Travaux de plomberie pour l'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite et handicapées sur l'ensemble du patrimoine

Lieu d'exécution : Ensemble du patrimoine du Groupe Valophis
Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois avec une reconduction tacite possible selon les conditions de l'article 6.2 du présent CCAP.
La durée de l'accord-cadre court à compter de sa notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'acheteur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Nombre et consistance des lots : Le marché est composé de 2 lots :
Lot n°1 : Patrimoine de Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne, de Valophis Sarépa et de Valophis La Chaumière de l'Ile-de-France, dont Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne est mandataire de gestion (soit au total 20 834 logements + locations globales), géré par les agences d'Orly, Choisy-le-Roi, Chevilly-Larue et Val-de-Bièvre.
Lot n°2 : Patrimoine de Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne, de Valophis Sarépa et de Valophis La Chaumière de l'Ile-de-France, dont Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne est mandataire de gestion (soit au total 22 446 logements + locations globales), géré par les agences de Fontenay-sous-Bois/Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne/Villiers-sur-Marne, Créteil/Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges.
Procédure de passation : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.
Modalités d'attribution : Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours (6 mois) :
- en l'absence de négociation, à compter de la date limite de réception des offres fixée au règlement de la consultation ;
- en cas de négociation, à compter de la date limite de remise des offres finales négociées fixée par courrier.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Conformément à l'article R2142 27 du Code de la commande publique, lorsque l'offre est présentée sous la forme d'un groupement, l'acheteur impose que les tâches essentielles relatives aux prestations de plomberie soient exécutées directement par le mandataire du groupement.
À ce titre, le mandataire devra être une entreprise disposant des compétences professionnelles et techniques en plomberie, et justifier par des références ou des qualifications nécessaires à l'exécution de ces prestations.
Les prestations de plomberie définies comme essentielles ne peuvent être ni sous traitées ni confiées à un autre cotraitant, quelle que soit la forme du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements
Un candidat individuel pourra répondre dès lors qu'il peut assurer toutes les prestations annoncées ci-dessus sans former de groupement.
Lorsque des phases de négociation sont prévues, et conformément à l'article R2142-26 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'autoriser les candidats qui en font la demande, à modifier la composition initiale de leur groupement. Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Critères de sélection : Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Complétude du dossier (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission du candidat)
- Garanties et capacités techniques et financières liées à l'objet du marché et au volume du marché
- Capacités professionnelles adaptées à l'objet et au volume du marché
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Après sélection des candidatures, les offres des candidats retenus seront analysées selon les critères suivants :
Critères et sous-critères / Pondération
1. Valeur technique / 60%
Organisation et Gestion technique / 40%
Références / 10%
Qualité – Sécurité – Environnement / 10%
2. Prix des prestations / 40%
La valeur technique sera analysée sur la base du cadre du mémoire technique et des seules rubriques qui y sont mentionnées.
Le cadre de mémoire technique complété par le candidat vaut mémoire technique. Le candidat devra impérativement répondre à toutes les rubriques. Le candidat devra utiliser le cadre de mémoire technique joint au dossier de consultation.
Le renvoi à un document annexe est recevable dès lors que les rubriques impératives sont traitées dans l'ordre présenté dans le cadre. Les candidats sont informés que le cadre de mémoire technique complété, qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l'appréciation des offres.
Par conséquent, un cadre de mémoire technique incomplet, sa non-production, ou le non-respect du formalisme décrit aura pour conséquence de rendre l'offre irrégulière.
Par ailleurs un seul mémoire technique est demandé par groupement de candidats.
CLAUSE LIMITATIVE D’ATTRIBUTION DE LOTS
Au stade de l’examen des offres, le nombre de lots attribués à une entreprise ne pourra être supérieur à 1.
Cette limitation est justifiée par la nécessité de permettre à chaque titulaire de répondre, dans des conditions satisfaisantes, à l’augmentation de son activité, induite par les résultats de la présente mise en concurrence au regard de l’importance du patrimoine, objet de la présente consultation.
Les offres des entreprises, retenues à l’issue de l’examen des candidatures, seront classées par application des critères et sous-critères, définis au présent règlement de la consultation.
Si une entreprise est classée en première position sur les deux lots :
- L’entreprise classée en première position, se verra attribuer le lot sur lequel elle présente le plus grand écart en points, avec la deuxième proposition classée. Le deuxième lot sera attribué à la deuxième classée sur ce lot ;
- En cas d’écart identique en points sur les deux lots, le lot sera alors attribué à l’entreprise qui présente l’offre dont l’écart de prix en % avec la seconde est le plus important.
- En cas d’écart identique en termes de pourcentage de prix en % (entre l’entreprise en 1ère position et l’entreprise en 2ème position) c’est alors l’importance en nombre de logements du lot qui prévaudra dans son attribution à la mieux classée.
Dans l’éventualité où, sur un lot, le nombre d’offres reçues ne permettrait pas l’application stricte de cette limitation (cas d’une seule offre classée sur un lot), le seul candidat classé serait alors retenu sur ce lot et le deuxième lot attribué au second classé.
Dans l’éventualité où une seule entreprise répond sur les 2 lots, la seule candidate classée à l’issue de l’examen des offres sera retenue sur le lot le plus important en nombre de logements, le deuxième lot étant alors déclaré sans suite.
Date limite :
Renseignements divers : Certifications professionnelles demandées :
• Qualibat 5113 - Réalisation d'installations de plomberie sanitaire dans tout type de bâtiment avec surpresseur ou dans l'industrie comprenant, ou équivalence ;
• Qualibat 9121 - Installation complète ou partielle de salles de bains d'habitations privées ou de cuisines domestiques, y compris étude et mise en service, ou équivalence ;
• Qualibat 6323 - Fourniture et mise en oeuvre d'étanchéité et de carrelage dans les locaux humides à usage privatif, normalement ventilés et chauffés, tels que salle de bain, douches ; ou équivalence ;
• Qualifelec - Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire - LCPT, ou équivalence ;
• Attestation de formation à l'Intervention d'entretien ou de maintenance sur matériaux contenant de l'amiante (sous-section 4), ou équivalence.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent en précisant pour chacune des qualifications les références équivalentes (se reporter au référentiel QUALIBAT sur le site www.qualibat.com).
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'acheteur, à l'adresse URL suivante : www.achatpublic.com/appli_apc/BienvenueEnt au plus tard le vendredi 10 juillet 2026 à 17 heures.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification au plus tard le mardi 14 juillet 2026 à 17 heures.
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Introduction de recours :
- référés précontractuel (CJA, articles L.551-1 et suivants) ;
- référé contractuel (CJA, articles L.551-13 et suivants) ;
- recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_8kIVgakd0Y
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 23/06/2026