Prestation de Transport Routier non blindé.

EUROSYSTÉME
EuropaFi
SERVICE ACHATS
DIRECTION DE LA FABRICATION DES BILLETS
RÈGLES DE LA CONSULTATION
Applicables à la procédure avec négociation visée aux articles R. 2161-12 et suivants du code de la commande publique
Objet du marché :
PRESTATIONS DE TRANSPORT ROUTIER NON BLINDÉ PN2025013.
Date limite de dépôt des documents de candidature : 30/06/2026 à 12H00, heure de Paris

2.

Règlement de consultation
a l . d d , , , t . La procédure se déroule en étapes successives
- Phase actuelle : Candidature
- Vérification de la recevabilité puis sélection des candidatures
- Phase Offre
- Envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés à l'étape 1 qui seuls peuvent remettre une offre technique et financière
- Négociations le cas échéant
- Offre(s) intermédiaire(s) / offre finale
- Analyse des offres
- attribution du marché / délai de standstill - signature du marché
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Règlement de consultation
SOMMAIRE

1. Objet du marché . 5 1.1. Description du marché . 5 1.2. Division en lots . 5 1.3. Durée du marché . 6 1.4. Options et PSE . 6 1.5. Technique d'achat . 6 1.6. Montant estimé du marché et des lots . 7 1.7. Lieu d'exécution . 7 1.8. Variante . 7 2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE) . 7 3. Déroulement de la procédure. 7 4. Modalités de dépôt des candidatures et des offres . 8 4.1. Date limite de remise du pli . 8 4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France . 8 4.3. Copie de sauvegarde. 8 5. Les interdictions de soumissionner .12 5.1. Les exclusions de plein droit .12 5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP) .12 6. Conditions de participation .13 6.1. Documents relatifs à la candidature .13 6.1.1. Documents administratifs . 13 6.1.2. Documents économiques et financiers . 14 6.1.3. Documents techniques et professionnels. 14 6.2. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat .15 6.2.1. Information relative à la profession . 15 6.2.2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché le cas échéant. 15 7. Examen de la recevabilité des candidatures .16 7.1. Complétude du dossier de candidature .16 7.2. Capacités minimales .16 7.2.1. Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière . 16 7.2.2. Niveaux spécifiques minimaux relatifs à la capacité technique et professionnelle le cas échéant :.16.

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Règlement de consultation

8. Sélection des candidatures .17 8.1. Mode de sélection des candidatures .17 8.2. Dépôt des attestations fiscales et sociales .17 9. Demande de renseignements pendant la phase d'offres .20 10. Visite des sites .20 11. Remise des offres .20 12. Organisation de la négociation .21 12.1. Déroulement des négociations .21 12.2. Constitution de l'équipe de négociation des soumissionnaires .21 12.3. Localisation des réunions de négociations .21 12.4. Échange d'informations pendant la négociation .22 12.5. Date et heure des réunions de négociation .22 12.6. Remise d'une offre finale après négociation .22 13. Attribution du marché .23 13.1. Critères d'attribution .23 13.2. Modalités de calcul de la note d'une offre .23 14. Signature et notification du marché .24 14.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché .24 14.2. Notification du marché .25 15. Dédommagement.25 16. Confidentialité .25 17. Données personnelles .26 18. Recours.27 18.1. Introduction des recours .27 18.2. Instance chargée des procédures de recours .27 ANNEXE 1 : Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.28.

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Règlement de consultation
Introduction
Les présentes règles de la consultation définissent l'organisation de la procédure avec négociation ' transport routier non blindé ' qui fait l'objet d'un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur de la Banque de France, à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com sous la référence :
L'avis de marché a été envoyé le 27/05/2026, et publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28/05/2026, sous la référence be222564-47d0-48bc-bd64-eb0194fb5ea5-01.

1. Objet du marché

1.1.Description du marché

L'objet du marché est défini à l'article 1 du cahier des clauses administratives (CCA) et détaillé dans le cahier des clauses techniques (CCT).
Le marché fait l'objet d'une exécution conjointe par deux Pouvoirs Adjudicateurs : Banque de France et EuropaFi.

1.2.Division en lots

- Le marché n'est pas alloti.
Leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes (L2113-10 CCP).
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6.

Règlement de consultation

1.3.Durée du marché

4-Durée ferme en mois : 12 mois
4-Reconductions : 1 reconduction tacite de 12 mois
- Expresse
- Tacite

1.4.Options et PSE

- Tranches optionnelles :
- Marché de prestations similaires :
- Prestation supplémentaire éventuelle :
- Clause de réexamen telle(s) que définie(s) dans les CCA : Clause de reconduction anticipée de l'accord cadre, clause de révision de prix, clause de sauvegarde, clause relative à l'évolution du montant maximum de l'AC à BC et clause pour modification du marché en cours d'exécution. 1.5. Technique d'achat
- Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre :
- Accord-cadre avec un seul opérateur ? Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
ET ? Accord-cadre à marchés subséquents ? Accord-cadre à bons de commande
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord cadre : 2 Attribution en cascade.
Montant maximum, en euros HT :
600K? HT pour la période ferme
600K? HT pour la période reconduction tacite
Total : 1 200K? HT maximum sur la durée du marché
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7.

Règlement de consultation

1.6.Montant estimé du marché et des lots

- Montant estimé du marché sur la durée totale, en euros HT : 1 000K? HT

1.7. Lieu d'exécution

Les prestations se déroulent principalement en Europe.

1.8.Variante

- Aucune variante n'est autorisée.

2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le dossier de consultation, est constitué des documents suivants :
4-Le Cahier des Clauses Administratives et ses annexes (CCA), dont le modèle de déclaration de sous-traitance ;
4-Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) ;
4-Le Cadre de Mémoire Technique (CMT) ;
4-Les présentes Règles de la consultation et ses annexes ;
4-Le bordereau d'offre financière et le DQE.
- Pour des raisons de confidentialité, certains documents ne sont pas publiés au stade de l'avis de marché. Les documents publiés contiennent tous les éléments permettant aux candidats de déposer une candidature. Les documents non publiés au stade de l'avis de marché sont communiqués aux candidats retenus pour la phase de remise des offres contre remise préalable d'un engagement de confidentialité signé par l'opérateur économique : BPU, DQE, CCT, CMT. 3. Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en francais.
La procédure avec négociation est décomposée en deux phases distinctes :

1. Une phase de candidature au terme de laquelle le Pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre.

2. Une phase d'offre. La lettre invitant à soumissionner précisera la date limite de dépôt de l'offre.

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8.

Règlement de consultation
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur exclusivement .

4. Modalités de dépôt des candidatures et des offres

La transmission électronique des plis (candidatures et/ou offres) est obligatoire.

4.1.Date limite de remise du pli

Les plis doivent être déposés sur le profil acheteur, sous peine de rejet, avant la date et l'heure limites indiquées :
4-En page de garde pour la candidature
4-Dans l'invitation à soumissionner pour l'offre initiale
4-Dans les courriers suivants pour les autres étapes en cours de négociation.
L'envoi du pli électronique sur le profil acheteur de la Banque de France doit être impérativement terminé à cette échéance sous peine de rejet par le système informatique. Il est conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance.
Le dépôt du pli génère automatiquement l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique au candidat, lui confirmant la bonne réception de son pli.

4.2.Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France

Le pli doit être transmis sur le profil acheteur
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20?/min + prix d'un appel local) Courriel : [email protected]
Le pouvoir adjudicateur peut convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
Les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l'objet d'une réparation.

4.3. Copie de sauvegarde

Une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à
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9.

Règlement de consultation
disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, et doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' copie de sauvegarde '. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, selon les modalités indiquées ci-dessous.
La copie de sauvegarde peut être soit adressée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous. C'est le SEUL GUICHET HABILITÉ À DÉLIVRER UN RÉCÉPISSÉ. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
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Règlement de consultation
Le pli est présenté sous une enveloppe fermée qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
En cas d'envoi postal :
Émetteur Destinataire Cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) Banque de France ' Copie de sauvegarde - PN2025013 - ' PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER NON BLINDÉ ' Service Achats 10 Boulevard Duclaux CS30100 63407 Chamalières Cedex FRANCE
En cas de dépôt, le pli sera remis à l'adresse ci-dessus, contre remise d'un récépissé aux horaires suivants
de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le samedi, dimanche et Ouverture du guichet : j ours fériés )
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Règlement de consultation
Date limite de remise des candidatures en page de garde du présent document
À ce stade, vous remettez uniquement le dossier de candidature.
A
Toute offre déposée au stade de la candidature ne sera pas prise en considération.
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Règlement de consultation

5. Les interdictions de soumissionner

Le principe de la liberté d'accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l'effet d'une mesure d'exclusion rappelées ci-après.

5.1.Les exclusions de plein droit

- Condamnations définitives prévues par l'article L. 2141-1 du CCP,
- Défaut de régularité fiscale et sociale prévue par l'article L. 2141-2 du CCP,
- Liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire, prévus par l'article L. 2141-3 du CCP,
- Sanctions relatives au droit du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite, emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, méconnaissance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, discrimination) prévues à l'article L. 2141-4 du CCP,
- Mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prévue à l'article L. 2141-5 du CCP.

5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP)

- Article L. 2141-7 du CCP : versement de dommages-intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
- Article L. 2141-7-1 du CCP : manquement à l'obligation de fournir un plan de vigilance et, à partir du 01/01/2026, manquement à l'obligation de publication des informations en matière de durabilité.
- Article L. 2141-7-2 du CCP : manquement à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Article L. 2141-8 du CCP : influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières.
- Article L. 2141-9 du CCP : entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
- Article L. 2141-10 du CCP : situation de conflit d'intérêts.
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Règlement de consultation

6. Conditions de participation

Les candidats doivent transmettre leur candidature sur la plateforme de dématérialisation conformément aux instructions indiquées dans les ' Modalités de dépôt des plis ' figurant au point 5.

6.1.Documents relatifs à la candidature

Les documents relatifs à la candidature comprennent les renseignements correspondants à la situation juridique, aux capacités économiques et financières, ainsi qu'aux capacités techniques du candidat. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

6.1.1. Documents administratifs

a. DC1 complété par le candidat
b. DC2 complété par le candidat
c. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés d. Une copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde
e. Une attestation sur l'honneur au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (annexe 1 du présent document)
f. L'engagement de confidentialité dument rempli, le cas échéant
g. Une attestation relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
h. ? Habilitation à exercer l'activité professionnelle. Liste et description succincte des conditions : Agrément(s) et autorisation(s) du prestataire pour l'exercice de la profession de transport routier de marchandises en France et en Europe (articles R3211-7, 3211-9 et 3211-12 du code des transports).
En cas de pluralité d'opérateurs économiques :
i. Une attestation relative aux pouvoirs du mandataire en cas de groupement d'entreprises
j. Ensemble des documents exigés dans le présent article 6 pour chaque opérateur (membres d'un groupement ou sous-traitants).
k. Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques , quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance)
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Règlement de consultation
en application de l'article R2142-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, il justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché (par exemple par une attestation signée de l'opérateur économique).

6.1.2. Documents économiques et financiers

l. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel des trois derniers exercices disponibles.
m. Les bilans ou extraits de bilan des trois derniers exercices disponibles (feuillets
2050 à 2052).
n.
- La preuve d'une assurance pour risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié par la Banque de France.

6.1.3. Documents techniques et professionnels

o. Une liste des principales références exécutées, en rapport avec l'objet du marché, indiquant les prestations, le montant, la date et le destinataire public ou privé,
- Au cours des 3 dernières années pour les fournitures et services
p. ? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire en précisant le nombre d'encadrants et le nombre de chauffeurs (sur les 3 dernières années).
q. ? Une description de l'équipement technique : le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature : notamment un descriptif de la flotte du prestataire (nombre et caractéristiques des camions détenus en propre et en location) et description des moyens de communication sécurisés, compatibles PGP, déjà utilisés pour des prestations analogues
r. ? Les certificats de qualité et de qualification professionnelle : une déclaration sur les certifications environnementales détenues, comme ISO 14001 (environnement), OHSAS 18001. Le candidat est invité à fournir la notation Ecovadis.
Conformément à l'article R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en francais des documents rédigés dans une autre langue.
Toutes les attestations demandées, relatives à la candidature, doivent être datées et signées par une personne habilitée à engager la société. Le certificat de signature électronique doit être au nom de la personne habilitée à engager la société ou du mandataire du groupement.
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Règlement de consultation

6.2.Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat

6.2.1. Information relative à la profession

- La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- Agrément(s) et autorisation(s) du prestataire pour l'exercice de la profession de transport routier de marchandises en France et en Europe (articles R3211-7, 3211-9 et 3211-12 du code des transports).

6.2.2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché le cas échéant

- Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
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Règlement de consultation

7. Examen de la recevabilité des candidatures

7.1.Complétude du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des pièces demandées à l'article 6.1 des présentes Règles de la consultation sous peine de rejet de la candidature.
En cas de dossier de candidature incomplet, le Pouvoir adjudicateur peut demander la régularisation conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique. À défaut, les candidatures sont déclarées irrecevables et le candidat est éliminé.

7.2.Capacités minimales

- Des niveaux minimaux de capacités sont fixés et décrits ci-après.

7.2.1.Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière

- Le chiffre d'affaires global annuel HT, le plus élevé des 3 derniers exercices doit être supérieur ou égal à : 1 800K? HT
- Les ratios prérequis sont :
Un ratio ' capitaux propres/capital social ' supérieur ou égal à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices ;
Un résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices.

7.2.2.Niveaux spécifiques minimaux relatifs à la capacité technique et professionnelle le cas échéant :

Le Titulaire doit disposer d'un parc de véhicules en propre (négociable) et d'un minimum de 5 (cinq) remorques tôlées en bon état (étanchéité parfaite) afin d'être en mesure d'assurer un Voyage pouvant impliquer jusqu'à 5 (cinq) semi-remorques en même temps.
Le Titulaire doit être en mesure de présenter un volant minimum de 20 (vingt) chauffeurs francophones dûment accrédités tout au long du contrat.
En cas de groupement, ces niveaux devront être respectés par le seul mandataire du groupement. Les candidatures qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux sont déclarées irrecevables et sont éliminés.
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Règlement de consultation

8. Sélection des candidatures

8.1.Mode de sélection des candidatures

Seules les candidatures déclarées recevables peuvent être sélectionnées en application des critères suivants.
4-Nombre minimum de candidats invités à participer : 2.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à ce nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut néanmoins poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
4-Nombre maximum : 5.
Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable, est supérieur à 5, les critères ciaprès seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure. Les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point 6.
La pondération est fixée comme suit :
- EFFECTIFS (30 %) : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire en précisant le nombre d'encadrants et le nombre de chauffeurs (sur les 3 dernières années) ;
- SERVICE (20 %) : 10 Références récentes maximum (-de 3 ans) : Si le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen approprié ;
- POLITIQUE QUALITÉ/SÉCURITÉ (20 %) : Certifications qualité notation et professionnelles ;
- FLOTTE (30 %) : descriptif de la flotte du prestataire (nombre et caractéristiques des camions détenus en propre et en location).
Si le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen approprié.
- En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues. 8.2.Dépôt des attestations fiscales et sociales
Les candidats sélectionnés doivent déposer sur la plateforme https://www.e-attestations.com/ (mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France) les pièces et attestations suivantes : ? Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et 8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail).
S'ils ne produisent pas les pièces susvisées dans le délai imparti, leur candidature est rejetée. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des candidatures conformes.
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18.

Règlement de consultation
Les candidats concernés sont informés, sans délai, de la décision de rejet de leurs candidatures, via le profil acheteur.
L'invitation à soumissionner pour les candidats sélectionnés est adressée via le profil d'acheteur.
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19.

Règlement de consultation
La date limite de remise des offres est communiquée au(x) seul(s) candidat(s) invité(s) à remettre une offre, à la suite de l'analyse des candidatures.
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9. Demande de renseignements pendant la phase d'offres

Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de l'établissement de leur offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe).
Durant la phase d'offre, les soumissionnaires disposent d'un délai durant lequel ils seront invités à communiquer leurs questions. La date limite sera indiquée dans la lettre d'invitation à soumissionner et communiquée uniquement aux candidats invités à remettre une offre. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses peuvent être regroupées.
INCOHÉRENCES ÉVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.

10. Visite des sites

- Aucune visite du site n'est prévue.

11. Remise des offres

La Banque de France envoie une invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés afin qu'ils remettent une offre technique et financière.
Les candidats doivent impérativement soumissionner via le profil acheteur de la Banque de France en suivant la procédure décrite au 4. Les plis sous forme papier ne sont pas admis.
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Règlement de consultation
Les sociétés se présentant en groupement doivent remettre une seule offre pour l'ensemble des membres du groupement et le cas échéant les offres variantes lorsqu'elles sont autorisées au 1.8 du présent document.
- Aucun échantillon n'est demandé.

12. Organisation de la négociation

La Banque de France peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

12.1. Déroulement des négociations

Lorsqu'elle décide de négocier, la Banque de France négocie avec les candidats les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales.
Les exigences minimales indiquées dans les documents de la consultation ne font pas l'objet de négociation. Les clauses négociables sont indiquées dans le CCA et le CCT. Toute offre ne répondant pas aux exigences minimales est éliminée.
La négociation peut se dérouler en autant de tours de négociation qu'il est nécessaire à la compréhension des parties avec remise d'offres successives. Dans ce cas, pour chaque phase de négociation, le pouvoir adjudicateur applique les critères d'attribution. En phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises. Tous les soumissionnaires restant en lice après une phase de sélection sont informés lorsque des changements sont apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, autres que ceux qui définissent les exigences minimales en cours de négociation (article R. 2161-19 du code de la commande publique).
À l'issue de la négociation, la Banque de France notifie les conditions de remise d'une offre modifiée ou d'une offre finale.
En cas de contradiction entre l'offre initiale et une nouvelle offre, ou entre deux offres remises dans le cadre de la présente négociation, la plus récente annule et remplace la précédente.

12.2. Constitution de l'équipe de négociation des soumissionnaires

Les personnes désignées pour participer à la réunion de négociation doivent avoir le pouvoir d'engager le soumissionnaire.

12.3. Localisation des réunions de négociations

Les réunions de négociation auront lieu sous forme d'entretien, soit téléphonique/visio, soit dans les locaux de la Banque de France à Chamalières (en présentiel ou en distanciel), soit par échange de questions via le profil acheteur.
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Règlement de consultation

12.4. Échange d'informations pendant la négociation

Tout échange d'information pendant la négociation s'effectue via la rubrique ' Gérer les recommandés ' du profil acheteur de la Banque de France.

12.5. Date et heure des réunions de négociation

Les dates des réunions de négociation sont communiquées à l'issue de l'analyse des offres initiales ou intermédiaires via la rubrique ' échange avec l'organisme ' du profil acheteur de la Banque de France.

12.6. Remise d'une offre finale après négociation

Lorsque la Banque de France souhaite conclure les négociations, les soumissionnaires restant en lice sont avertis et conviés à remettre leurs offres finales sur le profil acheteur de la Banque de France.
Si le soumissionnaire ne dépose pas d'offre finale avant la date limite, c'est l'offre initiale ou l'offre intermédiaire la plus récente, le cas échéant, qui reste en vigueur pour la phase finale d'analyse des offres, à moins que le soumissionnaire ne déclare expressément souhaiter renoncer à la procédure.
Chaque offre finale est alors notée sur la base des critères d'attribution fixés ci-après.
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Règlement de consultation

13. Attribution du marché

À l'issue des négociations le cas échéant, le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessous.
À cette fin, les offres recevables font l'objet d'une notation dans les conditions précisées ci-après. 13.1. Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont pondérés selon les coefficients indiqués :
- Critère 1 (pondération : 60 %) : Prix (DQE)
- Critère 2 (pondération : 30 %) : Technique et Organisationnel
- sous-critère 1 / Moyens Techniques (pondération : 10 %) : Moyens de transport dédiés et caractéristiques (type de remorque etc.) comme attendu à l'article 3 du CCT ainsi que les mesures mises en place pour satisfaire les attentes d'exécution d'une commande (notamment messagerie cryptée) ;
- sous-critère 2 / Moyens Humains (pondération : 10 %) : Personnel dédié (organisation de l'équipe, formations, interlocuteur(s) dédié(s) etc.) ;
- sous-critère 3 / Analyse des Risques : méthodologie du candidat pour l'analyse des risques décrite en annexe 3 du CCT (pondération : 10 %) ;
- Critère 3 (pondération : 10 %) : RSE et Anti-corruption
- sous-critère 1 / RSE (pondération : 5 %) : Mesures mises en oeuvre pour notamment le reporting de l'empreinte environnementale prévu à l'article 8 du CCT ;
- sous-critère 2 / Anti-corruption (pondération : 5 %) : Mesures anti-corruption menée auprès des employés qui seront affectés à l'exécution du marché.

13.2. Modalités de calcul de la note d'une offre

Notation du critère portant sur la qualité de l'offre technique ;
Les sous-critères sont notés sur une échelle allant de 1 (note minimale) à 5 (note maximale) selon le barème suivant : 1 mauvais, 2 insuffisant, 3 moyen, 4 satisfaisant, 5 très bien.
Notation du critère prix :
L'offre financière est notée sur x points selon la formule suivante :
M ont ant de' offYe molns disante
Note financière 5.
Montant de'offYedu soumissi onn ai y e
Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
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Règlement de consultation
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse (meilleure note), appréciée sur la base des critères d'attribution. En cas d'égalité, l'offre la moins-disante financièrement sera retenue. 14. Signature et notification du marché
Les échanges relatifs à l'attribution et à la notification se font via le profil acheteur de la Banque de France.

14.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché

La Banque de France adresse un Acte d'engagement pré-rempli à l'attributaire qui le retourne, signé dans le délai qui lui est imparti.
Parallèlement, l'attributaire dépose sur la plateforme https://www.e-attestations.com/ (mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France) pour les marchés de travaux, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L.243-2 du code des assurances.
En complément des dispositions de l'article R. 2181-7 du CCP, si le candidat attributaire ne retourne pas l'acte d'engagement et les pièces susvisées dans le délai imparti, le marché se voit attribué au second dans la liste. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des candidatures conformes.
Chaque document doit être signé électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société.
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Les modalités de signature sont fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats dans la commande publique.
L'ensemble des documents des marchés publics de la Banque de France peut être signé électroniquement. La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le certificat de signature électronique qualifié doit appartenir à l'une des catégories suivantes (article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 précité) :
4-Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé
4-Un certificat délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
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Règlement de consultation
Les formats de signatures utilisables par toute entité signataire sont ' XAdES, CAdES ou PAdES ' (l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019).
Le certificat de signature utilisé doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
4-L'identité du signataire ;
4-L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
4-Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
4-Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
4-L'intégrité du document signé (non altéré ou modifié au cours du processus de signature). Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par le profil acheteur de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par le profil acheteur dans la rubrique ' signature vérification '.

14.2. Notification du marché

À réception des documents susvisés les courriers aux candidats non-retenus sont envoyés.
À l'expiration du délai minimal prévu à l'article R.2182-1 du code de la commande publique, le marché est signé électroniquement par le Pouvoir adjudicateur. La signature électronique des documents doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Le marché est notifié électroniquement au Titulaire et entre en vigueur à compter de la date de notification.

15. Dédommagement

- Aucune prime n'est versée par la Banque de France à raison de la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

16. Confidentialité

Les informations de toute nature, ainsi que toute méthode, savoir-faire, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les soumissionnaires auraient pu avoir accès dans le cadre de la présente consultation sont des informations confidentielles. Les soumissionnaires
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Règlement de consultation
s'interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque facon que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.
Les soumissionnaires se portent fort au sens de l'article 1204 du code civil du respect par leurs préposés, mandataires, sous-traitants éventuels, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Les soumissionnaires reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de la Banque de France et engagerait leur responsabilité. Ainsi, les soumissionnaires prennent toute mesure et mettent en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des informations de la Banque de France.
L'obligation de confidentialité continue après la fin de la présente consultation, y compris pour les soumissionnaires non-retenus, elle ne devient caduque que si l'information confidentielle tombe dans le domaine public ou que sa divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Les offres et candidatures remises par les soumissionnaires sont couvertes par le secret des affaires (L. 2132-1 du CCP).

17. Données personnelles

Dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, la Banque de France est amenée à collecter des données à caractère personnel des employés des candidats (seuls ou en groupement) et de leurs éventuels sous-traitants (au sens de la réglementation des marchés publics) déclarés le cas échéant dans leur dossier de candidature - ensemble ci-après désignés sous le vocable ' personnel du candidat ' ainsi que les données à caractère personnel des clients des candidats indiqués dans leurs références.
Chaque candidat s'engage à avoir collecté les données personnelles figurant dans leur dossier de candidature transmis à la Banque de France de manière licite et transparente vis à vis des personnes concernées.
La Banque de France, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter ces données personnelles conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La réponse à la consultation implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, fonction) nécessaires pour l'évaluation de l'offre par le Pouvoir adjudicateur (direction des achats).
La collecte de ces données a pour objectif :
- La mise en oeuvre et le suivi de la mise en concurrence jusqu'à l'attribution du marché ;
- Dans le cas de visites de lieux : la délivrance des badges d'accès et autres autorisations d'accès sur les sites de la Banque de France.
Le personnel des candidats concernés par ce traitement peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant auprès du délégué à la protection des
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Règlement de consultation
données (DPD) de la Banque de France, à l'adresse suivante : [email protected], en précisant l'objet de sa demande.

18. Recours

18.1. Introduction des recours

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,
- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA,
- Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

18.2. Instance chargée des procédures de recours

- Tribunal administratif
Adresse postale : 6 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Courriel : [email protected]
Téléphone : 04 73 14 61 00
Adresse internet : (URL) : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
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Règlement de consultation
ANNEXE 1 : Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1 er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe, dans la société que je représente, dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement UE no833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine tel que modifié par le règlement UE no2022/578 du 8 avril 2022. En particulier, je déclare que :
- a) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas de nationalité russe ni établie en Russie ;
- b) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- c) Ni moi ni l'entreprise que je représente n'agissons au nom ou sur instruction d'une entité visée aux points (a) ou (b) ;
- d) Aucun sous-traitant, fournisseur ou toute autre entité aux capacités de laquelle il a été recouru, et dont le montant des prestations réalisées représente plus de 10 % de la valeur totale du marché, n'entre dans l'un des cas (a) à (c) listés précédemment. '
Date :
Identité du candidat
Nom, prénom et qualité du signataire 1.
1 Le document est signé électroniquement conformément aux dispositions relatives à la signature électronique dans les marchés publics.
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