Prestations d'assurance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

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627469-2025.
627469-2025 - Mise en concurrence
France - Services d'assurance - Prestations d'assurance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
OJ S 184/2025 25/09/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: Centre Communal d'Action Sociale de la ville du Mans
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Prestations d'assurance du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Description: Décomposition en 3 lots définis ci-après. Chaque lot est destiné à devenir un marché public
Identifiant de la procédure: d30ed08b-fd9e-48f6-8b8b-63e4120113e8.
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens, 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Le Mans
Ville: Le Mans
Code postal: 72000
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France

2.1.3.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 338 500,00 EUR

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Retrait Du Dossier De Consultation Des Entreprises (D.C.E.) : - D.C.E. disponible gratuitement : Téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr Depot Des Offres : - Dépôt dématérialisé obligatoire en salle des marchés de la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr - Cette consultation bénéficie du Service Dume. Adresse A Laquelle Des Renseignements Complementaires Peuvent Etre Obtenus : Cliquez sur ' Correspondre avec l'acheteur '. Critere De La Valeur Technique Analyse Avec Les Sous-Criteres Suivants Par Lot : Pour le lot 1 - Responsabilité civile : . Pour l'article 3.1.1.2 ' Responsabilité générale ' Rejet, 3 ou 6 points. . Pour l'article 3.1.1.3 ' Responsabilités spécifiques ' Rejet, 3 ou 6 points. . Pour l'article 3.1.1.4 ' Exclusions ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.1.2 ' Défense et recours ' 0, 1, 2 ou 3 points. . Pour l'article 3.1.3.1 ' Plafonds des garanties ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour la ou les franchises Rejet, 3, 4 ou 5 points. Pour le lot 2 - Dommage aux biens : . Pour l'article 3.2.2 ' Définitions ' Rejet, 1, 2, 3 ou 4 points. . Pour l'article 3.2.3 ' Biens assurés ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.4 ' Evènements dommageables assurés ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.5 ' Extensions de garantie ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.6 ' Garanties annexes ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.7 ' Exclusions ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.8 ' Estimation des biens après sinistre ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.9 ' Plafonds des garanties ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.2.10 ' Franchise ' 0 ou 5 points. . Pour l'article 3.2.11 ' Automaticité de garantie ' 0 ou 2 points. Pour le lot 3 - Flotte automobile : Pour la garantie ' Flotte Automobile ' : . Pour l'article 3.3.3.1 ' Nature des garanties de responsabilité ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.3.2 ' Défense et recours ' 0, 1, 2 ou 3 points. . Pour l'article 3.3.3.3 ' Garantie individuelle conducteur ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.4 ' Evènements dommageables assurés ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.5.1 ' Exclusions particulières liées aux définitions de base ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.5.2 ' Exclusions particulières liées aux dommages subis par le véhicule assuré ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.5.3 ' Exclusions communes ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.6 ' Plafonds des garanties ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.7 ' Franchises ' 0 ou 3 points. Pour la garantie ' Auto-Mission ' : . Pour l'article 3.3.4b ' Evènements dommageables assurés ' Rejet, 3 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.5b ' Plafonds des garanties ' Rejet, 4, 5, 6 ou 7 points. . Pour l'article 3.3.7b ' Sinistres ' Rejet, 3 ou 6 points. Principe de notation détaillé exposé en annexe du Règlement de Consultation. Variantes : Pour chaque lot, elles sont autorisées par le biais de l'Acte d'Engagement et son annexe 1 ' Modifications et/ou compléments apportés aux modalités d'exécution '
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.5.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3.
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3.

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Responsabilité civile
Description: Etablissement public communal d'environ 600 agents ayant les activités principales suivantes : Accueil d'usagers dans le cadre de son action sociale ; Services de soutien à domicile ; Service d'animation et d'accompagnement auprès des seniors manceaux ; Gestion d'un Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) public comportant deux sites, de quatre résidences autonomie et d'un domicile collectif
Identifiant interne: 1.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66515200 Services d'assurance de biens, 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Le Mans
Ville: Le Mans
Code postal: 72000
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/01/2026.
Date de fin de durée: 31/12/2030

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 92 000,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Prochain avis prévu au 2ème semestre 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: En fonction des lots auxquels le candidat postule, agrément(s) administratif(s) correspondant(s) pour la pratique des opérations d'assurance conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1, L.321-1-1, L.321-7, L.362-1 et L.362-2 du Code des Assurances
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Chiffre d'affaires Hors Taxes des trois derniers exercices disponibles ou si la société a été créée depuis moins de trois exercices comptables, date de création ou de commencement de l'activité
Critère: Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale
Description: S'il a été mis en place une démarche qualité certifiée et/ou des systèmes ou normes de gestion environnementale, certification(s) correspondante(s)
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Liste d'au moins trois références représentatives des prestations envisagées, datant de moins de trois ans : identification du client, de l'année ou des années de réalisation, de la nature de la prestation, de la quantité et/ou du montant

5.1.10.Critères d'attribution

Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique appréciée d'après les réponses apportées à l'Acte d'Engagement et son annexe 1 ' Modifications et/ou compléments apportés aux modalités d'exécution '
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix apprécié d'après le prix global forfaitaire annuel Toutes Taxes et Contributions Comprises porté à l'article 2 de l'Ae
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00

5.1.11.Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login et type=DCE et IDM=1711398.
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes et IDM=1711398.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2025 17:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l'offre: 4 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 29/10/2025 09:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Clauses de financement et de paiement : Chaque marché public sera réglé sur fonds propres de la collectivité, à prix forfaitaire défini à l'article 2 de l'Acte d'Engagement correspondant, révisable annuellement à compter du 1er janvier 2027. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de paiement de trente jours à compter de la date de réception des avis d'échéance et selon les règles de la comptabilité publique. Pas d'avance du fait que le paiement est effectué à terme à échoir pour respecter le Code des Assurances
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les délais et voies de recours sont les suivants : - La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ; - A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ; - Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

5.1.Lot: LOT-0002.

Titre: Dommage aux biens
Description: 12 bâtiments pour 40.036 m²
Identifiant interne: 2.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens, 66515200 Services d'assurance de biens, 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Le Mans
Ville: Le Mans
Code postal: 72000
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/01/2026.
Date de fin de durée: 31/12/2030

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 145 000,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Prochain avis prévu au 2ème semestre 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: En fonction des lots auxquels le candidat postule, agrément(s) administratif(s) correspondant(s) pour la pratique des opérations d'assurance conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1, L.321-1-1, L.321-7, L.362-1 et L.362-2 du Code des Assurances
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Chiffre d'affaires Hors Taxes des trois derniers exercices disponibles ou si la société a été créée depuis moins de trois exercices comptables, date de création ou de commencement de l'activité
Critère: Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale
Description: S'il a été mis en place une démarche qualité certifiée et/ou des systèmes ou normes de gestion environnementale, certification(s) correspondante(s)
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Liste d'au moins trois références représentatives des prestations envisagées, datant de moins de trois ans : identification du client, de l'année ou des années de réalisation, de la nature de la prestation, de la quantité et/ou du montant

5.1.10.Critères d'attribution

Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique appréciée d'après les réponses apportées à l'Acte d'Engagement et son annexe 1 ' Modifications et/ou compléments apportés aux modalités d'exécution '
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix apprécié d'après le prix global forfaitaire annuel Toutes Taxes et Contributions Comprises porté à l'article 2 de l'Ae
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00

5.1.11.Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login et type=DCE et IDM=1711398.
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes et IDM=1711398.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2025 17:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l'offre: 4 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 29/10/2025 09:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Clauses de financement et de paiement : Chaque marché public sera réglé sur fonds propres de la collectivité, à prix forfaitaire défini à l'article 2 de l'Acte d'Engagement correspondant, révisable annuellement à compter du 1er janvier 2027. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de paiement de trente jours à compter de la date de réception des avis d'échéance et selon les règles de la comptabilité publique. Pas d'avance du fait que le paiement est effectué à terme à échoir pour respecter le Code des Assurances
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les délais et voies de recours sont les suivants : - La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ; - A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ; - Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

5.1.Lot: LOT-0003.

Titre: Flotte automobile
Description: Garantie et quot;Flotte automobile et quot; pour 39 véhicules / Garantie et quot;AUTO-MISSION et quot; comportant 2 options (option 1 - Contrat de première ligne / option 2 - Contrat de deuxième ligne)
Identifiant interne: 3.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur, 66515200 Services d'assurance de biens, 66516000 Services d'assurance responsabilité civile, 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Le Mans
Ville: Le Mans
Code postal: 72000
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/01/2026.
Date de fin de durée: 31/12/2030

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.5.Valeur

Valeur estimée hors TVA: 101 500,00 EUR

5.1.6.Informations générales

Il s'agit d'un marché récurrent
Description: Prochain avis prévu au 2ème semestre 2030
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Description: En fonction des lots auxquels le candidat postule, agrément(s) administratif(s) correspondant(s) pour la pratique des opérations d'assurance conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1, L.321-1-1, L.321-7, L.362-1 et L.362-2 du Code des Assurances
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Chiffre d'affaires Hors Taxes des trois derniers exercices disponibles ou si la société a été créée depuis moins de trois exercices comptables, date de création ou de commencement de l'activité
Critère: Certificats délivrés par des organismes indépendants concernant les systèmes ou normes de gestion environnementale
Description: S'il a été mis en place une démarche qualité certifiée et/ou des systèmes ou normes de gestion environnementale, certification(s) correspondante(s)
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Liste d'au moins trois références représentatives des prestations envisagées, datant de moins de trois ans : identification du client, de l'année ou des années de réalisation, de la nature de la prestation, de la quantité et/ou du montant

5.1.10.Critères d'attribution

Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique appréciée d'après les réponses apportées à l'Acte d'Engagement et son annexe 1 ' Modifications et/ou compléments apportés aux modalités d'exécution '
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix apprécié d'après le prix global forfaitaire annuel Toutes Taxes et Contributions Comprises porté à l'article 2 de l'Ae
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60,00

5.1.11.Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login et type=DCE et IDM=1711398.
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes et IDM=1711398.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 27/10/2025 17:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Date limite de validité de l'offre: 4 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 29/10/2025 09:00:00 (UTC+1) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Clauses de financement et de paiement : Chaque marché public sera réglé sur fonds propres de la collectivité, à prix forfaitaire défini à l'article 2 de l'Acte d'Engagement correspondant, révisable annuellement à compter du 1er janvier 2027. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de paiement de trente jours à compter de la date de réception des avis d'échéance et selon les règles de la comptabilité publique. Pas d'avance du fait que le paiement est effectué à terme à échoir pour respecter le Code des Assurances
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les délais et voies de recours sont les suivants : - La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ; - A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ; - Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: D22A68CD-C910-A7EC-4C90007CC184CF16.
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1.ORG-0002.

Nom officiel: Centre Communal d'Action Sociale de la ville du Mans
Numéro d'enregistrement: 10333.
Adresse postale: 1 rue Hémon
Ville: Le Mans
Code postal: 72015.
Subdivision pays (NUTS): Sarthe (FRG04)
Pays: France
Point de contact: LE FOLL Stéphane
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0243745151.
Adresse internet: http://www.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement: D22A68ED-A63B-3D02-1372E67AD199173C
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette
Ville: Nantes
Code postal: 44041.
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0240994600
Télécopieur: 0240994658.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1.ORG-0004.

Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes
Numéro d'enregistrement: D22A68FD-BC52-346B-505F0B63E905488C
Adresse postale: Dreeets des Pays de la Loire Immeuble Skyline , 22 mail Pablo Picasso
Ville: Nantes
Code postal: 44042.
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0660489889.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: d3a6c1e8-2661-4d45-af55-005d613d4081 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 24/09/2025 13:10:10 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 627469-2025.
Numéro de publication au JO S: 184/2025.
Date de publication: 25/09/2025