Objet :
La Convention Collective Nationale des Etablissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025 (IDCC 3256) issue de la fusion des conventions collectives nationales des Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875) et des Vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564)
s'applique à près de 4 117 entreprises employeuses et couvre près de 32 000 salariés sur l'ensemble du territoire français (source : Baromètre OMPL 2024).
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche souhaite réaliser une mise en concurrence en vue du réexamen de la clause de recommandation d'un ou plusieurs organismes chargés d'assurer, à effet du 1er janvier 2027 et pour une durée maximum de cinq ans, les régimes d'assurance collective de Prévoyance.
Type de procédure de mise en concurrence :
Procédure de mise en concurrence déterminée par l'article L912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation.
Conditions particulières :
Le/les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) ne pourront refuser l'adhésion d'une structure relevant du champ d'application de la Convention Collective Nationale des Etablissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025.
Il/Ils devront s'engager à mutualiser toutes ces structures présentes dans leur portefeuille.
Le/les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les structures et pour tous les bénéficiaires concernés.
Conditions de recevabilité des candidatures :
Le cahier des charges peut être demandé par courriel à l'adresse "
[email protected]
"
par les organismes assureurs dûment agréés pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché.
Les dossiers de candidature doivent être transmis par courriel au plus tard le
24 juin 2026 à 12h00
à la même adresse :
[email protected]
Les dossiers de candidature doivent comprendre au minimum :
La liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec des organisations syndicales et patronales de la branche professionnelle,
- Une copie de l'agrément de l'assureur pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché (garanties de prévoyance),
- Les fichiers Excel Garanties et taux de cotisations prévoyance, ainsi que Restitution statistique prévoyance,
- Les réponses au questionnaire.
Conditions d'éligibilité :
Les organismes assureurs candidats doivent être dûment agréés pour pratiquer l'opération d'assurance objet du présent marché.
Critères d'évaluation des offres :
Les offres seront analysées au regard du Cahier
des charges et classées en fonction des critères et pondérations suivants :
Critères, Pondérations sur 100 :
- Critère 1 : équilibre coûts/garanties : 25%
- Critère 2 : chargements : 5%
- Critère 3 : qualité de gestion et de service : 35%
- Critère 4 : structures financières : 15%
- Critère 5 : capacité de restitution statistique :
10%
- Critère 6 : action sociale, prévention et Degré Elevé de Solidarité : 10%
Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés : 3 (trois).
