SERVICES BANCAIRES, GESTION DE COMPTE, DE LA TRESORERIE ET DE L'ENCAISSEMENT DES LOYERS EN NUMERAIRES POUR LE COMPTE DE DEUX-SEVRES HABITAT.

MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort Pôle Marchés Publics
8 rue Francois Viète
CS 78623.
79026 NIORT CEDEX
SERVICES BANCAIRES, GESTION DE COMPTE, DE LA
TRESORERIE ET DE L'ENCAISSEMENT DES LOYERS EN NUMERAIRES POUR LE COMPTE DE DEUX-SEVRES HABITAT
Date et heure limites de réception des offres le 03 juillet 2026 à 12h00
Règlement de la Consultation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Préambule
Le règlement de la consultation a pour but de renseigner les entreprises sur la facon dont elles doivent déposer leur offre. Il précise également dans quelles conditions le futur titulaire du marché sera retenu afin d'assurer la transparence d'attribution des marchés publics de Deux-Sèvres Habitat.
Identification du maître d'ouvrage :
Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy 79100 Thouars
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort
Téléphone : 05.49.09.20.00
Télécopie : 05.49.09.20.99.
Courriel : [email protected]
Deux-Sèvres Habitat est un Office Public de l'Habitat issu de la fusion, au 1 er janvier 2019 d'Habitat Sud Deux-Sèvres et Habitat Nord Deux-Sèvres, les deux OPH du département des Deux-Sèvres. Deux-Sèvres Habitat est soumis aux règles de la comptabilité de commerce et doit renouveler au 1 er janvier 2027 son marché de services bancaires. Le partenaire recherché devra être en mesure de répondre à l'ensemble des besoins de Deux-Sèvres Habitat, notamment en ce qui concerne les besoins exprimés en matière d'encaissement des loyers versés par les locataires et en matière d'échanges de flux automatisés.
PRESENTATION DE L'ORGANISME (chiffres année 2025) :
J-Environ 175 salariés
4-10 387 logements et foyers ainsi que 84 logements confiés en gérance.
4-135 locaux (bureaux, commerces .)
4 435 garages et places de stationnement
4-Chiffre d'affaires 2025 : 50.4 millions d'euros dont 41.9 millions d'euros de loyers
4-Placement livret A : environ 30 millions d'euros
4-Environ 50 millions d'euros d'investissements
Deux-Sèvres Habitat est le premier bailleur social du département des Deux Sèvres. A ce titre il assure une action de construction et de gestion de logements sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres (82 communes réparties sur EPCI (Communautés d'Agglomérations et Communautés de Communes). Cette gestion est assurée grâce à quatre agences de proximité et deux points d'accueil du public :
- Une agence basée à THOUARS ;
- Une agence basée à BRESSUIRE ;
- Une agence basée à SAINT MAIXENT L'ECOLE ;
- Une agence basée à NIORT ;
- Un point d'accueil du public basé à CERIZAY ;
- Un point d'accueil situé à PARTHENAY.
64 % de logements en Habitat collectif et 36 % en logements individuels
Voir cartes géographiques du patrimoine remis au DCE (Communes d'implantation dans les DeuxSèvres)
STATUT :
Etablissement Public Industriel et Commercial - constructeur et gestionnaire de logements sociaux - les statuts sont définis par le code de la construction et de l'habitation.
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OBJET :
Une vocation principale : offrir aux ménages disposant de revenus modestes un logement de qualité dans un cadre de vie agréable.
Des compétences confirmées : accompagner les collectivités locales ou organismes publics dans leurs projets de constructions neuves, de réhabilitations, de programmes complets d'aménagements, allant de la prospection foncière à la livraison des ouvrages.
Des champs d'intervention élargis : construction d'établissements d'hébergements ou d'accueil spécialisé (jeunesse, personnes âgées .), de structures spécifiques (bâtiments d'activités et immeubles de logements).
FONCTIONNEMENT
Un Conseil d'Administration :
Actuellement composé de 27 membres, le Conseil d'administration, placé sous la responsabilité de son Président, est l'instance décisionnelle qui vote le budget, adopte la politique de développement des programmes fonciers, de constructions ou de réhabilitations, détermine le niveau des loyers en application de la réglementation en vigueur, fixe les priorités d'action en fonction des possibilités financières .
Une direction générale et des services :
La Directrice Générale est chargée de mettre en oeuvre les décisions adoptées par le Conseil d'Administration. Elle exécute le budget et passe tous les actes et contrats nécessaires. Elle a autorité sur les services.
DOMAINES D'ACTIVITES

1. Réaliser des investissements :

- Construire des logements pour le plus grand nombre, 70 % des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds HLM, qui offrent une qualité de service et qui intègrent les contraintes locales environnementales.
- Construire des structures d'hébergement adaptées qui prennent en compte le vieillissement de la population, la dépendance, le handicap, la jeunesse ou des établissements spécifiques.
- Aménager des zones pavillonnaires, quartiers résidentiels ou des zones d'activité concertée (ZAC), associant habitat, services de proximité (commerces, services publics, espaces multi-activités.)

2. Gestion du patrimoine existant :

- Entretenir et améliorer le parc immobilier pour assurer la sécurité des personnes, la pérennité du bâti et de ses équipements.
- Embellir et renforcer l'attractivité des logements, des parties communes et des abords des immeubles (cadre de vie des résidents)
- Favoriser la maîtrise des charges locatives, notamment de chauffage.
- Participer aux opérations de rénovation urbaine engagées par les collectivités.
Article premier : Objet et étendue de la consultation

1.1-Objet de la consultation

La présente consultation concernent la tenue du ou des compte(s) bancaire(s) de Deux-Sèvres Habitat, la gestion des flux de trésorerie, de la trésorerie à court terme et l'encaissement des loyers en numéraire.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- Gestion du ou des comptes ouverts (frais de tenue de compte, consultations de comptes, éditions de relevés, téléchargement d'écritures, moyens de paiements, cartes bancaires, etc.) ;
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- Gestion des encaissements et décaissements des tiers non locataires (fournisseurs, collectivités, Etat, etc.). Ces mouvements pourront être réalisés par le biais de virements, chèques, cartes bancaires, paiement internet, ou tout autre solution de paiement sécurisée correspondant aux besoins de l'Office ;
- Gestion des encaissements et décaissements des loyers des tiers locataires, en numéraire, par virement, prélèvement automatique, TIP, TIP Chèque, carte bancaire, terminaux de paiement, sans que cette liste soit exhaustive ;
- Gestion de la trésorerie à court terme de l'Office dans le respect de la réglementation en vigueur pour les Offices Publics de l'Habitat, et notamment de l'article L 421-18 du code de la construction et de l'habitation. Cette gestion devra également respecter les évolutions réglementaires à venir.
Le titulaire devra accueillir physiquement les clients de Deux-Sèvres Habitat.
Deux-Sèvres Habitat prête une grande attention aux liens de proximité tissés auprès de ses locataires. L'office souhaite offrir une grande diversité de moyens de paiement pour ses locataires. Actuellement, il poursuit son travail de fond visant à augmenter le nombre de prélèvements automatiques d'une part et, d'autre part, à promouvoir l'utilisation de la solution de paiement par carte bancaire sur le site internet de l'Office. De même, depuis mai 2023, l'Office propose aux ménages rencontrant certaines difficultés, le paiement par Terminal de Paiement Electronique (TPE) de leur dette. Les paiements de loyers en espèces restent cependant le mode de paiement privilégié par certains ménages.
La description des prestations attendues est formulées au CCP et au BPU.
A titre purement indicatif et non contractuel, voici quelques données relatives aux volumes mensuels d'opérations d'encaissement et de décaissement :
- Paiements des fournisseurs par virements 1 200
- Paiements des fournisseurs par prélèvements : 800
- Paiements des salaires par virements : 180
- Encaissements des loyers par chèque : 300
- Encaissements des loyers en espèces : 250
- Encaissement des loyers par virement bancaire : 1 150
- Encaissement par carte bancaire via le site internet de DSH : 550
- Encaissement par carte bancaire via un TPE : 110
- Encaissement des loyers par prélèvement automatique : 5 900
- Encaissement des loyers par TIP : 75.
- Encaissement des loyers par TIP/Chèques : 50
Lieu(x) d'exécution : Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat dont la carte du patrimoine d'implantation est fournie au DCE sur le département des Deux-Sèvres.

1.2-Etendue de la consultation

Appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.

1.3-Décomposition de la consultation

La présente consultation n'est pas allotie.

1.4-Conditions de participation des concurrents

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois en cas de groupement conjoint, le mandataire devra en être désigné mandataire solidaire.
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En application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements

1.5 -Négociations

La présente consultation ne fera pas l'objet de négociations

1.6 - Forme du marché

Marché ordinaire non fractionné.

1.7 - Nomenclature

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :
Classification principale Classification complémentaire
66110000-4 -Services bancaires
Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 -Durée du marché - délai d'exécution

Le marché est conclu pour une période initiale prenant effet à compter du 1 er décembre 2026.
jusqu'au 31 décembre 2028.
Le titulaire dispose du délai compris entre la prise d'effet du marché et le 1 er janvier 2027 pour procéder à la mise à disposition du compte, des services et des moyens associés (essais d'échanges de fichiers, ouverture du compte, fournitures des moyens de paiement) y compris la fourniture du numéro national d'émetteur et identifiant créancier SEPA.
L'ensemble des services devront être opérationnels et seront mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2027.
Le contrat peut être reconduit pour une période de 2 ans allant du 1 janvier 2029 au 31 décembre 2030.
L'acheteur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du contrat ; la reconduction du contrat est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du contrat.

2.2 - Variante -PSE

Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des prestations supplémentaires éventuelles.

2.3 -Délai de validité des offres

Ce délai est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.4 -Mode de règlement du marché et modalités de financement

Financement sur fonds propres inscrits au budget.
Le mode de règlement choisi par l'Office est le virement bancaire.
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Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement et devront être accompagnées d'un IBAN.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Marché conclu à prix unitaires et révisables.
Le marché ne donnera pas lieu au versement d'une avance.
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Le titulaire pourra céder au nantir sa créance dans les conditions visées au code de la commande publique.

2.5 -Conditions particulières d'exécution

Sans objet.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
- Le bordereau des prix unitaires ;
- Le détail Quantitatif et Estimatif des prestations (DQE).
- Le cahier des clauses particulières (CCP) no2026FCS006 ;
- Le plan du patrimoine de Deux-Sèvres Habitat ;
- Le DC1 à jour,
- Le DC2 à jour.
Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation avec un accès libre, direct et complet du Dossier de Consultation ; aucun dossier "papier" ou demandé par courriel ne sera transmis aux candidats qui en feraient la demande.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_XrDdGC7aX g
Ou, en se rendant sur la plateforme
Dans organisme renseignez ' deux-sèvres habitat ' puis recherchez la référence 2026FCS006 Le téléchargement peut se faire :
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- en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises et destinataires de toute information supplémentaire.
- OU de facon anonyme sans s'identifier. Dans ce cas, il leur appartient de se tenir informés eux-mêmes des éventuelles modifications du DCE ou de compléments d'information en se connectant régulièrement à la plate-forme pour vérifier le contenu de la (des) consultation(s) qui les intéresse(nt). Ils peuvent solliciter des documents additionnels qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, en posant des questions à la même adresse.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou par courriel n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat et doit apporter la preuve de cette habilitation dans les pièces relatives à la candidature.

4.1 -Documents à produire

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. Les DC1 et DC2 à jour sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr et sont fournis au DCE.
Dans le cas d'un groupement :
- En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).
- Chaque membre fournira le DC2 et les pièces sus visées.
- En cas de candidature à plusieurs lots, un DC2 doit être présenté pour chaque lot.
Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique prévus à l'article R.2143-3 1odu Code : - La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code :
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- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Liste des principaux services fournis de même nature que ceux objet du contrat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs soustraitants sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit :
1) les mêmes documents et renseignements concernant ce(s) opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ;
2) la déclaration sur l'honneur du ou des sous-traitants que ce(s) dernier(s) ne tombe(nt) pas sous une interdiction de soumissionner visées par l'article articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique ;
3) la preuve par tout moyen approprié que le candidat disposera des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public ;
4) Le cas échéant, dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait concomitamment au dépôt de l'offre par le candidat : une déclaration mentionnant les éléments prévues au 1o à 6o de l'article R.2393-25 du code de la commande publique (ou Formulaire DC4).
NOTA :
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours .
Pièces de l'offre :
Un projet de marché comprenant :
- L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété par le soumissionnaire sans modification ;
- Le Détail Quantitatif et Estimatif dûment complété par le soumissionnaire sans modification ; - Un mémoire technique présenté par le soumissionnaire. Ce mémoire développera l'offre du candidat au regard des exigences formulées au cahier des charges. Ce mémoire devra permettre d'évaluer la qualité de l'offre et notamment les points visés à l'article 5 du présent R.C.
NOTA SUR L'ACTE D'ENGAGEMENT et LE BPU:
1) La signature de l'Acte d'engagement et du BPU au stade de la remise des offres n'est pas obligatoire. Seul le candidat sur le point d'être retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents accompagnés des pouvoirs de signature. Attention toutefois, la non signature de ces documents ne dispense en aucun cas les candidats de transmettre ces derniers complétés dès la remise des offres. Toute offre transmise sans ces documents sera considérée comme incomplète.
2) Dans le cas où le candidat sur le point d'être retenu ou un membre du groupement ne dispose pas de certificat de signature électronique, la signature de ces documents pourra se faire de manière manuscrite.
3) Les candidats peuvent également transmettre dès la remise de leurs offres un acte d'engagement signé électroniquement. Dans ce cas, il fournit également la preuve de pouvoir de signature. Si le candidat répond en groupement et souhaite remettre dès la remise de son
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offre transmettre un acte d'engagement signé électroniquement, le document d'habilitation du mandataire signé électroniquement par les cotraitants doivent être transmis en même temps et être accompagné des pouvoirs de signature de chacun. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis concomitamment à l'offre signée, le groupement sur le point d'être retenu devra transmettre ces documents dans les délais qui lui seront impartis.
NOTA :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que :
- Le Cahier des Clauses Particulières no2026FCS006 et toutes autres pièces non demandées ci-dessus et qui sont mentionnés à l'acte d'engagement sont acceptés sans réserves et aucune modification et n'ont pas à être retournés au pouvoir adjudicateur. En cas de contestation, seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
- Le mémoire technique sera rendu contractuel. A ce titre, les informations et dispositions mentionnées dans le mémoire technique engagent contractuellement le titulaire quant au respect des modalités d'exécution et des moyens mis en oeuvre pour l'exécution de ses prestations.
- Toute modification de pièces du dossier de consultation est interdite. Par conséquent, si une telle modification apparaît, l'offre sera considérée comme étant irrégulière.
Le dossier sera transmis au moyen d'un seul pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
Article 5 : Sélection des candidatures, jugement des offres
Ceux-ci seront effectués dans le respect des dispositions du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Capacités professionnelles, techniques et financières
En application de l'article R2144-7 du code de la commande publique :
- Sont éliminées les candidatures qui ne seront pas accompagnées des pièces et documents visés à l'article R.2143-3 1o et 2o du code de la commande publique et qui sont exigés par le présent règlement ;
- Sont éliminées les candidatures qui ne présentent manifestement pas les capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Sont exclues les candidats se trouvant dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Libellé %
A Valeur technique 60
B Prix 40
A) Valeur technique (pondération 60 %)
La valeur technique sera noté sur 20 points. Les points seront attribués en fonction de la qualité de l'offre et selon les sous-critères suivants :
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Sous-critère technique Points
1 Qualité de l'accueil du public et étendue du réseau proposé pour encaissements en numéraires des loyers et retards dont impayés 9.
2 Qualité des services objet du marché, de leur continuité et de leur réactivité 6.
3 Qualité de l'EDI et de la dématérialisation des flux en vue de leur intégration automatique dans l'ERP de l'office ou dans ses applications connexes (ex : logiciel de rapprochement bancaire, encaissements et sécurité des services proposés) 5.
La note de la valeur technique correspondra à l'addition des notes obtenues par le candidat à chaque sous critères examinés.
B) Prix (pondération 40 %)
Les candidats devront répondre sur les quantités qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les quantités sous peine de voir leur offre considérée irrégulière.
Le détail quantitatif estimatif le plus bas servira de référence et se verra attribuer la note maximal de 20 points. Les autres offres se verront attribuer une note selon la formule d'application suivante : 20 points x (prix de l'offre la moins disante / prix de l'offre considérée).
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif d'un candidat, les prix unitaires sont réputés intangibles et les indications portées dans le bordereau de prix unitaires (BPU) font seul foi. L'entreprise sera alors invitée à confirmer par écrit les prix portés à son BPU ainsi que le montant estimé de son offre rectifiée. En cas de refus l'offre sera éliminée pour irrégularité.
Une offre qui se révélerait inacceptable ou inappropriée sera immédiatement écartée.
Les offres qui se révéleraient irrégulières pourront éventuellement faire l'objet d'une régularisation en application et dans les conditions de l'article R.2152-2 du code. La mise en oeuvre de cette faculté est à la discrétion de l'acheteur.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera l'offre obtenant la meilleure note totale finale (NF) en tenant compte des pondérations.
La note finale sera égale à : NF (A x 60 %) + (B x 40 %)
L'offre sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent:
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent:
- Les certificats et attestations visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ainsi qu'une attestation sur l'honneur aux fins d'attester que le candidat individuel ou que chaque membre du groupement n'entre dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés par les articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique (pour le candidat individuel ou par chaque membre du groupement par biais du mandataire) ;
- En cas de cotraitance : Par le mandataire du groupement un document d'habilitation signé électroniquement par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte. Ce document peut est remis dés transmission de l'offre si le candidat groupé souhaite remettre dès ce stade un A.E signé. Dans le cas contraire, et s'il est sur le point d'être retenu, ce document lui sera exigé. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document. Le document d'habilitation sera transmis accompagné des pouvoirs de signature de chacun des cotraitants.
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- L'acte d'engagement et le BPU signé électroniquement (le cas échéant) accompagné des pouvoirs de signature. Dans le cas où un candidat ne dispose pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite de l'acte d'engagement et du BPU.
- En cas de groupement, l'acte d'engagement sera signé conformément au document d'habilitation. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document.
Si celui-ci ne peut produire ou refuse de produire ces certificats, attestations et documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et l'acheteur présente alors la même demande au candidat ou soumissionnaire suivant dans le classement des offres conformément à l'article R.2144-7 du code. Article 6 : Conditions d'envoi ou de remise des plis

6.1 - Transmission sous support papier

La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée (hormis copie de sauvegarde).
Toute offre transmise par voie papier sera considérée comme irrégulière.

6.2 - Transmission électronique

Les candidats doivent transmettre obligatoirement leurs plis par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_XrDdGC7aX g
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
ACHAT PUBLIC Antony parc 2 -10 place du Général de Gaulle -BP 20156 -92186 ANTONY cedex. Téléphone: 0892 23 21 20 Courriel: [email protected]
La transmission des plis par fax, courriel ou sur support physique électronique (hormis copie de sauvegarde pour ce dernier cas) n'est pas autorisée.
La durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats sont responsables de la rapidité de transmission des offres qu'ils comptent déposer en ligne. Ainsi, le temps utilisé pour effectuer les transferts est considéré comme un temps de transport et l'office ne pourra être tenu responsable des dépôts remis après la date et l'heure limites du seul fait du dysfonctionnement du matériel du candidat ou du moment où celui-ci a commencé la transmission. Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats devront appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : ? Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
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Services bancaires, gestion de compte, de la trésorerie et de l'encaissement des loyers en numéraires pour le compte de Deux-Sèvres Habitat
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) no 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015. La seule signature électronique du pli n'ayant aucune valeur.
L'acte d'engagement, le BPU ou les documents d'habilitation du mandataire n'ont pas à être signés électroniquement dès la remise de l'offre. Seul le candidat retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents si celui-ci en dispose d'une. Dans le cas contraire, il pourra procéder à la signature manuscrite de ces documents.
En application de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement no 910/2014 européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature ' qualifiée ' au sens du même règlement. Toutefois, par mesure de transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (RGS) demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1o du II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les plis déposés sur la plate-forme doivent être recus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée au présent règlement.
Information sur la processus de signature : Si le candidat souhaite dès la remise de son offre signer électroniquement les documents dont la signature sera exigée en fin de procédure, il doit les déposer et signer électroniquement avant le lancement de la transmission et selon les modalités suivantes :
Les documents doivent être préalablement et individuellement signés avant d'être transmis via la plateforme. C'est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. Par conséquent, la signature du fichier .zip est insuffisante.
Il est porté à l'attention des candidats qu'il n'est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP par exemple) sur la plateforme. Achatpublic.com compressera de lui-même les fichiers déposés avant leur envoi.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis la plateforme, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement.
Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
Si le candidat répond en groupement, et veut transmettre dès la remise de son offre le document d'habilitation du mandataire lui permettant de signer à ce stade les pièces de l'offre, ce document devra comporter autant de signature électronique que de cotraitant.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise au pôle marchés publics à l'adresse figurant en page de garde ou déposé contre récépissé sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
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1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l'acheteur.
Article 7 : Renseignements complémentaires

7.1 -Informations administratives et/ou techniques des candidats

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite obligatoirement via la plateforme achatpublic.com à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_XrDdGC7aX g
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier en s'identifiant, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2 -Documents complémentaires

Sans objet.
Article 8 : Clauses complémentaires
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur des entreprises, 98 rue de Richelieu, F -75002 Paris, adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché : référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarnet-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Dispositif lanceur d'alerte:
Conformément à la loi no2022-401 du 21 mars 2022, Deux-Sèvres Habitat permet de signaler ou divulguer de bonne foi des informations portant sur une infraction à la législation ou un préjudice à l'intérêt général de l'entreprise . La plateforme d'alerte est accessible à l'adresse suivante : https://deuxsevreshabitat.integrityline.com
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R.C.