numéro de commande suivant : BC-2026-2604272

Forme juridique de l'acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs

Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2 Procédure :
2.1 Procédure :

Description : La Semmaris est la société chargée de la gestion et de l'aménagement du Marché International de Rungis, par décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ainsi que par l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'article 34 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a modifié l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en prolongeant la mission de la Semmaris jusqu'au 31 décembre 2068. Outre ses compétences proprement dites, son savoir-faire consiste en la gestion de contrats à long terme et en l'exploitation des réseaux de chaleur. Le réseau du MIN et des zones annexes représente une trentaine de km et environ 160 sous-stations. Ce réseau a été créé en 1969 et exploité dans le cadre d'une concession de 30 ans. A l'issue de cette concession, la Semmaris a repris en propre la gestion du réseau. Le réseau de chaleur du MIN est alimenté par une unité de valorisation énergétique et une chaufferie gaz assurant l'appoint secours, ce qui permet la distribution d'environ 167 gwh (en 2025). Cette production permet d'alimenter également 4 réseaux en plus du réseau de chaleur du MIN : ADP, Rungis Ville, SICUCV, zone Sénia. La chaleur est actuellement distribuée en Haute et en Basse Pression.

Identifiant de la procédure : 6e8d3031-61ec-4d62-a9c0-6867ce6f34ef

Identifiant interne : BU Immobilière, Direction de l'Exploitation et de la Maintenance

Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes

2.1.1 Objet :
Nature principale du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 50721000 mise en état d'exploitation d'installations de chauffage

Nomenclature complémentaire (CPV) : 09323000 chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45232140 travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45251141 travaux de construction de centrales géothermiques

Nomenclature complémentaire (CPV) : 71314300 services de conseil en rendement énergétique

Nomenclature complémentaire (CPV) : 71321200 services de conception des systèmes de chauffage

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45255500 travaux de forage et d'exploration

2.1.2 Lieu d'exécution : 1 rue de la Tour, 94550 Chevilly-Larue, subdivision pays (Nuts) : Val-de-Marne (FR107), France

Informations complémentaires : La consultation est passée conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession. La Semmaris pourra recourir à la négociations, conformément à l'article L3121-1 et R3121-5 du Code de la commande publique. Des négociations pourront être engagées sur les éléments techniques et financiers. Des auditions de présentation des offres pourront être organisées afin d'en clarifier la compréhension. Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est fixé à 180 jours.

2.1.4 Informations générales :
Informations complémentaires : Cette concession de services est passée selon une procédure restreinte. A ce titre il comprend deux phases : une phase de sélection des candidatures, puis une phase d'offres. Les candidatures seront jugées selon la conformité administrative du dossier, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis aux 5 candidats admis à poursuivre la procédure en phase d'offres.

Base juridique : Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion :
Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5 Lot :
5.1 Lot : LOT-0001

Titre : Concession pour la conception, réalisation, financement, et exploitation de la centrale géothermique du MIN de Rungis

Description : Dans le cadre de sa feuille de route RSE, la Semmaris souhaite diversifier ses approvisionnements en chaleur d'origine renouvelable et locale. La Semmaris envisage la réalisation dans le périmètre du MIN d'une géothermie profonde au Dogger. La Semmaris a déposé à la DRIEAT en juillet 2024 une demande de permis d'exploration, qui est en cours d'instruction. Ce permis d'exploration aura une validité de 3 ans à partir de sa date d'obtention. L'objectif est une mise en service de la géothermie avant fin 2028. Le projet prévoit une valorisation de chaleur géothermique estimée entre 56 et 70 gwh/an en sortie de centrale géothermique pour un investissement total (production + raccordements réseau) estimé à 25 ME, en date de valeur de janvier 2024.
Cette production géothermique amènera une nouvelle source de production de chaleur d'origine renouvelable dont moins de la moitié sera utilisée pour les besoins du MIN.

L'excédent devra être commercialisé à d'autres réseaux de chaleur :
-  Dans le cadre du contrat de concession, il appartiendra au concessionnaire de réaliser un nouveau doublet géothermique au Dogger, sur la commune de Rungis sur la zone dite des Entrepôts du MIN, associé à l'échangeur géothermique ;
-  Concevoir, financer et construire une centrale géothermique comprenant tous les équipements techniques et les pompes à chaleur (PAC) sur le même site, y compris les éléments de réseau nécessaires (canalisations, stations d'échange) ;
-  Commercialiser une partie de la chaleur à la Semmaris à un prix préférentiel ;
-  Commercialiser à ses risques et périls le surplus de chaleur ;
-  Exploiter la centrale géothermique ainsi que les canalisations qu'il aura établies.
En contrepartie, le concessionnaire sera rémunéré :
par la Semmaris pour la chaleur qu'elle achètera, dans le cadre d'une tarification binomiale basée :
-  Sur les volumes de chaleur enlevés (tarif R1) ;
-  Sur une part des charges fixes (tarif R2). Les tarifs seront indexés selon des modes de calculs à définir.

par la vente auprès des réseaux de chaleur environnants, à ses risques et périls.La présente concession vaudra occupation du domaine public. Le concessionnaire s'acquittera, à ce titre, d'une redevance d'occupation fixée dans le dossier de consultation des entreprises. A titre d'information, la Semmaris participera au coût de conception et de réalisation de l'opération. Le montant sera fixé au cahier des charges.

5.1.1 Objet :
Nature principale du marché : Services

Nomenclature principale (CPV) : 50721000 mise en état d'exploitation d'installations de chauffage

Nomenclature complémentaire (CPV) : 09323000 chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45232140 travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45251141 travaux de construction de centrales géothermiques

Nomenclature complémentaire (CPV) : 45255500 travaux de forage et d'exploration

Nomenclature complémentaire (CPV) : 71314300 services de conseil en rendement énergétique

Nomenclature complémentaire (CPV) : 71321200 services de conception des systèmes de chauffage

5.1.2 Lieu d'exécution : 1 rue de la Tour, 94550 Chevilly-Larue, subdivision pays (Nuts) : Val-de-Marne (FR107), France

5.1.3 Durée estimée : Durée : 30 an

5.1.6 Informations générales :
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

Le marché relève de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) : Non

Informations complémentaires : Compte tenu des investissements et de la durée du permis d'exploitation des puits géothermiques, la durée de la concession est de 30 ans ferme.

5.1.9 Critères de sélection :
Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières

Description du critère de sélection : Les candidatures seront jugées selon la conformité administrative du dossier, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

S'agissant de la conformité administrative du dossier de candidature, le candidat devra justifier des pièces suivantes :
Pièce 1 :
-  Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement. En cas de groupement, le mandataire devra être le futur exploitant de la centrale géothermie. L'attention du candidat est appelée sur le caractère intangible de la forme de la candidature. En effet, il n'est pas possible, sauf cas d'exceptions, de modifier la forme de la candidature entre la phase de candidature et la phase de dépôt des offres ;
-  DC2 ;

Pièce 2 :
-  Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit.
-  Appartenance à un groupe. Dans l'affirmative, merci d'indiquer le nom du groupe ;

Pièce 3 : Déclaration sur l'honneur prévue à l'article R3123-16 du Code de la commande publique, dûment datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, attestant :
-  Que la société ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique dans sa rédaction en vigueur à la date de parution de l'avis de concession concernant la présente procédure.
-  Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8, sont exacts. Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.

Pièce 4 : Pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, l'ensemble des certificats visés à l'article R3123-18 du Code de la commande publique et délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Ces certificats permettent d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Pièce 5 : Pour le candidat et/ou chacun des membres du groupement, la description détaillée de l'entreprise : forme juridique (extrait K-bis de moins de trois mois), moyens en personnel, structure capitalistique (détail de la répartition du capital).Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure

Critère : Chiffre d'affaires annuel général

Description du critère de sélection : S'agissant de la capacité économique et financière, le candidat devra justifier des pièces suivantes :
Pièce 6 : Attestation d'assurance en cours de validité des membres du groupement ou du candidat

Pièce 7 : Chaque candidat et/ou chacun des membres du groupement produira :
-  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession pour chacun des trois derniers exercices disponibles ;
-  Les bilans ou extraits de bilans, comptes de résultat et annexes du candidat pour chacun des trois derniers exercices disponibles clos (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ;
-  Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie et toute déclaration jugée utile par le candidat.Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure

Critère : Références sur des services spécifiés

Description du critère de sélection : S'agissant de la capacité technique et professionnelle, le candidat devra justifier des pièces suivantes :
-  Pièce 8 : Chaque candidat ou groupement établira une note détaillée permettant d'apprécier ses capacités et garanties techniques du groupement ou de son entreprise. Dans cette note, le candidat justifiera de sa capacité à assurer ou faire assurer, notamment en tenant compte des enjeux environnementaux et énergétique, la maîtrise d'oeuvre, la construction, la conduite des procédures administratives, ainsi que l'exploitation pendant la durée de la concession. Cette note comprendra, (i) des références dont le candidat peut se prévaloir ; (ii) des indications sur le personnel d'encadrement, son effectif, ses titres d'études ou son expérience professionnelle. Le candidat produit également ses qualifications ou certifications éventuelles.
-  Pièce 9 : Mémoire décrivant les moyens humains et matériels dont l'entreprise ou le groupement dispose.
-  Pièce 10 : Qualification : les candidats devront justifier des qualifications suivantes ou équivalent par des références/attestations de travaux : Qualification Qualibat 5274 exploitation d'installation de chauffage et de rafraichissement avec garantie totale dans tout type de bâtiment supérieur à 1 000 m2, Qualification Qualibat 5282 exploitation de réseaux de chaleur et de froid urbain puissance 6mw ou avec DSP. Ces qualifications ne pourront pas être sous-traitées.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
-  Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure : 5
-  Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure : 5La procédure se déroulera en plusieurs étapes. A chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d'attribution :
Critère :
Type : Prix

Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères seront indiqués dans le dossier de consultation transmis aux candidats admis à répondre à la phase d'offres.

5.1.11 Documents de marché : L'accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : Français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr
5.1.12 Conditions du marché public :
Conditions de soumission :
Soumission par voie électronique : Autorisée

Adresse de soumission :
https://marches.maximilien.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées : Français

Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) ; 910/2014] est requis(e)

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation/candidatures : 15/05/2026 12:00+02:00
Conditions du marché :
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non

Facturation électronique : Autorisée

La commande en ligne sera utilisée : Non

Le paiement électronique sera utilisé : Non

5.1.15 Techniques :
Accord-cadre : Pas d'accord-cadre

Informations sur le système d'acquisition dynamique : Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours :
Organisation chargée des procédures de médiation : Semmaris, Marché International de Rungis, Tribunal Administratif de Melun

Organisation chargée des procédures de recours : Semmaris, Marché International de Rungis, Tribunal Administratif de Melun

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Semmaris, Marché International de Rungis

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Semmaris, Marché International de Rungis

Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Semmaris, Marché International de Rungis, Tribunal Administratif de Melun

Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures : Semmaris, Marché International de Rungis

Organisation qui traite les offres : Semmaris, Marché International de Rungis

8 Organisations :
8.1 ORG-0001 :
-  Nom officiel : Semmaris, Marché International de Rungis, numéro d'enregistrement : 66201249100012, département : 94550, 1 rue de la Tour, 94550 Chevilly-Larue, subdivision pays (Nuts) : Val-de-Marne (FR107), France
-  Point de contact : Semmaris, Direction des Affaires Juridiques et Générales et de la Compliance, adresse électronique : [email protected], Tél. : +331 41 80 81 47, adresse Internet : https://www.rungisinternational.com, adresse URL pour l'échange d'informations : https://marches.maximilien.fr, profil de l'acheteur : https://marches.maximilien.fr
-  Autres points de contact : Tribunal Administratif de Melun, Département : 77000, 77000, adresse électronique : [email protected], Tél. : +331 60 56 56 90
Rôles de cette organisation :
-  Acheteur
-  Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
-  Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
-  Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
-  Organisation qui traite les offres
-  Organisation chargée des procédures de recours
-  Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
-  Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis :
Identifiant/version de l'avis : 59dda915-ed64-472b-82e3-4fcab8b1d5e4 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d'avis : Avis de marché ou de concession, régime ordinaire

Date d'envoi de l'avis : 14/04/2026 15:03+00:00

Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : Français