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COMMUNE DE BERGHOLTZ ZELL
20/10/2026 12:00
22/09/2026 16:12
Mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation thermique et fonctionnelle de l'ancienne Mairie/Ecole de Bergholtz-Zell
BZ_MAPA_202601
MAPA ouvert
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Commune de BERGHOLTZ-ZELL REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Procédure adaptée (MAPA 1 tour)
Projet de rénovation de l'ancienne Mairie/Ecole Prestations intellectuelles
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
Date limite de remise des candidatures et des offres : jeudi 20 octobre 2026 à 12 heures
sur le profil d'acheteur de la commune :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 er : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION .3 1.1. Objet de la consultation.3 1.2. Définition de la procédure.3 ARTICLE 2 : PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE .4 2.1. Le Maître d'ouvrage .4 2.2. L'assistant au maître d'ouvrage .4 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION .4 3.1. Publication .4 3.2. Durée du marché -délai d'exécution .4 3.3. Variantes.4 3.4. Délai de validité des offres.4 3.5. Modalités de financement et paiement du marché .4 3.6. Visite .5 3.7. Unité monétaire et langue.5 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION.5 ARTICLE 5 : DÉMATERIALISATION .5 ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .5 6.1 Forme des candidats.5 6.2 Contenu des dossiers de candidature.6 6.3 Contenu des offres remises par les candidats.7 6.4 Modalités de transmission des dossiers de candidatures et d'offres .7 6.5 La copie de sauvegarde.8 ARTICLE 7 : COMPOSITION ET MISSIONS DE LA COMMISSION DE SELECTION.8 ARTICLE 8 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .9 8.1 Critères de jugement des offres et candidatures.9 8.2 Traitement des offres irrégulières, inacceptables et inappropriés .10 ARTICLE 9 : NEGOCIATION .10 ARTICLE 10 : DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT PRESSENTI .11 ARTICLE 11 : MISSIONS DU MAITRE D'OEUVRE SELECTIONNE .11 11.1 Missions de base.11 11.2 Missions complémentaires .11 11.3 Mise au point .12 ARTICLE 12 : MODALITÉS DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE PAR
L'ATTRIBUTAIRE .12 ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES .12 ARTICLE 14 : ABANDON DE LA PROCÉDURE .12 ARTICLE 15 : LE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL .13 ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS À LA PASSATION DU MARCHÉ.13 15.1. Instance chargée des procédures de recours.13 15.2. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours.13 15.3. Organe chargé des procédures de médiation .13 Bergholtz-Zell -Rénovation de l'ancienne Mairie/Ecole
Règlement de la consultation 2/13.
ARTICLE 1 er : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de la consultation
Le présent Règlement de Consultation a pour objet de sélectionner une équipe de maîtrise d'oeuvre pour le projet de rénovation de l'ancienne Mairie/Ecole de Bergholtz-Zell.
L'opération porte sur la rénovation thermique et fonctionnelle de l'ancienne Mairie/Ecole de BERGHOLTZ-ZELL.
Le terrain de l'opération se situe 33 rue des Suisses à Bergholtz-Zell en face du bâtiment abritant l'actuelle mairie. Il est référencé sous la parcelle no 165 S 04 du plan cadastral.
Le projet de la collectivité porte sur :
- La rénovation de la toiture , la rénovation thermique globale du bâtiment à caractère patrimonial .
- La transformation , en rez-de-chaussée, de l'ancienne salle de classe et de l'ancienne mairie , en locaux associatifs pour la population de la commune.
- La mise en accessibilité PMR du rez-de-chaussée depuis l'extérieur. L'intervention prendra également en compte la création d'une rampe PMR extérieure, d'une place de stationnement adaptée sous le préau.
- Une reconfiguration adaptée du logement de l'étage.
Le projet ne portera pas sur la création de stationnements spécifiques hors PMR sur le site, visant sur un stationnement de proximité.
Le montant des travaux en phase programmation pour cette opération est estimé à 510 000,00 ? HT (valeur juin 2026).
TRAVAUX BATIMENT -ESPACES EXTÉRIEURS -VRD
Rénovation patrimoniale et fonctionnelle de l'ancienne Ecole Mairie ; rénovation de la toiture, rénovation thermique élément par élément, avec un objectif de réduction des consommations de 40 % Travaux de rénovation touchant le préau et connexes 445 000.00 ? HT 5 500.00 ? HT
Sous total bâtiments 450 500.00 ? HT
Equipements 11 000.00 ? HT
Travaux extérieurs, VRD, rampe PMR, perron 48 500.00 ? HT
Total travaux ? HT (Valeur Juin 2026) 510 000.00 ? HT
Rappel :
Les travaux et prestations qui sont soit inclus ou soit exclus de la présente estimation sont ceux visés dans le programme et ses précisions apportées dans le chapitre précédent.
A titre prévisionnel, la mission du maître d'oeuvre devrait débuter en décembre 2026 et la fin de l'opération en septembre 2028, soit :
- une durée des études d'environ 7 mois ;
- une durée des travaux de 10 mois inclus la préparation de chantier
- la réception des travaux, septembre 2028.
- mise en service , 1 er octobre 2028 .
1.2. Définition de la procédure
La présente procédure est lancée dans le cadre d'une procédure adaptée -MAPA -en application des articles R2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique (désigné ci-après "CCP").
Les candidats remettront leur candidature et offre simultanément, soit en "1 tour".
Bergholtz-Zell -Rénovation de l'ancienne Mairie/Ecole Règlement de la consultation
3/13.
Cette procédure pourra comporter une phase de négociation avec au moins 3 équipes de maîtrise d'oeuvre dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
2.1. Le Maître d'ouvrage
Le Maître d'ouvrage de l'opération est la Commune de BERGHOLTZ-ZELL, représentée par le Maire, Madame Tina WILHELM.
Commune de BERGHOLTZ-ZELL
Mairie : 30 rue des Suisses -68500 BERGHOLTZ-ZELL
Téléphone : 03 89 62 14 50 -Courriel :
[email protected]Le profil d'acheteur retenu par la commune est le suivant :
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2.2. L'assistant au maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage a confié à l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme Agence Technique départementale (ADAUHR-ATD Alsace) une mission d'assistance à Maître d'Ouvrage :
ADAUHR-ATD Alsace -16a avenue de la Liberté -BP 60467 -68020 COLMAR Cedex
Chargé d'Etudes : JAEGER Luc
Tél : 03 89 30 13 30 -Courriel :
[email protected]ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Publication
Le Pouvoir Adjudicateur a décidé de lancer une consultation publique par :
- Publication sur le profil d'acheteur de la collectivité cité à l'article 2.1 ci-dessus
- Voie de presse dans le Journal d'Annonces Légales : L'Alsace
3.2. Durée du marché -délai d'exécution
Le marché prendra effet dès notification au titulaire et pour une durée de 2 ans et 8 mois.
Cette durée comprend également l'année de parfait achèvement.
3.3. Variantes
Dans le cadre de la présente consultation, les variantes administrative, techniques et financières ne sont pas autorisées, dans le respect des choix arrêtés par le maître d'ouvrage.
3.4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
En cas d'éventuel report de la date de réception des offres le point de départ du délai de validité suivra en conséquence.
3.5. Modalités de financement et paiement du marché
Les prestations seront financées par fonds propres, par emprunt bancaire, et le cas échéant par des subventions sollicitées auprès de l'Etat, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d'Alsace, la Fondation du Patrimoine, la Communauté de Commune de la Région de Guebwiller, la Banque des Territoires, l'Agence de l'Eau Rhin Meuse et de tout autre financeur potentiel. Le paiement du titulaire sera réalisé conformément aux articles R.2191-1 et suivants du Code de la commande publique.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
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3.6. Visite
Une visite sur site avant l'établissement de l'offre est prévue le lundi 12 octobre 2026 à 15h00 , afin de permettre au soumissionnaire de proposer une prestation adaptée.
Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
3.7. Unité monétaire et langue
Le candidat est informé que le Maître d'ouvrage souhaite conclure un marché dont les prix sont exprimés en euros.
Tous les documents constituant ou accompagnant l'offre doivent être en francais.
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent règlement de consultation ainsi que les pièces suivantes :
- Le Programme Général d'Opération au format PDF
- L'annexe "A1-Réf" au format Powerpoint
- L'annexe "A2-Fichesynopt" au format Excel
- L'annexe "A3-AttestHonneur" au format Word
- L'acte d'engagement aux formats Word et PDF
- Le tableau de décomposition de l'offre d'honoraires au format Excel
sont remis gratuitement à chaque candidat. Ces documents sont ainsi disponibles sur le profil d'acheteur.
ARTICLE 5 : DÉMATERIALISATION
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en application du processus de dématérialisation totale, généralisé à compter du 1er octobre 2018, seuls les plis transmis par voie électronique et déposés sur le profil d'acheteur seront ouverts et examinés.
Se préparer à l'avance :
Nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail -recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plate-forme.
ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
S'agissant d'une procédure dite à "1 tour", les candidats remettront un dossier contenant une partie "candidature" et une partie "offre" simultanément .
6.1 Forme des candidats
En application des articles R. 2142-19 et suivants du CCP, chaque candidat pourra se présenter seul ou constituer un groupement composé d'un ou de plusieurs co-traitants :
Les spécialités suivantes devront être assurées par le groupement :
Compétences obligatoires : Architecture, Economie de la construction, Structure, Thermique-Fluides, Electricité, OPC.
Compétence facultative : VRD .
Le ou les architectes membres du groupement seront inscrits au tableau de l'ordre des architectes pour les architectes francais ou possédant un diplôme reconnu au titre de la directive no85/384/CEE du 10 juin 1985.
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L'ensemble des spécialités pourra être assuré par un seul cabinet si celui-ci justifie en interne de
toutes les compétences requises. Le groupement peut être :
- conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché
- solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé
financièrement pour la totalité du marché.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du groupement , pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Le mandataire du groupement sera un architecte.
En cas de groupement, les pièces et documents mentionnés aux présents, à présenter pour la
candidature sont à produire pour chacun des membres du groupement, et l'un des membres du
groupement devra être désigné comme mandataire du groupement.
6.2 Contenu des dossiers de candidature
Les candidats auront à produire, en application des articles R.2143-3 et suivants du Code de la
commande publique, soit le DUME établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission Européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché
européen susvisé, soit les pièces suivantes datées et signées par eux :
- soit sous la forme du DUME (DUME électronique ou e-DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique.
Le DUME est disponible à l'adresse https://dume.chorus-pro.gouv.fr .
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui
a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations
qui y figurent sont toujours valables.
- soit par la remise :
- Une lettre de candidature (DC1) comportant l'ensemble des indications permettant
d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en
groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un
groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un
document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les
conditions de cette habilitation.
- Du formulaire DC2 du candidat qui est disponible l'adresse :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
- L'Annexe "A1-Réf" (à compléter et à remettre dans le dossier de candidature au format
Powerpoint)
- L'Annexe "A2-Fichesynopt" au format XLS (à compléter et à remettre dans le dossier de
candidature au format XLS) .
- L'annexe "A3-AttestHonneur" (à compléter et à remettre dans le dossier de candidature),
pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2341-1 et suivants
du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles
L 5212-1 à L 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- L'acte d'engagement au format Word et au format pdf signé
- Le pouvoir de signature au mandataire
- L'Attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes 2026 ;
- L'Attestation d'assurance 2026.
- Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (art.
R.2143-9 du Code de la commande publique) ;
- Un dossier de format A4 pour chaque groupement/équipe, n'excédant pas 3 pages de
références en matière de rénovation d'équipements publics, notamment de réalisations
dans le domaine de la consultation ou équivalent.
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6.3 Contenu des offres remises par les candidats
Les offres à remettre par les candidats, en complément de la candidature , seront constituées par :
- Une note méthodologique -La méthodologie du candidat sera décrite dans une note spécifique. La note fera en particulier apparaître :
- Les réactions du candidat par rapport au programme, la facon dont il propose d'aborder le projet, au regard de son expérience et de ses références ;
- Les moyens humains et techniques prévus pour l'opération ;
- La disponibilité de l'équipe et du mandataire (charge de travail actuelle, etc.) ;
- La pratique des marchés publics dans l'équipe.
- Une proposition d'honoraires portant sur les missions de maitrise d'oeuvre définies dans le présent règlement, et fera apparaître le chiffrage séparé des différentes missions demandées, ainsi que les taux de tolérance proposés pour les études et pour les travaux.
La forme et le contenu du tableau de proposition d'honoraires devra respecter celui présent dans l'acte d'engagement.
- Une proposition de planning : La proposition de planning portant sur les calendriers des études et du chantier pourra s'appuyer sur l'expérience du candidat dans le domaine faisant l'objet de la consultation, sur la méthodologie proposée, ainsi que sur une réflexion quant aux processus techniques et mises en oeuvre à employer dans le cadre du projet, afin de s'inscrire dans les objectifs de délai que s'est fixée la maîtrise d'ouvrage. Une proposition de planning pourra permettre de réduire la durée des phases d'études ou de travaux afin d'optimiser la durée du chantier et ainsi le coût de l'opération.
6.4 Modalités de transmission des dossiers de candidatures et d'offres
Les dossiers de candidature et d'offre doivent impérativement être transmis par voie électronique sur le profil d'acheteur du Maître d'Ouvrage (cf. article 2.1 ci-dessus) avant mardi 20 octobre 2026 à 12 heures.
Les plis doivent contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Les formats de fichiers acceptés par le Maître d'Ouvrage sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré "hors délai" si la transmission de l'intégralité des documents sur la plateforme se finit après la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres.
Pour garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, le candidat doit tenir compte des indications suivantes :
- Les documents demandés seront transmis sous la forme de fichiers dans des formats largement disponibles , tels : DOC, XLS,PDF, JPG.
- Les fichiers seront traités de facon à occuper le moins d'espace de stockage informatique possible (max 100 mo par fichier) , tout en restant compatibles avec une bonne qualité d'impression et de lisibilité sur écrans (ordinateurs personnels et projection).
- Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est demandé aux candidats de se conformer au nommage des fichiers de la facon suivante : - le nom de la société : il pourra être entier, ou bien être raccourci,
- suivi de la désignation de la pièce qui devra être la plus claire et la plus simple possible. Le nom des fichiers des pièces " importantes" sera précédé du _ (tiret du 8), ceci permettant de les faire figurer en début d'arborescence.
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Exemple :
vil Martin AE 2 _Martin_DC1 Martin_CRDD -1Martin Cadre réponses technique
' _Martin_DC2 7 Martin_Certif_approb_iso_9001.
wi" _Martin_NOTI2.doc T Martin_certificat d'analyse
1 _Martin_Pouvoir.pdf 2 Martin_facture_vierge
27 _Martin_kbis 2 Martin_ISO Certificat
2 _Martin_rib -Martin_marquage CE
g) Martin Tableau offre de prix 1 Martin_Qualite de service
En cas d'envois multiples d'offres par le même opérateur économique, seule la dernière offre recue sera étudiée. Les offres précédentes seront réputées "rejetées".
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. (cf. chapitre suivant).
En cas de contradiction ce sont les documents régis par la commune qui prévalent.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Il n'est pas demandé de signature électronique pour cette consultation.
En cas de présentation d'un pli électronique par un groupement d'entreprises, c'est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli. Il n'est pas possible de combiner les procédés de réponse, c'est-à-dire une partie sur support papier et une partie sur support électronique.
6.5 La copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
Soit par voie postale , en courrier recommandé, à l'adresse de la Mairie de BERGHOLTZ-ZELL (donnée au - 2.1. ci-dessus)
- Soit remises contre récépissé à l'adresse de la Mairie de BERGHOLTZ-ZELL (donnée au - 2.1. ci-dessus) aux heures d'ouverture des bureaux (hors jour férié) :
- du lundi au jeudi de 09 h à 12 h
Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes :
- "Copie de sauvegarde " ;
- Intitulé de la consultation ;
- Nom ou dénomination du candidat.
En vertu de l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 14 avril 2023, fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli ou lorsque le pli est recu de facon incomplète, hors délai
- ou n'a pas pu être ouvert, si la transmission du pli a commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres
- et en cas de dysfonctionnement de la plateforme (profil d'acheteur).
La copie de sauvegarde est conservée en cas d'ouverture conformément aux articles R. 2184-12, R.2184-13, et R. 2384-5 du Code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite. ARTICLE 7 : COMPOSITION ET MISSIONS DE LA COMMISSION DE SELECTION
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, l'autorité compétente pour attribuer le marché est le Pouvoir Adjudicateur, représenté par Madame Tina WILHELM, Maire de BERGHOLTZZELL .
Le Pouvoir Adjudicateur pourra s'entourer de membres siégeant à la Commission d'Appel d'Offres, et le cas échéant de personnalités présentant un intérêt particulier au regard de l'objet de la consultation, désignées par le Pouvoir Adjudicateur.
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Pourront également assister aux séances, le personnel technique et administratif du Maître d'ouvrage et éventuellement un représentant de l'Assistant au Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 8 : CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La sélection des candidatures et des offres sera effectuée au vu des pièces fournis par les différents candidats conformément aux dispositions du présent Règlement de consultation. 8.1 Critères de jugement des offres et candidatures
Sous-détail en points Total points par critère
Candidature
Références du candidat 15/100 30/100
Moyens humains et matériels -Le chiffre d'affaires du candidat -La disponibilité de l'équipe et du mandataire (charge de travail actuelle, .) -La pratique des marchés publics dans l'équipe 10/100
Compétences du candidat -Les compétences spécifiques et expériences particulières 5/100
Valeur technique
Méthodologie : La note méthodologique précisant : -La compréhension générale du projet -Les réactions du candidat par rapport au Programme -La stratégie proposée en vue de répondre aux objectifs du programme 30/100 35/100
Planning d'opération : -Etudes -Chantier 5/100
Offre financière
Prix : Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note de prix (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x nombre de points du critère 30/100 35/100
Taux de Tolérance Etudes et Travaux : Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Taux de Tolérances (Etudes+Travaux) (Taux de Tolérances (Etudes+Travaux) de l'offre la plus basse / Taux de Tolérances (Etudes+Travaux) de l'offre examinée) x nombre de points du critère 5/100
Total en points 100/100
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Les références professionnelles de l'équipe, notamment dans le domaine de la consultation, seront appréciées au regard des éléments les plus significatifs du ou des architectes (rôle de l'architecte : mandataire, associé, architecte de conception et / ou d'opération, chargé de projet lors d'une collaboration antérieure ou ponctuelle, démarche qualité, démarche environnementale, démarche sociétale, procédures expérimentales, participation à des concours, récompenses, etc.) et du ou des cotraitants (type de projet, rôle du cotraitant, .), et du retour d'expérience des maitres d'ouvrages cités en références.
Les moyens humains et matériels seront appréciés au regard des moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'opération, ainsi que du chiffre d'affaires annuel des candidats. Les compétences du groupement seront appréciées au regard de l'attribution des compétences au sein de l'équipe.
Après analyse de la candidature, de la valeur technique et de l'offre financière, une note sera attribuée pour chaque critère/sous-critère à chacun des candidats en fonction de la notation définie au paragraphe 8.1. Cette note déterminera le classement de l'équipe.
La méthodologie et l'offre financière du candidat seront appréciées sur la base des éléments remis dans la candidature et l'offre initiales ainsi qu'en fonction des échanges intervenus avec le candidat lors de son audition si celle-ci est maintenue par le maître d'ouvrage.
Le classement des concurrents sera opéré par le Pouvoir Adjudicateur à l'issue de l'audition et des négociations qui porteront sur les points cités ci-dessus.
8.2 Traitement des offres irrégulières, inacceptables et inappropriés
En application des articles R2152-1 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, inacceptables dans un délai de 5 jours sous réserves qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne pourra, en tout état de cause, avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Les offres inappropriées seront éliminées.
ARTICLE 9 : NEGOCIATION
Après examen des candidatures et offres, le Maitre d'ouvrage engage les négociations avec les 3 candidats les mieux classés (si le nombre d'offres est supérieur à 3) au regard des critères de jugement des candidatures et offres.
Les négociations se dérouleront en une seule phase .
La phase de négociation comprendra une audition des représentants de ces équipes par la commission de sélection. Les candidats seront recus selon un ordre de passage ainsi qu'une durée restant à préciser, et qui leur seront communiqués dans le courrier électronique d'invitation.
La date des auditions est prévisionnellement fixée au jeudi 26 novembre 2026 par le Maître d'ouvrage et les candidats admis à négocier en seront avisés.
L'assistant au Maître d'Ouvrage dressera un procès-verbal à l'issue des auditions.
A l'issue des négociations, chaque candidat remettra son offre finale dans le délai indiqué par le Maitre d'ouvrage et selon les modalités de transmission précitées.
Dès la réception des offres finales, le Maitre d'ouvrage procédera à un nouveau classement des offres et attribuera le marché au candidat classé en première position.
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ARTICLE 10 : DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT PRESSENTI
Le candidat attributaire du marché devra par ailleurs remettre les pièces suivantes :
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail ;
- Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés ;
- La production d'un extrait K ou Kbis (de moins de 3 mois) ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant l'absence d'exclusion ;
- Les attestations de régularité fiscale et sociale (de moins de 6 mois) délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales ;
- Ces attestations seront fournies tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, conformément à l'article D.8222-5 du Code du Travail ;
- Un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
- Les attestations d'assurance en responsabilité professionnelle (responsabilité civile et décennale) contenant les garanties en rapport avec l'importance de l'opération et en cours de validité ;
- Le formulaire de lutte contre le travail dissimulé.
Si le candidat ne peut pas produire dans le délai imparti de 6 jours, les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par la commune, sa candidature sera alors déclarée irrecevable et il sera éliminée.
Le candidat dont l'offre aura été classée après la sienne sera alors sollicité pour produire les documents nécessaires.
En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant.
ARTICLE 11 : MISSIONS DU MAITRE D'OEUVRE SELECTIONNE
L'acheteur attribuera le marché de maîtrise d'oeuvre au candidat retenu après négociation sur la base des critères mentionnés ci-dessus.
Le candidat retenu après négociation se verra confier, conformément aux articles R.2431-1 et R.2431-4 du Code de la commande, les missions indiquées ci-dessous.
11.1 Missions de base
La mission de base de maîtrise d'oeuvre comportera les éléments suivants :
- Diagnostic (DIA)
- Avant-Projet Sommaire (APS)
- Avant-Projet Définitif (APD)
- Etudes de Projet, et Dossier de Consultation des entreprises (PRO-DCE)
- Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT)
- Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)
- Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).
11.2 Missions complémentaires
La mission de maîtrise d'oeuvre comportera également :
- Les études d'exécution et de synthèse (EXE-SYN)
- Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC)
- Les Etudes thermiques et énergétiques permettant d'optimiser les postes de rénovation énergétiques incluant les études de simulation thermique dynamique (STD)
- Les études environnementales réglementaires (étude de faisabilité des approvisionnements énergétiques), le cas échéant
- La détermination des coûts d'exploitation et de maintenance
- L'assistance au maître d'ouvrage pour l'établissement des demandes de subventions Dossiers de demandes de subvention auprès des différents organismes dont l'Etat, le Conseil Départemental, la région GRAND EST, l'ADEME, etc.
- Relevés de bâtiments si nécessaire
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11.3 Mise au point
Le Maître d'Ouvrage peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE PAR L'ATTRIBUTAIRE
Chaque pièce, pour laquelle une signature est exigée, doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance francaise (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Lors de son dépôt, le candidat doit signer individuellement les formulaires constitutifs de sa candidature et de son offre au moyen de son certificat de signature électronique. En effet, la signature électronique d'un fichier zip (dossier électronique qui contient plusieurs autres documents électroniques) ne suffit pas. La seule signature d'un fichier zip contenant l'ensemble des documents ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pour cette consultation, la signature électronique ne sera pas exigée.
ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur sont nécessaires pour la remise de leur candidature et de leur offre, les candidats feront une demande via le profil d'acheteur au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des candidatures et des offres .
Le maître d'ouvrage répondra aux différentes questions au plus tard 7 jours francs avant la date limite de remise des candidatures et des offres.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir au profil d'acheteur une adresse mail valide et régulièrement consultée.
ARTICLE 14 : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Le Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, déclarer la procédure sans suite. Dans ce cas, il communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
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ARTICLE 15 : LE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Pour l'exécution du marché public de maîtrise d'oeuvre, le titulaire, et le cas échéant ses soustraitants, est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) et la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'application du présent article, le responsable de traitement au sens du RGPD est l'acheteur et le sous-traitant est le titulaire du marché public.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS À LA PASSATION DU MARCHÉ
15.1. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix -B.P. 51038 -67070 Strasbourg Cedex
Tél. : 03.88.21.23.23 -Fax : 03.88.36.44.66.
E-mail :
[email protected]http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
15.2.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix -B.P. 51038 -67070 Strasbourg Cedex
Tél. : 03.88.21.23.23 -Fax : 03.88.36.44.66.
E-mail :
[email protected]http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
15.3.Organe chargé des procédures de médiation
Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
1, rue du Préfet Claude Erignac -54038 Nancy Cedex
Tél. : 03.83.34.25.65 -Fax : 03.83.34.22.24.
E-mail :
[email protected]http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction de recours, les candidats devront s'adresser au Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg, aux coordonnées ci-dessus.
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