Nettoyage des parties communes des immeubles d'habitation propriétés de Toul Habitat.

Dce livré
web.297.3
TOUL HABITAT
19 Oct. 2026 08 : 00
7 septembre 2026
Nettoyage des parties communes des immeubles d'habitation propriétés de Toul Habitat
Appel d'offres ouvert
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_jl6KYGG1Q5
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habitat
550 av. des Leuques
54200 Toul
tél. 03 83 43 02 98 [email protected]
R.C.
www.toulhabitat.fr
OPH DE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
TERRES TOULOISES
REGLEMENT DE CONSULTATION
SIRET 275 400 034 00045 APE 6820A
Nettoyage des parties communes 2027 - 2030
Date limite de remise des offres : 19/10/2026 à 8h00
Appel d'offres ouvert
Accord-cadre monoattributaire passé en appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la
commande publique.
Marché no18/26.
Gestionnaire Service proximité
La qualité de service
en actions et en preuves
Sommaire
Article 1 - Pouvoir adjudicateur _ 3 Article 2 - Objet et régime de la consultation _ 3 2.1. Objet de la consultation _ 3 2.2. Etendue de la consultation _ 3 2.3. Régime de la consultation _ 4 2.4. Durée du marché _ 4 2.5. Lieu d'exécution des prestations : _ 4 Article 3 - Caractéristiques principales de la consultation _ 4 3.1. Conditions de participation _ 4 3.2. Variantes _ 4 3.3. Délai de validité des offres _ 4 3.4. Clause d'insertion sociale _ 4 3.5. Visite des lieux _ 4 Article 4 - Dossier de consultation des entreprises _ 5 4.1. Modalités de retrait _ 5 4.2. Contenu _ 5 4.3. Modification de détails au dossier de consultation _ 5 Article 5 - Présentation des candidatures et des offres _ 5 5.1. Pièces de candidatures _ 5 5.2. Pièces de l'offre _ 6 Article 6 - Modalités de remise des offres _ 6 Article 7 - Modalités d'attribution de l'accord-cadre _ 7 7.1. Sélection des candidatures _ 7 7.2. Critères de sélection des offres _ 7 Article 8 - Renseignements complémentaires _ 8 8.1. Renseignements complémentaires _ 8 8.2. Juridiction compétente en cas de litige _ 8 8.3. Protection des données à caractère personnel _ 9.
Article 1 - Pouvoir adjudicateur
OPH Toul Habitat
Représenté par sa Directrice générale, Mounia OUAFELLA PATIER 550 avenue des Leuques
54200 TOUL
Tel : 03 83 43 02 98.
E-mail : [email protected]
Siret : 275 400 034 00045.
Article 2 - Objet et régime de la consultation
2.1. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet le nettoyage des parties communes des immeubles d'habitation propriétés de Toul Habitat et comprend les prestations suivantes :
- nettoyage et entretien des parties communes rez-de-chaussée ;
- nettoyage des cages d'escaliers.
Classification CPV :
- 90911000-6 -services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
2.2. Etendue de la consultation
Le marché comporte :
Part fixe - tranche ferme :
- Nettoyage et entretien des parties communes rez-de-chaussée ;
- Nettoyage des cages d'escaliers ;
Part fixe - tranche optionnelle 1 :
- Déneigement de l'ensemble des sites
Part fixe - tranche optionnelle 2 - Nettoyage des rez-de-chaussée étendu :
- Nettoyage et entretien des parties communes rez-de-chaussée (prestations type 1) : Résidence du Parvis, 14 rue du gal Foy, Gama, résidence de la gare - collectif, résidence Badot Denis, Moutrot - collectif ;
Part fixe - tranche optionnelle 3 :
- Nettoyage des cages d'escaliers (prestations type 2) : Résidences Voltaire, Montesquieu, Rousseau, Diderot, Buffon, Beaumarchais, Chénier, Chateaubriand, Lamartine, Hugo, Vigny, Musset, Gautier, Sand, Fournier, Pergaud, Dorgelès, Péguy, Goncourt, Barres, Zola, Balzac, Stendhal, Mérimée, France, Loti, Daudet, Boileau, Apollinaire, Ecuries de Bourgogne, Résidence du Parc, St Evre 1, Port de France, Jeanne d'Arc, Dommartin-lès-Toul, 12 rue du général Foy, Trondes, Résidence du Parvis, 14 rue du gal Foy, Gama, résidence de la gare - collectif, résidence Badot Denis, Moutrot - collectif.
Part variable (prestations ponctuelles qui font l'objet d'un bon de commande lors de la survenance du besoin) pour laquelle il n'est pas prévu de montant minimum, le montant maximum annuel des commandes est de 5 000 euros HT :
- Nettoyage d'un palier et de la volée de marches inférieure ;
- Nettoyage des parties communes intérieures rez-de-chaussée d'une entrée.
Les prestations sont décrites par le cahier des clauses techniques particulières.
3.
2.3. Régime de la consultation
Le marché est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, partiellement sous forme d'un accord cadre monoattributaire en application des articles L2124-2, L2125-1 et R2162-2 du Code de la commande publique.
2.4. Durée du marché
Le délai d'exécution du présent marché est d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction à compter du 1 er janvier 2027 (soit une durée maximale de 4 ans).
2.5. Lieu d'exécution des prestations :
Les prestations seront exécutées sur le patrimoine de Toul Habitat, listé en annexe au cahier des clauses techniques particulières, situé sur les communes de Toul, Dommartin-lès-Toul, Trondes, Foug, Domèvre-en-Haye et Moutrot.
Article 3 - Caractéristiques principales de la consultation
3.1. Conditions de participation
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats souhaitant participer en groupement d'entreprises à la présente consultation devront respecter la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
3.2. Variantes
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées et aucune variante n'est exigée par l'acheteur.
3.3. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.4. Clause d'insertion sociale
Les entreprises qui soumissionnent s'engagent à réaliser une action d'insertion au profit de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour ce faire, les entreprises proposent à l'annexe 1 de l'acte d'engagement, une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette action d'insertion constitue une condition d'exécution du marché.
Une offre qui ne satisfera pas à cette condition sera déclarée irrecevable pour nonconformité au cahier des charges.
3.5. Visite des lieux
Les entreprises qui souhaitent candidater au présent marché ont la possibilité se rendre sur les lieux d'exécution des prestations. Elles s'adressent pour ce faire à M. CLAUSSIN -Tél. : 03.83.43.02.98.
4.
Article 4 - Dossier de consultation des entreprises
4.1. Modalités de retrait
Les entreprises peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité sur le site suivant : https://habitatlorrain.achatpublic.com/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, les candidats devront disposer des logiciels de lecture des documents : .doc, .docx, .xlsx., .xls, .pdf et/ou Rich Text Format (.rtf) et/ou des formats compressés type ZIP (.zip).
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande. 4.2. Contenu
Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes :
- L'acte d'engagement ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; -Annexe 1 - Tableau récapitulatif des prestations à réaliser par immeuble
- Annexe 2 - Fiches de contrôle
- Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.PG.F.) correspondant à la part fixe de la prestation ;
- Le bordereau de prix unitaires (B.P.U.). ;
- Les données sociales 2026.
Il est également fait application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (non fourni), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021, NOR : ECEM0816423A dans sa version en vigueur au jour de notification du marché (CCAG - FCS).
4.3. Modification de détails au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Article 5 - Présentation des candidatures et des offres
5.1. Pièces de candidatures
- Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Une lettre de candidature (Formulaire DC1),
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- Pouvoir de la personne engageant l'entreprise.
- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise -Une déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement (Formulaire DC2) (y compris déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles),
- Une attestation d'assurance pour les risques professionnels.
5.
- Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours ;
- Certificat de qualification professionnelle ;
- Liste ou certificats de bonne exécution des principaux contrats de nature et montant équivalents effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements ci-dessus s'ils ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qu'ils demeurent valables. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus. Ce document doit être rédigé en francais.
Le candidat dont l'offre sera retenue devra en outre fournir les certificats et attestations dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 - NOR : ECOM1830220A. Ces pièces devront être produites dans un délai d'une semaine à compter de la date d'envoi du courriel l'informant de l'attribution du marché. À défaut de production de ces documents dans le délai imparti, le candidat ne pourra être déclaré attributaire du marché. Les candidats qui le souhaitent peuvent produire ces documents à l'appui de leur offre.
5.2. Pièces de l'offre
- L'acte d'engagement et son annexe ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ; -Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (C.D.PG.F.) correspondant à la part fixe de la prestation ;
- Le bordereau de prix unitaires (B.P.U.) ;
- Le mémoire technique.
Seule la signature de l'acte d'engagement final est exigée, celle-ci peut être électronique ou manuscrite (signature manuscrite du document qui sera ensuite scanné et transmis électroniquement via le profil d'acheteur). La signature électronique est à privilégier.
Article 6 - Modalités de remise des offres
Les offres doivent impérativement être remises par voie électronique via le profil d'acheteur de Toul Habitat à l'adresse suivante : https://habitatlorrain.achatpublic.com/
Le candidat :
- ne doit pas utiliser certains formats, notamment les ' .exe ' ou autres exécutables, -ne doit pas utiliser certains outils, notamment les ' macros ',
- ne doit pas chiffrer (crypter) sa candidature et son offre,
- doit faire en sorte que son offre et sa candidature ne soient pas trop volumineuses,
6.
- est invité à renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom de l'entreprise, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente procédure, en particulier les éventuelles précisions.
Les plis recus après la date et l'heure limites de réception des offres seront considérés comme hors délai et ne seront pas ouverts ni analysés.
Date et heure limites de remise des offres : 19 octobre 2026 à 8 heures 00
Copie de sauvegarde :
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (CD, DVD, clé USB), une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR : ECOM1831545A. La remise des copies de sauvegarde par voie électronique n'est pas possible.
Les copies de sauvegarde devront être adressées au siège de Toul Habitat, 550 avenue des Leuques à Toul :
- Soit par pli recommandé avec avis de réception postal,
- Soit sous enveloppe cachetée contre récépissé, et comporter la mention suivante : ' marché de nettoyage des parties communes - entreprise . - copie de sauvegarde -ne pas ouvrir '.
Article 7 - Modalités d'attribution de l'accord-cadre
7.1. Sélection des candidatures
Toul Habitat vérifie la présence des pièces demandées à l'article 5.1 ci-dessus et s'assure que les candidats sont bien admis à soumissionner au marché en application des articles R21441 et suivants du Code de la commande publique. Les candidats qui ne peuvent soumissionner au marché en application des articles L2141-1 et suivants du Code de la commande publique et/ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'article R2144-2 du même code, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces demandées dans le présent règlement de consultation ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les opérateurs économiques qui, au cours des trois dernières années ont été sanctionnés par une résiliation de leur marché ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave et persistant à leurs obligations contractuelles sont exclus de la procédure de passation du présent marché.
7.2. Critères de sélection des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la base des critères et souscritères pondérés suivants :
- Prix : 50 %
- Prix forfaitaire : 48 points, appréciés sur la base du forfait annuel, tranches optionnelles 2 et 3 incluses, et du forfait journalier de déneigement calculé sur la base de trois jours annuels d'enneigement ; '
- Prix unitaires applicables aux prestations ponctuelles sur bons de commande, calculés sur la base de trois commandes annuelles de la prestation de ' nettoyage d'un palier et de la volée de marches inférieure ' et d'une
7.
commande de la prestation de ' Nettoyage des parties communes intérieures rez-de-chaussée d'une entrée ' : 2 points
- Méthodologie : 45 %. Ce critère est apprécié sur la base d'un mémoire technique remis par le candidat détaillant les points suivants :
- Moyens humains : 30 points
- Moyens humains affectés à la réalisation de la prestation : nombre, répartition par site selon les tâches et les fonctions : 10 points ;
- Organisation adoptée pour l'encadrement et le management du personnel d'exécution. Le candidat fournit également une fiche identifiant le personnel affecté à l'encadrement (Cadres, agents de maîtrise, chefs d'équipe) : 10 points ;
- Modalités de gestion du personnel en période de congés afin de maintenir un effectif constant : 5 points ;
- Formation du personnel (formation continue - habilitation électrique et formation d'intégration du nouveau personnel) : 5 points ;
- Méthodologie d'intervention : 10 points
- Protocoles d'intervention y compris le mode opératoire pour l'enlèvement des graffitis et des détritus (type mégots.) notamment dans la végétation : 5 points
- Moyens de communication entre l'entreprise et l'Office : 2,5 points -Actions proposées dans le cadre du contrôle de la qualité des prestations (autocontrôle) : 2,5 points
- Moyens matériels (matériel et produits utilisés et leur adéquation avec les caractéristiques de la prestation, vêtements de travail et EPI) : 5 points
- Critère environnemental : 5 %
- Méthodologie mise en oeuvre pour réduire l'impact environnemental des prestations de nettoyage, notamment par la maîtrise des consommations de ressources et de fluides (eau, électricité, consommables, emballages.) ainsi que par le recours à des produits et procédés présentant un impact environnemental limité : 2,5 points
- Méthodologie mise en oeuvre pour limiter le niveau d'émission de composés organiques volatiles : 2,5 points
En cas d'égalité de note finale, le candidat ayant obtenu la meilleure note au critère prix sera retenu.
Article 8 - Renseignements complémentaires
8.1. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, via le profil d'acheteur de Toul Habitat, dix (10) jours au moins avant la date limite de remise des offres, une demande écrite. Une réponse sera alors adressée sous six (6) jours à tous les candidats ayant retiré le dossier.
8.2. Juridiction compétente en cas de litige
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la carrière
54000 NANCY
Téléphone : 03 83 17 43 43.
8.
Télécopieur : 03 83 17 43 50
Courriel : [email protected]
8.3. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par Toul Habitat directement auprès des candidats dans le cadre de la présente procédure et dans l'intérêt légitime de son activité, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'instruire les candidatures et les offres en vue de l'attribution du marché public. Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction de la procédure, à l'exécution du marché et au respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière d'archivage des marchés publics. Conformément à loi ' Informatique et Libertés ' du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, chacun dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement ainsi qu'un droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et s'opposer au traitement des données la concernant pour des motifs tenant à sa situation particulière.
Toute personne souhaitant exercer ses droits est tenue d'adresser un courrier accompagné d'une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante : DPO TOUL HABITAT, 550 avenue des Leuques 54200 TOUL ou par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
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