Prestations de services et de conseil en matière de propriété intellectuelle et industrielle (26DX028)

Avis de marché
Département(s) de publication : 40
Annonce n° 26-14806
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : Ville de Dax
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21400088700015
Ville : Dax
Code postal : 40100
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 40
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr
Identifiant interne de la consultation : 26DX028
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Commande Publique
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 547558011
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 09/03/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Ville de Dax
Critères d'attribution : - Critère « Valeur technique », noté sur 40 points, apprécié à partir du cadre du mémoire technique complété par le candidat et sur la base des sous-critères suivants :
• sous-critère n° 1 (noté sur 20 points) : Qualité de l'équipe appréciée au regard des moyens humains dédiés à l'exécution des missions du présent accord-cadre ainsi que de la qualification des personnes chargées de traiter les dossiers (diplômes et expériences) justifiés par la (les) copie(s) de diplôme(s) et/ou copie(s) de justificatif(s) des qualifications professionnelles jointes au cadre du mémoire technique ;
• sous-critère n° 2 (noté sur 20 points) : Pertinence de la méthodologie d'intervention et de l'organisation générale de l'équipe dédiée à l'exécution des missions du présent accord-cadre.
La note totale sur 40 points est la somme des notes de chaque sous-critère.
- Critère « Prix », noté sur 60 points apprécié au regard du montant total € TTC indiqué dans le détail quantitatif estimatif.
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Prestations de services et de conseil en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Code CPV principal - Descripteur principal : 79140000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax.
Il comprend, également, des prestations :
• de consultation juridique et de représentation légale de la ville de Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax.
• de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que la ville de Dax détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l'image et à la notoriété de la collectivité ou éventuellement en matière de dépôt de brevet.
• de dépôt de tout type de brevet industriel en lien avec son laboratoire municipal et ses régies municipales des boues et des eaux thermales.
Lieu principal d'exécution du marché : L'ensemble du territoire français, y compris les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le territoire de l'Union Européenne, les États Unis d'Amérique et la Chine.
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : - durée : l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 08/07/2026 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure au 08/07/2026. Il est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Il est reconductible 3 fois 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
- montant maximum annuel : 25 0000 euros HT
- prestations similaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
- délai de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
- forme juridique du groupement : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire. De plus, conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra produire toute justification utile permettant d'attester que lui-même ou l'un des membres du groupement est autorisé à fournir des prestations de services de consultation juridique et de représentation juridique.
- développement durable : cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
- modalités essentielles de financement : sur fonds propres.
- disponibilité dossier consultation : le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://demat-ampa.fr (référence : 26DX028).
- présentation candidature : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- transmission électronique : la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://demat-ampa.fr.
- négociation : le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
- renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://demat-ampa.fr . Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
- procédures de recours : l'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est la suivante : Tribunal
Administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 pau Cedex Tél : 05 59 84 94 40 Télécopie : 05 59 02 49 93 Courriel : [email protected] Adresse internet(u.r.l) : http://www.telerecours.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/02/2026