HABITAT
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE ET MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
Opération :
Ville : CAUDEBEC LES ELBEUF
Adresse : Rue de la République
Références informatiques : 0308.
Objet : Construction d'une trentaine de logements collectifs
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE 29/01/2026 A 12 HEURES
4 Cours Carnot -BP 315 -76503 ELBEUF
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION .3 1.1. pouvoir adjudicateur .3 1.2. nature de la consultation .3 2. CONTENU DE LA MISSION .3 3. DOSSIER DE CONSULTATION .4 3.1 Composition du dossier de consultation .4 3.2 Note methodologique .5 3.3. Renseignements complementaires .6 4. MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS.6 4.1 remise sur support papier .6 4.2 remise dematerialisee .6 5. PRESENTATION ET CONTENU DE L'OFFRE .7 5.1 Composition de la candidature .7 5.2 Contenu de la proposition .8 5.2.1 Pièces administratives : . 8.
5.2.2. Pièces à fournir par l'attributaire pressenti -Régularité administrative et fiscale9.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS .10 6.1. Examen de la conformite du dossier .10 6.2. Examen candidatures - criteres de selection .10 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES .11 8. DETECTION DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES .11 9. PROCEDURES DE RECOURS.12.
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P AGE 2.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. pouvoir adjudicateur
Le Maître de l'ouvrage est la personne morale désignée ci-après :
SA HLM EBS HABITAT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'ELBEUF sous le no 085 750 818.
Représentée aux présentes par Monsieur Olivier COLANGE - Directeur Général,
Adresse : 4 Cours Carnot - BP 315 - 76503 ELBEUF CEDEX,
Téléphone : 09.69.39.29.45.
Courriel :
[email protected]
1.2. nature de la consultation
La présente consultation répond aux dispositions de la procédure formalisée (article L.2124-1 du Code de la commande publique).
Elle fait suite à un avis d'appel public à la concurrence, envoyé pour publication le 15/12/2025 sur les supports suivants :
- Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)
- Journal d'Annonces Légales : MarchésOnline
- sur le profil acheteur de la plateforme ' achat public '
Elle a pour objet l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de
- la démolition d'habitations existantes,
- la construction d'une trentaine logements locatifs sociaux collectifs, incluant les espaces communs, annexes et aménagements extérieurs
Adresse : 221A, 221, 223, 223A rue de la République et 1 rue Victor Hugo
Commune : Caudebec-les-Elbeuf (76)
La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 2 800 000 euros hors TVA.
Les prestations :
Mission complète de Maitrise d'oeuvre visant l'objectif ci-dessous :
Démolition d'habitations et construction d'une trentaine logements locatifs sociaux collectifs 2. CONTENU DE LA MISSION
L'opération relève du champ d'application du Livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (partie législative et règlementaire), relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (art. L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 24121 à R. 2432-7)
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P AGE 3.
Elle implique une mission de base comprenant l'esquisse, les études d'avant-projets, les études de projets, l'assistance apportée au Maître de l'ouvrage pour la passation des marchés, la direction de l'exécution des travaux, la synthèse, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la GPA
Mission de base
les études d'esquisse (ESQ) ;
les études d'avant-projet (AVP) comprenant les sous-éléments suivants :
- les études d'avant-projet sommaire (APS) ;
- les études d'avant-projet définitif (APD) ;
les études de projet (PRO) ;
l'assistance apportée au Maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ;
le visa des documents d'exécution fournis par les Entrepreneurs (VISA) ;
- les plans de synthèses (SYN) (et pilotage de la cellule de synthèse par le MOE) ;
la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET) ;
l'assistance apportée au Maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).
Missions complémentaires
Les missions complémentaires sont les suivantes :
Devis Quantitatif Estimatif Détaillé (DQED) ;
Ordonnancement - Pilotage - Coordination (OPC) ;
- Mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI).
Réalisation du dossier de commercialisation au plus tard 7 mois avant la réception des travaux
La fourniture de plans de vente, au 1/100, au plus tard 7 mois avant la réception des travaux, comprenant une mise à jour à la fin du cloisonnement avec les surfaces définitives ; 3. DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 C omposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis aux candidats comporte :
1) Le règlement de la consultation ;
2) La Fiche programmatique de l'opération ;
3) Le projet de marché contenant les missions confiées au maître d'oeuvre (acte d'engagement, décomposition des honoraires, CCAP et CCTP) et leurs éventuelles annexes ;
4) Le cadre de réponse dans lequel le candidat exposera sa note méthodologique ;
5) La lettre d'engagement.
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P AGE 4.
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard six (06) jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, offres, initiales ou finales, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.2 N ote methodologique
Le candidat rédigera une note méthodologique exposée dans le cadre de réponse en annexe. Elle contiendra la description détaillée des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour la bonne exécution des prestations et notamment :
1 Pertinence de la méthodologie proposée
- Compréhension des enjeux du projet (démolition, construction, contraintes urbaines, concertation)
- Démarche proposée pour la gestion des études et du chantier (planning, phasage, organisation des réunions, gestion des interfaces)
- Pertinence des moyens humains et techniques affectés à la mission
2 Qualité et expérience de l'équipe
- Adéquation des compétences (architecte mandataire, BET structure, fluides, VRD, économie, environnement)
- Expérience de l'équipe sur des projets similaires (logements sociaux, opérations de déconstruction/reconstruction)
- Disponibilité et implication des intervenants pressentis
3 Qualité architecturale et insertion urbaine
- Capacité à proposer une architecture adaptée au contexte urbain et social
- Prise en compte de la fonctionnalité des logements (surface, orientation, adaptabilité séniors et PMR)
- Intégration paysagère et traitement des espaces communs/extérieur
4 Gestion des risques et contraintes
- Prise en compte des contraintes réglementaires (sécurité incendie, accessibilité PMR, acoustique, RT/RE)
5 Engagement environnementaux et sociaux
- Méthodologie de tri, valorisation et tracabilité des déchets
- Propositions de réemploi des matériaux
- Prise en compte des exigences RE2020, HQE, matériaux biosourcés
- Mesures de réduction de l'empreinte carbone
- Solutions pour améliorer le confort, thermique, acoustique et visuel des futurs logements
- Propositions pour favoriser l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi durant le chantier
- Expériences passées en matière de clauses sociales
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3.3. R enseignements complementaires
Toute demande de renseignements complémentaires doit se faire au moyen de la plateforme dématérialisée suivante www.achatpublic.com .
Une réponse sera adressée via le profil au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures et offres.
La date limite pour poser des questions via le profil acheteur est fixée au 22/01/2026 à 12h00
4. MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS
4.1 remise sur support papier
Non autorisée
4.2 remise dematerialisee
Les candidatures et offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits respectivement sur la première page du présent règlement de consultation.
L'heure limite retenue pour la réception des propositions correspondra au dernier octet recu . Les candidatures et offres parvenues après ces dates et heures limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Il appartient aux candidats de veiller à adresser leur pli suffisamment tôt pour éviter tout retard lié à d'éventuels aléas de transmission électronique.
Les candidats reconnaissent avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web wwww.achatpublic.com.
Une copie de sauvegarde sur support électronique (Clé USB) peut être adressée aux acheteurs dans les délais impartis .
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli comportant la mention ' copie de sauvegarde - Candidature / Offre pour le marché de MOE - Construction d'une trentaine logements locatifs sociaux collectifs -Rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF - Service marchés -NE PAS OUVRIR'.
Il est très vivement conseillé de procéder à cette copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; -Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
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P AGE 6.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celleci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Les candidats souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@
[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWG
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le candidat est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de son offre préalablement par un anti-virus
5. PRESENTATION ET CONTENU DE L'OFFRE
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
5.1 C omposition de la candidature
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
1 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2 ? La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références identiques sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre ; Certificats de qualification nécessaires : Qualibat etc ).
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P AGE 7.
Capacités techniques : Présentation de l'équipe et CV des principaux intervenants, déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur 3 années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant (logiciels, BIM, outils de gestion)
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant
- Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
L'architecte produira une attestation d'inscription à l'Ordre des architectes.
3 + Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC 1 + pouvoirs de chaque cotraitant donné au mandataire + pouvoirs de signature de chaque personne physique signant pour engager le cotraitant personne morale le cas échéant).
4 + Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. 5 + La preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle, d'une assurance responsabilité décennale garantissant les missions demandées.
5.2 C ontenu de la proposition
Votre proposition comprendra :
5.2.1 Pièces administratives :
1. La note méthodologique exposée dans le cadre de réponse ; L'absence de cette note méthodologique exposée dans le cadre de réponse sera éliminatoire.
2. Vos attestations d'assurance (décennale et RC) de l'année en cours, pour tous les membres du groupement ;
3. Les certificats de qualification ou de compétences professionnelles de tous les membres du groupement ;
4. Un extrait de KBIS de tous les membres ;
5. Une proposition de planning prévisionnel ;
6. L'acte d'engagement ;
7. Une proposition d'honoraires détaillée ;
8. La lettre d'engagement à signer les CCAP, CCTP, et programme de travaux sans réserve.
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P AGE 8.
5.2.2. Pièces à fournir par l'attributaire pressenti -Régularité administrative et fiscale
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations d'assurances nécessaires pour l'opération objet du présent marché. Les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse que si celui-ci produit dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, les documents susmentionnés.
S'il ne peut produire lesdites pièces dans le délai ainsi imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du Code de la commande publique.
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P AGE 9.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1. E xamen de la conformite du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés.
6.2. E xamen candidatures - criteres de selection
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 21442 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 7.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via le profil acheteur susmentionné.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 21411 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique,
- i) les candidats en redressement judiciaire qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement,
- ii) les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- iii) les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
ET sur le fondement des documents remis au titre des articles 5.1 et 5.2 ci-dessus et des critères de sélection fixés ci-dessous, l'acheteur analysera la recevabilité des candidatures sur la base des capacités professionnelles, techniques et financières présentées par les candidats.
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- Pertinence de la méthodologie proposée (1-art. 3.2 RC) : 20 points,
- Qualité et expérience de l'équipe (2-art. 3.2 RC) : 15 points,
- Qualité architecturale et insertion urbaine (3-art.3.2 RC) : 15 points,
- Gestion des risques et contraintes (4-art.3.2 RC) : 5 points,
- Engagement environnementaux et sociaux (5-art.3.2 RC) : 5 points
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formule retenue pour les critère valeur technique :
Note obtenue par le candidat
Note technique -x 60 Note maximum obtenue
- Compatibilité de l'offre avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux - 40 points .
formule retenue pour le critère prix est la suivante : Offre la moins disante
Note prix -x 40 Offre du candidat
Note finale note technique + note prix 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
- Dans le cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans le détail estimatif, seront rectifiées si elles sont d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Les mêmes principes s'appliquent pour le sous-détail d'un prix unitaire.
- Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, ou d'un prix forfaitaire dans l'offre du candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement des offres. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec son offre. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du contrat.
8. DETECTION DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
Conformément à l'article 53 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, EBS HABITAT mettra en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
Les offres jugées anormalement basses feront l'objet d'une demande de justification faite par le pouvoir adjudicateur avant une prise de décision de sa part au vu de la réponse recue.
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9. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03.
Courriel :
[email protected]
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