Prestations de conseil juridique et d'accompagnement du Groupe IN'LI et d'Action Logement Immobilier dans le cadre de la constitution d'une foncière ayant vocation à produire et exploiter des logements intermédiaires en France

France: Services de conseil juridique
Prestations de conseil juridique et d'accompagnement du Groupe in'li et d'Action Logement
Immobilier dans le cadre de la constitution d'une foncière ayant vocation à produire et
exploiter des logements intermédiaires en France
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: in'li
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs

1.1 Acheteur
Nom officiel: IN'LI
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Prestations de conseil juridique et d'accompagnement du Groupe in'li et d'Action Logement Immobilier dans le
cadre de la constitution d'une foncière ayant vocation à produire et exploiter des logements intermédiaires en France
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et
d'accompagnement du Groupe in'li et d'Action Logement Immobilier dans le cadre de la constitution d'une foncière
ayant vocation à produire et exploiter des logements intermédiaires en France
Identifiant de la procédure: 5a7d1c09-2453-497d-8541-07e35ae659cd
Identifiant interne: AAPC2025-007
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide La Défense 9
Ville: Paris la Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Prestations de conseil juridique et d'accompagnement du Groupe in'li et d'Action Logement Immobilier dans le
cadre de la constitution d'une foncière ayant vocation à produire et exploiter des logements intermédiaires en France
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique et
d'accompagnement du Groupe in'li et d'Action Logement Immobilier dans le cadre de la constitution d'une foncière
ayant vocation à produire et exploiter des logements intermédiaires en France
Identifiant interne: S-PA-1611210

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide La Défense 9
Ville: Paris la Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 06/06/2025
Durée: 24 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: 1. Lettre de candidature 2. Numéro unique d'identification 3. Déclaration sur l'honneur et autres
justificatifs
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet
du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 2. Tout document complémentaire jugé utile
par le candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1. Moyens humains 2. Références 3. Qualifications professionnelles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Pour la
réalisation de la mission, le Titulaire doit être titulaire d'une attestation d'inscription au Tableau d'un Barreau
français établie par ledit Barreau dont relève le Titulaire (prestation réservée à une profession particulière en
vertu de la Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques)

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Présentation des moyens humains mis à disposition pour la réalisation des missions avec le détail de
leurs compétences et expériences professionnelles
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 20
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Compréhension des problématiques, contraintes et enjeux du projet
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Etendue des prestations proposées et capacité de coordination avec les autres intervenants
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 20
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1611210
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1611210
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 11/04/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Nanterre -
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Nanterre -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal judiciaire de Nanterre -
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 2BA29F43-98E3-2E90-1CDAC94DDB83B020
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: in'li
Numéro d'enregistrement: 49823
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Ville: Paris La Defense
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: BALCI Eric
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140897777
Adresse internet: https://www.inli.fr/
Profil de l'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Chef de groupe

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 2BA29F73-E896-8AE0-314DED9BCDBB51F3
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 2BA29F83-0804-8AD9-3804FDBB4E7949E9
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140971010
Télécopieur: 0147243161
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0005
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 2BA29F9F-EB26-A944-A4F34E30A21936BC
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0006
Nom officiel: IN'LI
Numéro d'enregistrement: 2BA29FB3-93E2-6B59-8E14B0B8B36DA1C1
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide La Défense 9
Ville: Paris la Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: [email protected]
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140897777
Télécopieur: 0140897777
Profil de l'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: b98e717b-a0c0-483f-aac7-6b2a88d54d67 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/03/2025 09:40 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français