Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique en matière de droit social

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Etablissement Public Foncier Île-de-France
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Identifiant interne de la consultation : SG202503
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse mail du contact : [email protected]
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent :
- Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) accompagnée des annexes listées à l'article 9.1 du Règlement de Consultation ;
- Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R2143-4 du Code de la commande publique ;
- Soit compléter les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments précités.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : 1. Les renseignements administratifs : Les candidatures qui ne sont pas recevables en application du code de la commande publique ou qui ne produisent pas les pièces visées à l'article 9.1 du Règlement de Consultation (RC).
2. Les références du candidat : Les soumissionnaires devront présenter des références dans le domaine du marché. Si ces derniers ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...). Conformément aux règles déontologiques, la présentation de la liste des principaux services effectués devra être fournie sous réserve de l'accord préalable et exprès des destinataires publics ou privés ; à défaut, ces prestations pourront être anonymisées, mais en précisant a minima la nature de l'organisme (établissement public ou non, SEM, collectivité territoriale, autre typologie de personne morale de droit public ou privé, et sa fonction principale...) et la prestation concernée.
3. Les capacités humaines et techniques du soumissionnaire : Les moyens humains (effectifs et qualification) et techniques (équipement informatique, logiciel, etc.) dont dispose le candidat pour assurer une communication optimisée avec l'extérieur.
4. Les capacités professionnelles : certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le candidat est autorisé à exécuter les prestations objet du marché (conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 30 septembre 2025 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Gestionnaires
Critères d'attribution : JUGEMENT DES OFFRES : Cf. article 12 du Règlement de Consultation (RC)
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2152-6 à 12 du CCP et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération :
Critère 1 : Aspects techniques de l'offre sur 60 points
La notation est décomposée en 5 sous-critères :
-Sous-critère 1 - Présentation et fonctionnement de l'équipe - noté sur 17 points
-Sous-critère 2 - Outils et méthodologie de travail - noté sur 15,5 points
-Sous-critère 3 - Qualité des productions contentieuses et non contentieuses - noté sur 8 points
-Sous-critère 4 - Note détaillée assurant de la bonne compréhension des missions du CCTP - noté sur 14,5 points
-Sous-critère 5 : Qualité des actions de sensibilisations et de formations proposées sur les thématiques du droit social, des évolutions sociales et de la veille juridique - noté sur 5 points
Critère 2 : Le prix sera noté sur 40 points
La notation est décomposée en plusieurs sous-critères :
-Sous-critère 1 : Le bloc A est noté sur 18 points
-Sous-critère 2 : le bloc B est noté sur 4 points
-Sous-critère 3 : le bloc C est noté sur 7 points
-Sous-critère 4 : le bloc D est noté sur 8 points
-Sous-critère 5 : le bloc E est noté sur 3 points
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF en matière de droit social
Code CPV principal
Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation a pour objet la mise en place d'un marché afin d'assister l'EPFIF, de le conseiller et de le représenter en justice en matière de droit social . De manière générale, le présent marché porte sur le domaine énuméré au cahier des clauses techniques particulières.
Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le marché sera décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécuté par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Le marché est conclu:
- Sans montant minimal bisannuel ;
- Avec un montant maximal bisannuel en valeur de 75 000 euro(s) HT.
La durée de l'accord-cadre est de 24 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé au terme de cette période de deux ans, par tacite reconduction pour 24 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification.
L'accord-cadre pourra donc être renouvelé 1 (une) fois par reconduction tacite pour une période complémentaire de 24 (vingt-quatre) mois.
En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, la décision du maître d'ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.
Mots descripteurs : Assistance juridique ,
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef SG202503.
GROUPEMENT D'ENTREPRISE ET SOUS TRAITANT :
=> Soumissionnaires d'un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
=> Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement.
L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
=> Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
Documents à produire pour la candidature : Cf. article 9.1 du RC.
Documents à produire pour l'offre : Cf. article 9.2 du RC.
RECOURS A LA NEGOCIATION : Cf. Article 13 du RC
Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché public visé par la présente consultation.
Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché public peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique.
A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation.
Les négociations peuvent porter sur les éléments mentionnés ci-après :
- les conditions financières ;
- les quantités/qualités ;
- l'équipe dédiée ;
- la méthodologie ;
- les délais ;
- les propositions techniques ;
- les garanties de bonne exécution.
En sus, les négociations peuvent également porter sur tout autre élément jugé utile par le pouvoir adjudicateur.
Ces phases de négociations peuvent se dérouler par courrier électronique ou lors d'entretien au siège de l'EPFIF. Quel que soit la modalité envisagée, les soumissionnaires sont invités à participer aux négociations par courrier électronique. Cette invitation mentionne la forme, la portée et le délai des négociations ainsi que tout autre élément jugé utile par le pouvoir adjudicateur.
À l'issue des négociations, les soumissionnaires sont invités à remettre une offre finale ou à confirmer leur offre initiale.
Eu égard de la faculté mentionnée ci-avant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que les négociations peuvent être arrêtées dès que le niveau technique et/ou économique des offres reçues est jugé suffisant par le pouvoir adjudicateur. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique à chaque phase de négociation.
TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : (Cf. Article 14 du RC)
Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché.
Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : (Cf. article 16 du RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : (Cf. article 17 du RC).
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra avoir été transmise au plus tard le 18 juillet 2025, avant 12h00.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques au plus tard le 22 juillet 2025, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Date d'envoi du présent avis : 29/08/2025