NOTATION FINANCIERE D'ILE-DE-FRANCE MOBILITES ET SUIVI DE LA NOTATION.

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 26-34760


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ile de France Mobilités
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Activité de l'entité adjudicatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : NOTATION FINANCIERE D'ILE-DE-FRANCE MOBILITES ET SUIVI DE LA NOTATION
Description : Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires conclu avec 2 attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, et exécuté par l'émission de bons de commande tel qu'indiqué aux articles R.2162-2 à R.2162-6 du code de la commande publique. S'agissant de la mission de notation financière de l'établissement (ligne n°1 du BPU) et des missions de notation du programme EMTN (ligne n°2.2 du BPU) et du programme de NeuCP (ligne n° 2.1 du BPU), les deux Titulaires de l'accord-cadre seront systématiquement sollicités pour réaliser les prestations attendues par l'Acheteur et décrites à l'article 1.3 a) et b) du CCP. S'agissant de la mission de notation des émissions obligataires (prestations décrites au 1.3 c) du CCP, l'attribution des bons de commande s'effectuera selon les dispositions de l'article 24.2 du CCP. Le mode de dévolution des bons de commande s'effectuera selon la méthode du « tour de rôle ». Si le nombre d'offres reçues est inférieur à deux (2), le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché au candidat disponible, même si leur nombre est inférieur à deux.
Identifiant de la procédure : f645e7c4-f78e-41ec-a66c-d37c14f10fce
Identifiant interne : 2025-109
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent accord-cadre n'est ni alloti ni fractionné en tranche. Le marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché est passé selon la procédure d'Appel d'offres ouvert, en application des articles R.2124-1, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Dans le cadre de cette consultation pour l'accord-cadre, la proposition de variante libre par les candidats n'est pas autorisée, aucune variante n'est imposée par l'Acheteur et il n'est pas prévu de PSE (prestations supplémentaires éventuelles). L'ensemble des dossiers devront être rédigés en Français. Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de remise de l'offre. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements sous peine d'élimination des candidatures concernées. Aucune retenue de garantie n'est prévue. Une avance est accordée au Titulaire sur chaque bon de commande sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est due que sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement d'une avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le Titulaire s'engage à réaliser une action en favorisant l'accueil de jeunes dans l'entreprise dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre, notamment via un stage, un contrat d'apprentissage, un contrat d'alternance ou par la formation professionnelle selon les dispositions du CCP. Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique détaillées dans le CCP.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 0 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre : 235,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de de la commande publique, le présent marché pourra donner lieu à la conclusion d'un nouveau marché public pour la réalisation de prestations similaires, passé sans mise en concurrence ni publicité préalable. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois (3) ans à compter de la notification du présent marché. Pour mener à bien cette opération, l'Acheteur recherche une équipe cohérente, soudée, expérimentée, capable de maîtriser les contraintes des missions demandées et des objectifs à atteindre et capable de maîtriser la totalité des expertises nécessaires. Chaque candidat ou chaque groupement devra réunir les compétences nécessaires suivantes : - expertise en notation financière - expertise en analyse financière et crédit des entités publiques - maîtrise du cadre juridique et institutionnel des établissements publics français - expérience des marchés de capitaux et des instruments obligataires.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
Marché passé selon la procédure : Appel d'offres ouvert, en application des articles R.2124-1, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique -

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : NOTATION FINANCIERE D'ILE-DE-FRANCE MOBILITES ET SUIVI DE LA NOTATION
Description : Le présent accord-cadre a pour objet un service de notation financière d'Île-de-France Mobilités et un suivi de cette notation. Les prestations attendues sont : - la notation court terme et long terme d'Île-de-France Mobilités en tant qu'émetteur sur le marché obligataire, ainsi que le suivi de cette notation durant la durée du marché, - la notation du programme de titres à court terme (programme de titres négociables à court terme), ainsi que le suivi de cette notation pendant la durée du marché, - la notation du programme de titres à long et moyen terme (programme EMTN), ainsi que le suivi de cette notation sur la durée du marché, - la notation des émissions obligataires à la demande d'Île-de-France Mobilités.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier
Options :
Description des options : Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum pour une période de douze (12) mois. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois). Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction.

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Paris
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : En cas d'atteinte du montant maximum H.T. de la période en cours d'exécution, la reconduction de l'accord-cadre pourra être anticipée par décision expresse de l'Acheteur adressée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe la date de reconduction. L'anticipation de la période suivante ne peut avoir pour conséquence ni d'augmenter le nombre total de périodes, ni d'augmenter la durée globale de l'accord-cadre de quarante-huit (48) mois qui ne peut en aucun cas être dépassée. La durée totale effective de l'accord-cadre est ainsi égale à la somme de la durée de l'ensemble des périodes de l'accord-cadre. Le Titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser cette reconduction. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au plus tard avant la date anniversaire du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification.

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 0 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre : 235,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Les critères sont précisés dans le règlement de la consultation (RC). Conformément à l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum par période contractuelle de douze (12) mois de 235 000 € HT.

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale : Autre

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 1 Valeur Technique : - SC1 : Adéquation de l'organisation proposée avec les besoins de Île-de-France Mobilités (10 points) - SC2 : Pertinence de la méthodologie et des critères utilisées pour noter Île-de-France Mobilités (20 points)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Moyens humains - Dimensionnement de l'équipe et expérience et qualification de ses membres au regard des besoins de la mission (30 points)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 30
Critère :
Type : Prix
Description : Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant : Note sur 40 = (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x 40
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d'informations complémentaires : 27/04/2026 à 12:00
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_HITVYDj4I3

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_HITVYDj4I3
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Aucune retenue de garantie n'est prévue. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Date limite de validité de l'offre : 8 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat : Les conditions d'exécution sont celles prévues au CCP (délais, modalités d'intervention, sous-traitance, etc.). Des conditions d'exécution à caractère environnemental s'appliquent également et sont détaillées dans le CCP.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.
Montage financier : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur. Le règlement s'effectue par virement au compte noté à l'Acte d'engagement selon les règles de la comptabilité publique. La facturation et le paiement en ligne seront utilisés.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles-ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy - 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : [email protected]
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ile de France Mobilités
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ile de France Mobilités
Organisation qui traite les offres : Ile de France Mobilités

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ile de France Mobilités
Numéro d'enregistrement : 28750007800020
Adresse postale : 39bis-41 rue de Châteaudun
Ville : Paris
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 1 87 05 23 42
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_HITVYDj4I3
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Département : Tribunal administratif de Paris
Adresse postale : 7, Rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Tribunal administratif de Paris
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0144594400
Télécopieur : 0144594646
Adresse internet : https://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 69b1804e-61b9-4276-94bb-ef17177b1081 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 03/04/2026 à 15:46
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/04/2026