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282351-2025
282351-2025 - Mise en concurrence
France – Services juridiques – Conseil et assistance juridique - Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines
OJ S 85/2025 02/05/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : Constructys Siège
Adresse électronique :
[email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : Conseil et assistance juridique - Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des Directions de Constructys (et plus particulièrement pour la Direction des Ressources Humaines) concernant le droit du travail, le droit social, la protection sociale, le droit pénal du travail, le droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), le droit de la sécurité sociale, les relations individuelles de travail, les relations collectives et l'ingénierie sociale et les ressources humaines. La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 2°, R.2123-1 3°, R2123-2 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Le marché public issu de cette consultation est un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de commande sur la durée totale du marché public de 745 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification. A l'issue de cette première période contractuelle, il sera reconductible tacitement 3 fois par nouvelle période de 12 mois. Dans l'hypothèse où Constructys décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Constructys au plus tard 2 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Le Titulaire ne pourra pas renoncer à la reconduction décidée par Constructys. La date prévisionnelle de notification du marché est prévue le 24 juin 2025
Identifiant de la procédure : 1c355eee-5d5b-4097-99e0-8701b8786627
Identifiant interne : 99C25-027
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires : La présente consultation est passée et financée par Constructys. La présentation de variantes n'est pas autorisée pour cette consultation. Le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Le marché public est conclu à prix unitaires par prestation. Les prix sont révisables annuellement dans les conditions décrites dans le Ccap. Une avance pourra être accordée au titulaire dans les conditions décrites dans le Ccap. Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à : http://www.marches-publics.info/accueil.htm. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché public. Par ailleurs, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché public. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Constructys : http://www.marches-publics.info/accueil.htm. Conformément à l'article R.2131-7 du code de la commande publique, le pli doit être déposé par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info/accueil.htm, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde (R.2132-11 du code susvisé). En application de l'article R.2123-5 du code de la commande publique, et dans le respect des principes posés à l'article L.3 du code susvisé, Constructys se réserve la faculté de négocier les offres avec les 3 premiers candidats du classement initial des offres
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0000
Titre : Conseil et assistance juridique - Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des Directions de Constructys (et plus particulièrement pour la Direction des Ressources Humaines) concernant le droit du travail, le droit social, la protection sociale, le droit pénal du travail, le droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), le droit de la sécurité sociale, les relations individuelles de travail, les relations collectives et l'ingénierie sociale et les ressources humaines. La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 2°, R.2123-1 3°, R2123-2 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Le marché public issu de cette consultation est un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de commande sur la durée totale du marché public de 745 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de notification. A l'issue de cette première période contractuelle, il sera reconductible tacitement 3 fois par nouvelle période de 12 mois. Dans l'hypothèse où Constructys décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Constructys au plus tard 2 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Le Titulaire ne pourra pas renoncer à la reconduction décidée par Constructys. La date prévisionnelle de notification du marché est prévue le 24 juin 2025
Identifiant interne : S-PA-1636752
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options :
Description des options : Constructys se réserve la faculté de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues à l'article R.2122-7 du code de la commande publique
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 24/06/2025
Durée : 48 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée initiale de 12 mois. A l'issue de cette première période contractuelle, le marché public est reconductible tacitement 3 fois par nouvelle période de 12 mois. Dans l'hypothèse où Constructys décide de ne pas reconduire le marché public, il en informe le Titulaire via la plateforme de dématérialisation des marchés publics de Constructys au plus tard 2 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Le Titulaire ne pourra renoncer à la reconduction notifiée par Constructys
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description : S'agissant d'un marché périodique, celui-ci pourra faire l'objet d'une relance en 2029
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Autres exigences économiques ou financières : Le formulaire type Dc1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement. Au stade de la candidature, la signature du Dc1 n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'attribution du marché public, le candidat devra remettre le document signé dans un délai de 3 jours ouvrés. Afin d'anticiper cette démarche, le candidat est vivement invité à signer le Dc1 lors de la remise de sa candidature. Chiffre d'affaires moyen annuel : Le formulaire Dc2 dûment rempli qui présentera : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. Effectif moyen annuel : Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Références sur des services spécifiés : Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet marché (références professionnelles). Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Tout document permettant d'attester que le candidat est habilité à exercer l'activité de consultation et assistance juridique dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Inscription à un registre de commerce : Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Description : Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La candidature est réservée aux candidats attestant qu'ils sont habilités à exercer l'activité de consultation et assistance juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1636752
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1636752
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 23/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre : 3 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 23/05/2025 12:01:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique : Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente. Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 3C07E430-C26F-0C6E-4D7967C38AAC1070
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel : Constructys Siège
Numéro d’enregistrement : 64634
Adresse postale : 32 Rue René Boulanger
Ville : Paris
Code postal : 75010
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : BOULEAU Sébastien
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0182839500
Adresse internet : http://www.constructys.fr
Profil de l’acheteur : http://www.marches-publics.info/accueil.htm
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : 3C07E460-C615-8921-D633CA6B5F934766
Adresse postale : 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Ville : Paris
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0144325151
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 66ea0f84-1bb1-4889-9926-ad33f2d93f32 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 16
Date d’envoi de l’avis : 30/04/2025 11:22:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 282351-2025
Numéro de publication au JO S : 85/2025
Date de publication : 02/05/2025
