Achat d'un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)

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355036-2026 - Mise en concurrence
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355036-2026 - Mise en concurrence
France - Logiciels de bases de données et d'exploitation - Achat d'un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
OJ S 99/2026 26/05/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Fournitures Services

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: EDF SA
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité de l'entité adjudicatrice: Activités liées à l'électricité

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Achat d'un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Description: Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l'OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit francais en décembre 2023. L'entreprise sera, à compter de 2026, dans l'obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l'obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
Identifiant de la procédure: 476a65f4-619f-4eb1-a190-0c7585f67a79.
Identifiant interne: AVIS024225.
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP).

2.1.1.Objet

Nature principale du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 48600000 Logiciels de bases de données et d'exploitation

2.1.2.Lieu d'exécution

Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d'exécution.

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Modalités de candidatures: pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com.- Demande d'information No AVIS024225 tel qu'identifié à l'article 2.1 procédure Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto-référencier depuis la page d'accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. Un document intitulé 'Identification des membres du groupement et répartition des prestations' est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné commemandataire.Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ,ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'articleL.2141-13 du code de la commande publique ,la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ,sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d'un ou plusieurs membres du GME(au-dessous traitants)dont l'aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s)pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures ,EDFSA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Fraude: Motifs d'exclusion : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d'affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l'appréciation de l'acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l'un des cas prévus par le règlement no2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Achat d'un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)
Description: Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l'OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit francais en décembre 2023. L'entreprise sera, à compter de 2026, dans l'obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l'obligation Pilier 2.
Identifiant interne: BPM024189 LOT UNIQUE

5.1.1.Objet

Nature principale du marché: Fournitures
Nature complémentaire du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 48600000 Logiciels de bases de données et d'exploitation
Options:
Description des options: Le marché est d'une durée ferme de 3 ans, renouvelable 5 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans. Date de début prévisionnelle: 01/12/2026.

5.1.2.Lieu d'exécution

Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le marché se déroulera sur le site de Paris

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/12/2026.
Durée: 8 Ans

5.1.4.Reconduction

Nombre maximum de reconductions: 5.

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Conformément à l'article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l'accord cadre est de 80 utilisateurs/an, étant précisé que cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuel pour l'Entreprise.

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l'activité professionnelle : - Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6.(ELIMINATOIRE) - Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. (ELIMINATOIRE) Chaque candidat devra remettre un justificatif d'inscription au registre professionnel (ex RCS, RM notamment). (ELIMINATOIRE) Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché. (ELIMINATOIRE) - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.(ELIMINATOIRE) - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels : Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe : Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 1M Euros (ELIMINATOIRE) Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle : - Le candidat exerce une activité / un modèle d'activité en cohérence avec le marché : prestations SaaS dans le domaine concerné.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer d'une certification ISO 27001 ou équivalent pour son système de management de la sécurité de l'information, couvrant la prestation proposée.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit attester que ses équipes dédiées au projet maîtrisent le francais à l'oral et à l'écrit , et que tous les livrables seront fournis en Francais ou en Anglais.(ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer (ou s'engage à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché) d'une certification ECOVADIS à minima sliver ou équivalent. (ELIMINATOIRE) - Le candidat doit disposer (ou s'engage à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché) d'une certification ISO 14001 ou équivalent. (ELIMINATOIRE) Le critère de sélection est le suivant: - Le candidat doit présenter au moins deux références de clients de taille comparable à EDF avec lesquels ils ont contracté pour le dispositif pilier 2 (EVALUATIF) Pour ce marché, seuls les 4 premiers candidats les mieux notés, sur la base du critère de sélection seront invités à participer à la consultation. En cas d'égalité stricte entre le 4ème candidat et un ou plusieurs autres candidats (candidats de même rang), ceux-ci seront également invités à participer à la consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5.
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés

5.1.10.Critères d'attribution

Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.

5.1.11.Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Date limite de demande d'informations complémentaires: 11/06/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Adresse des documents de marché: https://pha2.edf.com

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de la procédure:
Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner: 07/07/2026.
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 18/06/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Facturation électronique: Non autorisée
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : -Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; -Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat; ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu d'exécution: EDF SA
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l'environnement, est applicable au lieu d'exécution: EDF SA
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution: EDF SA
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: EDF SA
Numéro d'enregistrement: 552081317.
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: EDF 4 RUE FLOREAL 75017 PARIS
Ville: PARIS
Code postal: 75017.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Monsieur GOURMELEN Jérôme
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33066848529.
Adresse internet: http://www.edf.fr
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.edf.com
Profil de l'acheteur: https://pha2.edf.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu d'exécution
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l'environnement, est applicable au lieu d'exécution
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750111101763.
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17.
Code postal: 75859.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 144325151.
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: e88534cb-8a48-4d75-b42a-7e977635e3b3 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 17.
Date d'envoi de l'avis: 22/05/2026 10:21:16 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 355036-2026.
Numéro de publication au JO S: 99/2026.
Date de publication: 26/05/2026