Dce livré
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Syndicat des Eaux de la Cléry et du Betz (45)
vendredi 30 octobre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
28 septembre 2026
Pose de canalisations d'eau potable dans le bourg de ROZOY LE VIEIL
Procédure Adaptée Ouverte + 90 k Euros
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=Syndicat-Clery-Betz_45_20260928W2_01
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Syndicat des Eaux de la Cléry et du Betz 5, rue de champagne 45210 La-Selle-sur-le-Bied
Pose de canalisation d'eau potable dans le bourg de Rozoy-le-Vieil DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limite de remise des candidatures et des offres : 30/10/2026 à 12h00
Suivi du document : 01251285-164-DCE-RC-1-001-A
Indice Établi par Approuvé par Le Objet révision
A T. EL KASBI L. MARTIN 09/09/2026 Établissement
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ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION .5 ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 5 2.1-Définition de la procédure . 5 2.2-Structure de la consultation. 5 2.3-Structure du marché . 5.
2.4 -Type de contractants . 5 2.5-Variante . 6 2.6-Prestations supplémentaires éventuelles . 6 2.7-Modifications de détail au dossier de consultation . 6 2.8-Délai de validité des offres. 6 2.9-Délais d'exécution . 6 2.10-Sécurité et protection de la santé des travailleurs . 7 2.11-Travaux réalisés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution . 7.
2.12-Conditions particulières d'exécution. 7 2.13-Eco-contribution concernant les matériaux et produits de construction pour le bâtiment.7 2.14-Hausse des matières premières . 7 ARTICLE 3 -CONTENU ET MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES
ENTREPRISES 8.
3.1-Contenu du dossier de consultation des entreprises. 8 3.2-Modalités de consultation du dossier de consultation des entreprises . 8 ARTICLE 4 -CONDITIONS DE TRANSMISSSION DES PLIS ET SECURISATION DE LA PROCEDURE . 9 4.1 -Conditions de transmission des plis . 9 4.2 -Modalités de sécurisation de la procédure . 9.
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ARTICLE 5 -MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 10 5.1-Documents à produire au titre de la candidature . 10 5.2-Présentation des offres . 11 5.2.1 -Visite sur site . 12 5.2.2 -Contenu des offres . 12 5.2.3 -Modalités d'obtention des renseignements complémentaires . 13 ARTICLE 6 -RECOURS A D'AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES . 13 6.1-Opérateurs économiques invoqués à l'appui de la candidature . 13 6.2-Dispositions concernant la sous-traitance. 13 ARTICLE 7 -SIGNATURE ELECTRONIQUE DES PIECES . 14 ARTICLE 8 -SELECTION DES CANDIDATURES, EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE . 14 8.1-Vérification et sélection des candidatures . 14 8.2-Examen des offres et attribution du marché . 15.
I.1.1.1.
(Méthode -) : . 16.
I.1.1.2.
(Méthode --) : . 16.
I.1.1.3.
(Méthode ---) : . 17.
ARTICLE 9 SIGNATURE DU MARCHE . 17.
ARTICLE 10 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE REGULARITE FISCALE ET SOCIALE . 18.
ARTICLE 11 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES . 18 11.1-Traitement des données personnelles . 18 11.2-INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : . 19.
ARTICLE 12 -ANNEXE NOMMAGE DES DOCUMENTS A REMETTRE PAR LES CANDIDATS . 19 12.1-Candidature . 19 12.2-Offre . 19.
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ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet : la pose de canalisation d'eau potable dans le bourg de Rozoyle-Vieil.
Lieu d'exécution : Commune de Rozoy-le-Vieil (45210)
Références à la Nomenclature CPV :
- 44162500-8 Conduites d'eau potable
- 45112000-5 Travaux de fouille et de terrassement
- 45112500-0 Travaux de terrassement
- 45231110-9 Travaux de pose de conduites
- 45232150-8 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Réalisation de prestations similaires
Les prestations objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché au profit de l'attributaire du présent marché, négocié sans mise en concurrence préalable, dans les conditions définies à l'article R 2122-7 du code de la commande publique.
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1-Définition de la procédure
La présente consultation pour la passation d'un marché de travaux est lancée selon une procédure adaptée visée aux articles L 2120-1-2o ; L 2123-1-1o; R 2123-1-1 ; R 2123-4 à R 2123-7 et est soumise aux modalités de publicité définies à l'article R 2131-12 du code de la commande publique.
La présente procédure est ouverte. Tous les candidats intéressés sont admis à soumissionner.
La présente consultation pour la passation d'un marché de travaux est lancée selon la procédure avec négociation visée aux articles L 2124-3 ; ; R 2124-3 ; R 2161-12 à R 2161-20 et est soumise aux modalités de publicité définies aux articles R 2131-16 à R 2131-20 du code de la commande publique.
2.2-Structure de la consultation
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article L 2113-10 du code de la commande publique. Les prestations donneront lieu à un marché unique.
2.3-Structure du marché
Le marché est un marché à tranche(s) optionnelle(s) au sens de l'article R 2113-4 du code de la commande publique.
Les prestations sont décomposées en tranches comme suit :
Tranche ferme (TF) : Travaux de canalisation AEP - bourg de Rozoy-le-Vieil hors tranche optionnelle Tranche optionnelle (TO) : Travaux de canalisations AEP - route de Pers (commune de Rozoy-le-Vieil) Il n'est prévu ni indemnité de dédit ni indemnité d'attente ni rabais sur les tranches optionnelles
2.4 -Type de contractants
L'attributaire pourra être une entreprise seule ou à un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires.
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Si le groupement attributaire est un groupement conjoint, le mandataire dudit groupement sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures. Aucun groupement ne pourra être constitué ultérieurement.
2.5-Variante
Les soumissionnaires peuvent proposer de leur propre initiative une seule variante .
La recevabilité de la variante est subordonnée à la remise d'une solution technique répondant en tous points à la solution technique de base définie dans le Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP).
La variante devra respecter impérativement les exigences minimales énumérées ci-après:
- Toutes les dispositions figurant dans le CCAP du marché et ses annexes,
- Toutes les données fondamentales figurant au CCTP et aux données de base (contraintes de site, besoins auxquels doit répondre l'ouvrage, caractéristiques fonctionnelles requises, contraintes réglementaires, environnementales, délais, qualité et garanties minimales exigées).
La remise de variantes en surnombre entraine l'élimination de toutes les offres variantes.
2.6-Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles dans le cadre de la présente consultation. Les prestations supplémentaires qui seraient présentées par les soumissionnaires de leur propre initiative ne seront pas examinées.
2.7-Modifications de détail au dossier de consultation
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Les soumissionnaires disposeront au minimum d'un délai de 10 jours à compter de la notification de ces modifications pour les prendre en compte.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
2.8-Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours .
Il court à compter de la date limite de remise de l'offre finale mentionné dans le courrier du Maitre d'ouvrage informant les soumissionnaires de la clôture des négociations ou en l'absence de négociation, à compter de la date de remise des offres mentionnée dans le courrier du Maitre d'ouvrage invitant les candidats sélectionnés à remettre leur offre.
2.9-Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations sont laissés à l'initiative des soumissionnaires qui devront les préciser dans l'acte d'engagement tout en respectant, le cas échéant, le délai plafond imposé.
Le délai maximal entre l'ordre de service prescrivant le début des travaux de la tranche ferme et celui prescrivant le début des travaux de la tranche optionnelle est fixé à 1 mois .
Passé ces délais, l'Entrepreneur sera libéré de tout engagement concernant la réalisation des travaux de la tranche optionnelle, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
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2.10-Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Les dispositions prévues aux articles R 4532-1 à R 4532-98 du code du travail sont applicables.
La catégorie de l'opération est : 3.
Les dispositions de la recommandation R472 du CTN-C du 19/02/2012 s'appliquent en cas de travaux réalisés en espace confiné.
2.11-Travaux réalisés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Les travaux sont soumis aux dispositions des articles L 554-1 et suivants du code l'environnement ; R 554-1 à R 554-38 du code de l'environnement et à l'arrêté du 15/02/2012 modifié concernant la sécurité des réseaux souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
2.12-Conditions particulières d'exécution
Clauses sociales et environnementales
Cette consultation ne comporte pas de conditions d'exécution à caractère social ou environnemental. Marchés réservés
Aucune prestation n'est réservée au profit d‘entreprises ou d'établissement visé à l'article 13 du décret no 2016-360 du 25/03/2016.
Démarche BIM
L'opération ne fait pas l'objet d'une démarche BIM.
2.13-Eco-contribution concernant les matériaux et produits de construction pour le bâtiment
La loi AGEC du 10/02/2020 codifiée aux articles L 541-10 et suivants du code de l'environnement prévoit le versement d'une éco-contribution par les producteurs de produits et matériaux de constructeurs dans le secteur du bâtiment pour toutes les facturations effectuées à partir du 01/05/2023.
La liste des produits et matériaux est précisée dans l'avis NOR TREP 2232096V ' relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment '.
Les soumissionnaires doivent prendre en compte le surcoût généré par cette éco-contribution dans l'établissement des prix correspondants de leur offre.
2.14-Hausse des matières premières
Le CCAP comprend une clause de révision de prix et une clause de réexamen permettant de faire face aux éventuelles augmentations de prix.
Nous invitons les soumissionnaires à prendre connaissance de ces dispositions pour l'élaboration de leurs offres.
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ARTICLE 3 -CONTENU ET MODALITES DE CONSULTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
3.1-Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le Dossier de Consultation des Entreprises comporte les pièces/dossiers suivants :
- Sous-dossier 1 nommé : 1-Pièces de marché :
- 0-Règlement de consultation (0-RC) ;
- 1-Acte d'Engagement et son annexe financière (1-AE) ;
- 2-Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes (2-CCAP) ;
- 3-Cahier des Clauses Techniques Particulières (3-CCTP) ;
- 4-Détail Quantitatif Estimatif (4-DQE) ;
- 5-Bordereau des Prix Unitaires (5-BPU) ;
- 6-Note d'acceptation des documents de consultation (6-NOTE_ACCEPTATION).
Il comporte également des documents à caractère indicatif pour permettre l'établissement des offres en toutes connaissances de cause :
- Sous-dossier 2 nommé : 2-Pièces consultatives :
- 1-Les déclarations de projet de travaux et les réponses des exploitants de réseaux (1-DT) ; + 2-SIG du réseau (2-SIG) ;
- 3-Raster de la zone concernée par les travaux (3-RASTER) ;
- 4-Plans (4-PLANS) ;
- 5-Rapport des risques (5-RISQUES)
- 6-Trame dossier (6-TRAME DOSSIER))
Remarques : Il est conseillé aux candidats de respecter la trame du dossier d'offre fournie afin de faciliter l'analyse des candidatures et des offres. Il est également recommandé de conserver les noms des dossiers et de déposer les pièces demandées dans les répertoires correspondants. Les candidats qui souhaitent transmettre des documents complémentaires qu'ils jugent utiles peuvent les déposer dans le dossier ' AUTRES '.
Le respect de cette organisation est particulièrement recommandé, sauf en cas de difficulté technique liée au téléchargement sur la plateforme de dématérialisation.
3.2-Modalités de consultation du dossier de consultation des entreprises
Les candidats doivent télécharger le dossier de consultation sur la plateforme accessible à l'adresse du profil acheteur précisée à la section 2 de l'avis d'appel public à la concurrence.
Il est recommandé aux candidats de s'identifier sur la plateforme avant le téléchargement du dossier de consultation des entreprises et de communiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse mail à laquelle lui seront envoyées les modifications et précisions éventuelles apportées aux documents de la consultation et les courriers de notification dématérialisés liés à la passation, à l'attribution du marché et à son exécution.
En l'absence d'identification préalable, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation et en assureront l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.
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ARTICLE 4 -CONDITIONS DE TRANSMISSSION DES PLIS ET SECURISATION DE LA PROCEDURE
4.1 -Conditions de transmission des plis
Les candidats doivent remettre impérativement le dossier ' candidature ' et le dossier ' offre ' par voie électronique sur la plateforme accessible à l'adresse du profil acheteur précisée à la section 2 de l'avis d'appel public à la concurrence, avant la date et l'heure de remise des offres ( https://www.marches-securises.fr ).
Les plis seront considérés comme ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de remise des offres
Aucune autre forme de transmission électronique (par exemple par courriel électronique) n'est admise.
Le pli contenant le dossier ' offre ' peut être accompagné d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD Rom ou clé USB) ou sur support papier à l'adresse indiquée ci-dessous :
Syndicat des Eaux de la Cléry et du Betz
5, rue de champagne
45210 La-Selle-sur-le-Bied
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Chaque pli est présenté sous la forme d'un seul fichier compressé au format .zip et nommé ' XXX YYYY', XXX correspondant à la dénomination sociale de l'entreprise candidate ou de l'entreprise mandataire en cas de groupement et YYY correspondant au contenu du pli : ' candidature ' pour les pièces du dossier de candidature et ' offre ' pour les pièces du dossier de l'offre.
Pour chacun des plis, les documents seront nommés ' nom.extension ', où :
- ' nom ' correspond au libellé du document ou à son abréviation en se conformant aux indications fournies dans l'annexe ' nommage des documents à remettre par les candidats ' jointe au présent règlement de consultation.
- ' extension ' correspond au format utilisé -exemple : .pdf, .odt, .
Les libellés ne devront contenir ni espace (remplacé par le signe _ en utilisant la touche 8 du clavier), ni accent.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : pdf, odt, rtf, doc(x), odf, xls(x),ods, txt, jpeg, ppt, -les fichiers générés aux formats précédents et
compressés au format Zip (.zip)-.
La taille de l'ensemble des fichiers joints ne doit pas dépasser 200 Mo.
En cas de difficulté, les candidats peuvent contacter le support technique du profil acheteur dont les coordonnées et les heures d'accueil figurent sur la plateforme.
4.2 -Modalités de sécurisation de la procédure
Avant toute transmission par voie électronique, les documents devront être traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Chaque transmission électronique fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
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Le rejet d'une candidature en application de l'article R 2144-7 du code de la commande publique entraine l'effacement de l'intégralité de l'offre, des fichiers du Maître d'ouvrage. Le candidat en est informé.
Si la transmission est accompagnée d'une copie de sauvegarde, celle-ci est détruite sans avoir été ouverte.
Toute nouvelle offre envoyée par voie électronique par le même candidat, annule et remplace l'offre précédente.
ARTICLE 5 -MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5.1-Documents à produire au titre de la candidature
Conformément aux dispositions des articles R 2143-13 et R 2143-14 du code de la commande publique, Il est précisé que :
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique géré par les candidats, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceuxci soit gratuit.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur du pouvoir adjudicateur lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les candidats qui le souhaitent pourront présenter leur candidature sous la forme d'un document électronique unique de marché européen (e DUME) téléchargeable sur le site chorus pro : https://dume.chorus-pro.gouv.fr ou à partir du formulaire type de e DUME figurant en annexe 2 du règlement d'exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016, en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités.
En cas de groupement, chacun de ses membres doit remettre un E DUME.
Le e DUME doit être dûment complété : la partie II ; les rubriques A ; B ; et C de la partie III, les rubriques B ; C ; et D de la partie IV.
Les candidats ne peuvent pas se contenter pour la partie IV ' critères de sélection ' de remplir la section A ' indication globale pour les critères de sélection '. Ils doivent remplir les autres sections pour pouvoir justifier des exigences requises au titre de la consultation.
Ils doivent également fournir sous forme de fichier séparé :
- Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
- Les attestations d'exécution de bonne fin pour les références qui ne sont pas disponibles par voie électronique (système de stockage, site Web, identification du fichier.)
En cas de recours aux capacités d'une ou plusieurs autres entités, les candidats devront fournir un e DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités concernées.
Le e DUME devra obligatoirement être rédigé en francais.
Les candidats souhaitant réutiliser un e DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure devront confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables .
A défaut d'utiliser le DUME, le dossier ' candidature ' contiendra :
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- Les formulaires DC1 et DC2 dûment remplis (version octobre 2016) téléchargeables sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; ou tout autre document contenant les mêmes informations.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.
- Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
En cas de groupement, la répartition des prestations entre ses membres doit être précisée en rubrique E du formulaire DC1.
Le formulaire DC2 devra être complété comme suit :
- Rubrique F1 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Rubrique G : Déclaration des moyens du candidat comportant les renseignements suivants :
- Indication des effectifs moyens annuels des candidats et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- Indication de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
- Rubrique H : Les candidats doivent justifier pour les opérateurs désignés dans leur candidature des mêmes capacités que celles qui leur sont demandées. Ils doivent également produire soit une lettre d'engagement de chacun d'eux soit les contrats par lesquels ils s'engagent à exécuter les prestations correspondantes.
Références professionnelles : Références d'ouvrages réceptionnés au cours des 5 dernières années ou en cours d'exécution ; de même nature et importance, appuyées pour les références les plus importantes, d'attestations de bonne exécution précisant les lieux et dates de réalisation, et si les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afin d'apprécier la capacité technique du candidat au regard des renseignements demandés, le candidat présentera ses références dans un tableau de synthèse intégré au formulaire DC2 et les données suivantes seront renseignées pour chacune des références demandées :
- Années (date de mise en service pour la construction des ouvrages) ;
- Lieu (ville, pays) ;
- Type d'installation ;
- Maître d'ouvrage ;
- Montant en ? HT ;
- Type de prestation assurée par l'entreprise concernée par la référence.
Qualifications professionnelles : FNTP ou équivalents
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les candidats étrangers pourront fournir ceux délivrés par les organismes de leur pays d'origine.
5.2-Présentation des offres
Sans objet.
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5.2.1 -Visite sur site
Préalablement à l'élaboration de leur offre, les soumissionnaires peuvent effectuer une visite sur le site. Cette visite sur site est fortement recommandée pour permettre aux candidats d'établir leur offre en toute connaissance du site et des contraintes de réalisation des travaux.
Les candidats n'ayant pas assisté à cette visite sur site ne pourront pas s'en prévaloir par la suite pour justifier des réclamations en cours d'exécution, fondées sur un manque de connaissance du site ou des contraintes de réalisation des travaux.
Cette visite commune à tous les candidats est fixée le 12/10/2026 à 10h00 à l'adresse suivante :
45 Rte d'Ervauville, 45210 Rozoy-le-Vieil (Mairie de Rozoy)
5.2.2 -Contenu des offres
Tous les documents constituant ou accompagnant les offres des soumissionnaires doivent être entièrement rédigées en langue francaise. Les montants monétaires sont obligatoirement exprimés en euros.
L'offre contiendra les pièces suivantes :
- 1-Acte d'Engagement et son annexe financière (1-AE) ;
- 2-Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes (2-CCAP) ;
- 3-Cahier des Clauses Techniques Particulières (3-CCTP) ;
- 4-Détail Quantitatif Estimatif (4-DQE) ;
- 5-Bordereau des Prix Unitaires (5-BPU) ;
- 6-Note d'acceptation des documents de consultation (6-NOTE_ACCEPTATION) ;
- 7-Attestation de la visite (7-ATT_VISITE) ;
- 8-Mémoires techniques à établir par le candidat (8-MEMOIRES_TECH) :
- 9-Autres pièces facultatives jugées pertinentes par le candidat (9-AUTRES).
Les mémoires techniques rédigés par les candidats devront être en adéquation avec les prestations à réaliser :
- ITEM 1 : Les indications concernant la provenance des principales fournitures nécessaires à la réalisation des travaux envisagés et les références de fournisseurs ;
- ITEM 2 : La présentation de l'entreprise, les moyens humains et en matériels de l'entreprise affectés à l'exécution du marché, les mesures proposées par l'entreprise quant à sa disponibilité, et en cas d'urgence, sa réactivité à répondre aux besoins d‘une adaptation du projet ;
- ITEM 3 : Les modes d'exécutions envisagés ; la réalisation de la reconnaissance du terrain, description des procédés et moyens d'exécution, préparation du chantier, la méthodologie de réalisation du chantier ;
- ITEM 4 : Le planning prévisionnel et la pertinence de ce planning vis à vis des moyens proposés ; ? ITEM 5 : Les mesures proposées pour assurer la propreté et la sécurité du chantier, les indications concernant le développement durable, le recyclage des déblais, des déchets de chantier. Le candidat transmet à ce titre une première version ébauche du schéma d'organisation et de gestion des déchets, terres excavées et sédiments , expliquant les mesures qu'il prévoit pour assurer la gestion des déchets, terres excavées et sédiments en conformité avec les articles L541-2 du Code de l'Environnement et 36 du CCAG Travaux de 2021. Dans ce document, le Titulaire expose :
- Les méthodes de tri, de stockage et de valorisation utilisées sur le chantier,
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- Les unités de valorisation, de regroupement, de stockage, de traitement où seront acheminés les déchets dans le cadre de leur gestion, et des terres excavées et sédiments, + Les moyens de contrôle, suivi et de tracabilité qui seront mis en oeuvre pour assurer cette gestion.
Remarque : La structure du dossier d'offre est déjà fournie. Veuillez mettre vos pièces dans les dossiers correspondants. Si vous avez d'autres pièces que vous jugez nécessaires, veuillez les mettre dans le dossier AUTRES.
Chaque solution variante fera l'objet d'un dossier spécifique comprenant les mêmes pièces que celles mentionnées ci-dessus.
Le dossier technique relatif à la ' solution de base ' comportera en outre une note comparative des diverses propositions présentées faisant clairement ressortir :
- Par des ' plus-values ' ou ' moins-values ' les différences, entre les estimations des prestations de la ' solution de base", et les estimations des prestations de même nature dans la ' solution variante ' ;
- Les avantages et inconvénients de la ' solution variante ' par rapport à la solution de base : niveau de qualité, dépenses d'investissement, dépenses de fonctionnement et d'entretien avec toutes justifications utiles.
5.2.3 -Modalités d'obtention des renseignements complémentaires
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les candidats devront faire parvenir leur demande de renseignements complémentaires au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur la plateforme du marché public.
Toutefois, le Maitre d'ouvrage se réserve le droit de répondre à des demandes qui seraient faites postérieurement sous réserve de respecter le délai limite de 6 jours avant la date limite de remise des offres.
ARTICLE 6 -RECOURS A D'AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES
6.1-Opérateurs économiques invoqués à l'appui de la candidature
Les candidats ne disposant pas de toutes les capacités techniques, financières et économiques requises, peuvent faire appel à d'autres opérateurs économiques, sous réserve des restrictions éventuelles définies dans le CCAP concernant certaines tâches qui doivent être exécutées directement par le Titulaire.
Ils doivent alors, dès la candidature, préciser leur identité, leur adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, télécopie, leur numéro SIRET et justifier pour ces opérateurs des mêmes capacités que celles qui leur sont demandées. Ils doivent également produire soit une lettre d'engagement de chacun d'eux soit les contrats par lesquels ils s'engagent à exécuter les prestations correspondantes.
6.2-Dispositions concernant la sous-traitance
Pour la sous-traitance désignée au moment de la remise des offres, les soumissionnaires préciseront, pour chaque prestation sous-traitée, son montant ainsi que le nom des entreprises désignées.
Ils joindront à cet effet pour chaque sous-traitant l'annexe financière à l'Acte d'Engagement dûment complétée, signée et accompagnée des pièces et renseignements mentionnés ci-dessous :
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- Capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion visés aux articles L 2141-1 à L 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Pour la sous-traitance envisagée au moment de la remise des offres, les soumissionnaires préciseront dans l'acte d'engagement pour chaque prestation qu'ils envisagent de sous-traiter en cours d'exécution du marché, son montant ainsi que le nom des entreprises pressenties.
ARTICLE 7 -SIGNATURE ELECTRONIQUE DES PIECES
La signature électronique n'est pas exigée pour la remise des candidatures et des offres.
Toutefois les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et l'habilitation du mandataire du groupement, lorsqu'elle est requise, doivent être signés de manière manuscrite et scannés pour la remise de leur candidature.
Les candidats sont informés que le seul dépôt de l'offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui sera attribué. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
ARTICLE 8 -SELECTION DES CANDIDATURES, EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
La présente procédure est ouverte. Elle se déroulera en une phase unique qui consistera en l'analyse et la sélection des candidatures puis en l'analyse et la sélection des offres.
Le Maître d'ouvrage peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
8.1-Vérification et sélection des candidatures
La vérification et la sélection des candidatures sont effectuées selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 2144-6 à R 2144-7 du code de la commande publique.
Les candidatures arrivées hors délai sont éliminées.
Les candidats entrant dans les cas d'exclusion de plein droit de la procédure de passation, définis aux articles L 2141-1 à L 2141-5 du code de la commande publique seront exclus.
Les candidats entrant dans les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur de la procédure de passation, définis aux articles L 2141-7 à L 2141-11 du code de la commande publique seront exclus s'ils ne fournissent pas les justificatifs visés à l'article L 2141-11 du code de la commande publique dans les délais impartis par le Maître d'ouvrage.
Les candidatures incomplètes sont éliminées. Le Maître d'ouvrage se réserve toutefois la faculté de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature
Les candidatures restantes seront examinées et sélectionnées au regard des capacités et des références fournies par les candidats.
Pour l'examen des candidatures, le Maître d'ouvrage peut demander aux candidats d'expliciter les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Pour un groupement, l'appréciation des capacités techniques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises.
Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences de capacité requises sont éliminés.
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8.2-Examen des offres et attribution du marché
L'examen des offres et l'attribution du marché sont effectués selon les modalités définies aux articles L 2152-1 à L 2152-8 et R 2152-1 à R 2152-13 du code de la commande publique.
A titre de précision, une offre ne comportant pas tout ou partie des documents à produire mentionnés ou comportant des documents incomplets et qui sont nécessaires au jugement des offres, sera jugée irrégulière
Le Maitre d'ouvrage élimine les offres qui sont arrivées hors délai et procède à l'examen de l'ensemble des offres restantes. Il élimine les offres anormalement basses en respectant la procédure prévue à l'article R 2152-3 du code de la commande publique.
Il élimine également les offres irrégulières ou inacceptables après avoir autorisé éventuellement leur régularisation.
Avant d'engager les négociations, le Maître d'ouvrage procède à un classement provisoire des offres restantes sur la base du critère ' Valeur technique ' mentionné ci-dessous pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Au terme du classement provisoire, une phase de négociation pourra être engagée avec les trois soumissionnaires dont les offres auront été classées en tête. Si un même soumissionnaire a plusieurs offres classées parmi celles permettant d'identifier les trois premiers soumissionnaires, chacune de ces offres sera incluse dans la négociation.
Au titre de la négociation, le Maitre d'ouvrage pourra organiser une audition à caractère obligatoire pour les soumissionnaires.
La négociation a pour objet d'optimiser les offres sur le plan technique administratif et financier, sans pouvoir remettre en cause les choix techniques fondamentaux suivants :
- Toutes les données indiquées comme intangibles dans le CCTP.
Au terme de la négociation, le Maitre d'ouvrage informe les soumissionnaires de la conclusion des négociations et fixe une date limite commune pour la présentation des offres finales.
Le Maître d'ouvrage finalise l'analyse des offres en éliminant les offres qui demeurent irrégulières, en se réservant toutefois la possibilité de demander aux soumissionnaires concernés de régulariser leur offre irrégulière.
Le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation tout en demandant le cas échéant aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.
Il établit une proposition de classement des offres restantes qui sera remise à la Commission d'appel d'offres.
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La proposition de classement du Maitre d'ouvrage ainsi que le classement par la commission d'appel d'offres est effectué au vu des critères pondérés définis ci-dessous :
Rang Critères de jugement Note maximale par critère/item
1 Valeur technique de l'offre appréciée au vu du mémoire technique fourni par l'entreprise 50 /100
1.1 Item 1 (-) 10
1.2 Ite m2 (-) 10
1.3 Item 3 (-) 15.
1.4 Item 4 (--) 10
1.5 Item 5 (-) 5.
2 Prix apprécié au vu des documents financiers fournis par l'entreprise (---) 50 /100
Note finale 100 /100
La note de chaque item ( sauf item 4 ) sera déterminée de la manière suivante :
I.1.1.1. (Méthode -) :
Note item Note maximale par item x
Où Na est l'évaluation attribuée à l'item, variant entre 1 et 5 selon les critères suivants : ? 1 : non conforme aux prescriptions du dossier de consultation ou de la réglementation ; ? 2 : offre peu satisfaisante ;
- 3 : offre moyennement satisfaisante ;
- 4 : offre satisfaisante ;
- 5 : offre très satisfaisante.
La note du planning des travaux sera déterminée de la manière suivante :
I.1.1.2. (Méthode --) :
A 10 -( (Délai d'exécution de l'entreprise ' X ' -Délai d'exécution moins disant) Délai d'exécution moins disant X 10 )
M-- A x 3.
Où Na est l'évaluation attribuée à l'item, variant entre 1 et 5 selon les critères suivants :
- 1 : Planning non cohérent avec le contexte des travaux ;
- 2 : Planning cohérent mais insuffisamment détaillé ;
- 3 : Planning cohérent, détaillé et adapté au contexte des travaux.
Le délai d'exécution est défini à l'article 3.2 de l'acte d'engagement des candidats.
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La note du critère prix sera déterminée de la manière suivante :
I.1.1.3. (Méthode ---) :
50 -( (Montant de l'offre de l'entreprise ' X ' -Montant de l'offre moins disante) Montant de l'offre moins disante X 50 )
La note globale finale est déterminée comme suit :
NF 1.1 + 1.2 + 1.3 + 1.4 + 1.5 + 2.
Pour les marchés à prix unitaires et à prix forfaitaires, le montant de l'offre est valorisé par référence au détail estimatif joint au présent dossier. Sur cette base, les prix issus du bordereau des prix unitaires et le cas échéant de l'état des prix forfaitaires de chaque soumissionnaire seront appliqués aux quantités définies dans le détail estimatif, le résultat déterminant le montant de l'offre.
Lorsque le résultat de ce calcul est négatif, la note affectée est égale à 0.
Le marché sera attribué à l'offre ayant la note la plus élevée.
Lors de l'examen des offres, le Maitre d'ouvrage se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires. En cas de variante, la comparaison et le classement des offres s'effectue en une seule fois sur la base des mêmes critères et selon les mêmes modalités précitées pour l'offre de base.
L'offre retenue est celle qui obtient la meilleure note parmi l'ensemble des offres, qu'elle corresponde à la solution de base ou la solution variante.
Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le présent règlement ne sera pas pris en compte.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs purement matérielles de multiplication, d'addition ou de report dont nul ne pourrait se prévaloir de bonne foi, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront prises en compte et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence pour le jugement des offres, après avoir recueilli l'accord de l'intéressé.
Les autres erreurs constatées dans le sous détail d'un prix unitaire ou d'un prix forfaitaire ne seront pas prises en compte dans le jugement des offres. Toutefois si le soumissionnaire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous détail pour le mettre en harmonie avec le détail estimatif et en cas de refus son offre sera éliminée comme irrégulière.
Le Maitre d'ouvrage peut en accord avec le soumissionnaire retenu procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières de l'offre ni le classement des offres.
ARTICLE 9 -SIGNATURE DU MARCHE
Le marché sera signé électroniquement par le Maître d'ouvrage et le Titulaire qui devra disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de l'arrêté du 12/04/2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Cependant, le Maître d'ouvrage peut choisir de signer le marché de manière manuscrite s'il ne dispose pas d'un certificat de signature numérique. Dans ce cas, le marché sera dématérialisé.
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ARTICLE 10 -DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE REGULARITE FISCALE ET SOCIALE
Les documents suivants devront être remis par le soumissionnaire retenu dans un délai de de 8 jours à compter de la réception de la demande du Maitre d'ouvrage :
- Une déclaration sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que ses dirigeants et les personnes ayant pouvoir de l'engager dans le cadre de l'exécution du marché ne se trouvent pas dans un cas d'exclusion de la procédure de passation de marché mentionné aux articles L 2141-1 et L 2141-3 à L 2141-5 du code de la commande publique,
- La copie des décisions de justice prononcées dans le cadre d‘un redressement judiciaire justifiant l'habilitation du soumissionnaire à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, si une telle procédure a été ouverte à son encontre.
Si le soumissionnaire ne dispose pas d'une carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics, il devra également fournir l'attestation de versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries, délivrée par les caisses de congés payées compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le Maitre d'ouvrage ne peut obtenir auprès des administrations concernées les attestations de régularité fiscale, de régularité sociale et de vigilance, le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics le cas échéant, les attestations d'inscription au registre du commerce et des sociétés (ou des métiers), il en fait la demande au soumissionnaire retenu qui devra les lui fournitures dans le même délai.
En cas de groupement, chacun des membres du groupement doit produire les documents précités. En outre le mandataire devra produire un document signé par l'ensemble des membres du groupement, l'habilitant à les représenter et précisant les conditions de cette habilitation.
En outre si le marché est d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT, le candidat devra produire dans le même délai les pièces prévues aux articles D.8222-5 du code du travail (pour les candidats établis en France) et R 1263-12 du code du travail (en cas de détachement de salariés) et D.8222-7 du code du travail (pour les candidats établis à l'étranger) et D.8254-2 à D 8254-5 du code du travail pour les salariés étrangers.
Tous les documents produits doivent être rédigés en francais.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'exécution du marché, le titulaire devra produire les documents et satisfaire l'ensemble des obligations définies dans le CCAP au titre de lutte contre le travail dissimulé. ARTICLE 11-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
11.1-Traitement des données personnelles
La participation à la consultation emporte acceptation des candidats concernant le traitement des données personnelles les concernant figurant dans leur dossier de candidature et d'offre.
Les candidats s'engagent à obtenir la même acceptation pour le traitement des données personnelles de tous les intervenants pour leur compte désignés dans le cadre de la présente consultation.
Ces données personnelles sont définies à l'article 4 du règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27/04/2016.
Pour garantir la protection des données personnelles, le Maître d'ouvrage s'engage à :
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Groupe Merlin
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- Ne pas traiter, utiliser ni divulguer ces données personnelles à d'autres fins que celles nécessaires à la procédure de consultation, à l'exception des données personnelles concernant l'attributaire qui sont nécessaires à la conclusion du marché et à son exécution,
- Prendre toute mesure de sécurité notamment matérielle pour assurer la conservation et l'intégrité des données personnelles traitées, pendant la durée d'archivage réglementaire,
- Procéder au terme de ce délai à la destruction de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant des données personnelles.
11.2-INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS :
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Nom de l'organisme : Greffe du tribunal administratif d'Orléans ;
Adresse : 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1.
Téléphone : 02 38 77 59 00 ;
Télécopieur : 02 38 53 85 16 ;
Courrier électronique (e-mail) :
[email protected]ARTICLE 12 -ANNEXE NOMMAGE DES DOCUMENTS A REMETTRE PAR LES CANDIDATS
12.1-Candidature
e DUME eDUME
Attestations d'exécution de bonne fin (références mentionnées dans le e DUME) Attestations_execution_bonne_fin_eDUME
déclarations du candidat 1 et 2 DC1 DC2.
attestation d'assurance responsabilité civile attestation_assurance_RC
12.2-Offre
Acte d'Engagement 1-AE
Cahier des Clauses Administratives Particulières 2-CCAP
Cahier des Clauses Techniques Particulières 3-CCTP
Détail Quantitatif Estimatif 4-DQE
Bordereau des Prix Unitaires 5-BPU
Note d'acceptation des documents de consultation 6-NOTE_ACCEPTATION
Attestation de la visite 7-ATT_VISITE
Fournitures 8-ITEM 1.
Moyens humains et matériels 8-ITEM 2.
Mode d'exécution 8-ITEM 3.
Planning prévisionnel 8-ITEM 4.
Qualité et sécurité du chantier 8-ITEM 5.
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Autres pièces facultatives
9-AUTRES
I
Note comparative de la variante libre et l'offre de base
10-NOTE_COMPARATIVE
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