Avis de marché
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 24-66738
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24440055200026
Ville : ANCENIS-SAINT-GEREON
Code postal : 44150
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 44
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_14158_1023230.html
Identifiant interne de la consultation : 2024PRESTJUR
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : DUBOURG Aurélie
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 240963189
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Pour la partie relative aux conseils juridiques, le marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché. Pour la partie relative à la représentation en justice, seuls des avocats pourront candidater. Les cabinets d'avocat qui ne sont pas inscrits à un barreau du ressort du TGI compétent pour juger du litige en première instance devront désigner, éventuellement en cours d'exécution, un confrère postulant dans le ressort de ce tribunal. Il en ira de même pour les litiges relevant de la cour d'appel.
Documents à produire : Une lettre de candidature, ou DC1 à jour du 01/04/2019 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. ". L'identité du cabinet (raison sociale, nom des associés et collaborateurs), ses spécifications éventuelles, l'Ordre auprès duquel il est inscrit, nom et adresse du bâtonnier. Au moins trois références significatives de moins de 3 ans concernant des prestations de même nature réalisées par le candidat, indiquant le montant et la date de réalisation. Les références communiquées devront avoir fait l'objet d'un accord exprès et préalable des clients concernés. Les moyens humains généraux du cabinet. La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 03/07/2024 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Les services du pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération :
- Valeur technique (coefficient de pondération 55%) appréciée au regard de la qualité de la note méthodologique au vu des sous-critères suivants : o Qualité de l'équipe dédiée au vu de sa composition, son expérience ainsi que des modalités d'encadrement et de suivi administratif (25 points) o Pertinence et qualité de la méthodologie de travail proposée (20 points) o Compréhension des besoins de la collectivités et mesures mise en place afin de garantir une réactivité adaptée (10 points).
- Prix (coefficient de pondération 45%) au regard du prix total en euros TTC des prix forfaitaires et unitaires mentionnés à l'acte d'engagement (hors PSE facultative).
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Il s'agit de réaliser des prestations de conseil juridique en vue d'assister la COMPA dans les problématiques juridiques spécifiques, ainsi que la défense de ses intérêts à l'occasion de contentieux
Lieu principal d'exécution du marché : Lieu d'implantation du cabinet pour les missions d'étude. Pour les réunions physiques, siège de la COMPA, ou bien visioconférences selon les besoins. Dans le cas de contentieux, Tribunal compétent
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : entre 40000 euros et 150000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Il s'agit d'un marché de services juridiques relevant du R 2123-1 3°) du code de la commande publique (CCP). Compte tenu du montant des prestations, la procédure retenue sera celle du R 2123-1 1°) du CCP.
Les prestations fournies au titre du présent marché comprennent : - la fourniture de conseils, notes, analyses et synthèses juridiques sur les problématiques pouvant se présenter à la COMPA liées à ses compétences et son fonctionnement interne. - la rédaction et l'envoi de projets de requêtes et de mémoires tant en défense qu'en demande ainsi que la représentation de la collectivité en justice. En effet, pour certains contentieux, la COMPA entend ne pas faire appel aux avocats proposés par la protection juridique. - La réponse à des questions téléphoniques. Celle-ci peuvent être d'une durée comprise entre 15 minutes à une heure maximum, avec ou sans confirmation écrite. Prestations supplémentaires éventuelles : formations en présentiel des agents de la collectivité pour des groupes de 20 à 40 stagiaires maximum. Les formations concerneront des domaines du droit identifiés au CCAP sur une journée ou une 1/2 journée, dans une salle mise à disposition par la COMPA à son siège. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Date prévisionnelle de notification : à échéance du contrat actuellement en cours, estimée à septembre / octobre 2024. - Délai d'exécution : - En cas de demande urgente de la COMPA, et spécifiée comme telle, le titulaire devra être en mesure d'y répondre dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception du bon de commande. - En cas de procédure contentieuse en référé, une réactivité importante avec les échéances de l'instance est imposée. - De même, dans des cas exceptionnels (perquisition etc...), une réactivité quasi instantanée est attendue. - Dans les autres cas, le titulaire devra apporter une réponse dans un délai raisonnable tel que renseigné dans le bon de commande correspondant.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Pour la durée totale du marché, le montant des prestations est compris entre un montant minimum de 40 000 euros HT et un montant maximum de 150 000 euros HT.
Budget de la COMPA, ressources propres - budget annexe en cas de demande spécifique des Directions concernées. Forme des prix : forfaitaires et unitaires. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le montant minimum du marché étant inférieur à 50 000 euros HT, il n'est pas prévu d'avance. Prix révisables tous les 6 mois selon les modalités décrites au CCATP.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site
http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. La signature électronique de l'offre est imposée. La monnaie de compte est l'Euro. Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/06/2024
