Personne publique passant le marché : Chambre d'Agriculture de la Gironde, CS 71305, 17 cours Xavier Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex, Tél. : 05 56 79 64 00, Internet :
http://www.gironde.chambagri.fr
Représentant du pouvoir Adjudicateur : Le Président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde Monsieur Jean-Louis Dubourg
Article 1 - Objet de la consultation : La présente consultation concerne une prestation de services auprès du Service Vigne-Vin de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de la Prospection Flavescence dorée du Vignoble dans le cadre de l'action du GDON du Médoc (Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles) suivant un protocole défini par le S.R.A.L. (Service Régional de l'Agriculture et de l'Alimentation)
Article 2 - Forme du contrat - procédure et conditions de la consultation :
Marché de services passé selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, sans minimum et avec un maximum de 139 000 euros qui fixe toutes les stipulations contractuelles et qui s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
Le Cahier des Clauses Administratives Générales retenu est celui applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS), approuvé par l'Arrêté du 30 mars 2021.
Allotissement :
Le marché est constitué de 3 lots :
Lot 1 :Canton du Nord Médoc : surface approximative à prospecter de 1810 ha
Lot 2 :Canton du Sud Médoc : surface approximative à prospecter de 1800 ha
Lot 3 :Communes avec convention complémentaire à prospecter de 970 ha
Nomenclature communautaire : 77100000-1 Services agricoles
Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 3 - Durée du marché : Le marché démarrera à compter de sa date de notification et se terminera le 31 octobre 2023 au plus tard.
Article 4 - Organisation générale de la consultation : Les candidats doivent retirer les documents de la consultation (DCE) à l'adresse suivante :
www.marchesonline.com - marché n.) CA33-2023-02. Pour ce faire, les candidats devront s'inscrire sur la plateforme. Il est fortement recommandé de renseigner une adresse mail permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, pdf, doc et xls.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Les informations complémentaires peuvent être obtenues par voie électronique via la plate-forme
www.marchesonline.com. Les réponses aux demandes d'informations complémentaires se feront exclusivement sur la plate-forme 5 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retirées le dossier au plus tard 3 jours avant la date de limite des offres.
Article 5 - Liste des documents de consultation fournis aux soumissionnaires :
L'ensemble des documents contenus dans le présent dossier est constitué par :
- L'Acte d'Engagement (ATTRI1) et son annexe le bordereau de prix unitaire (BPU), le devis quantitatif estimatif (DQE)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- Le Règlement de la Consultation (RC).
Article 6 - Documents à remettre par le candidat :
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Un mémoire technique
- Les références du candidat pour des prestations similaires ou dans le domaine viticole
- Un Acte d'Engagement (ATTRI1) et son annexe le Bordereau de Prix Unitaire (BPU)
- Le devis quantitatif estimatif (DQE)
DC1 - DC2 - Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/formulaires
Documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager juridiquement le candidat.
Les offres seront entièrement rédigées en langue française.
Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des offres :
Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 16 juin 2023 - 12 h 00
Conditions de remise des offres : Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidats doivent impérativement transmettre leur réponse par voie électronique via la plateforme
www.marchesonline.com. Les offres papier ne sont pas acceptées. Ils doivent respecter la date et heure limites de réception des offres fixées ci-dessus. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature n'est pas exigée au stade de la remise des offres. Les candidats qui signent leurs offres électroniquement doivent le faire dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La signature doit être conforme au référentiel général de sécurité RGS** et est au format XAdES, CAdES, PAdES.
Format des fichiers :
Le candidat est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les " .exe "
- ne pas utiliser certains outils, notamment les " macros "
- faire en sorte que sa candidature et/ou son offre ne soit pas trop volumineuses.
Anti-virus : Les candidats s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus.
Copie de sauvegarde : Conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique, les candidats peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents déposés par voie électronique. Cette copie de sauvegarde sera établie selon l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Elle devra être reçue par l'acheteur avant la date limite de réception des offres fixée ci-dessus.
La copie de sauvegarde peut être adressée par courrier ou remise en main propre contre récépissé à l'adresse suivante : Chambre d'Agriculture de Gironde, 17 Cours Xavier Arnozan - CS 71305 - 33082 Bordeaux Cedex
Avec la mention sur l'enveloppe " Copie de sauvegarde - marché n.) CA33-2023-02 - Ne pas ouvrir "
Le dépôt peut s'effectuer du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h et de 14 h à 16 h 00.
Signature de l'offre : Aucune signature n'est exigée au moment du dépôt de l'offre. La signature se fera avec le seul attributaire de l'accord-cadre à l'issue de la procédure. La signature électronique n'est pas imposée. L'acte d'engagement et le bordereau de prix seront signés de façon manuscrite. Ils seront ensuite scannés pour transmission par voie électronique. La signature de l'acte d'engagement emporte signature de toutes les pièces contractuelles de l'accord-cadre.
Les CCAP et CCTP faisant foi sont ceux détenus par le Pouvoir Adjudicateur.
Article 8 - Délai de validité des offres : Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Article 9 - Jugement des offres : L'examen des candidatures et des offres se fera conformément aux articles R.2144-1 à Rr.2144-7 et aux articles R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique
Critères de sélection :
Qualité de l'offre : Ce critère sera jugé et noté sur 60 en fonction des dispositions contenues dans le mémoire technique du candidat :
- 20 points pour les moyens humains mis à disposition pour l'encadrement de la prestation et l'organisation de cet encadrement
- 30 points pour les moyens humains mis à disposition pour la réalisation de la prestation et l'organisation de la réalisation
- 10 points pour l'expérience et les références pour la réalisation de prestations de même nature que l'objet du présent marché ou pour la réalisation de prestations dans le domaine viticole.
Prix : Ce critère sera jugé et noté sur 40 sur la base du prix à l'hectare porté à l'acte d'engagement (la note maximale sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse).
La notation pour les candidats suivants s'établira selon la formule suivante : Note = (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x note maximale
Exemple note sur 40 = (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x 40.Les offres seront classées au regard de ces critères et l'offre la mieux classée sera retenue.
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que, conformément aux articles R. 2143-5 à R. 2143-15 du code de la commande publique, l'attributaire fournisse au Pouvoir Adjudicateur, s'il ne les a pas fournis au moment de la candidature, les documents exigibles pour l'attribution de l'accord-cadre :
- attestations fiscales datant de moins de six mois
- pièces prévues à l'article R. 1263-12 du Code du travail (employeur établi hors de France)
- pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 du Code du Travail
attestations sociales datant de moins de six mois
extrait K-bis (ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au ré-pertoire des métiers/ou un devis, un document publicitaire ou une corres-pondance professionnelle/ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription)
Lorsque l'attributaire emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par l'attributaire de la réalisation du travail par des salariés em-ployés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
- ou pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du Travail
- copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement.
Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à sept (7) jours ouvrés. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l'offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement.
Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler.
Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l'appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l'attribution.
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure.