Missions de contrôle légal et de certification des comptes sociaux

Procédure de passation : Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Un seul et unique attributaire est titulaire de ce marché.
Le marché a donc pour objet la désignation et la nomination d'un Commissaires aux comptes, pour six (6) exercices sociaux, pour la Société Vilogia Logifim.

Durée du marché : La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification, sous couvert de la validation de l'Assemblée Générale. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices : 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031.
Elle prendra ainsi fin après la délibération de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes du sixième exercice. Ce marché ne pourra pas être renouvelé.

Lieu d'exécution : Hauts de France

Classification CPV : 79212300-6/ services de contrôle légal des comptes

Conditions relatives au marché : Les candidats sont admis à se présenter seuls ou en groupements. Toutefois, en cas d'attribution à un groupement celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement, le mandataire doit être clairement identifié. Il est interdit de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

Langue pouvant être utilisée : Français uniquement.

Unité monétaire utilisée : L'Euro

Allotissement : 1 lot unique : mission de commissaire aux comptes

Variantes : Non autorisées

Dossier de candidature : Les candidats produiront, à l'appui de l'offre remise, les éléments permettant de justifier de la conformité de leur candidature :
-  Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) si le candidat se présente en groupement. La lettre de candidature devra mentionner tous les membres du groupement,
-  Une déclaration du candidat (ou formulaire DC2) dûment complétée, datée et signée. Les justificatifs du pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
-  Dans l'hypothèse où le candidat dispose de l'état annuel des certificats reçus (ou formulaire DC7), il est invité à le remettre,
-  Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou équivalent datant de moins de trois (3) mois,
-  La copie du jugement prononcé, si le candidat est en redressement judiciaire,
-  Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité des conditions d'emploi des salariés, indiquant que le candidat est indépendant de tout intérêt avec le pouvoir adjudicateur au regard des dispositions de l'article L423-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et/ou des articles L227-10 et suivants du Code de commerce, et/ou des articles L612-5 du Code de commerce, que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 48, 50 et suivants de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
-  Les attestations sociales et fiscales à jour,
-  Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
-  L'attestation d'inscription au Registre des Commissaires aux Comptes.
-  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles,
-  Un bilan ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années.(Pour les deux derniers documents : pour chaque candidature individuelle et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).
Il est entendu que ne seront pas admises ;
Toute candidature non recevable conformément aux dispositions de l'article R2144-1 du Code de la Commande Publique,
Toute candidature présentée par des opérateurs économiques ne répondant pas aux exigences légales et professionnelles inhérentes aux prestations du présent marché.
Toute candidature incomplète.

Critères de jugement des offres : Appréciée en fonction des critères transmis aux candidats au sein du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et notamment au Règlement de la consultation.

Date limite de réception des candidatures : Le lundi 27 avril 2026 à 10h00
Dossier de consultation : Il est consultable et téléchargeable gratuitement à partir du site www.vilogia.fr, espace fournisseur, rubrique nos appels d'offres, appel d'offres n° AI_2026_016

Conditions d'envoi : Transmission des réponses par voie électronique via notre site www.vilogia.fr, espace fournisseur, rubrique nos appels d'offres, appel d'offres n° AI_2026_016

Instance chargée des procédures de recours : La participation à la mise en concurrence place le candidat dans une situation légale et réglementaire résultant du droit de la commande publique. En cas de litige, le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et leur délai est le : Tribunal Judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, 59800 Lille

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le Tribunal Judiciaire :
-  Un référé précontractuel dans un délai de 11 jours avant la notification du contrat (art. L551-1 et R551-1 du Code de Justice Administrative),
-  Un référé contractuel après la signature des marchés, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution des marchés au JOUE, sauf à avoir introduit préalablement un référé précontractuel ou, à défaut, dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat en l'absence d'un avis d'attribution (articles L551-13 à L551-16 du Code de Justice Administrative)
Date d'envoi de la publication : Le 10/04/2026