Dce livré
web.2133.3
Ville de Bruay-la-Buissière
28/09/2026 à 12h00
Prestation d'assistance et de conseil pour la mise en oeuvre de la taxe sur la publicité extérieure (tpe)
Procédure Adaptée
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/hauts-de-france/pas-de-calais/bruay-la-buissiere/1180715/3504#tabs-2
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Marché public de services
Prestation d'assistance et de conseil pour la mise en oeuvre de la taxe sur la Publicité extérieure (TPE) Procédure adaptée
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres : 28.
septembre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
m Marché public de Services Objet : Prestation d'assistance et de conseil pour la mise en oeuvre de la taxe sur la Publicité extérieure (TPE)
& Acheteur : Commune de Bruay-La-Buissière Place Henri Cadot 62701 Bruay-la-Buissière
Marché passé en procédure adaptée, en application de l'article R. 2123-1, 1o du code de la commande publique. CCAG applicable au marché public : CCAG Fournitures Courantes et Services.
- Le marché n'est pas alloti.
Profil acheteur : www.e-marchespublics.com
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L'offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
L'acheteur se réserve le droit de recourir à la négociation.
Aucune variante exigée n'est prévue. Aucune variante autorisée n'est prévue. Aucune variante facultative n'est prévue.
O- La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative. La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
- + Code CPV principal de la consultation : 72322000-8 : Services de gestion de données
Page 2.
SOMMAIRE
Article 1. Dispositions générales .4 1.1. Objet de la consultation.4 1.2. Codes CPV.4 1.3. Durée.4 Article 2. Dossier de consultation .4 Article 3. Conditions de la consultation .5 3.1. Procédure de passation.5 3.2. Allotissement.5 3.3. Négociation.5 3.4. Renseignements complémentaires.5 Article 4. Présentation de la candidature .5 4.1. Dossier de candidature.5 4.2. Sous-traitance.6 4.3. Groupements d'opérateurs économiques.6 Article 5. Présentation de l'offre .7 5.1. Présentation du dossier d'offre.7 5.2. Variantes.7 5.3. Prestations supplémentaires éventuelles.7 5.4. Délai de validité.7 Article 6. Critères d'attribution et choix de l'offre .7 Article 7. Modalités de remise des plis .8 Article 8. Attribution du marché .8 Article 9. Litiges et différends .9.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Prestation d'assistance et de conseil pour la mise en oeuvre de la taxe sur la Publicité extérieure (TPE).
Mission d'assistance technique, administrative, de conseil et d'accompagnement pour le recueil des données nécessaires à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Publicité
Extérieure (TPE)
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal du marché est le suivant : 72322000-8 -Services de gestion de données
Code(s) CPV secondaire(s) :
79412000-5 -Services de conseil en gestion financière
1.3. Durée
La durée de la période initiale commence à courir à partir du 1 er janvier 2027 pour se terminer le 31/12/2027.
Le présent marché est reconductible tacitement une fois, pour une durée de 24 mois. Soit une durée totale maximale de 36 mois
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
- Le Règlement Consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document
qui en tient lieu et ses éventuelles annexes
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes
- Le mémoire technique du candidat
- Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs,
postérieurs à la notification du marché
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément à l'article R. 2123-1, 1o du Code de la commande publique, le marché est passé par procédure adaptée.
3.2. Allotissement
Le pouvoir adjudicateur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes : l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
3.3. Négociation
L'acheteur a prévu la possibilité de négocier avec les candidats mais se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. 3.4. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les
candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante :
www.e-marchespublics.com
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en francais, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu'un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.
- No Capacité économique et financière du candidat
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont
disponibles.
2 Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
- No Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
En application de l'article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents listés ci-dessous si l'acheteur peut les obtenir directement par le biais :
1o D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2o D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus.
Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- Les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché;
- Une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics;
- Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé.
4.3. Groupements d'opérateurs économiques
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l'offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d'un groupement conjoint, soit d'un groupement solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l'un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l'acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L'OFFRE
5.1. Présentation du dossier d'offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en francais, une traduction des documents devra être jointe au dossier d'offre.
N o Description
1 L'acte d'engagement Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public sera tenu de signer l'acte d'engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
2 Le relevé d'identité bancaire
3 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
4 Le mémoire technique comportant -la description des moyens techniques et en personnel mis à disposition de la collectivité pour la réalisation de la prestation, -la méthodologie -le planning d'exécution -la présentation du logiciel
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas
autorisée. Aucune variante n'est prévue par l'acheteur.
L'offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public.
En cas de présentation d'une variante, seule l'offre de base sera prise en compte.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, à compter de la date limite de présentation des offres.
ARTICLE 6. CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET CHOIX DE L'OFFRE
L'acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché.
- No Description Pondératio n
1 Prix 55.
2 Valeur technique 45.
2.1 La méthodologie de recensement des dispositifs publicitaires 25.
2.2 La présentation du logiciel 10
2.3 Moyens personnels et techniques 5.
2.3 délai 5.
Pondération totale des critères d'attribution : 100
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est a
suivante :
Note de l'offre (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) - Base de notation
Le critère planning prévisionnel est calculé sur la même méthode (délai minimum/délai noté) - Base de notation
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l'acheteur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l'acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l'heure mentionnées en page de garde du présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
www.e-marchespublics.com
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d'extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
- Multimédias (exemples d'extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l'ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l'attribution. Dans cette hypothèse, l'attributaire désigné s'engage à signer l'acte d'engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l'offre remise ou négociée.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Au terme de la procédure, l'acheteur demandera à l'opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché de lui retourner :
- L'acte d'engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- Les attestations d'assurance reprises dans le CCAP
- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFÉRENDS
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire 59800 LILLE, tél. : 03.59.54.23.42.
Les recours suivants pourront être introduits devant le tribunal administratif
- Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R551-1 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L551-23 du Code de Justice
Administrative pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique)
