Mission commissariat aux comptes

Avis de marché
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 25-44740
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : Dans le cadre du code de la commande publique, la consultation engagée vise la passation d'un accord-cadre dit composite comportant une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants, pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. Le marché public impliquant pour partie un accord-cadre, il sera dénommé « accord-cadre »
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 26/06/2025 et jusqu'au 31/12/2030
Section 5 - Conditions relative au marché
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Renvoi au règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
G700_Commissaire comptes
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : FRG01
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Rennes, Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, BP CS 73127
35031 Rennes
Tél : 0299653737 Fax : 0299310615Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal judiciaire de Rennes, Cité Judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, BP CS 73127
35031 Rennes
Tél : 0299653737 Fax : 0299310615Mel : [email protected]
L'accord-cadre est mono-attributaire.
-La partie marché aura pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des
missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des
dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L 821-1 à L 821-87 et R. 225-161 et suivants
et D. 821-1 à R. 823-230 du code de commerce.
- La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement
auront pour objet l'exécution des missions connexes, particulières ou complémentaires à la
mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes
professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif peuvent être obtenus :
SEM SOCIETE NAZARIENNE DE DEVELOPPEMENT : Sylvie Willmann

Adresse : 10 Esplanade Anna Marly, 44601 Saint-Nazaire
Coordonnées :

Téléphone : 0240229690
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.marches-publics.info
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/04/2025