Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur de la plateforme navigante d'essai PETRARQUE du site DGA Techniques Navales.

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321988-2025



321988-2025 - Mise en concurrence

France – Services de réparation de navires – Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur de la plateforme navigante d’essai PETRARQUE du site DGA Techniques Navales


OJ S 95/2025 19/05/2025


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur de la plateforme navigante d’essai PETRARQUE du site DGA Techniques Navales

Description : L’accord-cadre porte sur des prestations de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de mises à hauteur ordinaires (MHO) de la plateforme navigante PETRARQUE de DGA TN. Les prestations attendues sont notamment des : • Prestations annuelles récurrentes : le management attaché à la gestion du poste (dont la fourniture des rapports), la gestion annuelle des fiches de faits techniques, les expertises sur site, un forfait annuel de maintenance préventive, • Prestations de maintenance corrective (établi en fonction de la valeur totale des pièces à changer et du niveau de complexité de l’opération), • Prestations de remorquage et de stockage de la plateforme navigante PETRARQUE, • Autres prestations dans le cadre de marchés subséquents : études et opérations de (MHO), des opérations d’adaptation de la plateforme à des essais particuliers. L'accord-cadre est mono attributaire. Il comporte une partie 1 à bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du CCP et une part à marchés subséquents conformément aux articles R. 2362-1 à R. 2362-7 du CCP. Les marchés subséquents préciseront les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations ou fournitures qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Le site concerné est celui de DGA Techniques Navales Mourillon à TOULON et le site du titulaire (notamment pour le stockage de la plateforme navigante). L'administration attire l'attention sur le fait que le permis de navigation de la plateforme PETRARQUE limite la navigation à la grande rade de TOULON. La date limite de remise des candidatures est fixée au 25 juin 2025 à 16 heures (Heure de Paris). La date et l'heure limites inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s'agit d'un Marché de défense ou de sécurité. Le présent projet de marché fait l'objet d'une procédure formalisée négociée avec mise en concurrence et publicité préalable, conformément aux dispositions des articles L 2324-1, R 2324-1, R 2324-3, et R 2361-8 à R 2361-12 relatifs au Code de la Commande Publique (CCP). L'accord-cadre est conclu pour une durée de validité de 3 (TROIS) ans renouvelable une fois pour une durée de 4 (QUATRE) ans par tacite reconduction sans que la durée de validité totale de l'accord-cadre ne puisse dépasser 7 (SEPT) ans, sans montant minimum sur la durée de validité totale de l'accord-cadre et avec un montant maximum réparti comme suit : 460 000,00 € HT (552 000,00 € TTC) sur la première période de 3 ans et 640 000,00 € HT (768 000,00 € TTC) sur la seconde période de 4 ans. Le montant maximal de l’accord-cadre est de 1 100 000,00 € HT soit 1 320 000,00 € TTC . Ce montant maximum correspond à une estimation globale pour le projet d'accord-cadre, sans engagement de la part de l'État de l'atteindre. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en euros hors taxe. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner. Il pourra être fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du Code de la Commande Publique (CCP) (clause de réexamen). Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. De plus, les dispositions des articles R21422-3 et R2342-14 du CCP s’appliquent. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Identifiant de la procédure : ea3cd1f9-4e5b-47ef-b951-d6a29c8f7fc4

Identifiant interne : 2025SE145

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 4411 du code pénal pour faux et usage de faux.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50241100 Services de réparation de navires



2.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale : DGA TN

Ville : TOULON

Code postal : 83000

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France



2.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : Site du titulaire

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : Pour notamment le stockage de la plateforme navigante PETRARQUE



2.1.3.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 100 000,00 EUR



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : 1/ Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : [email protected] 2/ La durée du projet de marché indiquée à(aux) la rubrique(s) 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. 3/ Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le Dossier de Consultation des Entreprises sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) uniquement aux candidats qui seront admis à déposer une offre. 4/ Modalités de transmission des candidatures : Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marchespublics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentationetreferentielspourlesachats/modalitesdetransmissiondesplis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l‘État (PLACE) (www.marchespublics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse POSTALE indiquée figurant en rubrique 8.1. 5) Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale https://ted.europa.eu/TED (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. 6) Conformément à l'article R2342.7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. 7) Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précités en rubrique 2.1.14). Tous les membres du groupement devront obligatoirement opter pour la signature électronique.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme : Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: En plus du motif d’exclusion « Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Corruption/ État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/ Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités Terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/ Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentationetreferentielspourlesachats/modalitesdetransmissiondesplis, sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 4411 du code pénal pour faux et usage de faux.




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur de la plateforme navigante d’essai PETRARQUE de DGA Techniques Navales.

Description : Cf. rubrique 2.1 "procédure-description" ci avant.


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50241100 Services de réparation de navires



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : Toulon

Code postal : 83000

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : Chez le titulaire

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : Notamment pour le stockage de la plateforme navigante PETRARQUE



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 7 Ans



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 100 000,00 EUR

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 100 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Références sur des livraisons spécifiées
Description : Le candidat devra démontrer sa capacité à exécuter les prestations objet du marché, et notamment les compétences suivantes : C1) compétence en mécanique, C2) compétence en électrotechnique, C3) compétence en hydraulique, C4) compétence en coque de navires. À ce titre, le candidat fournira tout élément pertinent, et notamment : - Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués ou des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat. - Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude de son entreprise. - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Situation propre DC1 - DC2 : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentationet-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société . Le numéro unique d’identification (SIREN) : Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire attestant de l’absence de cas d’exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.)




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Situation propre-En cas de sous-traitance: Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit "sous-traité", au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s( fournis doivent être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après (le cas échéant), de sécurité de l’information définies dans le présent avis de marché.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Informations diverses: Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Signature des documents: La signature est imposée au stade des offres. Les documents nécessitant une signature devront obligatoirement être signés électroniquement par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. "Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure


Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE)



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des Achats de l'Etat)

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 25/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : sans objet

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux candidats de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.





5.1.15.

Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 0


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA SUD-EST

Adresse postale : DGA TN Site Saint-Mandrier

Ville : Saint-Mandrier

Code postal : 83430

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après (BT 506). Voir la rubrique VI.3) 2) infra (BT XXX) pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender



Informations relatives à l’avis


Identifiant/version de l’avis : cc45dc01-e804-4591-848e-3c3f7250961e - 02

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 16/05/2025 08:38:52 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 321988-2025

Numéro de publication au JO S : 95/2025

Date de publication : 19/05/2025