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web.2601.2
Commune de CHAMPROND-EN-PERCHET
vendredi 16 octobre 2026 à 12:00
mercredi 23 septembre 2026
Programme 2026 - Entretien de la voirie : Chemin de La Cour aux Guillers - Rue des Chênes - Allée des Tilleuls
Procédure adaptée
https://www.amf28.org/champrondenperchet/0598230239
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Departement d'Eure-et-Loir
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Le présent document vaut règlement de consultation, Acte d'engagement et CCP
OBJET DU MARCHE
Programme 2026 - Entretien de la voirie Chemin de La Cour aux Guillers
Rue des Chênes - Allée des Tilleuls
COMMUNE DE CHAMPROND-EN-PERCHET
Date et heure limites de réception des offres Vendredi 16 Octobre 2026 à 12h00
Procédure de passation :
Marché à procédure adaptée
Décret no 2022-1683 portant diverses modifications du code de la commande publique
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES 4.
ARTICLE 2 : CONTRACTANT DU MARCHE 4.
ARTICLE 3 : PRIX 4.
- 3.1 CARACTERISTIQUES DES PRIX 4.
- 3.2 MONTANT DE L'OFFRE 5.
- 3.3 MODALITES DE PAIEMENTS 6.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE - DELAI D'EX ECUTION 6.
ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.
ARTICLE 6 : CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7.
- 6.1 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES 7.
- 6.2 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 8.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTION DES PRESTATIONS 8.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RECEPTION DES PRESTATIONS 9.
ARTICLE 10 : PENALITES 9.
- 10.1 PENALITES DE RETARD - 10.2 AUTRES PENALITES 9 9.
ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10
ARTICLE 12 : GARANTIES ET ASSURANCES 10
- 12.1 DELAIS DE GARANTIE - 12.2 ASSURANCES 10 10
ARTICLE 13 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11.
- 13.1 DISPOSITIF VISIBLE D'IDENTIFICATION 11.
- 13.2 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD) 11.
- 13.3 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11.
ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 12.
ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT 12.
ARTICLE 16 : DEROGA TIONS 12.
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Maître de l'ouvrage :
COMMUNE DE CHAMPROND-EN-PERCHET
Objet du marché : Programme 2026 - Entretien de la voirie : Chemin de La Cour aux Guillers, Rue des Chênes, Allée des Tilleuls.
Mode de passation et forme de marché :
MAPA : Marché à Procédure Adaptée en application de l'article L. 2122.1 du Code de la commande publique.
Maîtrise d'oeuvre :
COMMUNE DE CHAMPROND-EN-PERCHET
45 rue de Chartres
28400 CHAMPROND-EN-PERCHET
Le maître d'oeuvre est : Monsieur Le Maire
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et
cessions de créances :
Monsieur le représentant du pouvoir adjudicateur.
Ordonnateur :
Monsieur Maire de la commune de Champrond-en-Perchet.
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur Le Trésorier de la Trésorerie de Nogent-le-Rotrou.
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Article premier : Objet et dispositions générales
La présente consultation concerne les travaux de voirie - programme 2026.
Lieu(x) d'exécution : Chemin de La Cour aux Guillers, Rue des Chênes, Allée des Tilleuls. Pièces constitutives contractuelles du marché :
Pièces particulières :
- Le présent document valant acte d'engagement (A.E.), CCP
- Le Devis estimatif/DQE
- Le mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre
Pièces générales :
- Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 08 septembre 2009.
Article 2 : Contractant du marché
Dénomination et adresse professionnelle du signataire :
Nom prénom :
Agissant pour mon propre compte ? Pour le compte de la société ?
Mandataire : ? du groupement solidaire
- solidaire du groupement conjoint
- non solidaire du groupement conjoint
Nom commercial et dénomination sociale :
Adresse du siège social :
Téléphone : .: Courriel : . Siret : . .Code APE :.
Article 3 : Prix
3.1 - Caractéristiques des prix
Les travaux seront rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le BPU.
Les prix du marché sont fermes et actualisables. Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date du mois Mo et la date de début d'exécution des prestations.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise de l'offre soit le mois de Octobre 2026 est appelé ' mois zéro ' Mo.
L'actualisation est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule : Cn I(d-3) / Io
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Dans laquelle Io et I(d-3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l'index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d'exécution des travaux (ordre de service) soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. Les coefficients sont arrondis au millième supérieur.
Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Index Libellé
TP08 Index Travaux Publics -Travaux d'aménagement et entretien de voirie -Base 2010 appliqué à l'ensemble des prix du bordereau des prix hors prix en TP09.
TP09 Index Travaux Publics - Fabrication et mise en oeuvre d'enrobés - Base 2010 appliqué aux prix no 04.
3.2 - Montant de l'offre
Les travaux seront rémunérés par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le BPU.
Le montant estimatif du présent marché s'établit comme suit :
Montant H.T. : .Euros TVA (taux de .%) : .Euros Montant T.T.C. : .Euros Soit en toutes lettres : .
Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue.
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3.3 - Modalités de paiement
Le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
- Ouvert au nom de : . Pour les prestations suivantes : . Domiciliation : . Code banque : .Code guichet : .No de compte :.Clé RIB : . IBAN : . BIC : .
- Ouvert au nom de : . Pour les prestations suivantes : . Domiciliation : . Code banque : .Code guichet : .No de compte :.Clé RIB : . IBAN : .
BIC : : Modalités de paiement direct des cotraitants :
- En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur :
un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue au présent marché.
- En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement percoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations, le paiement est effectué sur :
les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées dans le marché.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 13.5.3 du C.C.A.G.Travaux
Article 4 : Durée du marché - Délai d'exécution
La durée du marché et le délai d'exécution se confondent.
Le délai global d'exécution des travaux est de 30 jours à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Ce délai inclut la période de préparation fixée à 15 jours. Cette période débute à compter de la date fixée par ordre de service.
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Article 5 : Présentation des candidatures et des offres
Dossier à remettre par les candidats :
Le dossier à remettre sera rédigé en langue francaise et contiendra :
Le présent document dûment complété, daté et signé par la personne ayant pouvoir d'engager le candidat
Le Devis Estimatif/DQE, dûment complétés par le candidat
Un mémoire technique rédigé par le candidat et contenant les éléments exigés au critère qualité technique visé ci-dessous
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, accompagnés des attestions d'assurances et des attestations fiscales et sociales. Ces attestations devront être en cours de validité.
Les formulaires contiendront les éléments suivants : les moyens humains et matériels, le chiffre d'affaire des trois derniers exercices et les références (liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années) ;
La copie du jugement si l'entreprise est en redressement judiciaire,
La validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Article 6 : Critères de jugement des candidatures et des offres
6.1 - Critères de jugement des candidatures
Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont les suivants
1-Capacités économiques et financières (chiffres d'affaires)
2-Capacités techniques et professionnelles (moyens humains et matériels, les références.)
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6.2 - Critères de jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : La note attribuée au candidat sur un total de 100 points est décomposée de la manière suivante :
Qualité technique de l'offre : 40 points jugée au vu du mémoire technique précisant les éléments ci-dessous.
Méthodologie d'exécution des travaux (20 points)
Fourniture et provenance des matériaux 5.
Planning prévisionnel détaillé des travaux 5.
Mode opératoire du chantier 5.
Plan de contrôle interne et externe 5.
Moyens humains et matériels affectés au chantier (10 points)
Moyens en personnels 5.
Moyens en matériels 5.
Hygiène et sécurité (10 points)
Description de la base de vie 2.
Sécurité et protection du personnel 3.
Modalité du traitement des déchets 2.
Signalisation et protection du chantier 3.
Prix des prestations : 60 points jugé au vu du montant de l'offre. La notation est effectuée selon la formule suivante :
Montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre à comparer x 60
En cas d'erreur de calcul, les montants du bordereau des prix unitaires prévaudront sur tout autre montant et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Le candidat sera ainsi invité à confirmer l'offre rectifiée.
Le représentant du pouvoir adjudicateur (ou son délégué) pourra attribuer directement le marché au candidat répondant le mieux aux critères énoncés ci-dessus. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, il se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses en application des critères énoncés ci-dessus. Ces négociations éventuelles se dérouleront dans des conditions respectueuses du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 7 : Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les offres devront être déposées sous forme dématérialisée sur la plateforme
indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites indiquées à l'article ' Conditions de délai ' : www.amf28.org
Pour déposer une offre, le candidat doit s'enregistrer sur la plateforme indiquée ci-dessus pour accéder à son compte. L'ensemble des prérequis techniques indispensables au bon déroulement du dépôt est disponible via la plateforme de dématérialisation.
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Les documents fournis dans le pli électronique seront exclusivement des fichiers de type : -Compression : .zip
- Portable Document Format : .pdf
- Bureautique : .doc -.xls -.ppt -.odt -.odc -.odp
- Image : .gif, .jpeg, .png
- HTML
- Texte : .txt
- Document graphique : .dwg
La taille maximale des plis autorisée par la plateforme est de 100 Mb. Le nombre maximal de caractères autorisés pour chaque nom de fichier est de 25 caractères.
La signature électronique n'est pas obligatoire. Le cas échéant, les pièces contractuelles de l'attributaire feront l'objet d'une opération de rematérialisation pour signature manuscrite. En cas d'utilisation par le candidat d'une signature électronique, seuls les certificats conformes au Référentiel Général de Sécurité
Article 8 : Conditions d'exécution des prestations
Un programme d'exécution des travaux, accompagné du projet des installations du chantier et des ouvrages provisoires prévues à l'article 28.2 du C.C.A.G.-Travaux est établi et présenté au visa du maître d'oeuvre, par les soins du ou des titulaires.
Article 9 : Conditions de réception des prestations
La réception a lieu à l'achèvement des travaux, elle prend effet à la date de cet achèvement.
Le pouvoir adjudicateur et le maître d'oeuvre sont avisés par le titulaire de la date à laquelle les travaux sont ou seront considérés comme achevés. Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule, simultanément, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G.
Le délai maximal dans lequel le maître d'oeuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 20 jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire l'avisant de l'achèvement des travaux.
Article 10 : Pénalités
Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, aucune remise de pénalité ne sera effectuée en raison de son montant.
Les autres pénalités sont définies ci-après :
10.1 -Pénalités de retard
Le titulaire subira, par jour de retard dans le délai d'exécution, une pénalité forfaitaire de 50 ,00 ? HT.
10.2 -Autres pénalités
En cas d'absence injustifiée à un rendez-vous de chantier provoqué par le maître d'oeuvre ou en présence d'une personne insuffisamment qualifiée, l'entreprise dont la Page 9 sur 12.
présence est requise se verra appliquer une pénalité forfaitaire fixée à 50,00 ? HT par infraction.
En cas de manquement de la signalisation , l'entreprise concernée devra supporter une pénalité journalière de 30.00 ? HT par manquement constaté.
En cas d'absence de déclaration d'un sous-traitant ou en cas d'intervention d'un soustraitant avant son agrément , une pénalité de 200.00 ? HT par infraction constatée sera appliquée.
En cas de manquement concernant le dispositif visible d'identification , l'entreprise, le co-traitant ou le sous-traitant devra supporter une pénalité de 100,00 ? HT par manquement constaté.
L'ensemble des pénalités présentées ci-dessus s'applique sans mise en demeure préalable. Article 11 : Modalités de règlement des comptes
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants du C.C.A.G-Travaux.
Les demandes de paiement seront :
- déposées de manière dématérialisée (selon réglementation relative à la facturation électronique et situation du titulaire) sur le portail national Chorus Pro, solution informatique gratuite et sécurisée. L'application Chorus Pro est accessible à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises francaises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation d'envoyer leurs factures via ce portail lorsqu'elles s'adressent à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date d'horodatage de la facture par le système d'information de gestion financière de l'entité publique.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 ?. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 12 : Garanties et assurances
12.1 -Délais de garantie
Le délai de garantie est conforme à l'article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.
12.2 -Assurances
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires du contrat d'assurance responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
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Article 13 : Clauses complémentaires
13.1 -Dispositif visible d'identification
Conformément aux dispositions de l'article 31.5 du CCAG Travaux, le titulaire et le cas échéant chaque cotraitant et sous-traitant, sont tenus de faire porter par leur personnel, dans l'enceinte du chantier et en permanence, un dispositif visible d'identification combinée de chaque personne et de son employeur, sous peine de se voir appliquer une pénalité comme indiqué à l'article 10 ci-dessus.
13.2 -Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Chaque partie au contrat est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat. Ces règles sont issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 désigné ' le règlement européen sur la protection des données '.
Le titulaire (sous-traitant) est autorisé à traiter pour le compte de l'acheteur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du contrat.
Le sous-traitant s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement,
- traiter les données conformément aux instructions de l'acheteur,
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, recoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement l'acheteur. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer l'acheteur avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
13.3 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante :
[email protected]Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
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Article 14 : Droit et langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue francaise. S'ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
Article 15 : Tribunal compétent
Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 77 59 00 -Fax : 02 38 53 85 16
[email protected]Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Article 16 : Dérogations
Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux sont apportées aux articles suivants :
L'article 1 déroge à l'article 4.1 du C.C.A.G Travaux
L'article 4 déroge à l'article 28.1 du C.C.A.G Travaux
L'article 10 déroge à l'article 20.4 du CCAG - Travaux
L'article 10.1 déroge à l'article 20.1 du CCAG - Travaux
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Le titulaire affirme, sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs que la société pour laquelle il intervient, ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
Fait en un seul original Signature du candidat
A. Porter la mention manuscrite
Le . Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du .
A .Le .
Le Maire,
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