Dce livré
web.2133.3
Commune de Jussey
16/10/2026 à 12h00
Schémas directeurs d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Procédure Adaptée
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/bourgogne-franche-comte/haute-saone/jussey/1181436/9279#tabs-2
*********************************************************
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Assistance à maîtrise d'ouvrage :
Marché public de prestations intellectuelles
Maître d'ouvrage :
COMMUNE DE JUSSEY
Schémas Directeurs d'Alimentation en Eau Potable
Schéma Directeur d'Assainissement
Dossier de consultation des entreprises
A0. REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 16 octobre 2026 à 12h00
I NGÉNIERIE 70 - 5A, route de Saint-Loup - CS 60202 -70004 Vesoul Cedex : 03 84 68 24 70 - fax : 03 84 68 24 71 -email :
[email protected]A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
SOMMAIRE
1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3.
1.1 Mode de passation 3.
1.2 Type et forme de contrat 3.
1.3 Decomposition de la consultation (lots, tranches) 3.
1.4 Nomenclature 4.
1.5 Assistance au maitre d'OUVRAGE 4.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.
2.1 Delai de validite des offres 4.
2.2 Forme juridique du groupement 4.
2.3 Variantes et Prestations supplementaires eventuelles 5.
2.4 Delais d'EXECUTION 5.
2.5 Confidentialite et mesures de securite 5.
2.6 Conditions particulieres d'EXECUTION 5.
2.7 Complements techniques a apporter par le candidat 6.
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6.
4. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.
4.1 Documents a produire : 7.
4.2 Presentation des variantes 8.
4.3 Presentation des variantes exigees 8.
5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES 9.
5.1 Transmission electronique 9.
5.2 Transmission sous support papier 10
6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 10
6.1 Selection des candidatures 10
6.2 Attribution des marches 10
7. MODE DE REGLEMENT 12.
8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12.
8.1 Demande de renseignements 12.
8.2 Visites sur site 12.
8.3 Procedures de recours 13.
Page 2 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. Objet et étendue de la consultation
La présente consultation concerne la réalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement sur la commune de JUSSEY.
1.1 Mode de passation
Cette consultation est lancée sous forme d'une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur internet à l'adresse suivante indiquée ci-dessous :
www.e-marchespublics.com
Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de l'offre, doivent être en francais et exprimés en euros.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gracieusement aux candidats.
1.2 Type et forme de contrat
Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
1.3 Décomposition de la consultation (lots, tranches)
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Il est prévu une décomposition en deux tranches en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique. La décomposition se fera de la manière suivante :
Tranche ferme :
Cette tranche concerne la réalisation des phases du SDAEP et les phases suivantes du SDA
Phase(s) Désignation du SDA
PHASE I Cadrage de l'étude, bilan de l'existant
PHASE II Réalisation du diagnostic des systèmes d'assainissement
PHASE III Proposition de solutions et élaboration du schéma directeur d'assainissement avec propositions de travaux
Phase(s) Désignation du SDAEP
PHASE 1 Cadrage de l'étude, recueil, analyse et synthèse des données existantes
PHASE 2 Etat des lieux de la production et de la consommation actuelles
PHASE 3 Analyse du fonctionnement du réseau et modélisation
PHASE 4 Schéma Directeur d'alimentation en eau potable Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
Page 3 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
Tranche optionnelle no1 :
Cette tranche concerne la phase suivante du Schéma Directeur d'Assainissement :
Phase(s) Désignation
PHASE IV Elaboration du dossier de zonage et enquête publique
Toutes les opérations seront attribuées au même prestataire.
1.4 Nomenclature
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :
Classification principale Classification complémentaire
Services d'ingénierie. (713000001)
1.5 Assistance au maître d'ouvrage
La collectivité a confié à l'Agence Départementale de Haute-Saône, I NGENIERIE 70 , une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'ensemble de ces opérations, jusqu'à la fin des études et la validation du schéma directeur et de l'éventuelle validation du zonage d'assainissement. 2. Conditions de la consultation
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.
2.1 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 Forme juridique du groupement
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Par ailleurs, un même candidat ne peut représenter plus d'un groupement pour un même marché et une même personne physique ne peut représenter plusieurs candidats. En toute hypothèse, un candidat ne peut remettre plusieurs offres de base à titre individuel.
Les candidats se présentent dans les conditions suivantes :
- Le candidat présentera l'ensemble des équipes dédiées aux prestations de ce marché. Il précisera notamment les équipes dédiées par tâches si celles-ci sont différentes.
- Dans le cadre des marchés à tranches, les prix seront établis sans rabais ni dédit.
Page 4 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
2.3 Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles
2.3.1 Variantes :
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation. Il est précisé aux candidats qu'aucune offre variante n'est acceptée.
2.3.2 Variantes exigées : Sans objet
2.3.3 Prestations supplémentaires éventuelles (options)
Des prestations supplémentaires éventuelles sont prévues dans le cadre du schéma directeur d'alimentation en eau potable. Les candidats ont l'obligation de faire une proposition sur les prestations supplémentaires éventuelle suivantes :
Code Libelle Description
PSE No1 Analyse du chlore libre résiduel Le candidat devra faire une proposition pour le prélèvement, l'analyse et intégration dans la modélisation
PSE No2 Recherche de fuite Le candidat devra faire une proposition pour la sectorisation nocturne et recherche de fuite par corrélation acoustique
PSE No3 Sondage sur conduite d'adduction Le candidat devra faire une proposition pour le sondage et localisation de la conduite d'adduction ou refoulement
L'absence de ces prestations dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
2.4 Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués dans l'article 3 de l'acte d'engagement.
2.5 Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
2.6 Conditions particulières d'exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution au sens du Code de la Commande publique.
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles R. 2113-7 et R. 2113-8 du Code de la Commande publique
Page 5 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
2.7 Compléments techniques à apporter par le candidat
Les candidats joindront à leur offre un mémoire technique comprenant notamment :
- Un mémoire justificatif décrivant les moyens humains (composition du personnel affecté à l'opération (liste nominative + CV)) et matériels envisagés ;
- une note méthodologique présentant, par maître d'ouvrage, l'organisation pour chaque étape de la mission et précisant particulièrement les étapes de diagnostic sur les réseaux et la station de traitement (organisation des mesures, enquêtes, inspections nocturnes, test à la fumée, inspections télévisées,.) ;
- un planning prévisionnel global et détaillé par collectivité, explicitant le déroulement de la prestation ;
- une liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'accord du maître de l'ouvrage après conclusion du marché.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le programme de l'opération et ses annexes
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Les documents indiqués ci-dessous ne sont pas disponibles par voie électronique : certains plans, rapports et documentations seront remis uniquement au titulaire
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Présentation des candidatures et des offres
Présentation des offres sous forme électronique
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Page 6 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
4.1 Documents à produire :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 4.1.1 Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent) Oui
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ( formulaire DC2 ou équivalent ) Oui
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non
Attestation relative aux interdictions de soumissionner prévues par le code du travail et par le code pénal Non
Les renseignements concernant la capacité économique et financière :
Libellés Niveau Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Sans Oui
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Sans Oui
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Sans Oui
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Niveau Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Sans Oui
Liste des opérations similaires tant d'un point de vu technique que financier exécutées au cours des trois dernières années , appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Sans Oui
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat Sans Oui
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement soit sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pour les entreprises en état de redressement judiciaire, justifications qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité par le juge commissaire.
Page 7 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
4.1.2 Pièces de l'offre (projet de marché)
- L'acte d'engagement (AE) daté et signé par les représentants qualifiés de l'entreprise qui sera signataire des marchés,
- pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre en sus de l'annexe :
- La déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner,
- Une attestation du sous-traitant relative aux interdictions de soumissionner prévues par le code du travail et par le code pénal
- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans modification,
- le programme de l'étude : cahier ci-joint à accepter sans modification,
- le(s) détail(s) estimatif(s)/bordereau(x) des prix : cahier(s) ci-joint(s) à compléter.
- un mémoire technique explicitant d'une facon détaillée les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des études, qui comprendra notamment les documents suivants :
- un mémoire justificatif décrivant les moyens humains (composition du personnel affecté à l'opération (liste nominative + CV)) et matériels envisagés ;
- une note méthodologique présentant l'organisation pour chaque étape de la mission et précisant particulièrement les étapes de diagnostic sur le réseau et la station de traitement (organisation des mesures, enquêtes, inspections nocturnes, tests à la fumée, inspections télévisées,.) ;
- un planning prévisionnel global et détaillé par collectivité des études respectant les contraintes et objectifs de l'opération ;
- une liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'accord du maître de l'ouvrage après conclusion du marché.
- tout document, jugé utile par le candidat, permettant de préciser son offre.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Les tâches que l'acheteur souhaite faire effectuer exclusivement par le titulaire du contrat sont indiquées au cahier des charges.
4.2 Présentation des variantes Néant
4.3 Présentation des variantes exigées Néant
Page 8 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
5. Conditions d'envoi ou de remise des candidatures
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
5.1 Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.e-marchespublics.com/.
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb.) n'est pas autorisée sauf copie de sauvegarde selon les modalités indiquées ci-dessous.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Commune de JUSSEY
23 Rue de l'Hotel de ville, 70500 JUSSEY
Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
.zip ; .doc ; .docx ; pdf ; .xls ; .xlsx ; .dwg ; .rtf ; .jpeg
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance francaise (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Page 9 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
5.2 Transmission sous support papier
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6. Examen des candidatures et des offres
6.1 Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques et financières
- Capacités professionnelles
6.2 Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Page 10 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
Les critères de jugement pondérés destinés à l'évaluation des offres sont les suivants :
Libellé Pondération en %
Valeur technique sur 20 évaluée sur : La qualité du mémoire technique /5 Les moyens humains et les compétences déployés sur la mission /5 Les moyens techniques employés/5 La qualité du planning de réalisation/5 50
Note économique sur 20 Selon la formule : note du candidat (prix le plus bas/prix de l'offre du candidat noté) X 20 40
Valeur environnementale /10 Evaluée sur les mesures déployées pour maîtriser l'impact carbone dans l'exécution de la mission de la mission Selon la formule : note environnementale du candidat (émission en t équivalent CO2 la plus basse/ émission du candidat noté) x 10 10
L'analyse du critère Prix sera effectuée en cumulant les prestations de la tranche ferme et des PSE
La note finale la plus élevée permettant de retenir la meilleure offre sera calculée de la manière suivante :
NOTE FINALE VT x 0,50 + Prix x 0,40 + valeur environnementale x 0,10
Conformément à l'article R. 2152-3 et suivants du Code de la commande publique, dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l'offre qui leur seront demandées par l'administration. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l'offre pourra être rejetée. La détection d'offres éventuellement anormalement basses sera réalisée à l'aide de la méthode dite des ' doubles moyennes '.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
L'attribution du marché est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
A l'issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats non retenus.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
Pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié de l'acte d'engagement qui sera pris en considération
Page 11 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
Négociation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 3 candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation .
Les offres inappropriées seront immédiatement rejetées et ne seront pas négociées. Le pouvoir adjudicateur pourra demander aux candidats ayant présenté des offres irrégulières ou inacceptables de procéder à la régularisation de leurs offres. En cas de refus, les offres seront rejetées.
La négociation consistera :
- en un entretien d'une durée maximale de deux heures dans les locaux du maitre d'ouvrage,
- et/ou en un ou plusieurs entretiens téléphoniques,
- et/ou en un ou plusieurs échanges de courriers (par mél, par fax ou par voie postale). A la suite de chaque entretien, le candidat doit fournir à la collectivité un compte-rendu écrit.
Les candidats seront informés des conditions d'organisation de la négociation par courrier, par fax ou par mél.
A l'issue de la négociation, l'offre négociée remplacera ou complètera l'offre initiale. Le classement des offres sera effectué conformément aux critères de jugement. Les offres irrégulières ou inacceptables après négociation seront éliminées.
7. Mode de règlement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par virement administratif sur les crédits de chaque commune membre du groupement pour la part qui la concerne.
8. Renseignements complémentaires
8.1 Demande de renseignements
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.e-marchespublics.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Assistant à Maitre d'ouvrage :
Ingenierie70
5A, Route de Saint-Loup -70 004 VESOUL Cedex
Tél : 03.84.68.24.70 -Fax : 03.84.68.24.71.
email :
[email protected]8.2 Visites sur site
Aucune visite sur site n'est prévue, cette dernière étant laissée au soin du candidat.
Page 12 sur 13.
A0-RC-SDAEP -SDA - Commune de JUSSEY
8.3 Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier -25044 Besancon Cedex 3.
Téléphone : 03 81 82 60 00 -Télécopie : 03 81 82 60 01.
Courriel :
[email protected]Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Besancon
30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 82 60 00 -Télécopie : 03 81 82 60 01.
Courriel :
[email protected]Page 13 sur 13
