Prestations de services d'assurances concernant la souscription d'une assurance Dommages Ouvrages et d'une assurance Constructeur Non Réalisateur pour les travaux de construction du Centre d'incendie et de secours de Jonzac (17)

Avis de marché
Département(s) de publication : 17
Annonce n° 26-3470
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : SEMDAS, agissant au nom et pour le compte du Département de la Charente-Maritime
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 71635013700031
Ville : La rochelle cedex 9
Code postal : 17076
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 17
Section 2 - Communication

Lien vers le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_5SQRYrEeHR
Identifiant interne de la consultation : 2494-DO CNR
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : karyne baudry
Adresse mail du contact : [email protected]
Numéro de téléphone du contact : 0546013174
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
cf. document intitulé "2494-courrier DCE assureurs" pages 2/3/4 - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
cf. document intitulé "2494-courrier DCE assureurs" pages 2/3/4 - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
cf. document intitulé "2494-courrier DCE assureurs" pages 2/3/4
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 13/02/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Prestations de services d'assurances concernant la souscription d'une assurance Dommages Ouvrages et d'une assurance Constructeur Non Réalisateur pour les travaux de construction du Centre d'incendie et de secours de Jonzac (17).
Code CPV principal - Descripteur principal : 66510000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Prestations de services d'assurances concernant la souscription d'une assurance Dommages-Ouvrages et d'une assurance Constructeur Non Réalisateur pour les travaux de construction du Centre d'incendie et de secours de Jonzac (17).
Lieu principal d'exécution du marché : Charente-Maritime
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : consultation en procédure adaptée librement définie avec possibilité de négociation, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique.
Les principales caractéristiques de cette opération sont les suivantes :
- Déclaration d'ouverture de chantier en date du 02/09/2025
- Durée des travaux : 19 mois
- Fin prévisionnelle des travaux : 04/2027
- Les variantes libres ne sont pas autorisées pour la présente consultation.
- Le marché qui sera conclu à la suite de la procédure engagée n'est pas allotie.
- Le délai de validité des offres est de 90 jours.
Les critères d'attribution des offres sont les suivants, pondérés :
- prix par application du taux de prime (60%)
- le niveau de garantie et la qualité du mémoire technique (40%)
Justifications à produire :
- Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'acte d'engagement du marché qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
- Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.
- Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement :
- sa garantie financière (caution)
- son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations,
- son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances
- le mandat d'habilitation de la OU des sociétés mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre.
- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution l (ACPR).
Capacité économique et financière :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires,
- Le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices,
- Bilans des trois dernières années.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Capacités techniques et professionnelles :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Certificats de qualification professionnelle.
Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Pour la présentation des éléments de leur candidature :
- Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Documents nécessaires au choix de l'offre :
Un projet de marché comprenant :
- Le cadre d'acte d'engagement (A.E.) dûment complété pour valoir offre de prix.
- Les conditions générales de la compagnie
- Un mémoire précisant les modalités de gestion ultérieure des contrats et plus spécialement sur les modalités d'instruction des dossiers sinistres.
Le pouvoir adjudicateur informe que le dossier de consultation est dématérialisé et que vous avez la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires via le site internet https://www.achatpublic.com/
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/01/2026