Département(s) de publication : 93
Annonce No 23-76096
I.II.III.IV.V.VI.
FNS SIMPLE AVIS DE MARCHÉ
Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
ACOSS
Type de Numéro national d'indentification :
SIRET
N° National d'identification :
18003501600054
Ville :
Montreuil
Code Postal :
93108
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 93
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_m-gJrN2u7z
Identifiant interne de la consultation :
P2320-PA-SDAJ
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :
Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :
Non
Nom du contact :
Service Achat
Adresse mail du contact :
Numéro de téléphone du contact :
Section 3 : Procedure
Type de procédure :
Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
Le marché est réservé à la profession d'avocats régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 consolidée.1. Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membresb) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publiquec) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet d) la copie des attestations d'assurances responsabilité civile professionnelle en cours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes
capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part de chiffre d'affaires concernant les services objets du lot auquel le prestataire candidate, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années dans les domaines couverts par l'accord cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les candidats dresseront la liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le strict respect des règles légales et déontologiques liées à l'exercice de leur profession.4. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années5. La preuve de l'inscription à l'ordre des avocats6. L'indication des titres d'études et professionnels (spécialisation appréciée mais non obligatoire - ce qui est a minima exigé est la réalisation de prestations juridiques similaires dans les domaines couverts par l'accord cadre)7. Les moyens dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations dans le domaine du lot considéré (bases de données de doctrine, de textes et de jurisprudence, revues juridiques etc.) et mesures pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche (notamment organisation de la veille juridique, mesures mises en oeuvre pour assurer la mise à jour permanente de sa documentation)En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.
Technique d'achat :
Sans objet
Date et heure limite de réception des plis :
2 août 2023 - 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique :
Autorisée
Réduction du nombre de candidats :
Non
Possibilité d'attribution sans négociation :
Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes :
Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Critères d'attribution :
La valeur technique (60%) jugée au travers de :Qualité du dimensionnement et des profils dédiés à l'exécution des prestations (70%) : - Qualité de l'organisation, la taille et la gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée pour l'exécution des prestations- Qualité des profils mis en oeuvre pour l'exécution des prestations (diplômes, qualification, expérience - CV à transmettre) - Qualité des écrits produits par les membres de l'équipe dédiée : 1 exemple de consultation juridique anonymisée relatif au lot auquel le candidat répond, 1 exemple de rédaction d'une clause type à enjeux pour un bailleur institutionnel dans le cadre d'un bail - au choix selon le lot auquel le candidat répond, 1 exemple d'assignation ou de conclusions anonymisée(s) illustrant la compétence du membre de l'équipe dédiéeQualité et pertinence de la méthodologie de prise en charge et de traitement des demandes, disponibilité et reporting (30%) :- Pertinence de la méthodologie de travail proposée pour les prestations juridiques définies dans le CCTP au regard des délais proposés dans l'offre technique- Pertinence du /des mode(s) de traitement des modes alternatifs de règlement des litiges mis en place ou rencontrés dans le cadre de l'activité du candidat susceptible d'être proposé(s) à l'ACOSS - Méthodologie de reporting envisagée auprès du Pôle juridique de l'immobilier de placement pour le suivi de l'exécution des prestations - Disponibilité proposée au regard des exigences du CCTP, capacité à traiter plusieurs demandes simultanées (avec l'indication d'une volumétrie maximale de traitements simultanés)Le prix (40%) :L'analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scénario type de commande propre à chaque lot pour la durée annuelle de l'accord cadre.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché :
Prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière (secteurs tertiaire et d'habitation)
Code CPV principal
Descripteur principal : 79000000
Type de marché :
Services
Description succincte du marché :
L'accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière dans les secteurs tertiaire et d'habitation.L'accord-cadre est alloti en 2 lots qui sont :-Lot no1 - Baux commerciaux, baux professionnels et autres contrats locatifs relevant du secteur tertiaire-Lot no2 - Baux d'habitation, civils et assimilés
Lieu principal d'exécution du marché :
Montreuil
Durée du marché (en mois) :
12
Valeur estimée (H.T.) :
Valeur entre :
et :
La consultation comporte des tranches :
Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti :
Oui
Mots descripteurs : Prestations de services
Section 5 : Lots
OBJET : Prestations de services juridiques en droit de la gestion locative immobilière (secteurs tertiaire et d'habitation)
Description du lot : Le présent lot a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines du droit de la gestion locative relevant du secteur locatif tertiaire : baux commerciaux, baux professionnels et autres contrats locatifs (BEFA, conventions d'occupation précaire, bail dérogatoire, contrats pop up stores/dark kitchen ou autres) - la liste n'étant pas exhaustive. Les prestations attendues concernent l'assistance, le conseil et la rédaction juridiques, la veille, la représentation en justice de l'ACOSS et son accompagnement dans les modes de règlement alternatif des litiges. Des prestations ponctuelles d'animation de sessions d'information juridique sur des sujets d'actualité font également partie du lot no1.
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79000000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :euros
Lieu d'exécution du lot :Montreuil
Description du lot : Le présent lot a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines du droit de la gestion locative immobilière relevant du secteur de l'habitation et assimilé : baux d'habitation, baux civils, baux relevant de la loi 1948, locations saisonnières ou de courte durée, logements de fonction.Les prestations attendues concernent l'assistance, le conseil juridique, la rédaction juridique, la veille juridique, la représentation en justice de l'ACOSS et son accompagnement dans les modes de règlement alternatif des litiges, notamment pour le recouvrement amiable des impayés de loyers. Des prestations ponctuelles d'animation de sessions d'information juridique sur des sujets d'actualité font également partie du lot no2.
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79000000
Estimation de la valeur hors taxes du lot :euros
Lieu d'exécution du lot :Montreuil
Section 6 : Informations Complementaires
Visite obligatoire :
Non
Autres informations complémentaires :
l'accord-cadre est conclu, conformément au 2° de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, avec un montant maximum annuel de 375.000 euros H.T., soit 450.000 euros T.T.C., décomposé de la manière suivante entre les deux lots :Lot no1 - 200.000 euros H.T., soit 240.000 euros T.T.C.Lot no2 - 175.000 euros H.T., soit 210.000 T.T.C.Soit un montant maximum total de 1.500.000 euros H.T./ 1.800.000 euros T.T.C. Sur la durée totale de l'accord cadre (4 ans avec les reconductions).le candidat peut se présenter seul (avocat en structure professionnelle) ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).Le cabinet mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même lot.Il est interdit au candidat de présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement, l'accord-cadre constituant l'offre des candidats est signé soit par l'ensemble des sociétés groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour les représenter. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit acte d'engagement.En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager des négociations avec les candidats ayant remis une offre à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.chaque Titulaire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent accord-cadre qu'avec l'agrément écrit et préalable du ou des sous-traitants par l'acoss.instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris,
http://www.justice.gouv.frInstance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris,
http://www.justice.gouv.frLe délai de validité des offres est de six mois (180 jours) à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.L'offre devra être rédigé en français
Date d'envoi du présent avis :
5 juin 2023