France: Services d'assurances accidents et maladie
Passation d'un marché d'assurance « risques statutaires » au profit des agents sous statut
public de l'OPH Côte d'Azur Habitat
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Passation d'un marché d'assurance « risques statutaires » au profit des agents sous statut public de l'OPH Côte
d'Azur Habitat
Description: La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance « risques statutaires » au
profit des agents sous statut public de l'OPH Côte d'Azur Habitat.
Identifiant de la procédure: 6901630d-ab79-4d8b-abdf-ff6a8a4e43e5
Identifiant interne: AOO RSS 2025
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation concerne la souscription d'un contrat
d'assurance « risques statutaires » au profit des agents sous statut public de l'OPH Côte d'Azur Habitat.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: Le marché prendra effet le 1er janvier 2026 à zéro heure. Il se reconduira
automatiquement à l'échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2030 à minuit, sauf résiliation. Préavis de 6 mois
pour l'assureur et 2 mois pour le souscripteur en cas de résiliation.
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 250 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en
application des articles L.2124-1 et L. 2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R. 2124-2 du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la Commande Publique.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Passation d'un marché d'assurance « risques statutaires » au profit des agents sous statut public de l'OPH Côte
d'Azur Habitat
Description: La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance « risques statutaires » au
profit des agents sous statut public de l'OPH Côte d'Azur Habitat.
Identifiant interne: 1 - Marché RSS 2025
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options:
Description des options: Le marché n'est pas alloti. Le marché prendra effet le 1er janvier 2026 à zéro heure. Il
se reconduira automatiquement à l'échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2030 à minuit, sauf résiliation.
Préavis de 6 mois pour l'assureur et 2 mois pour le souscripteur en cas de résiliation.
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 5 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 250 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée du marché indiquée dans le présent avis est entendue sur la durée
totale du marché, soit sur 5 ans.
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: 1-Le formulaire D.C.1 complété : - il demandé de compléter un formulaire DC1 commun au
groupement. Rappel : - Tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 - Un
intermédiaire ne peut se présenter seul. 2-Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque. Les intermédiaires
courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en
annexe). Cette habilitation pourra être demandée par l'acheteur de façon originale avant notification. 3-La
fiche « informations organisme porteur du risque » en annexe du présent règlement de consultation dûment
complétée. La fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée
par l'intermédiaire pour le compte de l'organisme porteur du risque). 4-Déclaration sur l'honneur (modèle
recommandé : déclaration jointe au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou équivalent) :
(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur
l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à
L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 5-En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance
(modèle recommandé : formulaire DC4 joint au Dossier de Consultation des Entreprises) : les noms des sous-
traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution du marché, ainsi que la nature et le volume sous-
traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Le formulaire D.C.2 complété fourni par : - chaque organisme porteur du risque ; - tout intermédiaire
d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement. Tout opérateur justifiera de sa capacité économique
et financière au moyen des documents suivants : 1 - déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du
dernier exercice disponible (remplir rubrique F.1 du DC2) ; 2 - La justification de l'agrément (organisme porteur
du risque - indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire -
indiquer n° ORIAS rubrique E.1 du DC2) Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison
justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par
l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme
approprié par l'acheteur. En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières,
demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques,
quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société
mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur
lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et
apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: - La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents, pour les organismes autres que
les organismes assureurs. - Références principales de services similaires : Une liste des principaux services
fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les
références sont prouvées par les attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC). Pour justifier des
capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie
en sous-traitance, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux
qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (à l'exception du DC1). En outre, pour justifier qu'il dispose des
capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit
de l'opérateur économique et il livre la Déclaration de sous-traitance dûment complétée et accompagnée des
éléments demandés. En cas de groupement ou de sous-traitance, l'appréciation des capacités professionnelles,
techniques et financières est globale.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: La cotisation (prix) proposée sera évaluée pour 60 % de la note totale établie sur 100 points, soit sur
60 points sur 100. La cotisation sera appréciée sur une période de 1 an. L'offre du candidat moins disant aura la
note maximale, les autres offres étant notées au prorata du montant de leur offre par rapport à l'offre du candidat
moins disant.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur technique (qualité) de l'offre sera évaluée pour 40% de la note totale établie sur 100 points,
soit sur 40 points sur 100. - Sous-critère 1 : Etendue des garanties, évaluée sur 20 points. La note est attribuée
en fonction de l'étendue des garanties proposées par le candidat par rapport aux demandes formulées dans le
C.C.P. - Sous-critère 2 : la gestion, évaluée sur 20 points. Il est décomposé comme suit : - Réponses à la fiche
de gestion, évaluées pour 15 points. La réponse à la fiche de gestion est obligatoire, sous peine d'irrégularité de
l'offre. - Présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre, joints au mémoire de gestion :
évaluée sur 5 points. Lorsqu'aucun document n'est fourni, même de façon succincte, l'offre sera considérée
irrégulière.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/09/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un
référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge
du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent
règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat -
Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants
du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : • 31 jours, à compter de la publication d'un
avis d'attribution du contrat ; • 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis
d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein
contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence
« Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de
deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité
peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure
formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée,
l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou
infructueuse de la procédure Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre
la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter
de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur
Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d'enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33493187513
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
Ville: Nice
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 7290aa5d-aba6-4c29-849a-467bbf581ae6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 19/08/2025 10:12 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
