Services de santé au travail pour arte france et ses filiales.

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ARTE FRANCE
28/09/2026 à 14 h 00
28/09/2026 à 14 h 00
Services de santé au travail pour arte france et ses filiales
ARTE France DRH-2026-3
Procédure Adaptée
https://artefrance.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_9810_1180660.html
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ArtA
ARTE France
Société Anonyme
RCS de NANTERRE -SIREN no334 689 122.
10 boulevard des Frères Voisin -CS 60281 -92785 Issy-les-Moulineaux Cedex
Consultation
Services de Santé au travail
pour ARTE France et ses filiales
La présente Consultation est une procédure adaptée régie notamment par les articles R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique.
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS DE REPONSE :
28 septembre 2026 à 14 heures 00 minute 00 seconde (téléchargement terminé)
Le présent marché a pour objet des Services de Santé au travail pour ARTE France et ses filiales, dont les bureaux sont situés à Issy-les-Moulineaux (F-92), à compter du 1 er janvier 2027.
Le marché sera attribué à un seul candidat, doté d'une autorisation d'exercice de la médecine du travail ( agrément ), ne faisant pas l'objet d'une interdiction de soumissionner et dont l'offre sera arrivée en tête du classement opéré dans les conditions décrites dans la présente Consultation.
Le prix total du marché ne pourra pas excéder 350 000 ? HT (Trois cent cinquante mille euros hors taxes) sur la durée maximale du marché, soit 5 (cinq) ans.
Il est précisé que ce montant plafond ne constitue pas une indication du budget d'ARTE France et ses filiales.
Il est en outre précisé que les services de Santé au travail font partie de la catégorie des ' services sociaux et autres services spécifiques ' mentionnés au 3) de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique ; à ce titre, les marchés publics correspondant à ce type de services peuvent être passés selon une procédure adaptée.
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ARTE France et ses valeurs
Dédiée à la culture, ARTE défend les valeurs humanistes européennes, elle fait preuve d'ouverture, de tolérance et de responsabilité. ARTE mène depuis plusieurs années une politique volontariste pour mettre en adéquation ses modes de fonctionnement et ses liens avec les professionnels et le public avec les valeurs promues par ses programmes. Elle a développé une stratégie RSE qui irrigue l'ensemble de ses activités, que ce soit devant ou derrière l'écran.
ARTE France cherche à être un acteur du changement , que ce soit en veillant à l'équilibre entre les femmes et les hommes ; en menant des réflexions sur la représentation de la diversité de la société ; en mesurant son empreinte carbone ou en incitant chaque acteur de son écosystème à s'approprier les enjeux écologiques et à adopter un comportement vertueux . L'entreprise affirme son devoir de vigilance vis-à-vis de ses contractants notamment en matière de risques sociétaux et environnementaux, ainsi que sa volonté de maintenir et de renforcer les relations de confiance et de dialogue établies avec eux.
ARTE France est exigeante tant sur le contenu de ses programmes que sur la qualité des prestations qu'elle confie à des prestataires.
ARTE France et ses filiales
- ARTE France est chargée de concevoir, coproduire et acheter des programmes pour la chaîne ARTE, chaîne de télévision culturelle européenne, diffusant ses programmes 24h/24 sur tous les vecteurs en France, en Allemagne et en Europe.
- ARTE France Développement édite des oeuvres et documents audiovisuels sous forme de vidéogrammes, commercialise et distribue les droits d'exploitation de ces oeuvres et documents audiovisuels sur tous supports.
- ARTE France Cinéma produit et coproduit des films cinématographiques et acquiert, cède et distribue les droits d'exploitation de films cinématographiques.
- ARTE Education exploite un service de SVOD institutionnel destiné aux enseignants et à leurs élèves, et plus globalement à la communauté éducative.
- ARTE Studio produit et exploite des programmes audiovisuels et numériques y compris sonores et multimédia de toutes natures, y compris des prestations techniques et de services nécessaires y afférents.
- ARTE Games : la société a été créée en 2025 et sera dédiée aux jeux vidéo.
L'adresse d'ARTE France et de chacune de ses cinq filiales est : 10 boulevard des Frères Voisin -CS 60281 -92785 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Au 31 décembre 2025, ARTE France et ses filiales comptaient globalement environ 470 collaborateurs (CDI, CDD, CDD d'usage, journalistes, pigistes, intermittents, alternants, stagiaires).
Il est entendu qu'est incluse dans le périmètre du présent marché toute nouvelle entité apparaissant durant l'exécution du marché et dépendant directement ou indirectement d'ARTE France (restructuration, rachat, scission, création etc.).
Il est précisé que le terme ' ARTE France ' ci-après et dans l'ensemble du document désigne ARTE France et ses filiales, sauf évidence contraire due au contexte.
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SOMMAIRE
1 CANDIDATURE ET SELECTION .5 1.1 P ublication , acces aux D ocuments de la C onsultation et renseignements complementaires . 5 1.2 C ontenu et remise du dossier de reponse . 6 1.2.1 C ontenu du dossier de reponse . 6 1.2.2 R emise du dossier de reponse . 8 1.3 P rocedure de selection des offres . 9 1.3.1 A nalyse des dossiers de reponse . 9 1.3.2 A ttribution du marche apres auditions et negociations . 10 1.4 C riteres et modalites de selection des offres . 11 1.5 S ignature des documents contractuels . 12 2 PRESTATIONS . 13 2.1 P resentation du contexte . 13 2.2 P resentation des prestations objet du marche . 14 2.2.1 O bjet du marche . 14 2.2.2 L ieu d ' EXECUTION des prestations objet du marche . 14 2.2.3 C aracteristiques des prestations objet du marche . 14 2.2.4 D uree du marche . 16 3 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE. 17 3.1 R esponsabilite . 17 3.1.1 S ous -traitance . 17 3.1.2 A ssurance . 17 3.1.3 A ttestations et declarations fiscales et sociales . 18 3.2 E xecution des presentes par le titulaire du marche . 21 3.2.1 M odalites d ' EXECUTION du marche . 21 3.2.2 C ontrole des prestations objet du marche . 22 3.2.3 S pecifications techniques environnementales . 22 3.2.4 C onditions d ' EXECUTION environnementales . 23 3.3 C onditions financieres . 23 3.3.1 F ixation du prix du marche . 23 3.3.2 F rais de deplacement . 24 3.3.3 M odalites de paiement . 24 3.3.4 P enalites . 25 3.4 M odifications des documents contractuels du marche . 26 3.4.1 M odification . 26 3.4.2 C lause de reexamen . 26 3.5 C onditions de resiliation . 26 3.5.1 R esiliation pour faute . 26 3.5.2 R esiliation sans faute . 27 3.5.3 R esiliation amiable . 27 3.6 C onfidentialite . 27 3.7 D roits de propriete intellectuelle . 28.
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3.8 U tilisation eventuelle de l ' INTELLIGENCE artificielle . 29 3.9 R estitutions . 29 3.10 D onnees personnelles . 30 3.11 S ecurite informatique . 31 3.12 C essions et substitutions . 31 3.13 N antissement , cession ou delegation des creances . 32 3.14 L itiges . 32 3.15 S ignature electronique . 32 4 ANNEXES . 33 4.1 A NNEXE A -Q UESTIONNAIRE Protection des Donnees Personnelles . 33 4.2 A nnexe B -Q uestionnaire de securite informatique fournisseurs . 33 4.3 A nnexe C -C adre de R eponses RSE . 33.
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1 Candidature et selection
1.1 Publication, accès aux Documents de la Consultation et renseignements complémentaires
L'annonce de Consultation est publiée sur le portail du Profil Acheteur d'ARTE France, accessible à l'adresse suivante : https://artefrance.e-marchespublics.com
Les Documents de la Consultation sont disponibles sous format électronique et téléchargeables sur le portail du Profil Acheteur, accessible à l'adresse suivante : https://artefrance.e-marchespublics.com Pour une bonne utilisation du portail du Profil Acheteur, les candidats sont invités, dès lecture des Documents de la Consultation et bien en amont de la date limite de remise des dossiers de réponse, à vérifier qu'ils disposent des pré-requis techniques.
Pour toute question, notamment pour le téléchargement des documents et de la réponse en ligne, les candidats sont invités à contacter le service technique du portail du Profil Acheteur, soit via la chatbox (onglet en bas à droite de l'écran) soit au numéro suivant : +33 (0)1 72 36 55 48 (disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).
Les opérateurs économiques peuvent s'authentifier sur le portail du Profil Acheteur d'ARTE France, accessible à l'adresse suivante : https://artefrance.e-marchespublics.com, et indiquer une adresse courriel électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Toute modification de la Consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse courriel qui a été indiquée lors du téléchargement du document. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages recus sur cette adresse courriel, y compris dans la boîte ' courriels indésirables '.
La responsabilité d'ARTE France ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse courriel erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier, ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les renseignements et documents complémentaires :
Pour obtenir des renseignements et/ou documents complémentaires qui seraient nécessaires dans le cadre de l'examen du Dossier de la Consultation, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des dossiers de réponse, une demande écrite via le portail du Profil Acheteur d'ARTE France, à l'adresse suivante : https://artefrance.emarchespublics.com
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1.2 Contenu et remise du dossier de réponse 1.2.1 Contenu du dossier de réponse
Le dossier de réponse devra comporter l'ensemble des pièces suivantes :
- un extrait d'inscription de la société candidate ou du candidat au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis) ou au Répertoire des Métiers ou à un Ordre professionnel, ou l'équivalent reconnu par l'Administration du pays d'origine du candidat, datant de moins de 3 (trois) mois ; -une attestation sur l'honneur, sur papier en-tête de la société candidate ou du candidat, que l'entreprise n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique relatifs aux interdictions de soumissionner, et notamment qu'elle est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et qu'elle fait réaliser le travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail ;
- l'autorisation d'exercice de la médecine du travail ( agrément ) ; il est précisé que le marché ne pourra pas être conclu avec une structure dépourvue d'agrément ;
- l'offre du candidat comportant a minima les éléments suivants :
1. Un catalogue des tarifs :
- Le candidat devra proposer des tarifs en fonction des prestations objet du marché et / ou en fonction de la masse salariale d'ARTE France et ses filiales et devront inclure tous les frais annexes liés (déplacements, supports, réversibilité entrante et sortante etc.) ;
- Les éventuelles modalités de révision annuelle des prix doivent être indiquée dans l'offre du candidat.
2. Une description de la structure candidate et une description détaillée des prestations proposées :
- Description des effectifs de la structure (nombre de médecins du travail et nombre des personnelles pour chacune des autres fonctions en lien avec la prestation) ; - Présentation du médecin référent et de l'équipe référente dédiés à ARTE France et ses filiales pendant la durée totale du marché ainsi que des moyens mis en oeuvre pour pallier l'absence du médecin dédié ;
- Présentation des équipes expertes (une CV-thèque à jour des intervenants) ;
- Descriptif de la démarche qualité interne et externe ;
- Description de la localisation géographique du service de santé au travail.
3. Les modalités d'organisation et les méthodes de travail :
- Modalités de prises de rendez-vous (visite en présentiel ou éventuellement en visioconférence, envoi des convocations, fiches de suivi etc.) et conditions de report et d'annulation d'un rendez-vous ;
- Délai de réponse et de traitement des urgences avec la DRH et les collaborateurs ;
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- Disponibilités du médecin référent (présence ou participation à toutes les réunions avec les instances lorsque cela est nécessaire, échanges réguliers avec la DRH sur les sujets individuels et collectifs traitant de la prévention des risques et la santé au travail) ;
- Descriptif des outils mis à disposition d'ARTE France et de ses filiales.
- Modalités de mise à disposition des documents légaux et/ou réglementaires obligatoires ;
- Liste des services inclus dans le forfait annuel de base ;
- Liste des services complémentaires proposés par le candidat (non inclus dans la prestation de base) ;
- Modalités de réversibilité entrante (prise en charge des dossiers, durée, ressources mobilisées, prix éventuel etc.) et sortante (transfert des dossiers à une autre entreprise, durée, ressources mobilisées, prix éventuel, etc.).
4. L'utilisation éventuelle de l'IA :
- une déclaration et description de toute utilisation de système(s) d'intelligence artificielle générative, qui sont susceptibles d'être utilisés par le candidat dans le cadre de l'exécution des prestations objet du marché si ce dernier lui est attribué. La description devra préciser impérativement les systèmes retenus, la nature du contenu généré, son utilisation dans le cadre des prestations objet du marché, l'intervention, systématique ou non, d'un agent humain, les mesures techniques et organisationnelles mises en place, l'incidence sur le prix ;
OU BIEN
- une déclaration de non-recours à des systèmes d'intelligence artificielle générative dans le cadre des prestations objets des présentes.
5. L'accessibilité numérique :
Dans le cas où une ou plusieurs solution(s) logicielle(s) et/ou web (y compris en mode SaaS) sont mises à disposition d'ARTE France et de ses filiales :
- Une description détaillée relative à l'accessibilité numérique de cette (ces)
dernière(s), composée notamment des éléments suivants :
la déclaration d'accessibilité de la solution ;
- le rapport et/ou la grille d'audit RGAA le plus récent ;
- le cas échéant, un plan d'action précisant les non-conformités identifiées et les délais de correction.
6. La sécurité informatique :
- Si la solution informatique mise à disposition d'ARTE France et de ses collaborateurs est hébergée en mode SaaS (ci-après désigné par le terme la ' Solution ', cf article 3.11 ci-dessous), indication du RTO (Recovery Time Objective) et du RPO (Recovery Point Objective) ; il est précisé que les environnements de secours devront être localisés au sein de l'Union Européenne, au même titre que l'environnement de production ;
- Dans tous les cas, les réponses au questionnaire de sécurité informatique fournisseurs (Annexe B)
Il est précisé que sont éliminatoires l'absence ou l'incomplétude du questionnaire de sécurité informatique fournisseurs (Annexe B).
7. La Responsabilité Sociale et Environnementale :
- les réponses au Cade de Réponses RSE (Annexe C).
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8. La protection des données personnelles :
- les réponses au questionnaire Protection des Données Personnelles (Annexe A).
Il est précisé que :
- Le questionnaire Protection des Données Personnelles est à renseigner par le candidat, et ce quelle que soit la qualification qui lui est attribuée (responsable de traitement, soustraitant ou responsable conjoint) ;
- Sont éliminatoires l'absence ou l'incomplétude du questionnaire Protection des Données Personnelles ou, d'une manière générale, le non-respect du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Il est précisé que le mémoire technique stricto sensu incluant les annexes de l'offre devront respecter la limite maximale de 30 (trente) pages (hors pièces administratives et Questionnaires Protection des Données Personnelles et Sécurité fournisseurs ).
Le dossier de réponse devra comporter toutes les pièces précitées, rédigées en langue francaise.
L'absence de l'un des documents pourra entraîner le rejet du dossier et donc du candidat .
Les variantes ne sont pas autorisées.
La durée de validité des offres est de 120 (cent vingt) jours calendaires à compter de la date limite de remise des dossiers de réponse.
La remise d'un dossier de réponse vaut acceptation des termes de la présente Consultation (futures clauses contractuelles de la troisième partie incluses).
1.2.2 Remise du dossier de réponse
Les plis sont obligatoirement adressés en version dématérialisée via le module dédié au dépôt des offres sur le portail du Profil Acheteur d'ARTE France, accessible à l'adresse suivante : https://artefrance.emarchespublics.com
Il appartient aux candidats de s'assurer de la bonne réception de leur entier dossier par le portail du Profil Acheteur d'ARTE France et de l'emplacement correct du dépôt (module dédié au dépôt des offres dans la consultation concernée).
ainsi qu'une éventuelle copie de sauvegarde :
- soit par la poste, sous pli cacheté et recommandé avec accusé de réception comportant la mention ' copie de sauvegarde ' , adressé à :
ARTE France
Soumaya BENGHABRIT
Direction des Ressources Humaines
MEC Services de Santé au travail
' NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis '
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92785 Issy-les-Moulineaux Cedex
- soit remise directement, sous pli cacheté comportant la mention ' copie de sauvegarde ' , contre récépissé, au siège d'ARTE France à l'adresse ci-dessus mentionnée (horaires d'ouverture de l'entreprise au public : 9h30-16h00).
Tous les plis sont remis obligatoirement avant le 28 septembre 2026 à 14 heures 00 minute 00 seconde. Tout dossier recu ou dont le téléchargement s'est terminé après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ne sera pas examiné.
Les dossiers recus hors délai et/ou en dehors du module de dépôt des offres de la consultation concernée seront éliminés.
Indemnité :
Il est précisé que la participation à la présente Consultation, quel qu'en soit le résultat, ne donnera lieu à aucune indemnité de la part d'ARTE France. Chaque candidat prend à sa charge l'intégralité des coûts engendrés par sa réponse à la Consultation.
1.3 Procédure de sélection des offres 1.3.1 Analyse des dossiers de réponse
ARTE France procèdera à l'étude de l'ensemble des dossiers de réponse recus dans les formes et le délai fixés à l'article 1.2.2 de la Consultation.
ARTE France pourra ensuite rejeter les dossiers de réponse incomplets au regard des pièces demandées à l'article 1.2.1 de la Consultation.
Si nécessaire, il pourra être demandé aux candidats de préciser ou compléter par écrit la teneur de leur offre.
ARTE France procèdera alors au classement des offres recues, le cas échéant précisées et/ou complétées, au regard des critères et modalités de sélection des offres indiqués à l'article 1.4 de la présente Consultation.
Il est précisé qu'ARTE France pourra attribuer le marché à l'issue de ce classement.
Elle pourra toutefois attribuer le marché sur la base des offres précisées ou complétées par audition et/ou sur la base des offres issues des négociations.
En tout état de cause, quelle que soit l'option choisie, il est précisé que le marché sera attribué à un seul candidat.
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1.3.2 Attribution du marché après auditions et négociations
1.3.2.1 Auditions
ARTE France se réserve donc la possibilité de demander aux 2 (deux) à 3 (trois) premiers candidats du classement des offres recues -disposant d'une autorisation d'exercice de la médecine du travail (agrément) et ayant obtenu une note au critère ' Qualité technique de l'offre ' égale ou supérieure à 20 (vingt) points sur 40 -de préciser ou compléter la teneur de leur offre dans le cadre d'auditions individuelles (présentation de l'entreprise, processus, outils mis à disposition, présentation des prestations objet du marché).
Les convocations mentionnant la date, l'heure et les modalités du rendez-vous seront adressées à chaque candidat invité à une audition, via la messagerie sécurisée du Profil Acheteur d'ARTE France, dans un délai raisonnable d'au moins 4 (quatre) jours calendaires avant la date de l'audition.
Les éventuelles auditions se tiendront prévisionnellement au mois d'octobre 2026, soit dans les locaux d'ARTE France situés à Issy-les-Moulineaux (92130), soit par voie dématérialisée (visio-conférence). Afin de garantir la stricte égalité entre les candidats invités, chaque audition sera passée dans des conditions identiques, notamment de durée, pour l'ensemble des candidats auditionnés.
ARTE France procèdera à un nouveau classement des offres recues dont la teneur aura été précisée ou complétée par les candidats auditionnés, au regard des critères et modalités de sélection des offres indiqués à l'article 1.4 de la présente Consultation.
ARTE France se réserve le droit d'éliminer les candidats dont les offres précisées ou complétées auront été classées en dernier, étant précisé que seront invités à participer aux négociations 3 (trois) candidats au maximum.
1.3.2.2 Négociations
ARTE France se réserve également la possibilité de négocier avec les candidats -disposant d'une autorisation d'exercice de la médecine du travail (agrément) et ayant obtenu une note au critère ' Qualité technique de l'offre ' égale ou supérieure à 20 (vingt) points sur 40 -demeurant à ce stade de la procédure.
Il est précisé que la négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre ou bien sur une partie seulement. La négociation peut porter sur le contenu des prestations objet du marché : niveau de qualité, délai de livraison, quantité et fréquence des besoins etc. et/ou sur le prix.
Il est toutefois rappelé que la négociation ne peut modifier les caractéristiques substantielles du marché ni aboutir à une offre anormalement basse .
Les convocations mentionnant la date, l'heure et les modalités du rendez-vous seront adressées à chaque candidat invité à négocier, via la messagerie sécurisée du Profil Acheteur d'ARTE France, dans un délai raisonnable d'au moins 4 (quatre) jours calendaires avant la date des négociations.
Les éventuelles négociations se tiendront prévisionnellement au mois d'octobre 2026, soit dans les locaux d'ARTE France situés à Issy-les-Moulineaux (92130), soit par voie dématérialisée (visio-conférence).
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La négociation se déroulera, si nécessaire, en plusieurs phases successives, dans des conditions identiques pour chaque candidat invité à négocier.
A l'issue de chaque phase de négociation, les candidats invités à négocier adapteront par écrit leur offre pour mieux répondre aux besoins d'ARTE France, le cas échéant.
ARTE France procèdera alors à un nouveau classement desdites offres au regard des critères et modalités de sélection des offres indiqués à l'article 1.4 de la présente Consultation, et éliminera les candidats dont les nouvelles offres adaptées auront été classées en dernier.
Au terme des négociations, les offres finales, telles qu'issues des négociations, seront classées au regard des critères et modalités de sélection des offres indiqués à l'article 1.4 de la présente Consultation.
ARTE France pourra attribuer le marché à l'issue de ce nouveau classement.
ARTE France se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales avant audition et négociation.
Il est précisé qu'en tout état de cause, que l'attribution du marché se fasse à l'issue du premier classement ou bien à la suite du nouveau classement des auditions et négociations, le marché sera attribué à un seul candidat.
1.4 Critères et modalités de sélection des offres
ARTE France retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse, qui sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec leur pondération :Critères Pondération en %
Prix (incluant les éventuelles modalités de révision des prix) 40 %
Qualité technique de l'offre appréciée notamment au regard de : -Qualité et expérience de l'équipe dédiée (12 points) : o Diplômes et nombre d'années d'expérience en France des médecins du travail ; o Diplômes et nombre d'années d'expérience des autres équipes expertes (ergonomes, infirmières, assistantes sociales etc.) : Moyens, organisation et accessibilité du service (12 points) : o Qualité des moyens humains et outils mis à disposition d'ARTE France et de ses filiales ; o Temps de trajet entre le siège d'ARTE France et ses filiales et le lieu des visites médicales ; o Modalités d'organisation des visites médicales ; o Accessibilité numérique de(s) solution(s) logicielle(s)/web proposées : Accompagnement et services proposés (10 points) : o Modalités d'échanges entre le médecin référent et la DRH ; o Liste des services inclus dans le forfait annuel de base 40 %
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- Liste des services complémentaires proposés par le candidat (non inclus dans la prestation de base) -Réversibilité entrante et sortante (6 points)
Engagements et certifications/labels du candidat en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale, d'Ethique et de Développement Durable (notamment au regard des spécifications techniques environnementales) -Cf Annexe C 10 %
Qualité de la protection des données personnelle -Cf Annexe A 5 %
Qualité de la sécurité informatique du candidat -Cf Annexe B 5 %
TOTAL 100 %
La notation sera établie en fonction du respect des critères cités ci-dessus.
Il est précisé que chacune des situations suivantes est éliminatoire :
- l'absence d'autorisation d'exercice de la médecine du travail (agrément) ;
- une note inférieure à 20 (vingt) points sur 40 pour le critère ' Qualité technique de l'offre ' ;
- une note égale à 0 (zéro) point pour le critère ' Qualité de la protection des données personnelles ', notamment en l'absence ou l'incomplétude du questionnaire Protection des Données Personnelles (Annexe A) et/ou, d'une manière générale, en cas de non-respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- une note égale à 0 (zéro) point pour le critère ' Qualité de la sécurité informatique du candidat ', notamment en l'absence ou l'incomplétude du questionnaire de sécurité informatique fournisseurs (Annexe B).
Les prix des prestations objet du marché seront annexés aux présentes, conformément aux dispositions de l'article 3.3.1 du présent document.
1.5 Signature des documents contractuels
La signature des documents contractuels se fera par le biais de la solution de signature électronique ' Signer en ligne ' utilisée par ARTE France dans le cadre de son accord avec le prestataire DOCAPOSTE. Une fois l'attributaire sélectionné, et après éventuelle mise au point du marché, ARTE France lui transmettra l'Acte d'Engagement et ses éventuelles Annexes, Acte d'Engagement qu'il devra compléter et renvoyer via le Profil Acheteur à ARTE France pour accord de cette dernière, accompagné des Prénom, Nom et adresse courriel de la personne dûment habilitée à représenter la structure attributaire (le cas échéant avec le pouvoir correspondant) ; ARTE France enverra alors à cette adresse courriel le lien vers la solution ' Signer en ligne ' de DOCAPOSTE aux fins de signature électronique de l'Acte d'Engagement, de ses éventuelles Annexes et de la présente Consultation.
Lorsque l'Acte d'Engagement et ses éventuelles Annexes sera/seront également signé(s) électroniquement par ARTE France, il(s) pourra/pourront être notifié(s) à l'attributaire. La notification consiste en l'envoi via le Profil Acheteur d'ARTE France d'un courrier de notification, accompagné d'un exemplaire des documents contractuels signés par le pouvoir adjudicateur.
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2 Prestations
ARTE France attend du titulaire du marché l'exécution des prestations telles que définies ci-après, en contrepartie du prix fixé en annexe et payé selon les modalités prévues aux présentes.
2.1 Présentation du contexte
2.1.1 Les prestations attendues en matière de médecine du travail sont celles prévues par la réglementation en vigueur :
- Selon l'Article R.4623-1 du Code du Travail : ' Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :
1o Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs (.) ;
2o Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L.4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;
3o Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article R.4623-14 et sous son autorité ;
4o Il contribue à la veille épidémiologique et à la tracabilité.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. '
- Selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'employeur est tenu à une ' obligation de sécurité de résultat ' dont il doit assurer l'effectivité.
- Selon l'Article L.4624-1 du Code du Travail : ' Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L.4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L.4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. '
- Selon l'Article R.4624-35 du Code du Travail : ' Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1o A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur , notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
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2o Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;
3o Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur. '
2.1.2 Par ailleurs, et au-delà des obligations légales et réglementaires, ARTE France et ses filiales recherchent un partenaire en matière de prévention, de conseil et d'accompagnement pour la définition et la mise en oeuvre de sa politique de prévention des risques et de santé au travail.
2.2 Présentation des prestations objet du marché
2.2.1 Objet du marché
ARTE France attend du titulaire du marché l'exécution des prestations telles que définies ci-après, en contrepartie du prix fixé en annexe et payé selon les modalités prévues aux présentes.
2.2.2 Lieu d'exécution des prestations objet du marché
Les prestations liées au suivi médical du collaborateur se feront en principe sur le site du titulaire du marché en fonction des horaires de travail habituels ' 9h30 -18h00 ', ou éventuellement en téléconsultation, en fonction des contraintes organisationnelles et de ce que la législation prévoira, et ce pendant toute la durée du marché.
Les autres prestations proposées (études, techniques, réunions.) s'effectueront sur le site d'ARTE France situé au 10 boulevard des Frères Voisin à F-92130 Issy-les-Moulineaux, en collaboration avec l'équipe en charge du suivi de la santé et de la sécurité au travail au sein d'ARTE France et de ses filiales. Les horaires d'accès au site d'ARTE France sont en général de 8 heures 30 à 19 heures 00.
Il est entendu que, quel que soit le lieu d'exécution des prestations objet du marché, aucun des matériels, logiciels et outils informatiques nécessaires à l'exécution du marché n'est fourni par ARTE France et que le titulaire du marché en fait son affaire .
2.2.3 Caractéristiques des prestations objet du marché
2.2.3.1 Prestations d'ordre administratif
ARTE France et ses filiales demandent que la gestion administrative globale du suivi médical soit simple et transparente pour l'ensemble des parties impliquées (interlocuteur de chaque entité dédié, collaborateur, titulaire du marché).
Le titulaire du marché devra désigner un(e) médecin du travail référent(e) ainsi qu'un(e) interlocteur(trice) identifié(e), communs à ARTE France et ses filiales.
Le titulaire du marché se verra confier les prestations suivantes :
- prise de rendez-vous pour visite médicale (embauche, reprise.) ;
- prise de rendez-vous pour les visites d'information et de prévention tout au long de la carrière ; ? envoi des convocations à chaque collaborateur (copie au gestionnaire RH) et intégration de l'invitation électronique dans l'agenda du collaborateur, au sein de l'entité concernée (ARTE
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France et ses filiales respectives), que ce soit une visite à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du collaborateur ;
- envoi par courriel au service administratif RH de l'entité concernée (ARTE France ou ses filiales respectives) d'un rappel des visites à effectuer dans le mois ;
- prise de rendez-vous sur demande de l'employeur pour les autres professionnels prestataires (comme l'ergonome et l'assistant(e) social (e).) ;
- envoi des factures à ARTE France (cf. article 3.3.3 des présentes) ;
- envoi d'un courriel au service administratif RH en cas d'absence du collaborateur à sa visite médicale ;
- mise à disposition des documents légaux et/ou réglementaires obligatoires.
2.2.3.2 Prestations d'ordre technique
ARTE France et ses filiales demandent prioritairement une adaptation et un ajustement aux besoins individuels de leurs collaborateurs mais également de prendre en compte l'organisation collective de l'activité.
Le titulaire du marché devra fixer la date et l'heure de rendez-vous avec le collaborateur, en tenant compte :
- des contraintes professionnelles liées à l'activité ;
- des contraintes personnelles (absences autorisées) ;
- du planning des services au sein des entités (ARTE France et ses filiales respectives).
ARTE France et ses filiales demandent par ailleurs que soient respectées 4 étapes dans le processus de mise en oeuvre du suivi médical :
- étape 1 : le titulaire du marché doit proposer des rendez-vous en fonction des contraintes des collaborateurs, et en fonction des contraintes légales et réglementaires ;
- étape 2 : le titulaire du marché envoie la convocation par courriel au collaborateur en mettant en copie le/la gestionnaire RH et intègre l'invitation électronique dans l'agenda du collaborateur ; ? étape 3 : en cas d'absence non justifiée du collaborateur, le titulaire du marché envoie un courrier ou courriel d'absence et reprend contact avec le/la gestionnaire RH ;
- étape 4 : le titulaire du marché envoie la fiche de suivi individuel dans un délai de 48 heures à le/la gestionnaire RH.
Concernant les autres prestations, le service de santé au travail transmettra, par l'intermédiaire de l'interlocuteur dédié, les disponibilités de l'intervenant en prenant en compte l'urgence de la demande et enverra son rapport d'analyses dans un délai raisonnable.
ARTE France et ses filiales demandent que le titulaire du marché soit en mesure de remplacer, de manière souple, un intervenant en cas d'inadéquation éventuelle avec le profil d'un collaborateur, ou encore de modifier les conditions de réalisation des prestations objet du marché.
2.2.3.3 Personnel affecté à l'exécution des prestations objet du marché
Le personnel intervenant dans l'exécution des prestations objet du marché devra obligatoirement comporter :
- Un(e) médecin du travail,
- Un(e) collaborateur(-trice) médecin,
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- Des intervenants en prévention des Risques Professionnels (ex : ergonome ; psychologue du travail ; Ingénieur Qualité-Hygiène-Sécurité-Environnement (QHSE)),
- Un(e) infirmier(ère),
- Un(e) assistant(e) de services de santé au travail.
Le titulaire du marché pourra également proposer d'autres personnels qu'il aura détaillés dans son offre.
Il est rappelé que les offres tarifaires devront inclure tous les frais annexes liés (déplacements, supports, réversibilité entrante et sortante etc.) et indiquer les éventuelles modalités de révision annuelle des prix.
2.2.3.4 Réversibilité entrante et réversibilité sortante
Le titulaire du marché devra prendre en charge les opérations de réversibilité entrante d'une part (en cas de changement de titulaire du marché à l'issue de la présente Consultation), et les opérations de réversibilité sortante d'autre part (à l'expiration du présent marché en cas de changement de titulaire du marché à l'issue de la future consultation portant sur les services de santé au travail).
En d'autres termes, à l'expiration du présent marché, le titulaire du marché s'engage à assurer la réversibilité sortante des prestations (liée à la réversibilité entrante du nouveau titulaire du marché) ; la réversibilité sortante a pour objectif la continuité d'exécution des prestations au bénéfice d'ARTE France et ses filiales en permettant au titulaire entrant de prendre en charge dans les meilleures conditions possibles les prestations objet du marché.
Les modalités et le prix éventuel de la réversibilité entrante d'une part, et de la réversibilité sortante d'autre part, auront été détaillés dans l'offre du titulaire du marché et, le cas échéant, lors de la mise au point du marché.
2.2.4 Durée du marché
Le marché est d'une durée de 3 ans (trois) ans à compter du 1 er janvier 2027 .
Le marché pourra être reconduit au maximu m2 (deux) fois, pour une durée d'1 (un) an par reconduction et dans des conditions équivalentes, sans que la durée totale du marché puisse excéder une période de 5 (cinq) ans.
La reconduction du marché est tacite, sauf décision écrite contraire notifiée par ARTE France au titulaire au moins 1 (un) mois avant la fin du marché initial ou de la période de reconduction en cours.
Le titulaire du marché ne saurait refuser la reconduction du marché.
Par ailleurs, le titulaire ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait d'une non-reconduction du marché.
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3 Obligations du titulaire du marche
Il est précisé que l'ensemble des clauses figurant au présent titre 3 ' Obligations du titulaire du marché ' constituent des conditions essentielles et déterminantes de l'engagement d'ARTE France.
En signant l'Acte d'Engagement, le titulaire du marché s'engage à les respecter.
Faute du respect de l'ensemble des obligations décrites au présent titre 3 ' Obligations du titulaire du marché ', ARTE France peut procéder à la résiliation du marché aux torts et aux frais du titulaire du marché.
3.1 Responsabilité
Le titulaire du marché est responsable vis-à-vis d'ARTE France, sans restriction ni réserve, de la parfaite exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes et s'engage, en conséquence, à réparer tout préjudice occasionné à ARTE France.
Le titulaire du marché déclare en outre avoir recu toute autorisation nécessaire à l'exercice des prestations objet du marché.
Le titulaire du marché est tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice causé à ARTE France en raison de tout manquement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre de l'exécution du marché.
3.1.1 Sous-traitance
Le titulaire du marché ne pourra pas sous-traiter les prestations qui lui seront confiées sans l'accord préalable et écrit d'ARTE France.
Toute demande d'accord de sous-traitance devra indiquer la nature et l'importance des prestations que le titulaire du marché envisage de sous-traiter, la qualification pour ces prestations du sous-traitant présenté, ainsi que les dispositions prises par le titulaire du marché pour s'assurer de la qualité des prestations sous-traitées.
Le titulaire du marché demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes dispositions et de leur respect par les sous-traitants de ce dernier.
3.1.2 Assurance
Le titulaire du marché déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés par lui-même, ses préposés/personnels, sous-traitants et tiers le cas échéant, du fait de l'exécution des prestations objet du marché.
Le titulaire du marché déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires qu'il peut encourir eu égard à l'objet du marché.
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Le titulaire du marché s'engage à maintenir la validité du contrat d'assurance pendant toute la durée du marché.
Le titulaire du marché s'engage également à fournir à ARTE France une copie de son attestation d'assurance en cours de validité, tous les 6 (six) mois et ce jusqu'à la fin initiale du marché ainsi qu'à chaque renouvellement ou reconduction du marché.
Par ailleurs, ARTE France n'est pas responsable des sinistres ayant leur origine dans le matériel fourni ou dans les agissements des préposés/personnels du titulaire du marché.
Dans le cas où une partie des prestations objet du marché serait assurée par un tiers, le titulaire du marché s'engage à imposer à ce tiers le strict respect des dispositions du marché.
3.1.3 Attestations et déclarations fiscales et sociales
3.1.3.1 Titulaire du marché établi en France
Le titulaire du marché s'engage, conformément aux dispositions de l'article D.8222-5 du Code du Travail à fournir :
. à ARTE France à compter de la signature du marché,
. puis au prestataire extérieur mandaté par ARTE France à cet effet, ou à défaut à ARTE France directement, tous les 6 (six) mois et ce jusqu'à la fin initiale du marché ainsi qu'à chaque renouvellement ou reconduction du marché,
les documents suivants :
1. l'autorisation d'exercice de la médecine du travail (agrément) ;
2. une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 (six) mois (articles L.24315 et D.243-15 du Code de Sécurité Sociale) ;
3. les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ;
4. uniquement dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (article D.8222-5-2o du Code du Travail), l'un des documents suivants : -un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis), délivré par les services du Greffe du Tribunal de Commerce (ou Tribunal des Affaires Economiques) datant de moins de 3 (trois) mois ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à une liste ou un tableau d'un Ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
Consultation Services de Santé au travail (ARTE France DRH-2026-3) p age 18/33.
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises ou de l'INPI (Guichet unique de formalité des entreprises) pour les personnes en cours d'inscription.
Le titulaire du marché déclare, par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.8221-3 et L.82215 du Code du Travail :
- procéder aux déclarations légales obligatoires et paiements correspondants auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale,
- avoir procédé aux déclarations préalables à l'embauche de ses salariés,
- délivrer à ses salariés des bulletins de paie ou documents équivalents conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur,
- ne pas se prévaloir indûment des dispositions applicables au détachement de salariés (article L.8221-3-3) du Code du Travail,
- et, de manière générale, respecter vis-à-vis de son personnel les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de recours par le titulaire du marché lui-même à un autre prestataire de services auquel il confierait, à titre exceptionnel, la réalisation de prestations qui lui sont confiées au titre du marché, le titulaire du marché s'engage à s'assurer préalablement que le prestataire auquel il a recours est régulièrement immatriculé, effectue ses déclarations sociales et fiscales obligatoires et emploie régulièrement son personnel au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale en vigueur et à communiquer à ARTE France l'ensemble des documents mentionnés à article D.8222-5 du Code du Travail visés ci-dessus.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que le titulaire du marché, bien qu'ayant produit les documents visés à l'article D.8222-5 du Code du Travail, a recours au travail dissimulé, ARTE France se réserve la possibilité de procéder alors à la résiliation du marché, de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à verser une quelconque indemnité, et ce sous réserve que le recours au travail dissimulé soit avéré.
3.1.3.2 Titulaire du marché établi à l'étranger
Le titulaire du marché s'engage, conformément aux dispositions des articles D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail à fournir :
. à ARTE France à compter de la signature du marché,
. puis au prestataire extérieur mandaté par ARTE France à cet effet, ou à défaut à ARTE France directement, tous les 6 (six) mois et ce jusqu'à la fin initiale du marché ainsi qu'à chaque renouvellement ou reconduction du marché,
les documents suivants, dans une traduction certifiée conforme en langue francaise ou en langue anglaise :
1. l'autorisation d'exercice de la médecine du travail (agrément) ;
2. une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 (six) mois (articles L.24315 et D.243-15 du Code de Sécurité Sociale) ;
3. les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ;
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4. uniquement dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (article D.8222-5-2o du Code du Travail), l'un des documents suivants : -un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis), délivré par les services du Greffe du Tribunal de Commerce (ou Tribunal des Affaires Economiques) datant de moins de 3 (trois) mois ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à une liste ou un tableau d'un Ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises ou de l'INPI (Guichet unique de formalité des entreprises) pour les personnes en cours d'inscription.
Le titulaire du marché déclare, par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.8221-3 et L.82215 du Code du Travail :
- procéder aux déclarations légales obligatoires et paiements correspondants auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale,
- avoir procédé aux déclarations préalables à l'embauche de ses salariés,
- délivrer à ses salariés des bulletins de paie ou documents équivalents conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur,
- ne pas se prévaloir indûment des dispositions applicables au détachement de salariés (article L.8221-3-3) du Code du Travail,
- et, de manière générale, respecter vis-à-vis de son personnel les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de recours par le titulaire du marché lui-même à un autre prestataire de services auquel il confierait, à titre exceptionnel, la réalisation de prestations qui lui sont confiées au titre du marché, le titulaire du marché s'engage à s'assurer préalablement que le prestataire auquel il a recours est régulièrement immatriculé, effectue ses déclarations sociales et fiscales obligatoires et emploie régulièrement son personnel au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale en vigueur et à communiquer à ARTE France l'ensemble des documents mentionnés à article D.8222-5 du Code du Travail visés ci-dessus.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que le titulaire du marché, bien qu'ayant produit les documents visés à l'article D.8222-5 du Code du Travail, a recours au travail dissimulé, ARTE France se réserve la possibilité de procéder alors à la résiliation du marché, de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à verser une quelconque indemnité, et ce sous réserve que le recours au travail dissimulé soit avéré.
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3.2 Exécution des présentes par le titulaire du marché 3.2.1 Modalités d'exécution du marché
Le titulaire du marché s'engage à mettre tout en oeuvre et à prendre tous les moyens nécessaires pour que les prestations objet du marché soient exécutées de manière optimale et professionnelle.
Le titulaire du marché s'engage à exécuter les obligations à sa charge au titre du marché avec tout le soin en usage dans sa profession conformément aux règles de l'art du moment, et ce, en totale conformité avec le marché qui lui a été notifié.
Le titulaire du marché s'engage à assurer pour ARTE France un ensemble de compétences et de ressources spécifiques à la réalisation des objectifs qui sont fixés dans les présentes.
Le titulaire du marché est entièrement responsable de la bonne exécution du marché, selon une obligation de résultat et apportera son savoir-faire concrétisé par l'intervention de son personnel et par son matériel.
Le titulaire du marché s'engage à assurer la sécurité des systèmes d'informations (y compris d'intelligence artificielle) et des données utilisées dans le cadre de l'exécution des prestations objet du marché, notamment en termes de disponibilité, d'intégrité et de confidentialité des données. À cette fin, il s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques, humains et organisationnels appropriés et à les maintenir à niveau, et le cas échéant à les faire évoluer en ce sens et ce pendant toute la durée du marché.
Le titulaire du marché est tenu de notifier sans délai à ARTE France toute modification survenant au cours de l'exécution du marché et concernant notamment :
- les personnes ayant pouvoir d'engager le titulaire du marché,
- la forme juridique,
- la raison sociale,
- la nationalité,
- l'adresse du siège social,
- la structure de contrôle,
- et de facon générale, à toute modification importante de fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.
Chaque partie s'engage à communiquer à l'autre partie les informations susceptibles d'affecter les conditions d'exécution des prestations objet du marché. Les parties s'engagent notamment à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l'autre partie, dans la mesure où ceci serait nécessaire pour l'exécution des prestations objet du marché, ou susceptible d'affecter le contenu, la continuité, la qualité, la sécurité ou le coût de ces prestations.
Le titulaire du marché s'engage à désigner comme interlocuteur d'ARTE France, pour la durée du marché, un interlocuteur qualifié ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du titulaire du marché.
Le titulaire du marché assure, en sa qualité d'employeur, la gestion administrative, comptable et sociale des personnes intervenant dans l'exécution du marché. Ces personnes restent en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du titulaire du marché.
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Le titulaire du marché fait siens les problèmes d'horaires et d'effectifs pour l'observation de la législation du travail, relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires et aux congés annuels ou autres. Le titulaire du marché fait son affaire personnelle des accidents de trajet et/ou accidents du travail qui pourraient survenir à ses employés du fait ou à l'occasion de l'exécution du marché.
3.2.2 Contrôle des prestations objet du marché
Les prestations objet du marché sont soumises à des contrôles réguliers permettant à ARTE France de vérifier qu'elles répondent aux besoins, exigences et stipulations énoncés dans les présentes.
3.2.3 Spécifications techniques environnementales
3.2.3.1 Plan de déplacements
Le titulaire du marché établit et met en oeuvre, pour les visites en entreprise, un plan de déplacements visant à optimiser les tournées et à limiter les trajets, notamment par la mutualisation des déplacements et la planification géographiquement cohérente des interventions.
Ce plan de déplacements doit rechercher une réduction mesurable des émissions de gaz à effet de serre associées aux prestations, sans imposer l'usage d'une technologie, d'un mode de transport ou d'une marque déterminée, et dans le respect des principes de sécurité et de continuité des prestations.
Le titulaire du marché transmet à ARTE France, au moins une fois par an, un bilan synthétique des déplacements réalisés dans le cadre du présent marché ainsi que les actions engagées pour en réduire l'empreinte environnementale.
3.2.3.2 Supports d'information
Le titulaire du marché concoit et fournit les supports d'information et de prévention remis aux collaborateurs en privilégiant des solutions permettant la réduction des déchets et une utilisation efficace des ressources, notamment par l'usage de papier recyclé ou certifié, la limitation des tirages papier et le recours prioritaire à des supports numériques lorsque cela est compatible avec les besoins des destinataires.
Les supports imprimés doivent être, autant que possible, réalisés sur des matériaux recyclés ou issus de filières de gestion durable, avec des procédés d'impression limitant l'usage de substances dangereuses pour l'environnement.
ARTE France peut demander au titulaire du marché de justifier des caractéristiques environnementales des supports utilisés (certifications, taux de matière recyclée, modalités de diffusion numérique, etc.) et de proposer, en cours d'exécution, des améliorations visant à renforcer la performance environnementale de ces supports.
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3.2.4 Conditions d'exécution environnementales
3.2.4.1 Plan de gestion des déchets liés aux actes médicaux et aux locaux
Le titulaire du marché met en oeuvre, pour l'ensemble des prestations réalisées dans le cadre du présent marché, un plan de gestion des déchets liés aux actes médicaux et à l'entretien des locaux, comprenant a minima des modalités de collecte, de tri, de stockage et d'orientation vers des filières de traitement agréées et conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire du marché transmet à ARTE France, au moins une fois par an et à première demande, un rapport synthétique présentant les procédures mises en place, les filières utilisées et, le cas échéant, les actions d'amélioration engagées en matière de gestion desdits déchets.
3.2.4.2 Formation du personnel et intégration dans la prévention
Le titulaire du marché s'engage à former régulièrement l'ensemble de son personnel intervenant dans le cadre du présent marché aux bonnes pratiques environnementales en milieu de travail, notamment en matière d'économies d'énergie, de réduction des consommations de ressources et de mobilité durable. Le titulaire du marché intègre ces thématiques environnementales dans les actions de prévention menées en entreprise auprès des collaborateurs et des représentants d'ARTE France, en veillant à assurer une cohérence entre les messages délivrés et les pratiques effectivement mises en oeuvre lors de l'exécution des prestations.
3.2.4.3 Respect des prescriptions environnementales et évolution de la réglementation
Le titulaire du marché respecte l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires environnementales applicables au présent marché, ainsi que les obligations résultant des autorisations administratives et des normes techniques qui régissent ses activités.
En cas de modification substantielle du cadre législatif ou réglementaire environnemental intervenant en cours d'exécution, ARTE France pourra, le cas échéant, adapter les stipulations du marché par voie d'avenant afin d'assurer la conformité continue des prestations aux nouvelles exigences, dans le respect des règles de la commande publique.
3.3 Conditions financières
3.3.1 Fixation du prix du marché
Au titre de l'exécution du marché, les montants, figurant en annexe, convenus à la signature des présentes, sont fermes et définitifs pour la durée totale du marché, éventuelles reconductions incluses. Le prix inclut les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des collaborateurs du titulaire du marché en région parisienne.
Le prix inclut également, en tant que de besoin, la cession intégrale et exclusive par le titulaire du marché à ARTE France des droits de propriété matérielle et intellectuelle, lesquels sont plus précisément détaillés à l'article 3.7 (' Droits de propriété intellectuelle ') des présentes.
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Le prix pourra être réduit, lors de la facturation, si un système d'intelligence artificielle générative a été utilisé pour l'exécution des prestations objet du marché.
3.3.2 Frais de déplacement
Les déplacements des collaborateurs du titulaire du marché vers, depuis et au sein de la région Ile-deFrance quels qu'ils soient ne donneront lieu à aucune indemnisation particulière de la part d'ARTE France. Les frais de déplacements pour missions hors Ile-de-France ne sont pas inclus dans le prix. Ils feront expressément l'objet d'une demande préalable du titulaire du marché à ARTE France, pour accord sur le tarif et son opportunité, qui devront respecter les conditions d'usage d'ARTE France en matière de déplacements.
3.3.3 Modalités de paiement
Il n'est versé aucune avance. La monnaie applicable au marché est l'euro.
Les prestations sont facturées trimestriellement et à terme échu.
Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom d'ARTE FRANCE ;
- le numéro de compte bancaire ou postal ;
- le numéro du bon de commande d'ARTE France le cas échéant ;
- le nom et l'adresse du titulaire du marché ;
- la référence du marché ou de l'accord-cadre ;
- la désignation et la quantité de fournitures livrées ou services exécutés le cas échéant ; - la date de livraison le cas échéant ;
- la date de la facture ;
- le montant unitaire Hors Taxes le cas échéant ;
- le montant total Hors Taxes ;
- le taux et le montant de la TVA en vigueur ;
- le montant total Toutes Taxes Comprises.
Les factures sont transmises en version dématérialisée (format PDF) à l'adresse suivante : [email protected]
Chaque facture parvenant par courriel à l'adresse [email protected] doit comporter en objet du courriel le numéro du bon de commande interne à ARTE France.
Sans cette information, la facture ne pourra pas être traitée.
Le règlement des prestations susvisées a lieu au plus tard 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture correspondante, celle-ci ne pouvant intervenir avant la réalisation effective des prestations et sous réserve de la certification de ladite réalisation par ARTE France.
Il est précisé qu'ARTE France est autorisée à déduire du solde de la facture le montant des pénalités définies à l'article 3.3.4 ci-après, le cas échéant.
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ARTE France est libérée des sommes dues, en exécution du marché, en faisant créditer, par virement bancaire, le(s) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) au nom du titulaire du marché, ou des membres du groupement d'entreprises s'il y a lieu, tel(s) que correspondant au(x) Relevé(s) d'Identité Bancaire (RIB), ou équivalent, annexé(s) à l'Acte d'Engagement ou au contrat signé par l'attributaire lors de la conclusion du marché.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le titulaire du marché s'engage expressément à communiquer à ARTE France un document émis par sa banque indiquant le nouveau Relevé d'Identité Bancaire (RIB), ou équivalent, revêtu du cachet de l'entreprise et de la signature d'une personne dûment habilitée à cet effet, afin de le substituer aux coordonnées bancaires annexées à l'Acte d'Engagement ou au contrat signé par l'attributaire lors de la conclusion du marché.
Afin de garantir la bonne exécution du présent article, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le titulaire du marché désigne, dans l'Acte d'Engagement ou dans le contrat signé lors de la conclusion du marché, l'interlocuteur interne suivant pour toutes questions relatives au présent article : - Prénom, nom : XXXXXXXXXX ;
- Fonction : XXXXXXXXXX
- Courriel : XXXXXXXXXX ;
- Téléphone : XXXXXXXXXX .
Ces champs seront à compléter par l'attributaire lors de la mise au point du marché.
En cas de changement d'interlocuteur et/ou de ses coordonnées, le titulaire du marché s'engage expressément à communiquer à ARTE France ces informations par un courrier officiel revêtu de la signature d'une personne habilitée à le représenter.
Il est entendu qu'en cas d'inexécution totale ou partielle des prestations objet du marché, le titulaire du marché s'engage à ne pas facturer à ARTE France l'objet des obligations non exécutées.
ARTE France peut contester ou rectifier le décompte de la facture, en le notifiant par lettre recommandée au titulaire du marché, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture correspondante.
Le titulaire du marché peut faire part de ses observations dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification ci-avant mentionnée ; au-delà de ce délai et sans justification de sa part, il est réputé avoir accepté le montant modifié par ARTE France.
En cas de contestation du décompte de la facture, le montant figurant sur cette facture est provisionné par ARTE France, jusqu'à résolution complète du désaccord.
3.3.4 Pénalités
Sauf cas de force majeure, sans préjudice de demandes de dommages et intérêts et sans préjudice d'une possibilité de résiliation du marché, le titulaire du marché se verra appliquer, en cas de retard d'exécution, et/ou d'inexécution totale ou partielle, et/ou en cas de mauvaise exécution totale ou partielle du marché, les pénalités suivantes :
50 (Cinquante) euros par visite (obligatoire ou sollicitée) non planifiée et/ou non honorée du fait du titulaire du marché.
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3.4 Modifications des documents contractuels du marché 3.4.1 Modification
Les documents contractuels du marché pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la Commande Publique.
3.4.2 Clause de réexamen
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire du marché. Il est tenu compte, notamment :
- des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché.
Le titulaire du marché est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour permettre à ARTE France d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en oeuvre.
Sont exclues de cette évaluation les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices utilisés pour la révision des prix du marché. Les surcoûts pris en charge par ARTE France peuvent faire l'objet d'une avance dans les conditions fixées par les documents particuliers du marché ou dans l'avenant conclu en application du présent article.
3.5 Conditions de résiliation
3.5.1 Résiliation pour faute
ARTE France pourra résilier le marché, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de défaillance ou de manquement par le titulaire du marché aux obligations qui lui incombent en vertu des documents contractuels du marché, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à y remédier restée infructueuse pendant un délai d'1 (un) mois, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé.
Le titulaire du marché pourra résilier le marché uniquement en cas de faute grave d'ARTE France.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le titulaire du marché doit en tout état de cause et à première demande d'ARTE France terminer les prestations en cours en cas de résiliation anticipée du marché. Le préavis permettant de terminer les prestations en cours ne pourra être inférieur à 3 (trois) mois .
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3.5.2 Résiliation sans faute
ARTE France a la faculté de résilier le marché unilatéralement et par anticipation, sous réserve de l'indemnisation du titulaire du marché. Cette indemnisation doit couvrir l'intégralité des pertes certaines résultant pour le titulaire de la résiliation anticipée du marché, et ce dans la limite du montant du marché calculé au prorata du temps qu'il reste à courir jusqu'au terme prévu du marché, et à la condition que le titulaire du marché puisse en justifier le montant et que cela n'aboutisse pas à un enrichissement indu.
3.5.3 Résiliation amiable
Le titulaire n'a aucun droit de résiliation unilatérale du marché. Si toutefois il devait souhaiter mettre fin marché et qu'ARTE France l'acceptait, alors la résiliation amiable du marché serait formalisée dans un écrit signé par les deux parties.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le titulaire du marché devra en tout état de cause et à première demande d'ARTE France terminer les prestations en cours en cas de résiliation anticipée du marché. Le préavis permettant de terminer les prestations en cours ne pourra être inférieur à 3 (trois) mois .
3.6 Confidentialité
En application de son obligation de confidentialité, chaque candidat s'engage à utiliser les documents de la Consultation d'ARTE France uniquement pour l'établissement de son offre et pour l'exécution des prestations objet du marché ; de même, chaque candidat s'engage à ne diffuser à des tiers aucun document de la Consultation ni toute autre information recue d'ARTE France, sans l'autorisation préalable et écrite d'ARTE France.
Dans le cadre d'un groupement d'entreprises, le mandataire du groupement s'engage à faire respecter ces obligations par toute personne intervenant au sein du groupement.
Ces conditions s'appliquent dès réception de la Consultation, et pour la durée du marché.
Le titulaire du marché s'engage à considérer toutes les informations remises par ARTE France au cours de l'exécution du marché, de quelque manière ou procédé que ce soit, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, oral etc.), le support et le moyen de communication, comme strictement confidentielles (ciaprès dénommées les ' Informations Confidentielles ') et s'engage à ce que ces Informations Confidentielles ne soient pas divulguées ou susceptibles de l'être, même partiellement, directement ou indirectement, à des tiers, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la loi ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Le titulaire du marché s'engage ainsi à conserver confidentiels les Informations et documents concernant ARTE France, de quelque nature qu'ils soient (technique, commercial, financier, comptable, juridique, administratif, etc.), auxquels il aurait pu avoir accès.
En conséquence, le titulaire du marché s'engage à ne pas utiliser ou divulguer ces informations pour quelque raison que ce soit autrement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des prestations objet du marché.
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En conséquence, le titulaire du marché s'engage à ne pas utiliser, ne pas dupliquer ni reproduire ni entreprendre toute autre action de cette nature, ne pas divulguer ces informations, documents, bases de données et fichiers, pour quelque raison que ce soit autrement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du marché.
La méthodologie et les savoir-faire de chacune des parties sont considérés par l'autre partie comme confidentiels.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés aux alinéas précédents.
Les obligations visées au présent article s'appliqueront pendant la durée du marché et après qu'elles auront pris fin, quel qu'en soit le motif, sans limitation de durée.
3.7 Droits de propriété intellectuelle
Aucun transfert de tout ou partie de droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, n'a lieu d'ARTE France vers le titulaire du marché du fait du présent marché. Seule réside, pour le titulaire du marché, la possibilité après accord exprès d'ARTE France, de faire figurer le nom d'ARTE France sur une liste de références commerciales.
ARTE France conserve l'entière propriété, incluant les droits exclusifs d'usage et d'exploitation, de l'ensemble des signes la distinguant (principalement les marques et noms de domaine, dessins et modèles, droits d'auteurs, etc.).
Par ailleurs, ARTE France reste propriétaire de toutes les données, documents, informations et de manière générale, de tous éléments de quelque nature que ce soit, transmis au titulaire du marché pour les besoins de l'exécution des prestations du marché et sur lesquels le titulaire du marché ne bénéficie dans ce but que d'un droit d'utilisation temporaire.
Le titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété d'ARTE France, de quelque facon que ce soit, et à faire prendre le même engagement à son personnel, à ses fournisseurs et à ses prestataires de service qui collaborent à l'exécution des prestations objet du marché, ou qui, par leur fonction, peuvent y avoir accès.
Le titulaire du marché autorise ARTE France à utiliser sans restriction tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui seraient concus, réalisés et/ou remis par le titulaire du marché à ARTE France dans le cadre de l'exécution du présent marché, ainsi que toute documentation technique et fonctionnelle et garantit à ARTE France disposer de toutes les autorisations à cet effet. Le titulaire du marché garantit ARTE France contre tout recours ou action qui pourraient lui être intenté à l'occasion de l'exercice des droits et autorisations consentis par le présent marché.
Si, pour les besoins de l'exécution des prestations objet du marché, le titulaire du marché met à la disposition d'ARTE France des logiciels, programmes ou données dont les droits ont été réservés par des tiers, le titulaire du marché garantit qu'il a obtenu les autorisations nécessaires à leur exploitation, pour la durée du marché, et communique à ARTE France les éventuelles restrictions à leur usage.
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3.8 Utilisation éventuelle de l'intelligence artificielle
Dans l'hypothèse où la prestation du titulaire du marché intègre l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle générative, le titulaire du marché s'engage à obtenir l'accord préalable et écrit d'ARTE France avant toute utilisation desdits ces systèmes. L'accord d'ARTE France porte sur le ou les système(s) retenu(s), la nature du contenu généré, son utilisation dans le cadre de l'exécution des prestations objet du marché, l'intervention, systématique ou non, d'un agent humain, les mesures techniques et organisationnelles mises en place et l'incidence sur le prix.
Il est précisé que si la demande intervient en cours d'exécution du marché, elle ne pourra être examinée que sous réserve du respect des dispositions relatives à la modification des marchés publics.
En conséquence, le titulaire du marché s'engage à n'avoir recours, pour l'exécution des prestations objet du marché, qu'aux systèmes d'intelligence artificielle qui ont été acceptés par ARTE France.
Le titulaire du marché déclare et garantit à ARTE France que la conception, l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle générative a été faite et/ou se fera dans le respect de la réglementation, des accords professionnels et des usages en vigueur et à venir durant l'exécution du marché, et en particulier dans le respect du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit "AI Act").
En outre, le titulaire du marché déclare et garantit que l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle générative fera l'objet d'une supervision humaine systématique et tracable. Il s'engage à fournir à ARTE France, sur simple demande écrite, tout élément permettant d'établir une supervision humaine pour un livrable ou un élément donné.
Le titulaire du marché garantit ARTE France contre tout recours en cas de défaillance à cet égard.
Il est précisé qu'ARTE France se réserve la possibilité de réviser les clauses du présent article lors de la mise au point du marché, notamment en fonction de l'éventuelle évolution de la réglementation, des accords professionnels et des usages en la matière et/ou des éléments transmis par le titulaire du marché lors de la remise de son offre.
3.9 Restitutions
Au terme du marché ou en cas de rupture anticipée de ces dernières pour quelque cause que ce soit, le titulaire du marché et ses éventuels sous-traitants restitueront, à première demande d'ARTE France et sans délai, dans un format structuré, standard et réutilisable, une copie de l'intégralité des éventuelles données ou plus généralement des documents enregistrés et/ou stockés dans chacun des matériels du titulaire du marché et/ou des matériels mis à disposition par ce dernier dans le cadre du marché. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les parties.
A première demande d'ARTE France et sans délai, le titulaire du marché s'engage à détruire l'intégralité des données/documents détenus dans les systèmes informatiques des matériels du titulaire du marché et/ou des matériels mis à disposition par ce dernier, et plus généralement à détruire tous contenus auxquels il aurait pu avoir accès ou stocker durant l'exécution du marché.
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3.10 Données personnelles
3.10.1 Le marché implique le traitement de ' données à caractère personnel ' au sens de l'article 4, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après, le ' RGPD ').
Dans ce cadre, les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et, en particulier, les dispositions de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le RGPD.
Plus spécifiquement, chacune des parties s'engage notamment :
- à informer les personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre du marché conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, ce qui inclut notamment les articles 12 à 14 du RGPD ;
- à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.
Il est entendu entre les parties que chacune est responsable de ses traitements de données personnelles conformément au paragraphe ci-dessus et, après avoir analysé leurs rôles respectifs dans le cadre des traitements mis en oeuvre dans le cadre du marché, les parties concluent qu'il n'y a pas entre elles de relation de sous-traitance ou de responsabilité conjointe de traitements de données personnelles. Pour autant, le titulaire du marché s'engage à renseigner les champs du Questionnaire de protection des données personnelles figurant en Annexe A, afin de transmettre à ARTE France l'ensemble des caractéristiques du traitement de données de ses collaborateurs qu'il opérera.
Dans le cas de l'établissement ultérieur d'une relation de sous-traitance ou de responsabilité conjointe de traitements réalisés dans le cadre du marché, les parties se rapprocheront sans délai indu afin de conclure un accord qui encadrerait les conditions de réalisation du traitement conformément à la législation applicable.
Il est précisé qu'ARTE France se réserve la possibilité de réviser les clauses du présent article, lors de la mise au point du marché qui sera signé avec l'attributaire.
3.10.2 Le titulaire du marché est seul responsable des manquements à ses obligations prévues par la Réglementation applicable ainsi que par la présente annexe, et des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non qu'il pourrait causer à ce titre à ARTE France, aux personnes concernées ou à des tiers. Ainsi, le titulaire du marché prendra en charge tous les frais, dépenses, coûts, pertes, charges, etc. résultant de son/ses manquement(s) aux obligations prévues par la Réglementation applicable ainsi que la présente annexe, sans préjudice du paiement de tous dommages et intérêts auxquels ARTE France, les personnes concernées ou des tiers pourraient prétendre.
En tout état de cause, ARTE France ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures et règles de sécurité par le titulaire du marché. Le titulaire du marché sera responsable de tout recours qui pourrait être engagé sur ce fondement, la responsabilité d'ARTE France ne pouvant être engagée à ce titre.
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3.11 Sécurité informatique
Si la solution informatique mise à disposition d'ARTE France et de ses collaborateurs est hébergée en mode SaaS (ci-après désigné par le terme la ' Solution '), les dispositions suivantes s'appliquent :
Le titulaire du marché devra mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Solution, notamment :
- Chiffrement des données au repos et en transit (TLS 1.2 minimum), et pseudonymisation des données sensibles ;
- Authentification renforcée : intégration SSO (SAML 2.0 ou OpenID Connect) avec l'annuaire d'ARTE France, et authentification multifacteur (MFA) obligatoire pour tout accès administrateur ou aux données sensibles ;
- Gestion des habilitations selon le principe du besoin d'en connaître et du moindre privilège, avec revue périodique des droits d'accès ;
- Filtrage et cloisonnement réseau : architecture en environnements cloisonnés (production/test), filtrage applicatif (WAF), protection contre les intrusions et les attaques par déni de service ; - Supervision et détection : supervision continue de la solution (SOC ou équivalent), journalisation et conservation des traces (logs) sur une durée minimale de 12 (douze) mois, avec procédure de remontée d'alerte en cas d'anomalie ;
- Continuité et reprise d'activité : Plan de Continuité d'Activité (PCA) et Plan de Reprise d'Activité (PRA) formalisés, avec un RTO (Recovery Time Objective) et un RPO (Recovery Point Objective) précisés dans l'offre, et test de bascule au minimum annuel, les environnements de secours devront être localisés au sein de l'Union Européenne , au même titre que l'environnement de production ;
- Sauvegardes régulières, chiffrées, avec test de restauration périodique.
Ces mesures seront le cas échéant adaptées si la Solution est hébergée sur l'infrastructure d'ARTE France ou en mode on-premise.)
Le titulaire du marché devra justifier d'une certification ISO/CEI 27001 en cours de validité, ou apporter la preuve d'un niveau de maturité équivalent, sur présentation de tout document probant à première demande d'ARTE France.
3.12 Cessions et substitutions
Le marché est conclu intuitu personae . En conséquence, le titulaire du marché ne pourra pas céder à un tiers, à titre onéreux ou gracieux, tout ou partie des droits et obligations résultant du marché.
Toutefois, en cas de modification importante telle que le lieu d'exécution (visites médicales) et/ou de renouvellement significatif des membres de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations objet du marché, ayant un impact significatif sur la qualité des prestations, et/ou en cas de fusion, absorption, restructuration, réorganisation ou autre changement d'ampleur dans la composition, structure ou le fonctionnement du titulaire du marché, ARTE France pourra exiger de ce dernier la cession des droits et obligations résultant de l'exécution du marché à la nouvelle structure qui sera effectivement en mesure d'exécuter les prestations objet du marché, dans les conditions initiales, notamment de personnel, éléments qui ont conduit à la sélection du titulaire lors de l'attribution initiale du marché. La substitution de titulaire sera formalisée par avenant.
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Il est précisé que le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. De plus, la cession ne doit pas entraîner d'autres modifications substantielles ni être effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par ailleurs, le titulaire du marché reconnaît à ARTE France la possibilité de transférer ou de céder, de manière gratuite ou onéreuse, à l'une quelconque des sociétés du groupe ARTE, tout ou partie des prestations objet du marché. Cette action devra être notifiée au titulaire du marché par écrit avec un préavis de 15 (quinze) jours calendaires.
ARTE France restera solidaire de l'exécution de cet accord par ses filiales.
3.13 Nantissement, cession ou délégation des créances
En cas de nantissement, cession ou délégation des créances détenues sur ARTE France au titre du marché, le titulaire du marché s'engage :
- à notifier à ARTE France ce nantissement, cette cession ou délégation dès la réalisation de l'une de ces opérations ou dès son enregistrement ;
- à reverser à ARTE France les règlements qui lui auraient été adressés directement après la réalisation de l'une de ces opérations ou leur enregistrement ;
- à ne pas émettre de factures postérieurement au jour de la réalisation de l'une de ces opérations ou de leur enregistrement.
Le titulaire du marché garantit ARTE France contre tout recours de toute personne physique ou morale qui porterait sur les factures émises par le titulaire du marché avant la notification ou l'enregistrement du nantissement de la cession ou délégation de créances.
3.14 Litiges
Le présent marché est soumis au droit francais.
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations du présent marché, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
A défaut, tout litige ou contestation auxquels le présent marché pourrait donner lieu, tant sur sa validité, son exécution et / ou son interprétation, sera porté devant les Tribunaux de Nanterre (92).
3.15 Signature électronique
Conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil et du décret no2017-1416 du 28 septembre 2017, les parties ont convenu de signer électroniquement le présent contrat par le biais de la solution de signature électronique ' Signer en ligne ' utilisée par ARTE France dans le cadre de son accord avec le prestataire DOCAPOSTE.
Les parties reconnaissent ainsi que cet écrit électronique constitue l'original du document avec tous les effets qui s'y rapportent et qu'il sera établi et conservé dans des conditions de nature à permettre d'identifier dûment ses signataires et à garantir l'intégrité du présent contrat.
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4 Annexes
4.1 Annexe A -Questionnaire Protection des Données Personnelles
4.2 Annexe B -Questionnaire de sécurité informatique fournisseurs
4.3 Annexe C -Cadre de Réponses RSE
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