lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise de la candidature ou de l'offre.
Dans l'hypothèse où un candidat individuel ou un groupement viendrait à déposer deux plis (ou plus) durant la consultation, seul le dernier pli déposé sera ouvert et analysé, conformément à l'article R2151-6 du Code de la commande publique. Les autres plis ne pourront être pris en compte.
Il appartient à l'entreprise candidate de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique .
Pour déposer sa candidature et son offre par voie électronique le soumissionnaire devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants : .pdf, .doc ou .docx, .xls ou xlsx, .rtf.
Tout fichier transmis devra être préalablement traité par un antivirus.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou l'offre transmise par voie électronique, il sera fait application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
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SIGNA TURE
Les documents que le pouvoir adjudicateur recommande de signer sont indiqués à l'article 3 du présent règlement de la consultation.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, définit les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique.
Pour obtenir un certificat, le candidat doit faire la démarche d'obtention auprès d'un prestataire de services de confiance.
Un guide des utilisateurs décrivant étape par étape le fonctionnement de l'outil de gestion de parapheur est disponible sur le profil d'acheteur (se connecter sur le site internet https://villesaintesuzanne.achatpublic.com, puis dans la rubrique aide ' sélectionner ' documentation ', et télécharger le manuel parapheur).
Rappel à titre pédagogique de certaines règles courantes : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip.
COPIE DE SAUVEGARDE :
En application de l'article R 2132-11 du code de la commande publique, le candidat qui présente ses documents par voie électronique peut adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB.), une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, de la candidature et de l'offre, en application de l'article 2 de l'arrêté susmentionné.
La copie de sauvegarde est une copie identique des dossiers électroniques de la candidature et de l'offre, destinée à se substituer, en cas d'anomalies limitativement énumérées dans l'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, au dossier de candidature et d'offre transmis par voie électronique.
La copie de sauvegarde doit être identifiée comme telle, pour ne servir que dans les cas où la version transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur doit être placée dans un pli comportant la mention ' copie de sauvegarde ' de manière claire et lisible. La copie de sauvegarde devra être transmise sous enveloppe cachetée qui portera les mentions suivantes - :
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Monsieur le MAIRE de la Commune de SAINTE-SUZANNE
COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR
' OFFRE POUR LA RELANCE DU LOT No 7 (REVETEMENTS DURS) DU MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SALLE CULTURELLE ET ARTISTIQUE DE
BAGATELLE ' No2010029L7.
NOM du candidat : .
- Il est nécessaire de préciser sur l'enveloppe de la copie de sauvegarde, le nom de l'opérateur économique candidat afin de pouvoir l'identifier dans les cas où la version transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.
La copie de sauvegarde contenant les pièces énumérées à l'article 3 du présent règlement de consultation devra être remise contre récépissé aux heures d'ouverture des bureaux ou est transmise dans les délais impartis par tout autre moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de sa réception (exemple lettre recommandée.) à l'adresse suivante : Mairie de Sainte-Suzanne
Service Courrier
BP 511.
3, rue du Général de Gaulle -97441 Sainte-Suzanne
Tel : 0262 52 30 02 -Fax 0262 52 14 13.
Horaires du service :
de 8H00 à 16H00 du lundi au jeudi et de 8H00 à 12H00 le vendredi
La copie de sauvegarde qui serait remise ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que celle remise sous pli non cacheté, ne sera pas retenue.
Tout fichier transmis sur support physique électronique devra être préalablement traité par un antivirus.
ASSISTANCE :
Le support client se tient à votre disposition pour vous guider dans l'installation et l'utilisation
de La salle des marchés dématérialisés au :
+33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min)
+33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe
Email : [email protected]
NB : Un guide des utilisateurs détaillant les prérequis et les conditions de remise d'une soumission électronique est disponible sur le profil d'acheteur (se connecter sur le site internet https://ville-saintesuzanne.achatpublic.com, puis dans la rubrique ' aide ' sélectionner ' documentation ', et télécharger le manuel entreprises).
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ARTICLE 5 -JUGEMENT DE L'OFFRE
Ce jugement sera réalisé selon les conditions prévues aux articles R2152-1 et suivants du code de la commande publique, sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :Critère no1 -Valeur technique de l'offre (50 points)
La valeur technique des prestations sera notée sur 50 points. Cette note N1 sera obtenue par addition des notes attribuées à la valeur de chacun des quatre (4) éléments du mémoire technique définis à l'article 3.2 du présent règlement.
Chaque élément demandé au mémoire constitue un sous critère de l'analyse de la valeur technique :
Eléments du mémoire technique Note mini Note maxi
Elément 1 : Une note explicative d'organisation et d'exécution des travaux dans laquelle le candidat développera la méthodologie générale qu'il entend employer afin de répondre aux objectifs du Pouvoir adjudicateur pour la réalisation des travaux. 0 20
Elément 2 : Un chronogramme prévisionnel d'exécution des travaux (en faisant ressortir le délai spécifique, ainsi que le chemin critique). Ce chronogramme devra préciser le délai d'approvisionnement des principales fournitures ainsi que l'effectif et le matériel affectés aux tâches. 0 15.
Elément 3 : Une note détaillée indiquant les principales mesures prévues pour assurer la qualité des prestations, la sécurité du chantier, ainsi que la sécurité des personnes affectées ou non au chantier. Cette réflexion devra être réalisée en prenant en considération le PGCSPS. 0 10
Elément 4 : Des indications et toute documentation technique concernant la provenance des principales fournitures , notamment les références récentes des fabricants, fournisseurs voire installateurs correspondants ainsi qu'un cahier technique des fournitures accompagné des attestions NF. 0 5.
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Critère no2 -Prix des prestations (40 points) :
Le prix des prestations en ? HT fera l'objet d'une notation N2 sur 40 points calculé de la manière suivante :
Note du candidat X (offre la moins disante non anormalement basse / offre du candidat X) x 40.
Méthode de détection des offres potentiellement anormalement basses :
- étape 1 : calcul de la moyenne de toutes les offres jugées acceptables "moyenne X1er
- étape 2 : élimination des offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne
- étape 3 : calcul d'une nouvelle moyenne "moyenne X2e
- étape 4 : les offres dont le prix est au-dessous de 15 % de la "moyenne X2 sont identifiées
comme potentiellement anormalement basses".
Critère no3 - Performance environnementale de l'offre (10 points) :
La performance environnementale fera l'objet d'une notation N3 sur 10 points
Le candidat présentera une note décrivant les dispositions concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations environnementales prévues à l'article 10 du CCAP, et notamment : -les modalités de tri, de stockage et d'évacuation des déchets sur le chantier, avec identification des filières de valorisation disponibles à La Réunion ;
- les mesures prises pour limiter les poussières, le bruit et les salissures lors des opérations de découpe et de pose ;
- les dispositions prévues pour la maîtrise des consommations d'eau et des eaux de nettoyage ; -les modalités d'optimisation des calepinages pour limiter les chutes.
NOTA TRES IMPORTANT :
Le montant total général de l'offre, réputé intangible, sera considéré comme le résultat de la consultation et prévaudra sur toute autre indication dans l'offre. Si le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) remis comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, le CDPGF devra être modifié par le candidat en conséquence. En cas de refus de corrections des erreurs, l'offre pourra être éliminée pour irrégularité.
Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, La seule exception qui sera admise au caractère intangible du montant total général est le cas prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat (No349149, du 21 septembre 2011) où il sera permis à titre exceptionnel de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue '.
Les quantités figurant auxCDPGF sont indicatives . il appartient au candidat d'effectuer ses propres calculs de quantités.
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Classement :
La note finale (NF) attribuée sera :
NF NOTE VALEUR TECHNIQUE (N1) + NOTE DU PRIX (N2) + NOTE ENVIRONNEMENTALE (N3)
L'offre économiquement la plus avantageuse est celle dont la note globale est la plus élevée.
Négociation :
Le recours à la négociation est possible. La commune se réserve la possibilité de négocier. En tout état de cause, en fonction des offres recues, le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans mener de négociation (article R 2123-5 du CCP).
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, le candidat devra adresser une demande écrite par voie dématérialisée via le profil d'acheteur : https//:ville-saintesuzanne.achatpublic.com, au plus tard huit (08) jours avant la date limite de remise de l' offre via le lien direct suivant : https://villesaintesuzanne.achatpublic.com/sdm/ent/qen/ent detail.do?PCSLID=CSL 2026 DAUMSstcQF&v1&selected=0
, (cliquez sur l'onglet ‘Questions/réponses' et suivre les instructions).
Si la demande a été faite en temps utile , une réponse sera envoyée au plus tard cinq (05) jours avant la date limite de remise de l'offre.
ARTICLE 7 -LITIGES
Les contestations relatives au présent marché, et qui ne pourraient être réglées à l'amiable, seront soumises au Tribunal administratif de La Réunion,
27, rue Félix Guyon, CS 61107,
97404 Saint-Denis Cedex,
Tél. : 02 62 92 43 60,
Télécopie : 02 62 92 43 62,
Courriel : [email protected] ,
Adresse internet : https://la-reunion.tribunal-administratif.fr .
ARTICLE 8-ENGAGEMENT DU CANDIDAT
La remise d'une offre par le candidat vaut acceptation sans réserve du présent règlement.
TOUT CANDIDAT EST PRIE DE SIGNALER AU PLUS TARD HUIT (08) JOURS AVANT LA DATE LIMITE DE REMISE DE L'OFFRE, TOUTES ANOMALIES OU PIECES MANQUANTES AU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET JURIDIQUE.
PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST CONSIDERE COMME COMPLET ET SANS OBSERVATION.
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