Objet : La convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016) s'applique à 1 310 structures et couvre près de 43 580 salariés sur l'ensemble du territoire français. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche souhaite réaliser une mise en concurrence en vue de la mise en place d'une recommandation d'un ou plusieurs organismes chargés d'assurer les régimes d'assurance collective de Complémentaire Santé, à effet du 1er janvier 2026 et pour une durée maximum de cinq ans.
Type de procédure de mise en concurrence
Procédure de mise en concurrence déterminée par l'article L912-1 et les articles D912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation.
Conditions particulières : Le/les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) ne pourront refuser l'adhésion d'une structure relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (IDCC 3016) et devront s'engager à mutualiser toutes ces structures présentes dans leur portefeuille. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les structures et pour tous les bénéficiaires concernés.
Conditions de recevabilité des candidatures : Le cahier des charges peut être demandé par email à l'adresse
[email protected] par les organismes assureurs dûment agréés pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché.
Les dossiers de candidature doivent comprendre au minimum :
- La liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec des organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle,
- Une copie de l'agrément de l'assureur pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché (garanties de complémentaire santé),
- Les annexes 2 et 3 complétées ainsi que les documents joints en annexe de la réponse, en version électronique sur clé USB, au format Excel déverrouillé ;
- Les réponses au questionnaire au format papier en 3 exemplaires ainsi qu'une copie sur clé USB.
Les dossiers de candidature doivent être réceptionnés chez ARRA Conseil :
- Au plus tard le
10 mars 2025 à 16h00 ;
- A l'adresse suivante : " ARRA Conseil, 27 rue Blanche, 75009 Paris " ;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ou via coursier contre décharge ;
- Et porter la mention " mise en concurrence du régime de complémentaire santé de la CCN IDCC 3016 ".Une copie de votre dossier de candidature doit être adressée par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Seuls les organismes assureurs candidats peuvent poser des questions relatives à la consultation, par email à l'adresse
[email protected], jusqu'au 10 février 2025.
Conditions d'éligibilité : Les organismes assureurs candidats doivent être dûment agréés pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché.
Critères d'évaluation des offres : Les offres seront analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères et pondérations suivants :
1. Respect des conditions pour candidater : 15 %
2. Structures financières : 10 %
3. Equilibre coûts/garanties : 20 %
4. Chargements : 15 %
5. Frais d'apérition : 5 %
6. Capacité de gestion et de restitution statistique : 15 %
7. Services : 15 %
8. Action sociale, prévention et degré élevé de solidarité : 5 %
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés : 3 (trois).
