Réalisation du rapport annuel relatif à l'équilibre financier du régime additionnel de retraite des maitres de l'enseignement privé et de prestations de formation.

Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-70951


Section 1 - Identification de l'acheteur


(travaux) :
Le montant maximum du marché est strictement inférieur à 143 000 € HT sur toute sa durée. Le montant prévisionnel du marché est évalué à environ 83 334 euros HT pour quarante-huit mois (montant prévisionnel annuel 20 833,50 € HT).
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Le présent marché prend effet à sa date de notification pour une durée initiale de douze (12) mois. Il pourra être renouvelé par reconduction tacite, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit (48) mois. La date prévisionnelle de début des prestations est uniquement indicative.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
1/ Le ministère a confié une délégation de service public à un organisme gestionnaire des retraites des maitres du privé. Le paiement effectif de la prestation sera assuré par l'organisme gestionnaire des retraites des maitres du privé. 2/ Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du Code de la commande publique et le cas échéant, d'acomptes sur la base des prestations réellement effectuées. 3/ Le marché est conclu à prix forfaitaires, conformément au bordereau de prix annexé à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables selon une formule paramétrique prévue au CCP. 4/ Les sommes seront payées conformément aux dispositions des articles R2192-10, R2192-12 et suivants du code de la commande publique, dans le respect du délai global de paiement maximum fixé à 30 jours, par virement administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures
équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci
n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans
les délais fixés
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est
membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays
d'origine, le service concerné
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Commentaire sur les justifications : Conformément à l'article R2144-1 du code de la commande publique, le ministère vérifie l'adéquation des moyens matériels, financiers, humains et l'expérience du candidat avec l'objet et l'étendue du marché au vu des renseignements indiqués à l'article 9.3 du règlement de la consultation. Avant l'analyse des offres, sont éliminés les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
MEN-SG-MPA-25014
Renseignements complémentaires : 1/ Le présent marché prend la forme d'un marché simple avec un montant maximum strictement inférieur à 143 000 € HT sur toute sa durée. 2/ Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1-1° et R2123-1-1° du code de la commande publique. 3/ Le ministère négociera avec les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes, classés et notés au regard des critères de jugement des offres indiqués au règlement de la consultation. 4/ Afin de promouvoir la diversité et combattre l'exclusion, le ministère souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d'achats responsables. En application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs élèves à besoins spécifiques, de 16 à 25 ans. Le volume horaire minimal exigé est de 150 heures, à réaliser pendant la période ferme du marché ou sur une période de reconduction. Néanmoins, le titulaire peut dépasser le volume horaire s'il le souhaite. 5/ Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application pour le présent marché des articles L.2112-2, L.2112-3, R.2111-4 et R.2111-10 du code de la commande publique en prévoyant des spécifications techniques et conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. 6/ Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative. L'organisation en charge des recours est le Tribunal administratif de Paris.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Coordonnées :

Poste :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
La date limite de réception des offres est le 23/07/2025 à 16:00. La présente consultation est entièrement dématérialisée, ce qui signifie que l'ensemble des communications et des échanges, ainsi que le dépôt des offres est effectué exclusivement par voie électronique sur le site de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr. La signature électronique n'est pas requise au stade du dépôt de l'offre. Elle ne sera demandée, pour les documents devant être signés, uniquement qu'à l'attributaire. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr Sur la page d'accueil, sélectionner « recherche avancée » et indiquer dans la rubrique « Référence », la référence suivante : MEN-SG-MPA-25014, puis cliquer sur « Lancer la recherche ».
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/06/2025