Rénovation énergétique de l'école maternelle - lot 10 Menuiseries intérieures - Agencement.

Dce livré
web.2639.5
COMMUNE DE DANNEMARIE
12/10/2026 12:00
19/09/2026 08:00
Rénovation énergétique de l'école maternelle - lot 10 Menuiseries intérieures - Agencement
Rénovation école maternelle reconsultation lot 10
MAPA ouvert
https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home/tender/c7906302-1832-4215-94d3-c8e226ff8ccc
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Rénovation énergétique de l'école
maternelle de Dannemarie
Lot 10 : Menuiserie intérieures -Agencement
Date et heure limites de réception des offres : Lundi 12 octobre 2026 à 12H00
Mairie de Dannemarie 1 place de l'Hôtel de Ville 68210 DANNEMARIE
Tél : 03 89 25 00 13.
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation.3 1.1 -Objet .3 1.2 -Mode de passation.3 1.3 -Type et forme de contrat .3 1.4 -Décomposition de la consultation .3 1.5 -Nomenclature.4 2 -Conditions de la consultation .5 2.1 -Délai de validité des offres .5 2.2 -Forme juridique du groupement .5 2.3 -Variantes .5 2.4 -Prestations supplémentaires eventuelles .5 2.5 -Confidentialité et mesures de sécurité .5 3 -Les intervenants .5 3.1 -Maîtrise d'oeuvre .5 3.2 -Contrôle technique.5 3.3 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs.6 4 -Conditions relatives au contrat.6 4.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution .6 4.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement.6 5 -Contenu du dossier de consultation.6 6 -Présentation des candidatures et des offres .7 6.1 -Documents à produire .7 6.2 -Visites sur site .8 7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .8 7.1 -Transmission électronique .8 7.2 -Transmission sous support papier .9 8 -Examen des candidatures et des offres .9 8.1 -Sélection des candidatures.9 8.2 -Attribution des marchés .9 8.3 -Suite à donner à la consultation .12 9 -Renseignements complémentaires .12 9.1 -Adresses supplémentaires et points de contact.12 9.2 -Procédures de recours .12.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
Rénovation énergétique de l'école maternelle de Dannemarie - lot 10 Menuiserie intérieures -Agencement Lieu(x) d'exécution :
Rue de Fulleren
68210 DANNEMARIE
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 -Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 15 lot(s) :
Lot 01 : Désamiantage
Lot 02 : Aménagements extérieurs - VRD
Lot 03 : Démolitions - Gros-oeuvre
Lot 04 : Charpente et Murs ossature bois - Bardage bois
Lot 05 : Couverture tuiles -Photovoltaïque
Lot 06 : Menuiseries extérieures bois-alu - Stores toiles
Lot 07 : Serrurerie
Lot 08 : Isolation ITE -Enduit
Lot 09 : Isolations projetées - Plâtrerie traditionnelle
Lot 10 : Menuiserie intérieures -Agencement
Lot 11 : Chape - Carrelage - Sols souples
Lot 12 : Peinture intérieure
Lot 13 : Chauffage - Ventilation -Sanitaire
Lot 14 : Electricité
Lot 15 : Echafaudage
Le présent appel d'offre concerne la re-consultation du lot 10 - Menuiserie intérieures / Agencement en raison de la défaillance de l'entreprise titulaire de ce lot.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Lot(s) Code principal Description Code suppl. Code suppl. Code suppl.
10 45421000-4 Menuiserie intérieures -Agencement
2 Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie Page 3 sur 9.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 -Prestations supplémentaires éventuelles
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle suivante :
- Lot no10 - Menuiseries intérieures - Agencement : PSE no3 - Pose d'un miroir en salle de motricité de 320/250 cm
L'absence de cette prestation dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
2.5 -Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
3 -Les intervenants
3.1 -Maîtrise d'oeuvre
La maîtrise d'oeuvre est assurée par :
Mandataire Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3.
SLBE Architectes 4 rue des Primevères 68200 MULHOUSE slbe. [email protected] Tél : 03.89.67.47.00 Représenté par Mme BILLIG STRUCTURE CONCEPT 37 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE [email protected] Tél : 03.89.42.35.85 THERMI-D 5B rue de Soultz 68700 CERNAY [email protected] Tél : 03.89.37.27.89 SCENE ACOUSTIQUE 6 rue des Vignes 67205 OBERHAUSBERGEN [email protected] Tél : 03.88.27.22.80
3.2 -Contrôle technique
Le contrôle technique est assuré par :
ALPES CONTROLE
184 rue du Ladhof
68000 COLMAR
Tél. : 03 67 30 06 21.
Courriel : [email protected]
3.3 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs
La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau I sera assurée par : QUALICONSULT
19 rue des Cigognes
67960 ENTZHEIM
Tél. : 03 88 78 45 81.
Courriel : [email protected]
RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie
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4 -Conditions relatives au contrat
4.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié.
4.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
5 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Les décompositions du prix global forfaitaire (DPGF) spécifiques à chaque lot,
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTC)
- Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, spécifiques à chaque lot,
- Le calendrier détaillé d'exécution
- Le plan général de coordination sécurité (PGC)
- La série de notes, plans, schémas et croquis, établis par le maître d'oeuvre ou par les bureaux d'études -Les diagnostics techniques
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie
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Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Non
Les plans détaillés de chaque partie du projet Non
La présentation de l'équipe dédiée au projet Non
Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Les variantes sont interdites.
6.2 -Visites sur site
La visite sur site est facultative.
Il conviendra, au préalable de la venue du candidat d'appeler le service technique de la Commune au moins 48 heures à l'avance au 03.89.25.00.13 ou par mail : [email protected] (en déclinant les coordonnées de la société et de la personne qui représentera la société).
7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
7.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.com/
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie Page 6 sur 9.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; -lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
1 place de l'Hôtel de Ville
68210 DANNEMARIE
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
7.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 -Examen des candidatures et des offres
8.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 -Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues articles R.2152-1 à R.2152-7 du Code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 : Prix des prestations 30 %
RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie
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La note dévolue à l'entreprise sera calculée selon la formule suivante :
Note Obtenue 30 x (Prix de l'offre régulière la plus basse / prix étudié)
Critère 2 : Valeur technique 70 %
La valeur technique de l'offre sera appréciée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat dans son offre.
Critères Pondération
1-Prix des prestations 30.0 %
2-Valeur technique 70.0 %
2. 1 -Moyens humains et matériels dédiés au chantier 10.0 %
2.2 -Calendriers de réalisation, optimisation des délais 25.0 %
2.3 -Matériels et matériaux mis en oeuvre 15.0 %
2.4 -Références en mobilier stratifié et mobilier 3 plis 20.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.3 -Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 3 candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
9 -Renseignements complémentaires
9.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG
Tél : 03 88 21 23 23.
Télécopie : 03 88 36 44 66.
Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie Page 8 sur 9.
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG
Tél : 03 88 21 23 23.
Télécopie : 03 88 36 44 66.
Courriel : [email protected]
RC - Travaux de rénovation énergétique - Ecole maternelle de Dannemarie
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