Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69)..

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 25-112079


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de l'Intérieur
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Description : Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévus à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Identifiant de la procédure : b8ae6d2d-fcbb-4409-8717-45b026d8664f
Identifiant interne : PRA042441
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure adaptée ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Allotissement géographique par lot

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,960,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : La présente consultation est passée en application des articles R2123-1 3° et R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Description : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : La Réunion ( FRY40 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans.

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 320,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : La valeur estimée hors TVA annuel est de 80 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 320 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites. Le marché prévoit une clause de réexamen.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 1 : Valeur technique sur 60 points, composé du sous-critère technique 1 « organisation et processus mis en œuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation » sur 24 points et du sous-critère technique 2 « description des moyens humains et des compétences mis en œuvre » sur 36 points.
Critère :
Type : Prix
Description : Critère 2 : Prix sur 40 points

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Délai global de paiement de 30 jours

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Description : Réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans.

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,640,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l'UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : La valeur estimée hors TVA annuelle est de 410 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 640 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 1 : Valeur technique sur 60 points, composé du sous-critère technique 1 « organisation et processus mis en œuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation » sur 24 points et du sous-critère technique 2 « description des moyens humains et des compétences mis en œuvre » sur 36 points.
Critère :
Type : Prix
Description : Critère 2 : Prix sur 40 points.

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2839954&orgAcronyme=g6l
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Délai global de paiement de 30 jours

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité approppriées. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées. Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité approppriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de l'Intérieur
Numéro d'enregistrement : 12001404800074
Ville : Paris
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 1 80 15 31 52
Profil de l'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 75c8cbb9-8c84-4797-bda2-e01e32adfc34 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché - régime assoupli
Date d'envoi de l'avis : 08/10/2025 à 14:40
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/10/2025