Contexte : La branche des remontées mécaniques et domaines skiables a pour principale activité l'exploitation de téléphériques, de funiculaires et d'engins de remontées mécaniques. Les salariés sont majoritairement répartis dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La branche dispose d'un régime conventionnel de prévoyance qui n'a pas été revu depuis la fin des désignations. Ce régime est composé d'un régime cadre et non cadre.
Dans ce contexte, la branche a validé le lancement d'un appel à candidatures pour son régime conventionnel prévoyance avec une mise en place au 1er juillet 2025. La durée maximum de la recommandation sera de 5 ans, cette recommandation cessera alors au plus tard le 1er juillet 2030.
Le présent cahier des charges s'inscrit dans le cadre du décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L912-1 du Code de la Sécurité sociale.
Un groupement d'organismes assureurs pourra être recommandé par les partenaires sociaux pour assurer le régime conventionnel de la branche. Dans le cadre de cette recommandation, les entreprises restent libres de s'affilier ou non à (aux) organisme(s) recommandé(s) par les partenaires sociaux. Il appartiendra donc à (aux) organisme(s) assureur(s) recommandé(s) de mettre en ouvre les actions et procédures permettant de convaincre le maximum d'entreprises de la branche de les rejoindre.
Modalités de sélection des dossiers de candidatures :
a) Publication de l'appel à concurrence : Le présent avis d'appel à la concurrence est publié dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et dans l'Argus de l'assurance (spécialisé dans le secteur des assurances).
b) Obtention du cahier des charges : Les groupements d'organismes assureurs souhaitant participer à la présente consultation peuvent obtenir le cahier des charges auquel sera annexé notamment un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir, en formulant une demande par courriel auprès des deux adresses mails suivantes :
-
[email protected]
-
[email protected]Un envoi numérique dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception de la demande sera effectué.
c) Délai d'envoi et modalités de dépôt : Les candidatures devront être reçues par courriel : au plus tard au
jeudi 9 janvier 2025 à 12h
Les dossiers de candidature devront être envoyés numériquement par courriel aux adresses suivantes selon les modalités précisées à l'article 2.a du cahier des charges :
-
[email protected]
-
[email protected]
d) Conditions de recevabilité : Pour être recevable, tout dossier de candidature doit être conforme au cahier des charges, complet et transmis avant la date limite de dépôt et selon les modalités fixées dans le cahier des charges.
Tout dossier incomplet au regard des exigences du cahier des charges sera considéré comme irrecevable.
e) Conditions d'éligibilité : Pour être éligible, le candidat devra satisfaire aux conditions suivantes :
- Présenter une réponse rédigée en français
- Etre un organisme assureur ou regroupement d'assureurs ayant son siège social dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne et avoir un établissement sur le sol français
- Justifier d'être un organisme assureur ou regroupement d'assureurs visé à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et disposant de l'ensemble des agréments correspondants aux garanties prévoyance
- Etre un organisme assureur ou regroupement d'assureurs disposant d'un chiffre d'affaires en assurance collective " prévoyance " d'un montant minimum de 40 millions d'euros au titre de l'exercice 2023.
- Justifier d'un taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 supérieur à 140 % (fournir le dernier chiffre connu).
f) Critères d'évaluation des dossiers de candidatures : Le questionnaire prévoyance est alloué de 150 points. Le tableau ci-dessous récapitule les critères d'évaluation des dossiers de candidatures ainsi que leur pondération :
Pondération :
1. Expérience et solidité financière : 7,3 %
2. Valeur technique : Conditions du contrat, comptes de résultat, données fournies à la branche, taux de chargements : 21,3 %
3. Tarification : Qualité et garantie des tarifs : 23,3 %
4. Organisationnel : Gestion administrative, organisation commerciale, pilotage du régime, politique de souscription, expérience de gestion des branches : 34,7 %
5. Solidarité et services associés : 3,3 %
6. Qualité générale de la réponse : 10,0 %
g) Nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés : La branche des remontées mécaniques et domaines skiables souhaite recommander au maximum un organisme assureur (la réponse d'un groupement d'organismes assureurs sera comptabilisée comme un organisme assureur).
