Travaux de réfection des sols résinés des cuisines pédagogiques du site cma formation

Dce livré
web.12978.2
CMAR Hauts de France
14/09/2026 à 12 h 00
14/09/2026 à 12 h 00
Travaux de réfection des sols résinés des cuisines pédagogiques du site cma formation dunkerque
Procédure Adaptée
https://cmar-hautsdefrance.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_30251_1180709.html
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Pouvoir adjudicateur
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Procédure adaptée
Place des artisans - CS 12010
Articles L2123-1 1o, R2123-1 et R2123-4 du
59011 LILLE CEDEX
Code de la commande publique
http://www cma-hautsdefrance fr
http://reseaucma e-marchespublics com
Travaux de réfection des sols résinés des cuisines pédagogiques du site CMA Formation Dunkerque
LETTRE DE CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres :
Avant le 14/09/2026 à 12h00 impérativement
Visite de site facultative , se reporter à l'article 6.1 du présent document.
1.
TITRE 1 -REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet la réfection complète des revêtements de sols de deux locaux de cuisine situés sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France de Dunkerque.
Les travaux comprennent la préparation des supports existants, la fourniture et la mise en oeuvre d'un revêtement époxydique multicouche à base de quartz colorés, la reprise des plinthes résinées, la réalisation des remontées sanitaires en forme de gorge ainsi que toutes les prestations nécessaires à la parfaite exécution des ouvrages.
Chaque local présente une superficie d'environ 135 m². Les prestations attendues sont identiques pour les deux cuisines.
Lieu d'exécution des prestations : CMA Formation Dunkerque -214 Rue du Contre-Torpilleur Triomphant (59140).
Le marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019. La présente consultation est passée selon une procédure adaptée, conformément aux articles L2120-1 2o, L2123-1 2o, R2123-1 3o et R2123-4 du Code de la commande publique.
Les documents de la consultation sont les suivants :
- L'avis de marché ;
- La présente lettre de consultation, comprenant le règlement de la consultation (titre 1), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (titre 2 -document contractuel), ainsi que le Cahier des Clauses Techniques Particulières (titre 3 -document contractuel).
Article 2. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront remettre leur proposition, avant le 14/09/2026 à 12h00 impérativement .
Toute offre recue postérieurement aux date et heure limites de réception sera rejetée.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Les entreprises doivent obligatoirement présenter une offre de base conforme au cahier des charges du présent marché.
Les variantes à l'initiative des opérateurs économiques sont autorisées pour présenter des modalités d'exécution différentes, dans la limite de 2 variantes , étant précisé qu'elles doivent être numérotées.
De plus, les opérateurs économiques doivent fournir le montant détaillé de leur(s) éventuelle(s) variante(s), en indiquant s'il s'agit d'une plus-value ou d'une moins-value par rapport à l'offre de base.
Les variantes seront soumises à la validation de la Maîtrise d'ouvrage.
Le candidat doit respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R2143-3 à R2143-15 du Code de la commande publique.
2.
Le candidat doit fournir les éléments suivants :
- Au titre de la candidature
1. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
2. En cas de redressement judiciaire , la copie du ou des jugements prononcé(s).
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation.
- Au titre de l'offre
Au titre de l'offre, le candidat doit remettre les documents suivants :
1. Un devis en ? HT et en ? TTC reprenant l'ensemble des prestations exigées au CCTP pour les deux locaux ;
2. Le planning d'exécution des prestations ;
3. La présentation du système de résine proposé.
Les candidats doivent également remettre l'ensemble des documents demandés ci-dessus. Dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne dispose pas des informations requises, il est susceptible de mettre la note de zéro au(x) critère(s) / sous-critère(s) correspondants .
Article 3. Modalités de remise des plis
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils disposent bien de l'intégralité des documents de la consultation, dans leur version éventuellement modifiée, pour établir leur réponse.
Conformément aux articles R2132-7 à R2132-11 du Code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations doivent être effectués par voie électronique .
A ce titre, notamment, les candidatures et les offres doivent obligatoirement être remises par voie électronique, via le profil acheteur http://reseaucma.e-marchespublics.com sur la procédure correspondante .
Toutes les offres papiers seront jugées irrégulières . Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité de les régulariser conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique.
Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être envoyé par mail à l'adresse suivante avec accusé de réception : [email protected] .
Le pli du candidat, quel que soit le mode de transmission, doit parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans la présente lettre de consultation , le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Ne pourront pas être ouverts :
- Les plis, y compris les plis comprenant la copie de sauvegarde, remis ou dont la réception est effectuée après la date et l'heure limites fixées en page de garde de la présente lettre de consultation ;
- Les plis électroniques qui ne sont pas insérés sur le site visé ci-dessus et sur la procédure correspondante.
3.
Article 4. Jugement des offres
L'attribution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L2152-7, L2152-8, R2152-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra éliminer les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.
Conformément à l'article R2152-2 du Code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Les offres seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Critère Sous-critère Pondération
Valeur technique a. Délais d'exécution des prestations 20 %
b. Qualité du système de résine proposé 20 %
TOTAL 40 %
Prix Issu du devis du candidat La note maximale sera octroyée à l'offre la moins-disante, les autres offres obtenant une note inversement proportionnelle. 60 %
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le CCTP et le devis prévaudront sur toute autre indication de l'offre.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils sont susceptibles d'être interrogés par le pouvoir adjudicateur, par courriel via le profil acheteur (Dematis). Pour les nécessités de l'analyse et le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date et une heure limites de réponse. Au-delà, toute justification sera considérée comme inexistante par le service, lequel pourra rejeter l'offre.
Par conséquent, les candidats doivent s'assurer de mentionner, sur le profil acheteur, une adresse mail régulièrement et, à tout le moins, quotidiennement consultée par les interlocuteurs dédiés à la réponse au présent marché.
Article 5. Négociation -Audition
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre en place une phase de négociation et/ou d'audition avec les trois meilleurs candidats (suite à une 1 ère analyse), dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.
La négociation pourra notamment prendre la forme d'un échange de courriels via la plateforme DEMATIS (profil acheteur).
L'audition pourrait se tenir en présentiel ou en distanciel.
La date de l'audition sera communiquée par la CMA Hauts-de-France après la remise des offres. L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent impérativement se rendre disponibles s'ils sont convoqués.
4.
L'absence de suite donnée à la convocation vaudra élimination de l'offre du candidat.
Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans recourir à la négociation détaillée au présent article, ni à la phase d'audition.
Article 6. Renseignements complémentaires
Article 6.1. Visite de site facultative
Les candidats qui répondent à la présente consultation peuvent, avant la remise de leurs offres, se rendre sur place pour apprécier et vérifier la nature et l'ampleur des travaux :
Afin de visiter le site, il convient de prendre impérativement rendez-vous auprès de Monsieur Guyllaume BOISSON ( [email protected] - 07.64.37.64.40).
Article 6.2. Contacts
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent contacter : Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Direction de la Gouvernance et du Juridique
Marie ROGEAU
Tél. : 03.20.14.51.95.
Courriel : [email protected]
Article 6.3. Questions/Réponses
Les candidats doivent déposer leurs questions par voie électronique sur http://reseaucma.emarchespublics.com/ sur la procédure en question, au plus tard dans un délai de trois (3) jours avant la date limite de remise des plis . Une réponse écrite sera alors adressée en temps utile à tous les candidats s'étant identifiés au titre de la procédure. Il ne sera pas répondu aux questions posées après le délai visé ci-dessus.
5.
TITRE 2 - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)
Article 1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réfection complète des revêtements de sols de deux locaux de cuisine situés sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France de Dunkerque.
Les travaux comprennent la préparation des supports existants, la fourniture et la mise en oeuvre d'un revêtement époxydique multicouche à base de quartz colorés, la reprise des plinthes résinées, la réalisation des remontées sanitaires en forme de gorge ainsi que toutes les prestations nécessaires à la parfaite exécution des ouvrages.
Chaque local présente une superficie d'environ 135 m². Les prestations attendues sont identiques pour les deux cuisines.
Lieu d'exécution des prestations : CMA Formation Dunkerque -214 Rue du Contre-Torpilleur Triomphant (59140).
Les dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019, sont applicables au présent marché.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux (CCAG-Travaux) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, est applicable au présent marché. Toutes les stipulations dudit CCAGTravaux sont applicables en ce qu'elles ne sont pas modifiées ou annulées par le présent marché. Le titulaire ne peut se prévaloir de méconnaître les dispositions du CCAG-Travaux.
Article 2. Forme et durée du marché
Article 2.1. Décomposition du marché
Le présent marché est composé d'un lot unique, l'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, en application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique.
Article 2.2. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Les entreprises doivent obligatoirement présenter une offre de base conforme au cahier des charges du présent marché.
Les variantes à l'initiative des opérateurs économiques sont autorisées pour présenter des modalités d'exécution différentes, dans la limite de 2 variantes , étant précisé qu'elles doivent être numérotées.
De plus, les opérateurs économiques doivent fournir le montant détaillé de leur(s) éventuelle(s) variante(s), en indiquant s'il s'agit d'une plus-value ou d'une moins-value par rapport à l'offre de base.
Les variantes seront soumises à la validation de la Maîtrise d'ouvrage.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle (PSE) n'est à prévoir.
6.
Article 2.3. Forme du marché
Le présent marché est passé sous la forme d'un marché à prix global et forfaitaire. Article 2.4. Durée du marché - délais d'exécution
Le présent marché est conclu de la notification au titulaire jusqu'au parfait achèvement des travaux sans réserve.
Les opérateurs économiques devront fournir un planning détaillé d'exécution des travaux démontrant leur capacité à respecter les échéances et délais d'intervention fixés par le pouvoir adjudicateur.
Les délais indiqués par le titulaire seront contractuels et ne pourront pas être dépassés.
Les délais sont fixés en semaine et incluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, notamment du fait d'intempéries, une prolongation du délai est accordée, dans les conditions fixées à l'article 18.2 du CCAGTravaux.
En revanche, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, s'il le juge nécessaire, de faire application de l'article 11 et/ou de l'article 12 du présent CCAP.
Article 2.5. Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier, au titulaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Article 3. Documents contractuels
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par lot et par ordre de priorité décroissante :
Article 3.1. Pièces contractuelles particulières
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
- L'offre technique du titulaire (en ce compris le devis proposé) ;
- Les actes spéciaux de sous-traitance, le cas échéant.
Article 3.2. Pièces générales
Les documents applicables sont les suivants :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Travaux (CCAG-Travaux) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 ;
- Les textes, normes et règlements techniques en vigueur applicables aux marchés publics de travaux ;
- Le cahier des clauses spéciales des Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur à la date de réalisation des travaux.
7.
Ces pièces ne sont pas fournies dans le cadre de la présente consultation mais sont réputées être connues des opérateurs économiques.
Article 4. Réception
Les opérations relatives à la réception sont décrites à l'article 41 du CCAG-Travaux.
Si, lors de la réception des ouvrages, il est constaté des réserves, l'entreprise doit les lever dans le délai de deux (2) semaines à réception du procès-verbal de réception. Si ce délai n'est pas respecté, le pouvoir adjudicateur met l'entreprise concernée en demeure d'y satisfaire dans un délai qui ne sera pas supérieur à quinze (15) jours.
Passé ce délai, et au cas où l'entrepreneur n'a pas levé toutes les réserves répertoriées dans la mise en demeure qui lui a été adressée, une mise en régie à ses frais et risques exclusifs pourra être ordonnée sans autre formalité, selon les dispositions de l'article 41.6 du CCAG-Travaux.
Par dérogation aux articles 12.4.2 et 12.4.4 du CCAG Travaux, le décompte général ne sera pas notifié au titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur tant que l'ensemble des réserves ne sera pas levé par le titulaire du marché.
Article 5. Responsables des prestations
Article 5.1. Représentants du pouvoir adjudicateur
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hautsde-France, seul habilité à représenter le pouvoir adjudicateur lors de la passation et de l'exécution du marché.
Le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, ou la ou les personne(s) qu'il aura habilitée(s) à cet effet, sont habilité(e)s, pour la mise en place et le suivi, ainsi que pour la facturation du présent marché.
Article 5.2. Représentants du titulaire et intervenants
Le titulaire doit désigner au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) ayant qualité pour le représenter lors de l'exécution du marché dès la notification du marché.
Plus précisément, si le représentant et/ou les intervenants (présentés dans le cadre de l'offre) changent, le titulaire en avise immédiatement le représentant du pouvoir adjudicateur et propose un remplacant présentant au minimum le même niveau de compétence et assurant le même suivi des prestations ainsi que leur qualité.
En cas de manquement de ce représentant, constaté par la rédaction d'un procès-verbal à l'initiative du représentant du pouvoir adjudicateur notifié au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire son remplacement.
A défaut de proposition d'un nouveau remplacant par le titulaire ou en cas de récusation des remplacants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP (titre 2 de la présente lettre de consultation).
8.
Article 6. Clause de confidentialité - Respect des données à caractère personnel Article 6.1. Confidentialité
Dans le cadre du marché objet de la présente consultation, constituent des "Informations confidentielles" l'ensemble des informations auxquelles aura accès le titulaire dans le cadre de ses missions, quelle que soit la forme sous laquelle se présentent ces informations (orale, écrites, graphique, etc.), leur nature (financière, économique, commerciale, etc.) ou leur source (documents remis ou consultés, informations délivrées lors de réunions ou d'entretiens, etc.). Cette protection vaut tant pour les informations communiquées activement par la CMA Hauts-de-France, ses préposés ou toute personne agissant pour son compte, que pour celles dont l'accès peut se faire de facon passive (par le biais d'observations dans le cadre de l'accès aux locaux par exemple). Cette protection vise toutes les informations répondant à la définition ci-dessus auxquelles le titulaire a accès pour les besoins du marché, qu'elles concernent la CMA Hauts-de-France ou tous autres tiers (cf. les candidats du futur marché par exemple).
Ne rentrent pas dans cette définition les informations qui figurent déjà dans le domaine public lors de la publication de la présente consultation ou qui deviennent publiques au cours de son déroulé, lorsque leur divulgation est le fait de la partie divulgatrice ou d'un tiers, à condition que celui-ci n'en ait pas eu connaissance du fait du titulaire.
L'obligation de confidentialité est effective pendant toute la durée du marché. Le titulaire s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a pu avoir accès au cours du marché, selon les conditions prévues au présent article, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de fin du marché (qu'il s'agisse de l'échéance initialement prévue, de la date de résiliation effective ou de celle qui fait suite à une éventuelle prorogation).
Le titulaire, ses salariés ainsi que les éventuels cotraitants et/ou sous-traitants, s'engagent à ne pas divulguer d'informations, renseignements, documents dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exécution des prestations du présent marché ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution du marché.
Conformément à l'article 5 du CCAG-Travaux, le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a connaissance d'informations ou recoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel ou entrant dans le champ de la présente définition, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses soustraitants.
À l'issue du marché, le titulaire s'engage à :
- détruire tous les documents ou enregistrements préparés par lui, ses préposés, ses conseillers ou tout tiers ayant agi à sa demande ou pour son compte, contenant des informations confidentielles relatives à la CMA Hauts-de-France ;
- restituer, au terme du marché ou à première demande de la CMA Hauts-de-France, les éléments et documents qui lui ont été communiqués ;
- ne conserver aucune copie de ces documents, extrait ou reproduction des informations qui lui auront été transmises une fois survenu le terme du marché ou une fois leur restitution ou leur destruction demandée par la CMA Hauts-de-France.
En cas de non-respect de ces dispositions, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP.
9.
Article 6.2. Données personnelles
Dans le cadre de la présente consultation et l'exécution du marché conclu à l'issue de celle-ci, les candidats, le titulaire et la CMA Hauts-de-France pourront être amenés à traiter les données personnelles de leurs collaborateurs respectifs. Dans ce cadre, chaque partie est considérée comme responsable de traitement des données personnelles traitées.
Les coordonnées de la CMA Hauts-de-France sont les suivantes : CMA Hauts-de-France - Place des artisans (à l'angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras) - CS 12010 - 59011 LILLE CEDEX [email protected] - 3006.
La base légale de ce traitement repose sur l'exécution contractuelle, dont la finalité est le traitement des candidatures et, une fois le titulaire sélectionné, la gestion de l'exécution du marché et de leurs obligations par chaque partie. Les éléments demandés dans le cadre de la consultation sont indispensables pour vérifier l'éligibilité des participants et analyser leur candidature.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la CMA Hauts-de-France pour la gestion de la consultation, la sélection de l'offre retenue et, pour le titulaire, la gestion de l'exécution du marché. Elles seront conservées respectivement par les parties pendant une durée de 5 ans à compter de la date limite du dépôt des candidatures pour les candidats non-retenus ou 10 ans à compter de l'échéance du marché pour le titulaire, conformément au délai de prescription en matière de contentieux administratif et contractuel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD du 27 avril 2016, le titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ces données.
Ces droits s'exercent auprès de la partie responsable du traitement concerné.
Pour les traitements mis en oeuvre par la CMA Hauts-de-France, elles peuvent les exercer en s'adressant à la CMA par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier électronique aux coordonnées inscrites ci-dessus. En cas de doute sur leur identité, un justificatif pourra être demandé.
Pour les traitements mis en oeuvre par le titulaire ou les candidats en qualité de responsable de traitement, les droits s'exercent auprès du titulaire ou du candidat concerné selon les modalités qu'ils communiquent aux personnes concernées.
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté la CMA, que leurs droits ' Informatique et Liberté ' ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant sa demande sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale à l'adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7. Garanties
Par dérogation à l'article 44.1 du CCAG-Travaux, les prestations, objets du présent marché, devront faire l'objet d'une garantie de 2 ans minimum, à compter de la date d'effet de la réception sans réserve.
Le titulaire doit procéder à ses frais (fourniture, main-d'oeuvre et déplacements) à la remise en état de toutes les parties de l'installation qui pourraient s'avérer défectueuses dans un délai de 15 jours maximum après déclaration par le Maître d'ouvrage.
Pendant ce délai, le titulaire sera tenu à l'obligation de parfait achèvement des travaux.
10
Le délai de garantie pourra être prolongé dans les conditions prévues à l'article 44.2 du CCAG-Travaux. Les candidats peuvent proposer des délais de garantie supérieurs dans leur offre, qui deviendront alors contractuels.
Conformément aux articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement feront l'objet de la garantie décennale pour les éléments indissociables de l'ouvrage et d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (sauf si ces équipements rendent l'ouvrage impropre à sa destination auquel cas, la garantie décennale pourra être sollicitée).
Article 8. Sous-traitance
Article 8.1. Déclaration et acceptation de la sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, dans les conditions fixées aux articles L2193-1 à L219319 et R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique, à condition d'avoir obtenu, du pouvoir adjudicateur, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Il fournit pour cela l'annexe 1 de l'acte d'engagement du présent marché ou un acte spécial dûment complété en application des articles R2193-1 à R2193-8 du Code de la commande publique (DC4).
Le titulaire doit produire en annexe de l'acte d'engagement ou de l'acte spécial pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché :
- La déclaration du sous-traitant attestant qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L631-1 du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou qu'il justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet) ;
- Une déclaration sur l'honneur du sous-traitant, dûment datée et signée, indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
- La copie des certificats attestant de la régularité de la situation du sous-traitant au regard de ses obligations fiscales (liasse fiscale 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne), établis au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a été présenté le sous-traitant et la copie des certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales (attestation URSSAF ou MSA) datant de moins de six mois à cette même date, ou, pour les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du Code du travail, soit, pour les entreprises nouvellement créées, une copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année ;
- Une attestation d'assurances en vigueur au moment de l'intervention du sous-traitant ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le sous-traitant.
La personne publique complètera la demande avec :
- La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R2191-60 à R2191-62 du Code de la commande publique ;
- Le comptable assignataire des paiements.
Dès signature, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire l'annexe 1 de l'acte d'engagement ou l'acte spécial constatant l'acceptation de la sous-traitance. Une fois cette notification recue, le titulaire fait immédiatement connaître au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no de téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) habilitée à représenter le soustraitant.
11.
Conformément à la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi no2001-1168 du 11 décembre 2001, il n'est pas possible de sous-traiter la totalité des prestations prévues au marché.
Article 8.2. Modalités du paiement direct du sous-traitant
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600? TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Le projet de décompte est établi et signé par le titulaire du marché. Il établit la part respective à régler au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants.
Sont jointes les demandes d'acomptes (ou de solde) émanant des cotraitants et sous-traitants, établies à partir du décompte afférent aux ouvrages respectivement assignés aux différents intervenants.
Les montants proposés en règlement direct au titre de la sous-traitance tiennent compte des clauses particulières de sous-traitance.
Article 9. Prix du marché
Article 9.1. Structure et forme des prix
Le marché est conclu en euro.
Les prestations, objets du marché, sont réglées à prix global et forfaitaire. ?
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux ; il s'engage à les avoir prévus dans son prix.
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses et sujétions liées à l'exécution des travaux, et notamment, les frais d'étude, les frais généraux, les impôts, les taxes et, de manière générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence directe, indirecte et nécessaire du travail.
Les prix sont présentés hors taxes et toutes taxes, avec spécification de celles-ci.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le Maître d'ouvrage.
Le titulaire est réputé, avant la remise de son offre, avoir pleinement et exactement apprécié les conditions d'exécution des ouvrages, s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités, et avoir tenu compte, dans la remise de son offre, des sujétions particulières des travaux à exécuter sur le site.
En particulier, le titulaire est censé avoir apprécié toutes les difficultés inhérentes à l'exécution des travaux sur le site même. En outre, il est réputé connaître parfaitement les lieux où seront réalisés les travaux, leur localisation et leur accessibilité, ainsi que les sujétions imposées par leur nature même, comme l'intervention de tous les acteurs liés au Maître d'ouvrage, qui concourent à la réalisation de l'opération.
En outre, les prix incluent toutes les prestations de sécurité, de fourniture de tous les équipements, des matériels et produits nécessaires à leur bonne exécution, de la nécessaire protection des ouvrages existants (notamment contre le vol ou les dégradations), ainsi que toutes sujétions indispensables ou non à la complète réalisation des ouvrages et au nettoyage ainsi qu'à la remise en état des lieux après exécution.
12.
Phénomènes naturels à prendre en compte : Sont comptées comme journées d'intempéries, celles où le travail est arrêté, conformément aux dispositions des articles D5424-7, D5424-23, D5424-24, D5424-41 et D5424-43 du Code du travail.
Doivent être en outre comptées comme journées d'intempéries, celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été validée par le Maître d'ouvrage.
Article 9.2. Répartition des prix
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- au prestataire de services et à ses sous-traitants ;
- au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Article 9.3. Révision des prix
Les prix sont fermes et définitifs pendant toute la durée du marché. Article 10. Règlement des factures
Article 10.1. Etablissement de la demande de paiement
Une demande de paiement doit être établie, par le titulaire, après réception de l'intégralité des prestations sans réserve.
La demande de paiement, complétée des pièces justificatives afférentes au paiement, sera établie en un (1) original et un (1) duplicata portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
- Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; - Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- La désignation et la référence du marché ;
- Le numéro et la date du bon de commande (no d'engagement) ;
- La désignation et la quantité des prestations exécutées ;
- Le montant unitaire en ? HT des prestations exécutées ;
- Le cas échéant, le(s) taux de remise éventuel(s) ;
- Le montant total en ? HT, remisé, diminué des réfactions ;
- Le taux de la TVA et son montant ;
- Le montant total en ? TTC remisé, diminué des réfactions ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, en prix de base, hors variation de prix et hors TVA ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, révisé ; - Le montant total en ? TTC remisé, pénalités déduites, réparti par cotraitants si nécessaire ;
- La date d'établissement de la demande de paiement.
En cas de groupement solidaire, la demande de paiement peut être répartie entre les membres du groupement ; la demande de paiement présentée par le mandataire au représentant du pouvoir adjudicateur précise alors le montant ou le % des prestations effectuées par chacun des cotraitants, au regard de la répartition fixée au marché.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, le service comptabilité de la CMA Hauts-de-France peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
13.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation.
Le représentant du pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement de facon à arrêter le montant à régler. Lorsqu'il modifie le montant de la demande de paiement, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire, par télécopie ou par courriel, le montant arrêté. Le titulaire en accuse réception sans délai, afin de pouvoir donner une date certaine à cette réception. Passé un délai de six (6) jours calendaires à compter de la date de notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.
Article 10.2. Paiement
Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement bancaire.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de la date d'exécution des prestations lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 11. Pénalités
Par dérogation aux articles 19.2 et 19.3 du CCAG-travaux, le titulaire encourt les pénalités suivantes :
Motif d'application des pénalités Montant des pénalités (HT)
Non-respect des délais d'exécution 200 ? par jour de retard constaté
Absence aux réunions 300 ? par absence
Non-conformité aux exigences du CCTP 100 ? par constat
Non-respect des dispositions sur la lutte contre le travail dissimulé :
En application des dispositions visées à l'article L. 8222-6 du Code du travail, une pénalité peut être appliquée au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, d'un montant égal à celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du code du travail et dans la limite de 10 % du montant hors taxes du marché.
L'exonération prévue à l'article 19.2.1 du CCAG-travaux n'est pas applicable au présent marché.
Toutes ces pénalités sont cumulables dans la limite de 15 % du montant hors taxe du marché. Dans l'hypothèse où il y aurait une relation de cause à effet entre deux pénalités, la pénalité la plus forte est prise en considération.
Article 12. Résiliation du marché
Les dispositions des articles 49 et suivants du CCAG-Travaux relatives à la résiliation du marché sont applicables sous réserve des dispositions décrites ci-dessous.
Le marché peut être résilié par le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt général, en l'absence de faute du titulaire, la décision étant signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de résiliation est celle mentionnée par la décision. Il ne sera pas appliqué d'indemnité de résiliation, par dérogation à l'article 50.4 du CCAG-Travaux.
14.
Conformément à l'article 52.2 du CCAG-Travaux, la poursuite des travaux aux frais et risques du titulaire ou la résiliation du marché peut être prononcée en cas de mise en demeure restée infructueuse de se conformer aux dispositions du marché.
Si, dans le cadre du dispositif d'alerte prévu à l'article L8222-6 du Code du travail, le titulaire n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire, dans les conditions visées ci-dessus.
En application des articles R2196-8 à R2196-12 du Code de la commande publique, l'inexactitude des documents et renseignements prévus aux articles R2143-6 et suivants du Code de la commande publique et par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, ou le refus de produire les pièces prévues à l'article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail, sera sanctionnée par la résiliation du marché, sans indemnités, aux torts du titulaire, après mise en demeure de produire lesdits documents et renseignements dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de mise en régie ou de la passation d'un autre marché après résiliation, les excédents de dépenses en résultant sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à le pouvoir adjudicateur.
Dans tous les cas de résiliation, le titulaire pourra être tenu d'exécuter les prestations en cours ainsi que tout bon de commande émis avant la résiliation.
Le marché peut être résilié, pour faute, pour mauvaise exécution ou insuffisance dans la qualité des prestations, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet en tout ou partie.
Article 13. Assurances
Le titulaire devra être en possession, avant la signature du marché, d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale répondant aux obligations définies par l'article L.241-1 et A.243-1 du Code des assurances.
Conformément au CCAG-Travaux, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché le Titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. En cas d'échec, le Tribunal administratif compétent sera :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039.
59014 Lille Cedex
15.
Tél : 03 59 54 23 42.
Fax : 03 59 54 24 45.
Courriel : [email protected]
Article 15. Dérogations aux documents généraux
L'article 3 du titre 2 du présent document déroge à l'article 4.1 du CCAG-Travaux ;
L'article 4 du présent CCAP déroge aux articles 41.1, 41.6, 12.4.2 et 12.4.4 du CCAG-Travaux ; L'article 7 du présent CCAP déroge à l'article 44.1 et 44.2 du CCAG-Travaux ;
L'article 11 du présent CCAP déroge aux articles 19.2, 19.2.1 et 19.3 du CCAG-Travaux ;
L'article 12 du présent CCAP déroge aux articles 49 et suivants, 50.4 et 52.2 du CCAG-Travaux.
16.
TITRE 3 - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
Article 1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réfection complète des revêtements de sols de deux locaux de cuisine situés sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France de Dunkerque (Rue du Contre Torpilleur le Triomphant).
Les travaux comprennent la préparation des supports existants, la fourniture et la mise en oeuvre d'un revêtement époxydique multicouche à base de quartz colorés, la reprise des plinthes résinées, la réalisation des remontées sanitaires en forme de gorge ainsi que toutes les prestations nécessaires à la parfaite exécution des ouvrages.
Chaque local présente une superficie de 135 m², soit une surface totale de 270 m2pour les deux cuisines. Les prestations attendues sont identiques pour chacun des deux locaux.
Les quantités à prendre en compte pour l'établissement de l'offre et l'exécution des travaux sont les suivantes : 135 m2de préparation de support et 135 m2de revêtement de sol par local, soit 270 m2au total ; 112 mètres linéaires de plinthes par local, soit 224 mètres linéaires au total ; 60 mètres linéaires de remontées en forme de gorge par local, soit 120 mètres linéaires au total ; quatre fourneaux à traiter par local, soit huit fourneaux au total.
Article 2. Connaissance des lieux
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des locaux, de leurs accès, des contraintes d'exploitation du site ainsi que des sujétions susceptibles d'influencer les conditions d'exécution des travaux. A cet effet, une visite de site peut être organisée lors de la phase de consultation.
Aucune réclamation fondée sur une méconnaissance des lieux ou des conditions d'intervention ne pourra être admise après notification du marché.
Article 3. Préparation des supports
Avant toute application du revêtement, le titulaire procède à la préparation complète des supports existants. Pour chacun des deux locaux, sur une surface de 135 m², la préparation comprend la rectification mécanique du support au plateau diamanté, le meulage diamanté des bords et des zones périphériques, puis l'aspiration complète et soignée des poussières et résidus.
Le titulaire réalise également les rebouchages divers en époxy des impacts, trous, fissures et autres désordres ponctuels afin d'obtenir un support apte à recevoir le complexe de revêtement et d'en garantir la parfaite adhérence.
Les supports devront être propres, sains, secs, cohésifs et compatibles avec le système mis en oeuvre.
Article 4. Revêtement époxydique multicouche
Le titulaire fournit et met en oeuvre un revêtement époxydique multicouche quartz color spécifiquement adapté aux locaux de restauration professionnelle ou tout équivalent de même nature.
17.
Le système appliqué doit présenter une excellente résistance mécanique, une forte résistance à l'abrasion ainsi qu'une bonne résistance aux produits d'entretien et de nettoyage habituellement utilisés dans les cuisines collectives.
Le revêtement doit être continu, sans joint, facilement nettoyable et compatible avec les exigences d'hygiène applicables aux locaux de préparation alimentaire.
Pour chacun des deux locaux et sur l'intégralité de la surface de 135 m², le complexe de revêtement comprend obligatoirement les couches, consommations et opérations suivantes :
Première couche : réalisation d'un ratissage époxy chargé selon un dosage de 1 pour 1 en silice, appliqué à raison de 1,2 kg/m², puis projection de silice calibrée à raison de 3 kg/m².
Après durcissement de la première couche : balayage et aspiration des silices non serties dans la résine. Deuxième couche : application d'un nouveau ratissage époxy chargé, identique au premier, à raison de 1,4 kg/m², puis projection du quartz coloré choisi à raison de 4 kg/m².
Troisième couche et finition : balayage des quartz non sertis dans la résine, poncage à l'abrasif adapté au niveau d'antidérapance choisi, aspiration soignée, puis scellement du complexe par une couche de résine pure et transparente appliquée à raison de 0,7 kg/m².
La teinte définitive du revêtement sera arrêtée par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Article 5. Traitement des plinthes
Les plinthes existantes feront l'objet d'une reprise complète.
Le titulaire procédera au poncage des surfaces afin d'éliminer les anciennes peintures ou résines non adhérentes. Après préparation des supports, un primaire d'accrochage adapté sera appliqué avant la réalisation de la finition en quartz color ou équivalent identique à celle mise en oeuvre sur les sols.
L'ensemble des ouvrages devra présenter un aspect uniforme et homogène.
Article 6. Réalisation des gorges sanitaires
Afin de garantir la continuité entre les sols et les éléments verticaux, le titulaire réalisera des remontées en forme de gorge au droit des équipements de cuisson et de toute zone nécessitant un traitement sanitaire spécifique.
Ces gorges seront réalisées en mortier de résine puis revêtues du même système époxydique multicouche que celui appliqué sur les sols.
Les raccordements devront assurer une parfaite continuité du revêtement, sans aspérité ni zone de rétention susceptible de compromettre le nettoyage ou l'hygiène des locaux.
Article 7. Exigences de performance
Le revêtement mis en oeuvre devra être spécifiquement concu pour les locaux de transformation alimentaire. Il devra présenter des caractéristiques antidérapantes adaptées à un environnement de cuisine professionnelle ainsi qu'une résistance aux chocs, à l'abrasion et aux agressions chimiques courantes.
18.
Le titulaire remettra au maître d'ouvrage les fiches techniques et fiches de données de sécurité des produits employés avant le démarrage du chantier.
Article 8. Nettoyage du chantier
Pendant toute la durée des travaux, le titulaire maintiendra les lieux dans un état de propreté satisfaisant. À l'issue des prestations, l'ensemble des déchets, gravats, emballages et matériels devenus inutiles sera évacué. Les locaux seront restitués parfaitement nettoyés et prêts à être remis en service.
Article 9. Planning d'exécution
L'ensemble des prestations objet du présent marché devra impérativement être réalisé pendant la période des vacances scolaires de Noël 2026, allant du 19 décembre au 3 janvier, afin de limiter l'impact des travaux sur le fonctionnement de l'établissement.
Le titulaire devra organiser son intervention de manière à ce que l'ensemble des travaux, y compris les délais de séchage, de polymérisation et de remise en service des locaux, soit achevé avant la reprise de l'activité du site.
Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires au respect des délais contractuels. Aucun retard ne pourra être justifié par les contraintes d'approvisionnement, de personnel ou d'organisation interne de l'entreprise.
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