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COMMUNE DE NEUF-BRISACH
07/10/2026 18:00
17/09/2026 12:28
Travaux de réhabilitation complète de l'immeuble et requalification des logements - Immeuble 1 Rue du Temple à NEUF-BRISACH
052026.2
MAPA ouvert
https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home/tender/1d69d762-f520-40e3-97a5-5b146738a716
*********************************************************
Re'gion GRAND'EST De'partement Haut-Rhin
NEUF-BRISACH
Immeuble 1 Rue du Temple
Réhabilitation complète de l'immeuble et requaliications des logements
- Subventionnable climaxionMarché public de travaux passé selon une procédure adaptée Pour les lots 5, 8, 12, 13, 14.
Reglement de consultation
Date et heure limites de remise des offres 07/10/2026 à 18 :00
Visite obligatoire
23/09/26 à 9h00 pour lot 5 charpente métallique
Projet subventionnable Climaxion :
cf. Chapitre VII modalités de financement du marché
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 2 sur 17.
Table des matieres
Table des matières . 2 I. Maître de l'ouvrage . 4 I.1. Nom et adresse officiels du maître d'ouvrage. 4 I.2. Assistance à maîtrise d'ouvrage . 4 I.3. Informations complémentaires . 4 II. Objet de la reconsultation - Informations générales . 4 II.1. Étendue et mode de consultation . 4 II.2. Décomposition en lots . 4 II.3. Fractionnement du marché. 5 II.4. Délais d'exécution. 5 II.5. Maîtrise d'oeuvre et OPC . 5 II.6. Contrôle technique de la construction . 5 II.7. Coordination sécurité et protection de la santé . 5 III. Conditions générales de la consultation . 6 III.1. Mode d'intervention des entreprises. 6 III.2. Prestations supplémentaires éventuelles. 6 III.3. Variantes libres . 6 III.4. Variantes obligatoires . 6 III.5. Délai de validité des offres . 6 III.6. Modifications du dossier de consultation . 6 III.7. Visite des lieux. 6 III.8. Modalités particulières en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs . 7 III.9. Contenu du dossier de consultation. 7 IV. Présentation des candidatures et des offres . 7 IV.1. Candidature . 7 IV.1.a. Pour une candidature via le DUME. 7 IV.1.b. Pour une candidature via les formulaires DC1 et DC2. 8 IV.1.c. Critères de sélection des candidatures . 8 IV.2. Projet de marché . 9 IV.3. Mémoire technique justificatif . 10 IV.4. Remise d'échantillons et/ou de matériel de démonstration . 10 V. Examen des candidatures et des offres. 10 V.1. Analyse des candidatures . 10 V.2. Analyse des offres. 10 V.2.a. Évaluation de la valeur technique . 11 V.2.b. Évaluation du prix des prestations . 11 V.3. Traitement des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables . 11 V.4. Traitement des offres anormalement basses . 11.
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V.5. Négociation avec les candidats. 11 V.6. Sélection définitive . 12 VI. Conditions de remise des candidatures et des offres . 12 VI.1. Formats de fichiers acceptés. 12 VI.2. Outils nécessaires au dépôt d'une réponse électronique. 13 VI.3. Signature du marché . 13 VI.4. Copie de sauvegarde . 13 VII. Unité monétaire -Mode de règlement -modalités de financement du marché. 13 VIII. Procédure de recours. 13 IX. Annexes au règlement de consultation . 14 IX.1. Certificat de visite à remettre avec l'offre . 14 IX.2. Déclaration sur l'honneur. 15 IX.3. Modèle de pouvoir d'habilitation du mandataire par ses co-traitants . 17.
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I. Maitre de l'ouvrage
I.1. Nom et adresse oficiels du maître d'ouvrage
Commune de NEUF-BRISACH
Représenté par Sébastien STORCK, en tant que Maire
4 rue de l'Hôtel de Ville - 67600 NEUF-BRISACH
Téléphone : 03.67.04.00.10
Courriel :
[email protected]I.2. Assistance à maîtrise d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'est adjoint les compétences d'une AMO pour la conduite de l'opération depuis la phase d'études d'avant-projet jusqu'à la réception des travaux.
VADE'MECUM - Frédérique Rauscher
32 rue des Cottages - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Téléphone : 03.88.66.38.51.
Bureau en charge de l'opération :
Bureau Est
6 rue de Provence
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Téléphone : 03 88 66 38 51.
Courriel :
[email protected]I.3. Informations complémentaires
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus via la plateforme d'acheteur https://marchespublics-amhr.safetender.com . Une réponse sera apportée à toutes les questions posées via le site, et transmise à l'ensemble des candidats.
Des questions pourront être posées au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise de la candidature et des offres. Toute question posée hors délai ne sera pas traitée.
II. Objet de la reconsultation - Informations generales
La présente re consultation concerne les travaux de réhabilitation de l'immeuble 1 Rue du Temple de la commune de NEUF-BRISACH.
L'immeuble n'est pas protégé au titre des Monuments Historiques, mais la totalité de la commune de NEUFBRISACH est classée en SPR.
II.1. Étendue et mode de consultation
La présente consultation est passée en procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions de l'article R 2123-1 du code de la commande publique.
II.2. Décomposition en lots
La réalisation des travaux comporte 22 lots :
Lot 1 : Voirie réseaux divers -terrassement
Lot 2 : Démolition - gros oeuvre -infrastructure
Lot 3 : Echafaudages
Lot 4 : Charpente bois
Lot 5 : Charpente métallique
Lot 6 : Couverture -Etanchéité
Lot 7 : Bardage métal
Lot 8 : Serrurerie
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 5 sur 17.
Lot 9 : Menuiserie extérieure bois ou alu - Volet battant bois
Lot 10 : Isolation thermique par l'extérieure
Lot 11 : Isolation plâtrerie cloison
Lot 12 : Menuiserie bois intérieure
Lot 13 : Chauffage ventilation
Lot 14 : Plomberie sanitaire
Lot 15 : Electricité CFO et CFA
Lot 16 : Carrelage faïence
Lot 17 : Ascenseur
Lot 18 : Peinture
Lot 19 : Revêtement de sol
Lot 20 : Nettoyage de fin de chantier
Lot 21 : Forage
Lot 22 : Désamiantage
II.3. Fractionnement du marché
Le marché comporte une tranche unique.
II.4. Délais d'exécution
La durée du contrat est fixée au cahier des clauses administratives particulières.
Date prévisionnelle de délivrance de l'ordre de service de lancement de la préparation de chantier ( novembre/décembre 2026) et/ou du démarrage des travaux : janvier 20027.
II.5. Maîtrise d'oeuvre et OPC
La maîtrise d'oeuvre et la coordination des travaux est assurée par :
Groupement mené par ECHO ARCHITECTURE
20 rue des Foulons - 67200 STRASBOURG
Téléphone : 09.62.67.12.23.
Courriel :
[email protected]II.6. Contrôle technique de la construction
Une mission de contrôle technique de la construction a été confiée à :
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
2 Rue THIERS - 68100 MULHOUSE
Téléphone : 03.89.46.43.11.
Courriel :
[email protected]Les missions confiées au contrôleur technique sont les suivantes : LP/SH/Ph/HAND/LE
II.7. Coordination sécurité et protection de la santé
Le coordonnateur SPS en charge de l'opération est :
SOCOTEC CONSTRUCTION
9 Rue des Merisiers
68920 WETTOLSHEIM
Téléphone : 07 78 56 96 09.
Courriel :
[email protected]NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 6 sur 17 III. Conditions generales de la consultation
III.1. Mode d'intervention des entreprises
Dans l'hypothèse d'un groupement momentané d'entreprises :
- un même candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot ; -un candidat qui aurait déposé une offre via un groupement ne peut déposer une offre en son nom propre pour le même lot.
Chaque lot sera attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
III.2. Prestations supplémentaires éventuelles
La consultation comporte plusieurs PSE pour lesquelles les candidats du lot 12 sont dans l'obligation de remettre une offre, sans engagement de leur notification :
- Lot 12 : PSE 4 / 5 / 6.
III.3. Variantes libres
La proposition de variante libre à l'initiative du candidat n'est pas autorisée. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation.
III.4. Variantes obligatoires
Sans objet.
III.5. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. Passé ce délai, l'entreprise est tacitement déliée de ses engagements.
III.6. Modiications du dossier de consultation
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise de la candidature et des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
III.7. Visite des lieux
Une visite des lieux est obligatoire avant toute remise d'une offre pour le lot 5.
Un créneau de visite en présence du maître d'oeuvre est prévus :
- 23/09/2026 à 9h00,
- Et 30/09/2026 à 9h00
Le candidat souhaitant effectuer une visite informera préalablement par écrit auprès le maître d'ouvrage du créneau de visite choisi aux coordonnées suivantes :
Julia BOLLE-REDDAT
Courriel :
[email protected]NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 7 sur 17.
Copie à :
[email protected]/
[email protected]/
[email protected]Une visite des lieux est obligatoire avant toute remise d'une offre pour le lot 5.
Le candidat fera signer le certificat de visite en annexe du présent règlement de consultation lors de sa visite des lieux.
À l'issue de cette visite, des questions sur les documents de la consultation pourront être posées par écrit via le profil d'acheteur ( https://marchespublics-amhr.safetender.com ) . Les réponses seront apportées à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
III.8. Modalités particulières en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Selon stipulations du cahier des clauses administratives particulières et du plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé.
L'opération est de catégorie 2.
III.9. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur la plateforme d'acheteur https://marchespublics-amhr.safetender.com . Il comprend :
- Le présent règlement de la consultation (RC),
- La note de présentation et les documents graphiques relatifs à la présente opération,
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun à tous les lots et les cahiers des clauses techniques particulières de chaque lot,
- Les cadres de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) pour tous les lots - ces documents ayant valeur contractuelle,
- L'acte d'engagement à compléter,
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- Le plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (PGCSPS),
- Le calendrier prévisionnel de l'opération,
- Les rapports relatifs aux diagnostics amiante et plomb,
- Le rapport initial de contrôle technique (RICT)
IV. Presentation des candidatures et des offres
Chaque candidat présente sa candidature et son offre dans la langue francaise, ou dans le cas contraire, ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Le dossier remis par le candidat comportera les pièces suivantes :
IV.1. Candidature
Le candidat peut présenter sa candidature via le document unique de marché européen (DUME) ou via les formulaires DC1 et DC2.
IV.1.a. Pour une candidature via le DUME
La réponse par un DUME est fortement recommandée. Il s'agit d'un formulaire standard européen qui peut être utilisé pour candidater aux marchés publics.
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 8 sur 17.
Pour en renseigner un, il suffit de se rendre sur le site Chorus Pro. Le formulaire est notamment prérempli sur la base du numéro d'inscription au répertoire SIRET. Il permet :
- De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux),
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires globale,
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFiP, ACOSS, etc.).
IV.1.b. Pour une candidature via les formulaires DC1 et DC2.
Les documents type de lettre de candidature ou désignation du mandataire par ses co-traitants (DC1) et déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) devront être conformes aux modèles à jour récupérables sur le site www.economie.gouv.fr/daj . En cas de groupement momentané d'entreprises, la lettre de candidature sera commune et les pouvoirs habilitant le mandataire y seront joints.
IV.1.c. Critères de sélection des candidatures
IV.1.c.i. Statut jur i dique et capac i tés professionnelles
Sont notamment demandés :
- Lettre de candidature et d'identification juridique du candidat (DC1 et DC2). Ces documents seront conformes aux modèles téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr/daj . En cas de groupement, la lettre de candidature sera commune, et les pouvoirs habilitant le mandataire y seront joints.
- Documents et déclarations sur l'honneur prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique, selon modèle joint en annexe du présent règlement de consultation. Le candidat peut être dispensé de fournir ces éléments s'il coche la case adéquate du paragraphe C3, alinéa 2, du formulaire DC2.
- Les attestations d'assurance, de régularité fiscale et sociale à jour seront demandées au candidat auquel l'attribution du marché est envisagée.
IV.1.c.ii. Capacités économique et financière
Sont notamment demandés :
- Le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices clos,
- La part du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices clos concernant des travaux de nature similaire à ceux de la présente opération, à savoir la réhabilitation d'immeubles et la requalification de logements dans des centres anciens SPR.
IV.1.c.iii. Capacités techn i ques
Sont notamment demandés :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour l'exécution des travaux objets de la présente consultation,
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation.
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 9 sur 17 -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, en rapport avec la présente consultation, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Liste de références portant plus particulièrement sur des travaux de même nature et de même importance sur des immeubles dans des centres anciens SPR.
- Indications des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de la conduite des travaux.
- Le certificat de visite joint au présent règlement de consultation complété
Le candidat peut produire des capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés dans le présent article. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de sa part.
Il est indiqué aux entreprises qu'elles doivent prouver les niveaux de qualifications suivants, ou équivalent sous réserve de démontrer l'équivalence entre le niveau demandé et celui attesté :
Lot 1 : 1311-1312-1321-1351.
Lot 2 : 1111-1112-1221-2111-2112.
Lot 3 : 1411-1412.
Lot 4 : 2311-2312.
Lot 5 : 2412.
Lot 6 : 3101-3141-3143-3211.
Lot 7 : 3811.
Lot 8 : 4411-4412.
Lot 9 : 3511-3512-3521-3522-3551-3552.
Lot 10 : 7131-7132.
Lot 11 : 4131-4132.
Lot 12 : 4312.
Lot 13 : 5231-5271-5272.
Lot 14 : 5112-5432.
Lot 15 : Qualifelec
Lot 16 : 6261-6311.
Lot 17 : sans objet
Lot 18 : 6111-6112.
Lot 19 : 6212-6222.
Lot 20 : sans objet
Lot 21 : Certification forage
IV.2. Projet de marché
Le projet de marché remis par les candidats comprendra :
- L'acte d'engagement selon le modèle joint au présent règlement de consultation, complété par les représentants habilités du candidat, l'ensemble des co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises ou seulement par le mandataire si le mandat est joint à la déclaration visée au IV.1.b. du présent règlement de consultation.
- Selon le lot, le bordereau de prix unitaires ou le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire. Si un candidat estime devoir rectifier les quantités mentionnées, il l'indiquera dans une colonne
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 10 sur 17 prévue à cet effet dans les documents et justifiera ses corrections dans un document annexe pour information. Il est demandé que ces documents soient transmis au format modifiable (.xlsx) et nonmodifiable (.pdf). Dans le cas où le candidat est un groupement momentané d'entreprises, la part des prestations que chaque co-traitant réalisera sera identifiée et renseignée.
- Si le candidat envisage avant même l'attribution du marché de sous-traiter une partie des prestations, les demandes d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement des éventuels sous-traitants seront jointes au projet de marché. Dans tous les cas, le candidat indiquera dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra nantir ou céder.
- Le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots, le cahier des clauses techniques particulières relatif au lot pour lequel l'entreprise candidate et le plan général de coordination sécurité et protection de la santé - signés et revêtus de la mention ' Lu et accepté '.
IV.3. Mémoire technique justiicatif
Le candidat transmettra au surplus du projet de marché un mémoire technique dans lequel il intègrera l'ensemble des informations qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux objet de la présente consultation. L'objectif de ce mémoire doit être de se concentrer sur les spécificités de l'opération, non d'être un document fleuve généraliste.
Ce mémoire technique ne devra pas dépasser 15 pages, hors sommaire et page de garde. Aucune page ne sera étudiée au-delà de la 15 ème .
Les annexes au mémoire technique sont autorisées et n'entrent pas dans ce décompte. Ces annexes viennent à l'appui du mémoire technique mais ne doivent en aucun servir à apporter des éléments d'offre nouveaux que le candidat n'aurait pu insérer dans son mémoire technique, faute de place. Les éléments autorisés en annexe sont, à titre d'exemple non limitatif :
- Curriculum vitae des intervenants,
- Fiches techniques des produits proposés,
- Références de l'entreprise,
- Protocole de sécurité sur le chantier,
- Fiches méthodologiques de contrôle d'éléments particuliers,
- Fiches d'attestation de fournitures de matériaux spécifiques
- Et caetera.
Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article V. du présent règlement de consultation. IV.4. Remise d'échantillons et/ou de matériel de démonstration
Sans objet.
V. Examen des candidatures et des offres
V.1. Analyse des candidatures
En application de l'article R 2144-2 du code de la commande publique, avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le maître d'ouvrage peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
En application de l'article R 2161-4 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures.
V.2. Analyse des offres
L'analyse et le jugement des offres sera effectuée dans les conditions prévues ci-après.
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 11 sur 17.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la facon suivante : -Valeur technique : 60 %
- Prix des prestations : 40 %
V.2.a. Évaluation de la valeur technique
Ce critère sera noté de 0 à 10 et jugé au travers du mémoire technique justificatif mentionné à l'article IV.3., de la valeur et qualité des certificats de capacités mentionnés à l'article IV.C.1.iii. Les sous-critères d'évaluation de la valeur technique sont les suivants :
- Moyens humains affectés au chantier (10 points) : description de l'effectif affecté de facon permanente au chantier et sa qualification ainsi qu'une description de la capacité à renforcer l'effectif sous deux jours,
- Méthodologie de réalisation (30 points),
- Performance en matière de protection de l'environnement (20 points).
L'addition des notes obtenues par le candidat sur chaque sous-critère forme la note totale du critère, qui est ensuite pondérée pour correspondre à xx % de la notation.
V.2.b. Évaluation du prix des prestations
Ce critère sera noté de 0 à 10, calculé de la facon suivante :
offre la moins disante
× 10 points
offre du candidat
Le moins-disant obtient la note maximale.
Cette note est ensuite pondérée pour correspondre à la pondération de la notation.
V.3. Traitement des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée jusqu'à la négociation. Seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. Toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
V.4. Traitement des offres anormalement basses
L'article L 2152-5 du code de la commande publique définit l'offre anormalement basse comme ' une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché '. Ces offres sont traitées dans la cadre des articles R 2152-3 à R 2152-5 du code de la commande publique.
En cas de suspicion d'une offre anormalement basse, le maître d'ouvrage se réserve le droit de demander aux entreprises dont l'offre paraitrait anormalement basse toutes les précisions sur la composition de l'offre et justifications jugées nécessaires afin d'apprécier la véracité de son offre.
Dans l'hypothèse où les réponses apportées par le candidat s'avèreraient insuffisantes ou si l'offre était manifestement sous-évaluée, le maître d'ouvrage écartera l'offre.
V.5. Négociation avec les candidats
Après élimination des offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, la note des candidats sera calculée et un classement provisoire sera établi.
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 12 sur 17.
En cas de discordance constatée dans une offre, le traitement est différent selon la nature des pièces du marché :
- Si le marché est à prix unitaires : les erreurs purement matérielles de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le détail estimatif seront rectifiées. Pour le jugement des offres, c'est ce montant rectifié qui sera pris en considération.
- Si le marché est à prix forfaitaire : si des erreurs purement matérielles de multiplication, d'addition ou de report étaient constatées dans l'offre du candidat, le montant de l'acte d'engagement prévaudra et l'entreprise retenue sera invitée à remettre une DPGF conforme à l'acte d'engagement.
Une fois l'analyse du maître d'oeuvre exposée, le maître d'ouvrage étudiera la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats issus du classement provisoire. La négociation pourra porter sur les éléments de l'offre remis par le candidat, mais également sur le prix. Suite aux retours des entreprises avec lesquelles une négociation a été entamée, une seconde analyse a lieu pour intégrer les éléments nouveaux. La note des candidats est alors actualisée et un nouveau classement est établi. Il s'agit du classement définitif des offres.
Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage ne souhaite pas effectuer de négociation avec les candidats, le classement provisoire devient alors définitif.
V.6. Sélection déinitive
L'offre définitivement retenue ne pourra être prise en considération qu'à la condition formelle que l'état annuel des certificats recus ou que l'ensemble des attestations, certificats et déclarations prévus aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du code de la commande publique soient fournis dans le délai communiqué par le maître d'ouvrage. En l'absence de réception de ces documents dans ce délai, le marché pourra être attribué à l'entreprise placée en 2 ème position sans autres formalités.
VI. Conditions de remise des candidatures et des offres
Le dépôt de la candidature et de l'offre se fera obligatoirement de facon dématérialisée via l'adresse suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.com . Tout autre moyen de transmission sera refusé.
Il est rappelé que les offres doivent être transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière offre recue dans les délais est analysée. Dans le cas de la remise d'une offre portant sur plusieurs lots d'une même consultation, il est préconisé de remettre une seule et unique offre comprenant l'intégralité des lots auxquels le candidat souhaite répondre.
VI.1. Formats deichiers acceptés
Les documents fournis doivent l'être dans un des formats suivants, sous peine d'irrégularité de l'offre : -Format bureautique propriétaire de Microsoft Office, compatible version 2007 (.docx, .xlsx, .pptx) ou format antérieur,
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats d'images (.jpg, .png, .gif).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
NEUF-BRISACH - Immeuble 1 Rue du Temple - Réhabilitation Règlement de consultation - Travaux Page 13 sur 17 VI.2. Outils nécessaires au dépôt d'une réponse électronique
Pour déposer une offre électronique, le candidat doit disposer sur son poste de travail des outils suivants -L'environnement d'exécution Java de Sun Microsystems,
VI.3. Signature du marché
Les documents transmis par voie électronique pourront être signés de manière électronique ou rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
VI.4. Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ' ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse du maître d'ouvrage.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu'un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
VII. Unite monetaire -Mode de reglement -modalites de
FINANCEMENT DU MARCHE
L'unité monétaire du présent marché est l'euro (?).
Le mode de règlement est le virement bancaire par mandat administratif avec délai de paiement fixé à trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage pour les acomptes et le solde.
Le financement de l'opération est en cours de montage. Une part du financement sera imputée aux ressources propres du maître d'ouvrage. Des subventions (CLIMAXION) sont attendues .
VIII. Procedure de recours
La juridiction compétente pour connaître des recours dirigés à l'encontre de la présente procédure de passation est :
Tribunal administratif de STRASBOURG
31 Avenue de la Paix
67000 STRASBOURG
Les recours susceptibles d'être introduits devant la juridiction administrative sont les suivants :
- Référé pré-contractuel (articles L 551-1 à 12 et R 551-6 du code de justice administrative) : avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 à 10 du code de justice administrative) : -Recours en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne , no358994) : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, exercé dans un délai raisonnable (v. CE, 19 juillet 2023, no465308).
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures judiciaires, il est rappelé que le dépôt des saisines de la juridiction administrative se fait via la plateforme https://www.telerecours.fr .
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IX. Annexes au reglement de consultation IX.1. Certiicat de visite à remettre avec l'offre
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1 Rue du Temple
Réhabilitation complète de l'immeuble et requalification des logements
Certificat de visite
Je, soussigné . représentant la maîtrise d'ouvrage, certifie que
M./Mme . représentant l'entreprise. s'est rendu(e) sur site ce jour dans le cadre de la consultation de travaux pour l'opération ci-dessus mentionnée. Fait à NEUF-BRISACH , le . Nom et qualité du signataire
Signature
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IX.2. Déclaration sur l'honneur
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Réhabilitation complète de l'immeuble et requalification des logements
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné . représentant l'entreprise. atteste sur l'honneur en application des articles L 2141-1 à L 2141-5, L 2141-7 à L 2141-11 du code de la commande publique :
1) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité, aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2) ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour les infractions prévue par les articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
3) ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail ou des articles 131-39 5o et 225-1 du Code pénal ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
4) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
5) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
6) ne pas être admis à une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;
ou
être admis à une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-1 du Code de commerce ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger et être habilitée à poursuivre mon activité pendant la durée totale d'exécution du marché ;
7) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
8) employer moins de vingt salariés
ou
employer au moins vingt salariés et être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, concernant l'emploi des travailleurs handicapés , conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail ;
9) que les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243 2 et R.3243-1 du Code du travail (conformément à l'article D.8222-5 3o du Code du travail), pour le candidat individuel ou le membre du groupement établi en France ;
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10) fournir à mes salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou le membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
11) ne pas être sous le coup d'une interdiction de concourir (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics ou interdiction légale) et que l'entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l'entreprise, n'ont fait l'objet au cours des cinq dernières années d'aucune condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.3249, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3, L.8221-1 et suivant, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
12) que l'entreprise que je représente ou toute personne ayant agi sous son couvert, présente dans l'entreprise, n'ont fait l'objet au cours des cinq dernières années d'aucune condamnation définitive pour les infractions visées articles 222-34 à 222-40, 225-4-1, 225-4-7, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 3245, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du Code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du Code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du Code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
13) avoir régulièrement souscrit toutes les déclarations auprès des administrations et organismes fiscaux et sociaux et m'engage à porter à leur connaissance toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations ;
14) être à jour du paiement des salaires, charges sociales, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées de la fiscalité professionnelle et d'une manière générale des impôts directs et cotisations indirectes pour lesquels un certificat ne peut être délivré. Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande.
Le cas échéant :
15) être assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, qui sera joint ; 16) verser directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne pas les mettre au chômage pour cause d'intempéries.
Fait à ., le .
Nom/qualité du signataire Signature
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IX.3. Modèle de pouvoir d'habilitation du mandataire par ses co-traitants
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Habilitation du mandant au mandataire
Dans le cadre de la réponse à la consultation suivante :.
La société mandante (ci-après dénommée société cotraitante) :
- Raison sociale : : Adresse : : No de SIRET : : Nom : : Prénom : : Fonction : . La société du mandataire (ci-après dénommée mandataire) :
- Raison sociale : : Adresse : : No de SIRET : : Nom : : Prénom : : Fonction : . Étant dûment habilité à engager la société cotraitante, je donne mandat, par la signature du présent document, à la société mandataire, qui l'accepte :
- Pour signer, en mon nom et pour mon compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ainsi que les marchés subséquents le cas échéant ;
- Pour me représenter vis-à-vis du maître de l'ouvrage et pour coordonner l'ensemble des prestations ; ? En cas de paiement sur un compte unique, pour encaisser les sommes dues au titre du présent accordcadre et marchés subséquents le cas échéant.
- cocher les cases adéquates)
Nom -Prénom
Signature du mandant et cachet
