Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques) des sites DGA Techniques Navales à Brest

814223-2025.
814223-2025 - Mise en concurrence
France - Services de réparation et d'entretien - Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques) des sites DGA Techniques Navales à Brest.
OJ S 236/2025 08/12/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques) des sites DGA Techniques Navales à Brest.
Description: L'objet de l'accord-cadre porte sur des prestations de MCO et de MHO des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques) des sites DGA Techniques Navales à Brest. Les prestations attendues sont notamment des : - Prestations annuelles récurrentes : le management (dont la fourniture des rapports), la gestion annuelle des Fiches de Faits Techniques, les expertises sur site et un forfait annuel de maintenance préventive ; - Prestations de maintenance corrective : (établi en fonction de la valeur totale des pièces à changer et du niveau de complexité de l'opération), mises à hauteur règlementaires ; - Autres prestations dans le cadre de marchés subséquents : études et prestations de mises à hauteur ordinaires (MHO mécanique ou électrique) de la chaine III à Lanvéoc, des opérations d'adaptation des moyens d'essais à des essais particuliers. L'accord-cadre est mono attributaire. Il comporte une part à bons de commande conformément aux dispositions de l'article R. 2362-8 au Code de la Commande Publique (CCP) et une part à marchés subséquents conformément aux articles R. 2362-1 à R. 2362-7 du CCP. Les marchés subséquents préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations ou fournitures qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Les sites concernés sont le site de Quéliverzan (Brest) et de Lanvéoc (Lanvéoc). La date limite de remise des candidatures est fixée au 15/01/2026 à 16 heures (Heure de Paris). La date et l'heure limites inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s'agit d'un Marché de défense ou de sécurité. Le présent projet de marché fait l'objet d'une procédure formalisée négociée avec mise en concurrence et publicité préalable, conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, et R 2361-8 à R 2361-12 du CCP. L'accord-cadre est conclu pour une durée de validité de 7 (SEPT) ans, sans montant minimum et avec un montant maximum de (600 000,00 Euros HT) ), indiqués à la rubrique 2.1.3 ci-après. Ce montant maximum correspond à une estimation globale pour le projet d'accord-cadre, sans engagement de la part de l'État de l'atteindre. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en euros hors taxe. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner. Il pourra être fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du CCP (clause de réexamen, notamment pour l'ajout potentiel de nouveaux moyens d'essais).
Identifiant de la procédure: 33e31a7f-78dd-4fe8-9287-08ab5a9d8a17.
Identifiant interne: 2025SE1076.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Les montants mentionnés dans le présent avis de marché sont hors taxes. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue francaise fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

2.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50000000 Services de réparation et d'entretien

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: DGA TN, site de Quéliverzan Quéliverzan
Ville: Quéliverzan
Code postal: 29200
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: DGA TN, site de Lanvéoc
Ville: LANVEOC
Code postal: 29160
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France

2.1.3.Valeur

Valeur maximale de l'accord-cadre: 600 000,00 EUR

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : [email protected] La durée du projet de marché indiquée à(aux) la rubrique(s) 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le Dossier de Consultation des Entreprises sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) uniquement aux candidats qui seront admis à déposer une offre. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr).Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) uniquement pour les candidats qui seront admis à déposer une offre en suivant les instructions du document "modalités de transmission des plis" disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referntiels -pour-les-achats/modalités-de-transmission-des plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit "IGI" dans la suite du texte), de l'Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit "IM" dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet de marché est sensible conformément aux dispositions de l'IGI et de l'IM précitées. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme: Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux: En plus du motif d'exclusion ' Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux ' précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Corruption/ État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/ Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités Terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/ Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux. Afin de déclarer sur l'honneur que le candidat n'est soumis à aucune interdiction de soumissionner s'agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis, sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électrotechniques) des sites DGA à Brest.
Description: Cf. rubrique 2.1 "procédure-description" ci avant.
Identifiant interne: 2025SE1076.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50000000 Services de réparation et d'entretien

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: DGA Techniques Navales Site de Queliverzan Quéliverzan
Ville: Quéliverzan
Code postal: 29200
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: DGA Techniques Navales Site de Lanvéoc
Ville: Lanvéoc
Code postal: 29160
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Durée: 7 Ans

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 600 000,00 EUR
Valeur maximale de l'accord-cadre: 600 000,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans la demande de participation
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des livraisons spécifiées
Description: Le candidat devra démontrer sa capacité à exécuter les prestations objet du marché, et notamment les compétences suivantes : C1) compétence en chaudronnerie et soudure, C2) compétence en électromécanique, C3) compétence en mécanique. À ce titre, le candidat fournira tout élément pertinent, et notamment : - Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués ou des principaux travaux exécutés au cours des (5) cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en lien avec l'objet du présent marché. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les (3) trois dernières années : Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude pour ce marché de son entreprise : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec l'objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Situation propre DC1 - DC2 : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatouhttps://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentationet-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d'un groupement) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société. Le numéro unique d'identification (SIREN), permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2343-14 du CCP (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet quant à l'interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Situation propre : En cas de sous-traitance : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit "sous-traité", au sens de l'article L 2193-2 du CCP, ce dernier doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions définis aux articles L 2341-1 à L 2341-3 du CCP signée d'une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s( fournis doivent être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par l'acheteur ceux qui entrent dans un des cas d'exclusions précités ou au motif qu'ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après (le cas échéant), de sécurité de l'information définies dans le présent avis de marché.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Informations diverses: Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous traitant. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Il est rappelé que l'ensemble des documents demandés doivent être fournis en francais. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en francais. En cas de contradiction entre les deux documents, la version francaise fait seule foi.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Signature des documents : La signature est imposée au stade des offres. Les documents nécessitant une signature devront obligatoirement être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. "Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10.Critères d'attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

5.1.11.Documents de marché

L'accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des Achats de l'Etat)
URL: www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 15/01/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: sans objet
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, en raison du caractère indispensable de ces moyens d'essais au profit des systèmes navals des forces armées. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R 2142-23 et R 2342-14 du CCP s'appliquent.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, .) est conforme aux dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du CCP. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L 2392-10, R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du CCP. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l'exécution du marché.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours: Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. L'organisation chargée d'informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui recoit les demandes de participation: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Département: DA SUD-EST
Adresse postale: DGA TN Site du Mourillon Avenue de la Tour Royale BP 40915.
Ville: Toulon cedex
Code postal: 83050
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l'adresse électronique ci-après. Voir la rubrique 2.1.4 infra pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0000000000
Adresse internet: https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: a9b40a4f-67a5-4d1a-8c31-d1b29fbba848 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 18.
Date d'envoi de l'avis: 05/12/2025 10:07:09 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 814223-2025.
Numéro de publication au JO S: 236/2025.
Date de publication: 08/12/2025