Missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la mise en accessibilité PMR

Lieu d'exécution : Ensemble du patrimoine du Groupe Valophis, principalement Val-de-Marne
Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il peut être reconduit tacitement 2 fois par période de 12 mois dans les conditions prévues au CCAP.
L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'acheteur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Nombre et consistance des lots : Il n'est pas prévu de décomposition en lots ou en tranches.
Le marché est passé sous forme de lot unique conformément à l’article L.2113-11 du Code de la Commande Publique. Le non-allotissement permet de maintenir l’équilibre financier global du marché. En effet, l’exécution du marché serait financièrement plus coûteuse au regard de la faible part de nombreuses prestations distinctes sur le global.
Procédure de passation : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article R2123-1 du Code de la commande publique.
Modalités d'attribution : Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours (6 mois) :
- en l'absence de négociation, à compter de la date limite de réception des offres fixée au règlement de la consultation ;
- en cas de négociation, à compter de date limite de remise des offres finales négociées fixée par courrier.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements
Un candidat individuel pourra répondre dès lors qu'il peut assurer toutes les prestations annoncées ci-dessus sans former de groupement.
Lorsque des phases de négociation sont prévues, et conformément à l'article R2142-26 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'autoriser les candidats qui en font la demande, à modifier la composition initiale de leur groupement. Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.
Critères de sélection : Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Complétude du dossier (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission du candidat)
- Garanties et capacités techniques et financières liées à l'objet du marché et au volume du marché
- Capacités professionnelles adaptées à l'objet et au volume du marché
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Après sélection des candidatures, les offres des candidats retenus seront analysées selon les critères suivants :
Critères et sous-critères / Pondération
1. Valeur technique / 60%
Compréhension des enjeux de l'opération / 20%
Méthodologie et organisation de la mission / 40%
2. Prix des prestations / 40%
La valeur technique sera analysée sur la base du cadre du mémoire technique et des seules rubriques qui y sont mentionnées.
Le cadre de mémoire technique complété par le candidat vaut mémoire technique. Le candidat devra impérativement répondre à toutes les rubriques. Le candidat devra utiliser le cadre de mémoire technique joint au dossier de consultation.
Le renvoi à un document annexe est recevable dès lors que les rubriques impératives sont traitées dans l'ordre présenté dans le cadre. Les candidats sont informés que le cadre de mémoire technique complété, qui est destiné à être contractualisé, est un document indispensable à l'appréciation des offres.
Par conséquent, un cadre de mémoire technique incomplet, sa non-production, ou le non-respect du formalisme décrit, ainsi que le dépassement du nombre de pages maximum, aura pour conséquence de rendre l'offre irrégulière.
Par ailleurs un seul mémoire technique est demandé par groupement de candidats.
Date limite :
Renseignements divers : Certifications professionnelles demandées :
OPQIBI 1908 - Maîtrise d'oeuvre relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap ; ou équivalence.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent en précisant pour chacune des qualifications les références équivalentes (se reporter au référentiel OPQIBI sur le site www.opquibi.com).
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur de l’acheteur, à l’adresse URL suivante : www.achatpublic.com/appli_apc/BienvenueEnt au plus tard le vendredi 28 août 2026 à 17 heures.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification au plus tard le mardi 1er septembre à 17 heures.
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Introduction de recours :
- référés précontractuel (CJA, articles L.551-1 et suivants) ;
- référé contractuel (CJA, articles L.551-13 et suivants) ;
- recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun
Téléphone : +33 160566630 - Fax : +33 160566610
[email protected]
Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_fjFDn_Wip8
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 31/07/2026