Relance - Accord-cadre donnant lieu à l'émission de bons de commande pour des travaux d'entretien des logements intercalaires et cessibles

Durée du marché : Le présent accord-cadre a une durée de deux ans, renouvelable tacitement, une fois, pour une durée de deux ans à compter de la date de la notification.
La durée totale d'exécution de l'accord-cadre est de quatre ans à compter de la date de la notification.

Nombre et consistance des lots : Marché unique
La dérogation au principe d'allotissement est motivée par le souhait d'Est Métropole Habitat d'optimiser les délais de réalisation des travaux de remise en état afin de permettre une commercialisation rapide et attractive de ses logements à la vente et de répondre à l'urgence de familles mal logées ou sans domicile en leur proposant un logement temporaire rapidement habitable.
Le choix d'un marché non alloti vise à répondre aux enjeux précités, notamment par une coordination plus agile et efficiente des différents corps d'état à mettre en oeuvre dans le cadre d'une rénovation de logements.
Renseignements divers : Accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande
Accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 euros sur sa durée totale d'exécution.
Modalités d'attribution : Capacités administratives, juridiques et financières :
L'imprimé DC2 doit faire figurer dans son paragraphe F le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
CA minimum exigé = 600 000 euro(s) HT
Capacités techniques et professionnelles :
1) Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de
concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux
exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et
le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés
régulièrement à bonne fin ;
2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Effectif moyen requis = EFF2 (6 à 20 salariés)
3) Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce
cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
Certification minimale requise = Habilitation Professionnel Gaz Naturel (PGN)
Attestation d'habilitation à réaliser des travaux en sous-section 4 du Code du Travail
Critères de sélection : Pour attribuer le marché public au(x) soumissionnaire(s) qui a (ont) présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fondera sur les critères suivants ;
- Prix des prestations 60 % (support d'analyse = BPU & Détail Quantitatif Estimatif)
Après avoir écarté, le cas échéant, les offres anormalement basses, la note de 60 sera attribuée à l'offre moins-disante et les autres offres notées en application de la formule suivante :
Nombre de points = 60 * (montant de l'offre moins disante - montant de l'offre considérée)
- Qualité de l'offre 40% (support d'analyse = 18. Qualité de l'offre appréciée au travers des sous-critères ci-dessous)
Sous-critère 1 : Compréhension du marché et organisation de l'entreprise = 25 %
Ce sous-critère sera analysé grâce aux éléments suivant : rédaction d'une note de contexte relative à la compréhension des enjeux de l'accord-cadre ainsi que sur l'organisation projetée des travaux avec la coordination des différents corps d'état (2 pages maximum)
Sous-critère 2 : Réalisation et délais des prestations = 50 %
Ce sous-critère sera analysé grâce aux éléments suivants : présentation des modalités de prise en charge lors de la réception d'un bon de commande par le chargé d'affaires (descriptif, visite des lieux, transmission des devis...) , planification des prestations (descriptif de la transmission des calendriers, de l'installation de chantier...) ainsi que la proposition d'un délai pertinent pour réaliser les prestations selon le montant de la commande (délai différencié pour les chantiers inférieurs à 5 000 euro(s) HT et ceux supérieurs à 5 000euro(s) HT)
Sous-critère 3 : Réalisation des prestations en présence d'amiante = 25 %
Ce sous-critère sera analysé grâce aux éléments suivants : présentation des effectifs en personnel formés pour interventions dans le cadre juridique de la sous-section 4, la capacité de l'entreprise à réaliser les prestations en sous-section 4 avec la présentation des modes opératoires mis en oeuvre ainsi que la capacité de l'entreprise à réaliser les travaux en sous-section 4 à travers la présentation de chantiers tests
Date limite :
Adresse Internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_Vf3Hul4gO9
Renseignements divers : Il n'est pas prévu de tranches optionnelles.
Renseignements divers : Il n'est pas prévu de PSE.
Renseignements divers : Les variantes ne sont pas autorisées.
Renseignements divers : Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin - 69003 Lyon
tel : 04 78 14 10 10 / fax : 04 78 14 10 65
SIRET : 176 900 058 00015
Courriel : [email protected]
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
- Un référé précontractuel, avant la signature du marché (art. L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du CJA) ;
- Un référé suspension, avant la signature du marché (art. L.521-1 du CJA);
- Un référé contractuel, à compter de la signature du marché (art. L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ;
- Un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 10/07/2025